La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Traditionnellement attachés au papier, les actes du procès évoluent vers un nouveau support, électronique. La dématérialisation des actes n’est pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elle soulève des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil. La première partie du raisonnement consiste à présenter le déploiement des actes dématérialisés. Elle tend à examiner l’étendue de la dématérialisation, à la fois quant à la place qu’elle occupe et aux fonctions qu’elle remplit. Les échanges d’actes sur support immatériel sont croissants au sein du procès civil. Si les supports papier et électronique coexistent toujours, le XXIe siècle représente une période de transition vers la prééminence du support électronique. Le déploiement amène aussi à préciser les fonctions attribuées à la dématérialisation. Celle-ci doit assurer le respect du formalisme des actes et garantir l’efficacité de la procédure. De ces missions vont découler des enjeux pour le procès. La seconde partie du raisonnement concerne ainsi les enjeux de la dématérialisation. Elle met en lumière les apports des actes dématérialisés au procès. Ces derniers améliorent le respect des principes fondamentaux. Ils favorisent la connaissance de la jurisprudence, facilitent l’accès au juge et renforcent les droits de la défense ou encore le délai raisonnable. Les nombreux apports de la dématérialisation au procès ne doivent toutefois pas occulter ses dangers potentiels. Celle-ci doit être encadrée pour éviter les dérives qu’elle est susceptible d’engendrer. L’encadrement de la dématérialisation traduit une vision renouvelée du procès civil. Il permet d’envisager l’accompagnement des actes rédigés sur support électronique, à travers l’acceptation de certaines mutations bénéfiques au procès. / Digital revolution has impacted civil trials. Traditionally printed on paper, the proceedings of trials have evolved into a new electronic form. The dematerialization of proceedings does not happen without any consequence on the conduct of trials. It causes new difficulties, related to its development and to what it brings to civil trials. The first part of this reflection introduces the extent of dematerialized proceedings. It examines how far dematerialization can go, regarding the importance that it gets as well as the functions that it fulfils. Proceedings in a dematerialized form are more and more exchanged within civil trials. If paper documents still exist together with those in electronic form, the 21stcentury represents a period of transition to a predominance of electronic forms. The extent of such forms brings about a definition of the functions assigned to dematerialization. This process must respect the formal aspect of proceedings as well as the efficiency of the lawsuit. Such missions will have serious implications on what is at stake in the trial. The second part of this reflection is thus about the challenges of dematerialization. It highlights what dematerialized proceedings can bring to a trial. They improve the respect of fundamental principles. They foster a better knowledge of case-law, make it easier to reach judges and reinforce the rights of the defendant or the necessity to meet the reasonable time requirement. However, the numerous assets that dematerialization can bring to a trial should not obscure its potential dangers. It must be regulated to prevent some misuses that it can lead to. The regulation of dematerialization reveals a renewed vision of civil trials. It allows us to consider that the proceedings in electronic form must be accompanied with changes, noticeably with an acceptance of some innovations which are beneficial to trials.

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'elle ne favorise aucune partie aux dépens de l'autre. Tout en respectant le cadre procédural introduit par le Législateur en 2003, les tribunaux se montrent prêts à exercer la discrétion qui leur est conférée et à insister sur une approche plus rigoureuse à l'étape de l'autorisation. Ceci est dû, entre autres, à une reconnaissance implicite que le recours collectif n'est pas simplement une procédure comme les autres, mais est régi par un corpus de règles spécifiques pour la protection des membres du groupe et l'utilisation raisonnable des ressources judiciaires. Une étude de cette nouvelle jurisprudence enseigne que, bien qu'il serait inacceptable de retourner en arrière ou de transformer l'autorisation en procès sur le fond, la proportionnalité s'apprécie à tous les stades dans l'application de chaque disposition procédurale (quelquefois même à l'extérieur de celle-ci); les requêtes pour permission de présenter une preuve pertinente et proportionnée devraient, en principe, être accordées; les tribunaux n'ont pas le devoir d'aider le requérant à décrire le groupe; chacune des allégations de la requête en autorisation et chacun des éléments de preuve doivent être scrutés minutieusement; et un changement de terminologie en matière de recours collectif est souhaitable. Ces conclusions n'affaibliront pas le recours collectif québécois. Au contraire, elles le renforceront en assurant que les réclamations autorisées seront basées sur des allégations concrètes et un syllogisme juridique clair, complet et rigoureux.

Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.

L’expansion du commerce international a élevé l’arbitrage au rang de mode habituel de règlement des litiges commerciaux. L’accroissement des contentieux complexes, la juridictionnalisation ainsi que la judiciarisation de l’arbitrage sont cependant devenus source d’une multiplication des incidents de compétence dans l’arbitrage. Ainsi, la répétition d’un litige identique ou la fragmentation de litiges liés sont des situations susceptibles de se manifester entre le juge et l’arbitre, entre deux tribunaux arbitraux ou encore entre deux juridictions étatiques saisies d’une question relevant de l’arbitrage. En dépit de l’existence d’une convention d’arbitrage matérialisant la compétence de l’arbitre, une partie peut en contester l’applicabilité devant le juge étatique, engendrant une situation de litispendance. La situation de connexité dans l’arbitrage n’est pas non plus une hypothèse isolée : la pluralité de contrats ou de parties est susceptible d’entraîner la fragmentation de litiges connexes entre le juge et l’arbitre. Ces incidents de compétence portent atteinte aux principes directeurs de la procédure qui prônent l’efficacité, la célérité et la bonne administration de la justice. Si des mécanismes destinés à résoudre les situations de litispendance et de connexité existent, leurs formes et leurs implications diffèrent en droit anglais et en droit français de l’arbitrage. La méthode bilatérale, fondée sur les droits anglais et français, permet d’appréhender les mécanismes visant à résoudre les incidents de compétence dans l’arbitrage et le droit comparé, de révéler une part de l’essence du droit de l’arbitrage propre à chacun des droits étudiés. / The expansion of international trade has raised arbitration to the rank of usual procedure for the resolution of commercial disputes. However, the increasing number of complex litigations, jurisdictionalisation and “judicialisation” of arbitration create a source of multiples conflicts of jurisdiction in arbitration. Thus, the repetition of an identical dispute or the fragmentation of related litigations are likely to occur between State courts and arbitral tribunals, between two arbitral tribunals or between two States courts hearing a matter for arbitration. Despite the existence of an arbitration agreement embodying the arbitrator’s jurisdiction, a party may challenge its applicability before a State court, leading to a lis pendens situation. The situation of related actions in arbitration is not an isolated case: a plurality of contracts or parties may cause fragmentation of related litigations between a judge and an arbitrator. These incidents affect the principles of arbitration proceedings intended to promote efficiency, promptness and the proper administration of justice. Although mechanisms to resolve situations of lis pendens and related actions exist, their forms and implications differ from English to French arbitration law. The bilateral comparative law method, based on English and French laws, helps understanding the mechanisms resolving jurisdiction incidents in arbitration and comparative law allows revealing a part of the essence of arbitration law specifics to legal national system studied.

La notion de partie comportant de nombreuses incertitudes, tant théoriques que pratiques, l'objet de cette thèse est de proposer une approche renouvelée de cette notion, en ne recherchant pas seulement quels sont les critères de détermination de la qualité de partie mais aussi quelles sont les personnes ayant vocation à disposer de cette qualité procédurale, car beaucoup de problèmes entourant cette notion nécessitent de pouvoir répondre à cette dernière interrogation. Il est ressorti de cette étude que le respect du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre impose que toute personne susceptible d'être jugée ait la qualité de partie, et que, sauf exceptions, le respect du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui et de l'objectif de bonne administration de la justice implique de ne pas octroyer la qualité de partie à d'autres personnes que celles susceptibles d'être jugées. Dès lors, nous avons pu vérifier si les personnes étant parties ou tiers étaient légitimes à l'être et proposer, lorsque tel n'était pas le cas, des solutions pour y remédier. En outre, en analysant à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie les divers cas posant des difficultés de qualification procédurale, nous avons pu démontrer que les catégories de tiers et de parties ne nécessitent pas d'être complétées de classifications intermédiaires. En revanche, étudier isolément chaque situation à l'aune de cette nouvelle approche a permis de faire en sorte, pour tous ces cas jusqu'alors incertains, que chaque personne dispose de la qualité procédurale et des prérogatives auxquelles elle pouvait légitimement prétendre. / No English summary available.

