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La compétence internationale des tribunaux dans les poursuites civiles contre les sociétés transnationales pour violation des droits humains : une critique de la jurisprudence québécoisePoissant-Lespérance, Clara 08 1900 (has links)
Aucune instance spécifique n’existe sur le plan international pour les litiges civils impliquant la violation par les sociétés transnationales (ci après, STN) des normes de droits humains. Les tribunaux nationaux représentent l’instance compétente afin d’entendre ces causes de droit international privé. Cependant, les tribunaux originaires des STN manifestent leur réticence à exercer leur compétence, alors que les États où sont commises les violations souffrent parfois d’un important déficit de gouvernance. Les victimes se retrouvent ainsi fréquemment sans forum adéquat où adresser leur requête pour les dommages subis.
L’objectif du mémoire est de rechercher puis d’élaborer différents arguments afin de faire évoluer l’interprétation de la compétence des tribunaux québécois actuellement préconisée dans le cadre de deux jurisprudences phares en matière d’activité des STN à l’étranger, soit Association canadienne contre l’impunité (ACCI) c. Anvil Mining Ltd., et Recherches Internationales Québec c. Cambior Inc.
Le premier chapitre porte sur les règles fondant la compétence des autorités québécoises et les principes les sous-tendant. Notre deuxième chapitre se consacrera à la recherche d’arguments au sein de la jurisprudence étrangère. Notre troisième chapitre présentera les arguments de nature politique, sociale, éthique et théorique rencontrés dans le domaine du droit global. Nous verrons alors plusieurs propositions théoriques afin de mieux appréhender les problèmes liés au vide juridictionnel dont souffrent les victimes demanderesses. Cet éclairage théorique contribuera à justifier l’apport du droit international privé dans le contrôle du respect par les STN des normes de droits humains. / Internationally, there is no specific forum to institute civil proceedings involving the violation of human rights by a transnational corporation (hereafter, « TNC »). Therefore, national courts remain the appropriate legal venue for hearing private international legal causes. However, home state courts are reluctant to recognize and exercise their competence in this type of litigation, whereas host state forum often lack effective governance. Victims are therefore often left with no adequate forum where their request for damages can be addressed. The purpose of this thesis is to research and elaborate different arguments that may change the currently preferred interpretation concerning the competence of Québec courts based on two landmark rulings on the activity of TCNs in foreign countries: Canadian Association Against Impunity (CAAI) v. Anvil Mining Ltd., and Recherches Internationales Québec v. Cambior Inc. In the first chapter, the rules that form the basis of the competence of the Québec authorities will be described, as well as the principles underpinning them. The second chapter is devoted to a search for arguments within the body of foreign case law. The third chapter presents the theoretical arguments found in the field of global law. Several theoretical propositions will be examined in order to further explore the problems associated with the lack of jurisdiction affecting the victims of human rights violations by TNCs. This theoretical contribution will also serve to justify the role of private international law in obliging TNCs to respect human rights standards.
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L'évolution de la réglementation internationale des investissements directs étrangers dans les Amériques : vers de nouvelles perspectives ?Roch, François 12 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. Droit Dans le cadre du programme de Maîtrise en droit(LL.M.) 2-325-1-0 en option recherche et droit des affaires" / Avec le début du processus de négociation entourant la création d'une éventuelle
Zone de libre-échange des Amériques, il est permis de se demander si l'entente,
prévue pour 2005, aura un impact significatif sur l'évolution des normes
réglementant les investissements directs étrangers (IDE). À cet égard, à l'échelle
internationale, l'évolution des normes sur les IDE est caractérisée par deux grandes
phases. Une première phase concerne l'évolution des règles et principes destinés
respectivement à sécuriser et garantir les investissements internationaux. Cette phase
pourrait et sera probablement consolidée juridiquement avec la conclusion prochaine
de la ZLÉA. Conséquence de l'effacement progressif des doctrines politiques
réfractaires ou dissuasives à l'IDE, particulièrement vrai depuis la fin de la guerre
froide, ces principes sont largement connus des juristes: traitement national,
traitement juste et équitable, traitement de la nation la plus favorisée, règles en
matière d'expropriation et de nationalisation, etc.
