Le droit français ne définit pas de manière précise la notion de siège social d'une société malgré son importance particulière. Il permet de localiser et de retrouver la société dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps celui retenu pour savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française. Or, quand le terme de siège social est évoqué, il convient de déterminer s’il s’agit du siège social réel ou statutaire de l’entreprise car il est possible de dissocier le siège social en ces deux éléments. Chacune des composantes du siège social à une finalité particulière et complémentaire de celle de l’autre. Conformément à la législation et à sa nature propre qui est purement juridique, le siège social statuaire permet de localiser de manière objective une société et de la rattacher à un système juridique dont les règles lui seront applicables. Si un doute surgit sur la réalité de ce siège, doute qui ne peut être révélé que devant les tribunaux, le siège réel et sérieux se substitue au siège social statutaire pour permettre de localiser l’implantation réelle de la société, reflet de son activité sociale et économique. Cette possibilité de dissocier physiquement le siège statutaire et le siège réel d’une société conduisent à soulever la question de la possibilité pour cette société d’user de cette dualité. En effet, l’entreprise pour des raisons économiques, pour des motifs de compétitivité, d’adaptation, de restructuration…, peut décider d’user de cette possibilité ou de ne pas en user. Cette simple constatation renvoie à un sujet bien plus délicat qu’il n’y paraît de prime abord : il s’agit du transfert international du siège social de l’entreprise. / The French law does not specifically define a company's head office despite its particular importance. The head office allows one to situate and characterize a company in the legal, economic and geographical environment in which it operates. It constitutes its place of residence and it determines the company's lex societatis or even its nationality. According to the French system of conflict of laws, the head office is the criterion which permits the designation of the law applicable to a company but it is also the criterion applied to determine if the company can be considered as a French national. However, when the term of "head office" is invoked, the issue that arises is to determine which component of the head office is referred to, the statutory seat or the real seat, as it is possible to dissociate the head office of a company into these two elements. According to the French international private law, each of the head office components has a particular and complementary purpose to each other. Pursuant to the legislation without consideration to any extraneous factors other than the company statutes, the statutory seat allows to objectively situate a company in order to assign an applicable legal system to it. If any doubt is raised about the reality of the statutory seat, doubt which can be only revealed when legal proceedings are instituted, the real seat is substituted to the statutory one in order to determine the real head office of the company, reflection of its social and economic activities. The possibility of dissociating the statutory seat of a company from the real seat raises the issue of the use of this duality by the company. Indeed this a company can decide to use this duality for economic reasons, for motives based on competitiveness, adaptation and restructuring.

Cette thèse de doctorat porte sur la dimension externe de la protection des données à caractère personnel dans le droit de l’Union Européenne, c’est-à-dire sur l’analyse des mécanismes à travers lesquels le droit de l’Union assure aux données qui sont transférées vers les Pays tiers, un haut degré de protection. Le travail se propose, donc, de mettre en évidence les résultats obtenus grâce à cette véritable politique étrangère législative de l’Union européenne. / This doctoral thesis deals with the external dimension of the protection of personal data, thus of the mechanisms by which the law of the European Union ensures an adequate level of protection to the personal data that are transferred to third countries. Under this perspective, the aim of the thesis is to underline the achievements of what amounts to a “legislative foreign policy” of the European Union aimed at the protection of personal data as a fundamental right of the individuals.