La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec. / The problem related to the lack of access to justice arises in all regions of the world. To solve this issue, the National Assembly of Quebec adopted, on February 20th, 2014, the Bill n°28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure, 1st sess, 40th lég. In this regard, the preliminary provision indicates that the new Code of civil procedure (hereafter: “NCPC”), which now governs the procedure applicable to the dispute prevention and resolution processes (hereafter: “PRD”), is “designed to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice […]“. Beyond these words, which have a considerable interpretative value, this study analyzes to what extent the integration of the principles of procedure applicable to PRD in the NCPC may improve access to civil justice.

Cette thèse de doctorat étudie l’évolution de la procédure civile québécoise de 1867 à 2016 à travers le développement de certains principes dits «directeurs» . L’étude se centre autour de cinq «principes directeurs» codifiés dans le nouveau Code de procédure civile de 2016 : les principes directeurs de la contradiction (audi alteram partem), de la proportionnalité, de la maîtrise de leur dossier par les parties, de la maîtrise de l’instance par le juge et de la conciliation. La thèse retrace le cheminement des valeurs, concepts et manifestations qui témoignent de la présence, de l’absence, de l’épanouissement progressif ou sporadique de ces principes sur un siècle et demi. La thèse considère l’influence structurante de ces principes, notamment sur la pensée et la pratique procédurales. Ces principes sont-ils déjà présents dans la procédure ou dans la pensée procédurale, y ont-ils été importés et comment s’y harmonisent-ils? Des éléments, dans le Code de procédure civile ou ailleurs, attestent-ils de leur apparition ou de leur intégration dans les différents moyens procéduraux et dans le travail des avocats et juges qui utilisent la procédure civile? Leur présence et leur définition à un moment de l’histoire procédurale sont-elles semblables à celles des époques antérieures ou postérieures? S’ils y sont présents depuis un certain temps, ont-ils connu des changements? La thèse cherche ainsi à attester de différentes réalités révélatrices de la construction de la procédure civile québécoise : avancées, reculs, choix, changements d’orientation, etc. Par ce biais, elle participe aussi à la réflexion sur l’application de la procédure civile québécoise dans un contexte évolutif. Elle considère également le discours qui accompagne ces manifestations. Elle cherche à mesurer l’impact de ces faits sur l’application de la procédure civile en matière judiciaire. Implicitement, cette démarche utilise aussi les idées d’évolution, d’emprunt, de résistance et de changement culturel. Cette étude s’effectue à l’aide de l’évaluation de changements de nature et de perception subis par la fonction judiciaire exercée par les juges du Québec durant le siècle et demi étudié. Elle met en lumière des modifications apportées aux pouvoirs et devoirs des juges et explore le discours qui soutient et accompagne ces changements, en témoignant des orientations autant que de la représentation de cette fonction judiciaire. La thèse propose d’appréhender les principes directeurs, la procédure civile et la fonction judiciaire comme des éléments construits, dynamiques, en mutation / This thesis studies the evolution of Quebec’s civil procedure between 1867 and 2016 through thedevelopment of certain principles now codified in the Code of Civil Procedure of 2016 and called«guiding». It is centred on five «guiding principles», namely : adversarial principle (audi alterampartem), proportionality, control of their case by the parties, control of the proceedings by thejudge, and conciliation. The analysis considers the emergence and growth of values, concepts andother manifestations revealing the presence or absence of those principles, the progressive orsporadic interest for them during this century and a half. It also takes into consideration the defininginfluence those principles may have had on the philosophy and practice of the civil procedure. Werethose principles already present in Quebec’s civil procedure, or in its spirit? Were they importedand how did they adapt to it? If they influenced some specific procedures, would parts of the Codeof civil procedure, related laws or elements be noticeably altered by their apparition or integration?If they have been present for some time, did they evolve or change? Would there be modificationsin the presence and definition of those principles at different times? With those questions andothers, this thesis wishes to shed light on some aspects of the construction and structure of the civilprocedure : progress, drawbacks, choices, new and potentially contradictory orientations, etc. It alsoaims to participate to a wider reflexion on the application of civil procedure in an evolvingenvironment. The discourse about civil procedure and those particular events is also taken intoconsideration, as the thesis attempts to measure the impact of those facts on the use of the civilprocedure in a judicial context. Implicitly, the analysis draws from concepts like evolution,borrowing, resistance and cultural change to underlay the presentation of information. The study ismade through the evaluation of changes in the nature and perception of the judicial function ofQuebec’s judges. It enhances changes made to the powers and duties of the judges, and explores thediscourse which emerges from or supports those changes, revealing of the orientations as well as therepresentations of the judicial function at different times. Through this, the guiding principles, thecivil procedure and the judicial function are presented as constructed, dynamic and evolvingelements.