La seconde phase concerne, elle, les règles destinées à libéraliser le cadre juridique
entourant les opérations d'investissements. i.e. les règles visant notamment à assurer une libre admission des IDE sur le territoire de l'État hôte de l'investissement et une
plus grande liberté de gestion en faveur de l'investisseur étranger. Cela dit,
contrairement aux règles destinées à sécuriser les IDE, il n'y a pas de consensus
politique suffisamment important dans les Amériques, enfin selon nous, pour voir
ces principes se cristalliser de manière extensive dans un accord pan-américain.
Le présent mémoire examinera les règles juridiques appartenant à ces deux phases
d'évolution. Celles-ci feront plus précisément l'objet du second chapitre de notre
mémoire. Le premier chapitre, quant à lui, portera sur l'évolution et la réaction de "la
société internationale face à ce phénomène de multinationalisation des entreprises,
pour ensuite porter sur l'évolution conceptuelle des notions d'investissements et
d'investisseurs internationaux. En sus des trois versions de l'avant-projet de chapitre
sur les investissements rendues publiques sur le site officiel de la ZLÉA, les ententes
bilatérales et sous-régionales occuperont aussi une place privilégiée dans nos
analyses.
Alors qu'historiquement les premières 1n11:latlves d'intégration économique (en
Amérique latine et centrale principalement) étaient marquées par l'idéologie du
développement et celle du Nouvel ordre économique international (NOEI), la
ZLÉA, comme processus d'intégration, est guidée elle au premier chef par l'idéologie
libérale, sinon ultralibérale. Dans les Amériques, compte tenu des différences
tangibles de développement des économies nationales des 34 États invités à négocier,
le consensus de Washington, présent en 1994, semble s'effriter et annonce la
conclusion prochaine d'une entente minimaliste. Cela affecterait dans une même
proportion la question des IDE auquel cas il faudra admettre que la ZLÉA ne
révolutionnera pas le cadre juridique dans lequel se font les opérations
d'investissement. / With the beginning of the negotiating process that should be leading to the
establishment of the Free Trade Area of the Americas for 2005, it's interesting to
take a look at the possible evolution of the roles and principles related to Foreign
Direct investments regulation in the Americas. On the international level, there's two
basics categories of norms. The ftrst one, are essentiaily design to protect and
guarantee the investor and his investment. The eventual conclusion of FTAA could
consolidate, at the hemisphere level, such category of roles and principles.
Consequently to the end of cold war and the alignment of many country, but also
many developing countries, in regard of the liberalism doctrine, the nature of these
roles and principles are weil know by lawyers and professors in north-America:
national treatment, fair and equitable treatment, most-favoured-nation treatment,
roles concerning expropriation and nationalization, etc..
The second one, concern the roles and principles design to liberated the copusjuns
afferent to FDI : for example, the roles and principles concerning transfer clause or
performances requirements. That said, contrary to the ftrst category, there's no
consensus over theses roles and principles. The absence of such consensus will
probably influence the content of the agreement in a way that will be unsatisfted
either for export-developing countries, such as the Canada and the United States, or
developing countries.
The present paper will examine roles and principles design for both protection and
liberalization of FDI regulations. Indeed, the second chapter will entirely be treating
of these matters. The ftrst chapter will instead be treating about the
"transnationalization" of the private ftrm and the reaction of the international
community regarding this phenomenon. The first chapter of our paper will also be
the occasion to look at the conceptual evolution of both notions of "investor" and
"investment" in regards of the FDI regime developed in the FTAA draft. On that
matter, a special attention will be accorded to the FTTA process but also to bilateral
and regional agreements signed over the last 15 years between members of the
FTAA negotiating process.
Historicaily and ideologicaily, the FTAA is link with the recent NAFTA process.
There is no doubt about it. The integration process in the Americas is far from been
recent in Latin America, with the difference that this last process was mostly inspired
by the ideology of "development" and the project of NIEO. The FTAA process, on
the other hand, is clearly guide by the liberalism ideology which not always take into
account the particularize needs of developing countries. When the FTAA process
begin, there was a consensus, among leaders, over the idea that free-trade, as weil as
liberal FDI regulations, will beneftt to developing countries and ftt their economic
and social aspirations. Since then, this consensus, the so-called "Washington
consensus", has been lost and that will, necessarily, have some effects on the
evolution of the roles and principles related to FDI regulation in the Americas.
