"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. Droit Dans le cadre du programme de Maîtrise en droit(LL.M.) 2-325-1-0 en option recherche et droit des affaires" / Avec le début du processus de négociation entourant la création d'une éventuelle Zone de libre-échange des Amériques, il est permis de se demander si l'entente, prévue pour 2005, aura un impact significatif sur l'évolution des normes réglementant les investissements directs étrangers (IDE). À cet égard, à l'échelle internationale, l'évolution des normes sur les IDE est caractérisée par deux grandes phases. Une première phase concerne l'évolution des règles et principes destinés respectivement à sécuriser et garantir les investissements internationaux. Cette phase pourrait et sera probablement consolidée juridiquement avec la conclusion prochaine de la ZLÉA. Conséquence de l'effacement progressif des doctrines politiques réfractaires ou dissuasives à l'IDE, particulièrement vrai depuis la fin de la guerre froide, ces principes sont largement connus des juristes: traitement national, traitement juste et équitable, traitement de la nation la plus favorisée, règles en matière d'expropriation et de nationalisation, etc. La seconde phase concerne, elle, les règles destinées à libéraliser le cadre juridique entourant les opérations d'investissements. i.e. les règles visant notamment à assurer une libre admission des IDE sur le territoire de l'État hôte de l'investissement et une plus grande liberté de gestion en faveur de l'investisseur étranger. Cela dit, contrairement aux règles destinées à sécuriser les IDE, il n'y a pas de consensus politique suffisamment important dans les Amériques, enfin selon nous, pour voir ces principes se cristalliser de manière extensive dans un accord pan-américain. Le présent mémoire examinera les règles juridiques appartenant à ces deux phases d'évolution. Celles-ci feront plus précisément l'objet du second chapitre de notre mémoire. Le premier chapitre, quant à lui, portera sur l'évolution et la réaction de "la société internationale face à ce phénomène de multinationalisation des entreprises, pour ensuite porter sur l'évolution conceptuelle des notions d'investissements et d'investisseurs internationaux. En sus des trois versions de l'avant-projet de chapitre sur les investissements rendues publiques sur le site officiel de la ZLÉA, les ententes bilatérales et sous-régionales occuperont aussi une place privilégiée dans nos analyses. Alors qu'historiquement les premières 1n11:latlves d'intégration économique (en Amérique latine et centrale principalement) étaient marquées par l'idéologie du développement et celle du Nouvel ordre économique international (NOEI), la ZLÉA, comme processus d'intégration, est guidée elle au premier chef par l'idéologie libérale, sinon ultralibérale. Dans les Amériques, compte tenu des différences tangibles de développement des économies nationales des 34 États invités à négocier, le consensus de Washington, présent en 1994, semble s'effriter et annonce la conclusion prochaine d'une entente minimaliste. Cela affecterait dans une même proportion la question des IDE auquel cas il faudra admettre que la ZLÉA ne révolutionnera pas le cadre juridique dans lequel se font les opérations d'investissement. / With the beginning of the negotiating process that should be leading to the establishment of the Free Trade Area of the Americas for 2005, it's interesting to take a look at the possible evolution of the roles and principles related to Foreign Direct investments regulation in the Americas. On the international level, there's two basics categories of norms. The ftrst one, are essentiaily design to protect and guarantee the investor and his investment. The eventual conclusion of FTAA could consolidate, at the hemisphere level, such category of roles and principles. Consequently to the end of cold war and the alignment of many country, but also many developing countries, in regard of the liberalism doctrine, the nature of these roles and principles are weil know by lawyers and professors in north-America: national treatment, fair and equitable treatment, most-favoured-nation treatment, roles concerning expropriation and nationalization, etc.. The second one, concern the roles and principles design to liberated the copusjuns afferent to FDI : for example, the roles and principles concerning transfer clause or performances requirements. That said, contrary to the ftrst category, there's no consensus over theses roles and principles. The absence of such consensus will probably influence the content of the agreement in a way that will be unsatisfted either for export-developing countries, such as the Canada and the United States, or developing countries. The present paper will examine roles and principles design for both protection and liberalization of FDI regulations. Indeed, the second chapter will entirely be treating of these matters. The ftrst chapter will instead be treating about the "transnationalization" of the private ftrm and the reaction of the international community regarding this phenomenon. The first chapter of our paper will also be the occasion to look at the conceptual evolution of both notions of "investor" and "investment" in regards of the FDI regime developed in the FTAA draft. On that matter, a special attention will be accorded to the FTTA process but also to bilateral and regional agreements signed over the last 15 years between members of the FTAA negotiating process. Historicaily and ideologicaily, the FTAA is link with the recent NAFTA process. There is no doubt about it. The integration process in the Americas is far from been recent in Latin America, with the difference that this last process was mostly inspired by the ideology of "development" and the project of NIEO. The FTAA process, on the other hand, is clearly guide by the liberalism ideology which not always take into account the particularize needs of developing countries. When the FTAA process begin, there was a consensus, among leaders, over the idea that free-trade, as weil as liberal FDI regulations, will beneftt to developing countries and ftt their economic and social aspirations. Since then, this consensus, the so-called "Washington consensus", has been lost and that will, necessarily, have some effects on the evolution of the roles and principles related to FDI regulation in the Americas.