L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes. <p>Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense. L’étude tente de démontrer que le recours à la procédure unilatérale respecte ces règles et principe s'il est strictement encadré et s’il s'accompagne de garanties quant aux pouvoirs du juge qui connaît de la requête et aux voies de recours dont dispose la partie qui est condamnée sans être préalablement convoquée et entendue. <p>Cet objectif peut être atteint moyennant certaines interprétations nouvelles de la loi et plusieurs modifications légales. Des propositions de textes sont dès lors présentées pour améliorer le régime actuel des procédures sur requête unilatérale et l’adapter aux exigences dégagées à l’issue de l’étude. <p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes. Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense. L’étude tente de démontrer que le recours à la procédure unilatérale respecte ces règles et principe s'il est strictement encadré et s’il s'accompagne de garanties quant aux pouvoirs du juge qui connaît de la requête et aux voies de recours dont dispose la partie qui est condamnée sans être préalablement convoquée et entendue. Cet objectif peut être atteint moyennant certaines interprétations nouvelles de la loi et plusieurs modifications légales. Des propositions de textes sont dès lors présentées pour améliorer le régime actuel des procédures sur requête unilatérale et l’adapter aux exigences dégagées à l’issue de l’étude.

Les parties qui font le choix de l'arbitrage encourent des risques absents de la justice de l'Etat. La comparaison entre ces deux modes de résolution des différends est de nature à mettre en exergue le niveau de ces risques et à permettre leur identification. Du point de vue des garanties offertes au justiciable, il apparaît que l'importance des difficultés auxquelles s'exposent les plaideurs est assez faible. L'arbitrage offre généralement des garanties identiques à celles de la justice de l'Etat. Parfois, celles-ci sont même plus fortes que ce que propose la justice de l'Etat : obligations de transparence et de célérité. En revanche, les menaces pesant sur l'efficacité de la procédure arbitrale sont plus problématiques : l'arbitre bénéficie d'un régime de responsabilité nettement moins favorable que le juge de l'Etat. En outre, les décisions des tribunaux arbitraux ne constituent pas une jurisprudence. Enfin, ces derniers sont dépourvus d'imperium merum. Ils ne disposent pas de la faculté d'apposer la formule exécutoire. / Parties choosing arbitration are facing various risks. They are very different from the difficulties occurring within state justice. Identifying and assessing the level of those risks can be made possible by comparing those two forms of justice. Regarding the procedural guarantees, it appears that the parties are facing risks of a very weak importance. Arbitration is generally providing the same guarantees than state justice. Sometimes, they are even stronger : duty of disclosure, and reasonable time, for instance. However, the threats over the procedural efficiency are raising bigger problems : the arbitrator benefits from a liability regime far less favorable than the state judge. Moreover, arbitral tribunals' decisions do not constitute a case law. At last, arbitrators do not have any imperium merum powers. For instance, they cannot issue orders for the enforcement of their decision.