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L'évolution de la réglementation internationale des investissements directs étrangers dans les Amériques : vers de nouvelles perspectives ?Roch, François 12 1900 (has links)
Avec le début du processus de négociation entourant la création d'une éventuelle
Zone de libre-échange des Amériques, il est permis de se demander si l'entente,
prévue pour 2005, aura un impact significatif sur l'évolution des normes
réglementant les investissements directs étrangers (IDE). À cet égard, à l'échelle
internationale, l'évolution des normes sur les IDE est caractérisée par deux grandes
phases. Une première phase concerne l'évolution des règles et principes destinés
respectivement à sécuriser et garantir les investissements internationaux. Cette phase
pourrait et sera probablement consolidée juridiquement avec la conclusion prochaine
de la ZLÉA. Conséquence de l'effacement progressif des doctrines politiques
réfractaires ou dissuasives à l'IDE, particulièrement vrai depuis la fin de la guerre
froide, ces principes sont largement connus des juristes: traitement national,
traitement juste et équitable, traitement de la nation la plus favorisée, règles en
matière d'expropriation et de nationalisation, etc.
La seconde phase concerne, elle, les règles destinées à libéraliser le cadre juridique
entourant les opérations d'investissements. i.e. les règles visant notamment à assurer une libre admission des IDE sur le territoire de l'État hôte de l'investissement et une
plus grande liberté de gestion en faveur de l'investisseur étranger. Cela dit,
contrairement aux règles destinées à sécuriser les IDE, il n'y a pas de consensus
politique suffisamment important dans les Amériques, enfin selon nous, pour voir
ces principes se cristalliser de manière extensive dans un accord pan-américain.
Le présent mémoire examinera les règles juridiques appartenant à ces deux phases
d'évolution. Celles-ci feront plus précisément l'objet du second chapitre de notre
mémoire. Le premier chapitre, quant à lui, portera sur l'évolution et la réaction de "la
société internationale face à ce phénomène de multinationalisation des entreprises,
pour ensuite porter sur l'évolution conceptuelle des notions d'investissements et
d'investisseurs internationaux. En sus des trois versions de l'avant-projet de chapitre
sur les investissements rendues publiques sur le site officiel de la ZLÉA, les ententes
bilatérales et sous-régionales occuperont aussi une place privilégiée dans nos
analyses.
Alors qu'historiquement les premières 1n11:latlves d'intégration économique (en
Amérique latine et centrale principalement) étaient marquées par l'idéologie du
développement et celle du Nouvel ordre économique international (NOEI), la
ZLÉA, comme processus d'intégration, est guidée elle au premier chef par l'idéologie
libérale, sinon ultralibérale. Dans les Amériques, compte tenu des différences
tangibles de développement des économies nationales des 34 États invités à négocier,
le consensus de Washington, présent en 1994, semble s'effriter et annonce la
conclusion prochaine d'une entente minimaliste. Cela affecterait dans une même
proportion la question des IDE auquel cas il faudra admettre que la ZLÉA ne
révolutionnera pas le cadre juridique dans lequel se font les opérations
d'investissement. / With the beginning of the negotiating process that should be leading to the
establishment of the Free Trade Area of the Americas for 2005, it's interesting to
take a look at the possible evolution of the roles and principles related to Foreign
Direct investments regulation in the Americas. On the international level, there's two
basics categories of norms. The ftrst one, are essentiaily design to protect and
guarantee the investor and his investment. The eventual conclusion of FTAA could
consolidate, at the hemisphere level, such category of roles and principles.
Consequently to the end of cold war and the alignment of many country, but also
many developing countries, in regard of the liberalism doctrine, the nature of these
roles and principles are weil know by lawyers and professors in north-America:
national treatment, fair and equitable treatment, most-favoured-nation treatment,
roles concerning expropriation and nationalization, etc..
The second one, concern the roles and principles design to liberated the copusjuns
afferent to FDI : for example, the roles and principles concerning transfer clause or
performances requirements. That said, contrary to the ftrst category, there's no
consensus over theses roles and principles. The absence of such consensus will
probably influence the content of the agreement in a way that will be unsatisfted
either for export-developing countries, such as the Canada and the United States, or
developing countries.
The present paper will examine roles and principles design for both protection and
liberalization of FDI regulations. Indeed, the second chapter will entirely be treating
of these matters. The ftrst chapter will instead be treating about the
"transnationalization" of the private ftrm and the reaction of the international
community regarding this phenomenon. The first chapter of our paper will also be
the occasion to look at the conceptual evolution of both notions of "investor" and
"investment" in regards of the FDI regime developed in the FTAA draft. On that
matter, a special attention will be accorded to the FTTA process but also to bilateral
and regional agreements signed over the last 15 years between members of the
FTAA negotiating process.