Cette thèse étudie les déterminants des transferts internationaux de technologie ainsi que leurs impacts sur la productivité en Chine. A travers une analyse de la littérature sur les transferts internationaux de technologie et de la théorie de la croissance endogène, nous identifions deux principaux canaux de transferts internationaux de technologie vers la Chine : l’investissement direct étranger (IDE) et l’importation de technologie. Nous proposons ensuite une étude empirique de l’impact des transferts internationaux de technologies et des efforts de R&D des entreprises sur la productivité des régions chinoises. Pour cela nous nous basons sur la fonction de production Cobb-Douglas traditionnelle. Dans ce cadre, nous procédons à des régressions sur données de panel équilibré contenant des informations sur les transferts internationaux de technologie vers 28 provinces chinoises entre 2001 et 2008. Tout d’abord, nous utilisons les régressions sur données de panel avec effets aléatoires sur la productivité des régions chinoises. Elles montrent que le coefficient des IDE est positif mais non significatif. Afin de résoudre les potentiels problèmes d'endogénéité dans la fonction de production, nous utilisons les variables instrumentales (IV). Avec cette méthodologie, nous constatons que l'IDE a un impact négatif sur la productivité des régions chinoises, qui est cohérent avec la littérature traitant les problèmes d'endogénéité des IDE (Aitken et Harrison, 1999; Hu et Jefferson, 2002; Konings, 2001; Xu et Sheng, 2011). L’impact négatif des IDE sur la productivité peut être expliqué comme le résultat de la concurrence entre firmes étrangères et domestiques ou l’existence d’un «fossé technologique». Les résultats montrent également que l’importation de technologies a un rôle positif considérable sur la productivité des régions chinoises. Les résultats empiriques confirment également que les efforts de R&D interne chinois ont une influence positive et très significative sur la productivité des régions en Chine. Nos résultats suggèrent donc que la Chine doit favoriser non seulement le développement du transfert de technologie international mais aussi ses propres efforts de R&D. Après cette étude quantitative, nous réalisons une analyse plus qualitative des déterminants des transferts internationaux de technologie en Chine. Dans la littérature sur les transferts internationaux de technologie, cinq facteurs apparaissent comme des déterminants importants de ces transferts : les politiques gouvernementales, l’environnement de marché, les droits de propriété, les écarts technologiques et la capacité d’absorption. Cependant, peu de travaux étudient comment ces facteurs clés influent sur les transferts internationaux de technologie vers la Chine. Nous prenons l’exemple de l’industrie automobile chinoise afin d’analyser cette question en profondeur. Nos résultats empiriques montrent que les politiques gouvernementales sur l’IDE, le commerce et la propriété intellectuelle jouent un rôle particulièrement important sur les transferts internationaux de technologie en Chine. De plus, la structure de marché, notamment le degré élevé de la concurrence sur le marché, a favorisé les transferts internationaux de technologie vers la Chine. Les droits de propriété affectent également ces flux technologiques. Les entreprises d’Etat qui ont établi une Joint Venture (JV) acquièrent principalement les technologies via l’IDE, tandis que les entreprises d’Etat sans JV et les entreprises locales indépendantes se concentrent sur l’apprentissage grâce à l’importation de technologie et la coopération. L’écart technologique affecte l’efficacité du transfert de technologie international en Chine. La capacité d’absorption est importante pour le bénéficiaire afin d’acquérir les technologies transférées. / This Ph.D dissertation studies the productivity impact and the determinants of international technology transfer in China. Through a review of the theoretical and empirical literature on international technology transfer and endogenous growth theory, we analyze two main channels of international technology transfer in China, namely FDI and technology import. We investigate the productivity impacts of international technology transfer and own R&D efforts. Relying on international technology transfer literature coupled with endogenous growth theory, balanced panel data on international technology transfer about 28 Chinese regions from 2001 to 2008 are used for testing the productivity impact. The traditional Cobb-Douglas production function is used. Firstly, Pooled EGLS (Cross-section random effects) regressions are used to estimate random-effects panel data models for regional productivity. The coefficient of FDI is insignificant and positive. Then in order to solve the endogeneity problems in production function, we use instrumental variables (IV) estimation. In instrumental variable estimate, we find that FDI has significantly negative impact on Chinese regional productivity, which is consistent with recently literature (Aitken and Harrison, 1999; Hu