Avec le début du processus de négociation entourant la création d'une éventuelle Zone de libre-échange des Amériques, il est permis de se demander si l'entente, prévue pour 2005, aura un impact significatif sur l'évolution des normes réglementant les investissements directs étrangers (IDE). À cet égard, à l'échelle internationale, l'évolution des normes sur les IDE est caractérisée par deux grandes phases. Une première phase concerne l'évolution des règles et principes destinés respectivement à sécuriser et garantir les investissements internationaux. Cette phase pourrait et sera probablement consolidée juridiquement avec la conclusion prochaine de la ZLÉA. Conséquence de l'effacement progressif des doctrines politiques réfractaires ou dissuasives à l'IDE, particulièrement vrai depuis la fin de la guerre froide, ces principes sont largement connus des juristes: traitement national, traitement juste et équitable, traitement de la nation la plus favorisée, règles en matière d'expropriation et de nationalisation, etc. La seconde phase concerne, elle, les règles destinées à libéraliser le cadre juridique entourant les opérations d'investissements. i.e. les règles visant notamment à assurer une libre admission des IDE sur le territoire de l'État hôte de l'investissement et une plus grande liberté de gestion en faveur de l'investisseur étranger. Cela dit, contrairement aux règles destinées à sécuriser les IDE, il n'y a pas de consensus politique suffisamment important dans les Amériques, enfin selon nous, pour voir ces principes se cristalliser de manière extensive dans un accord pan-américain. Le présent mémoire examinera les règles juridiques appartenant à ces deux phases d'évolution. Celles-ci feront plus précisément l'objet du second chapitre de notre mémoire. Le premier chapitre, quant à lui, portera sur l'évolution et la réaction de "la société internationale face à ce phénomène de multinationalisation des entreprises, pour ensuite porter sur l'évolution conceptuelle des notions d'investissements et d'investisseurs internationaux. En sus des trois versions de l'avant-projet de chapitre sur les investissements rendues publiques sur le site officiel de la ZLÉA, les ententes bilatérales et sous-régionales occuperont aussi une place privilégiée dans nos analyses. Alors qu'historiquement les premières 1n11:latlves d'intégration économique (en Amérique latine et centrale principalement) étaient marquées par l'idéologie du développement et celle du Nouvel ordre économique international (NOEI), la ZLÉA, comme processus d'intégration, est guidée elle au premier chef par l'idéologie libérale, sinon ultralibérale. Dans les Amériques, compte tenu des différences tangibles de développement des économies nationales des 34 États invités à négocier, le consensus de Washington, présent en 1994, semble s'effriter et annonce la conclusion prochaine d'une entente minimaliste. Cela affecterait dans une même proportion la question des IDE auquel cas il faudra admettre que la ZLÉA ne révolutionnera pas le cadre juridique dans lequel se font les opérations d'investissement. / With the beginning of the negotiating process that should be leading to the establishment of the Free Trade Area of the Americas for 2005, it's interesting to take a look at the possible evolution of the roles and principles related to Foreign Direct investments regulation in the Americas. On the international level, there's two basics categories of norms. The ftrst one, are essentiaily design to protect and guarantee the investor and his investment. The eventual conclusion of FTAA could consolidate, at the hemisphere level, such category of roles and principles. Consequently to the end of cold war and the alignment of many country, but also many developing countries, in regard of the liberalism doctrine, the nature of these roles and principles are weil know by lawyers and professors in north-America: national treatment, fair and equitable treatment, most-favoured-nation treatment, roles concerning expropriation and nationalization, etc.. The second one, concern the roles and principles design to liberated the copusjuns afferent to FDI : for example, the roles and principles concerning transfer clause or performances requirements. That said, contrary to the ftrst category, there's no consensus over theses roles and principles. The absence of such consensus will probably influence the content of the agreement in a way that will be unsatisfted either for export-developing countries, such as the Canada and the United States, or developing countries. The present paper will examine roles and principles design for both protection and liberalization of FDI regulations. Indeed, the second chapter will entirely be treating of these matters. The ftrst chapter will instead be treating about the "transnationalization" of the private ftrm and the reaction of the international community regarding this phenomenon. The first chapter of our paper will also be the occasion to look at the conceptual evolution of both notions of "investor" and "investment" in regards of the FDI regime developed in the FTAA draft. On that matter, a special attention will be accorded to the FTTA process but also to bilateral and regional agreements signed over the last 15 years between members of the FTAA negotiating process. Historicaily and ideologicaily, the FTAA is link with the recent NAFTA process. There is no doubt about it. The integration process in the Americas is far from been recent in Latin America, with the difference that this last process was mostly inspired by the ideology of "development" and the project of NIEO. The FTAA process, on the other hand, is clearly guide by the liberalism ideology which not always take into account the particularize needs of developing countries. When the FTAA process begin, there was a consensus, among leaders, over the idea that free-trade, as weil as liberal FDI regulations, will beneftt to developing countries and ftt their economic and social aspirations. Since then, this consensus, the so-called "Washington consensus", has been lost and that will, necessarily, have some effects on the evolution of the roles and principles related to FDI regulation in the Americas. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. Droit Dans le cadre du programme de Maîtrise en droit(LL.M.) 2-325-1-0 en option recherche et droit des affaires"