Historicaily and ideologicaily, the FTAA is link with the recent NAFTA process.
There is no doubt about it. The integration process in the Americas is far from been
recent in Latin America, with the difference that this last process was mostly inspired
by the ideology of "development" and the project of NIEO. The FTAA process, on
the other hand, is clearly guide by the liberalism ideology which not always take into
account the particularize needs of developing countries. When the FTAA process
begin, there was a consensus, among leaders, over the idea that free-trade, as weil as
liberal FDI regulations, will beneftt to developing countries and ftt their economic
and social aspirations. Since then, this consensus, the so-called "Washington
consensus", has been lost and that will, necessarily, have some effects on the
evolution of the roles and principles related to FDI regulation in the Americas. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. Droit Dans le cadre du programme de Maîtrise en droit(LL.M.) 2-325-1-0 en option recherche et droit des affaires"
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La responsabilité des entreprises transnationales en droit international des droits de l'homme et en droit international humanitaire : le cas du secteur énergétique / The responsability of transnational corporations in human rights and international humanitarian law : The case of energy sectorMantilla Martinez, Marcela Ivonne 24 September 2014 (has links)
Les mécanismes de soft law ont joué un rôle central dans le développement de la notion actuelle de la responsabilité des entreprises transnationales en droits de l’homme telle qu’elle est définie dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une initiative approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, telle qu’elle a été conçue par le Représentant spécial, repose sur les attentes de la société plutôt que sur une obligation juridique. Cela signifie que les entreprises « devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ». Les limites de cette approche sont importantes à moyen et à long terme. Même si l’approche pragmatique adopté par le Représentant spécial a permis de surmonter le débat au sein de la communauté internationale autour du Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, elle a aussi éloigné la possibilité d’élaborer un instrument international imposant aux entreprises transnationales des obligations contraignantes en droits de l’homme. Construire la notion de la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme uniquement sur les attentes de la société semble insuffisant et dangereux face aux victimes des abus de ces acteurs économiques. La responsabilité de respecter les droits de l’homme, telle que définie aujourd’hui, renforce l’acceptation d’un système international où les entreprises transnationales sont encouragées mais pas obligées à respecter les droits de l’homme, une solution qui laisse les victimes des abus dépourvues de toute action en justice et de réparation. L’objet de cette thèse est de présenter de manière succincte l’évolution de la problématique complexe de la responsabilité des entreprises transnationales du secteur énergétique en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire depuis son origine jusqu’à nos jours, ainsi que de comprendre les principales limites de l’approche actuelle à la question, afin d’envisager des potentielles solutions. / Soft law mechanisms have played a central role in developing the current notion of the responsibility of transnational corporations in human rights as defined in the Guiding Principles on Business and Human Rights, an initiative approved by the United Nations Human Rights Council in June 2011. Corporate responsibility to respect human rights, as defined by the Special Representative, is based on social expectations rather than on legal obligations. It means that companies should “avoid prejudice to the rights of others and to address adverse impacts on human rights in which they are involved”. The limitations of this approach are important in medium and long term. Although the pragmatic approach adopted by the Special Representative has closed the international community debate on the Draft Norms on the responsibility for human rights and transnational corporations and other business enterprises, it also ends the chances of developing an international instrument requiring binding obligations in human rights for transnational corporations. Setting the notion of the responsibility of transnational corporations in human rights exclusively on social expectations seems unsatisfactory and dangerous towards victims of violations committed by these economic actors. Responsibility to respect human rights as defined today reinforces the acceptance of a system where transnational corporations are encouraged but are not compelled to respect human rights, a solution that leaves victims of abuse devoid of any legal action and redress. The purpose of this PhD thesis is to present briefly the evolution of the responsibility of transnational corporations in the energy sector in human rights and international humanitarian law from its origins to our days, as well as to understand the main limitations of the current concept in order to explore potential solutions.
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Sociétés minières canadiennes et violations des droits de l’homme à l’étranger : le Canada respecte-t-il les prescriptions internationales en la matière?Cournier, Marine 08 1900 (has links)
La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger.
En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en
matière d'activité économique et de droits humains.
Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et
gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights.
It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.
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Sociétés minières canadiennes et violations des droits de l’homme à l’étranger : le Canada respecte-t-il les prescriptions internationales en la matière?Cournier, Marine 08 1900 (has links)
La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger.
En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en
matière d'activité économique et de droits humains.
Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et
gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights.
It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.
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