and Jefferson, 2002; Konings, 2001; Xu and Sheng, 2011) which pays attention to the endogeneity of inputs. ‘Competition effects’ and ‘technology gap’ explanation can explain the negative impact of FDI on Chinese regional productivity in short run. Our empirical results show that technology import has significantly positive impact on Chinese regional productivity. The empirical results also confirm that own R&D efforts has significantly positive effect on Chinese regional productivity. Our results suggest that Chinese governments should favor the development of both international technology transfer and own R&D efforts.Then we analyze the determinant of international technology transfer in China. In existing literature, government policy, market environment, ownership relationship, technology gap and absorptive capacity are considered as the key factors influencing international technology transfer. Few works investigate how these key factors affect international technology transfer in China. In order to analyze this questions deeply, we do a case study on Chinese automotive industry. We choose to analyze this sector as it occur more international technology transfer and it is extremely important in Chinese economy. Our empirical results show that some government policies have active impact on international technology transfer in China, such as, local content requirement, the decrease of trade barriers, tax incentives and IP protection. However, some policies have no significant even negative impact on international technology transfer in China, such as, restrictions on entry and foreign equity limits. Market environment, especially market competition, to large extant promote international technology transfer in China. Ownership relationship affect international technology transfer, JV (Joint Venture) members of SOEs (State-owned enterprises) mainly acquire production technologies through FDI and technology import, while Non-JV members of SOEs and independent local company focus on learning design technologies through technology import and international cooperation. Large technology gap makes Chinese domestic companies have more opportunities to learning foreign technologies, but it also means that domestic companies have no enough ability to absorb the advanced technologies from multinationals. Absorptive capacity is important for the recipient acquiring the transferred technologies.

Cette thèse apporte quatre essais sur les transferts internationaux des migrants, en utilisant une approche macroéconomique. Le premier essai examine empiriquement, sur 14 pays d'Amérique Latine et des Caraïbes, les déterminants macroéconomiques des transferts des migrants. Les trois autres essais portent sur les effets macroéconomiques des transferts des migrants sur les économies des pays en développement. Le deuxième essai évalue quantitativement la contribution des chocs de transferts des migrants dans la fluctuation macroéconomique du Sénégal, en utilisant un modèle d'équilibre général dynamique stochastique. Le troisième essai examine l'effet des transferts sur le taux de change réel en menant une étude empirique sur les pays de la zone Franc CFA. Finalement, le quatrième essai étudie empiriquement l'effet des transferts des migrants sur la volatilité macroéconomique de 87 pays en développement en mettant un accent particulier sur l'interaction entre les transferts et le développement financier.

Au cours des années 2000, les Etats-Unis ont bénéficié d'un transfert d'épargne sans précédent dans l'histoire. Cette thèse propose d'étudier les conséquences de ce phénomène de « déséquilibres mondiaux » pour l'Europe. Tout d'abord, nous mettons en évidence un cycle britannique des déséquilibres mondiaux (1815-1944) au cours duquel les Européens ont largement tiré parti des transferts d'épargne et un cycle américain (depuis 1944) durant lequel ils n'y participent que marginalement. A partir d'un modèle théorique, nous montrons que le cycle britannique est marqué par une boucle « balance courante – investissements à l'étranger – revenus d'investissement » qui permettait aux pays du centre européen de consommer davantage que leurs revenus tout en continuant à augmenter leurs détentions d'actifs étrangers et donc leurs rentes. Au cours du cycle américain, le modèle indique que l'accumulation de déséquilibres mondiaux résulte des stratégies de croissance des Etats-Unis, de l'Asie et de l'OPEP, et implique pour l'Europe : (i) un ralentissement de la croissance ; (ii) une appréciation de l'euro ; (iii) un faible impact sur la balance courante. A l'aide d'un modèle VAR structurel nous confirmons empiriquement ces trois résultats théoriques pour la zone euro. Enfin, nous montrons à partir du modèle théorique qu'en adoptant une stratégie de croissance tirée par la demande intérieure l'Europe aurait pu contrer ces effets néfastes. Une étude en panel de la relation de cointégration entre balance courante et solde budgétaire indique que la politique budgétaire aurait pu constituer un levier efficace surtout dans les petits pays de la zone euro.