Malgré une référence expresse faite à la condamnation symbolique par le législateur, cette notion demeure méconnue en droit français. Pouvant être définie comme une décision rendue par une autorité ayant pouvoir de juridiction prononçant, à l'égard d'un individu ou d'un acte, une sanction morale dépourvue d'incidences matérielles réelles exprimant la reconnaissance de la violation d'un droit ou du Droit imputable à cet individu ou à cet acte, la condamnation symbolique est présente de manière diffuse dans le droit français : droit civil, droit administratif et droit pénal. Si les dommages et intérêts symboliques en sont l'illustration la plus évidente, ils n'en sont pas la seule. Annulations dans l'intérêt de la loi, exemptions légale et judiciaire de peine, admonestation … sont aussi des condamnations symboliques. L'étude de l'ensemble de ces illustrations a permis de constater que toutes les condamnations symboliques ne sont pas guidées par la même logique. Quand certaines peuvent être qualifiées de normatives, d'autres sont recognitives ou mitigatives. / Despite a reference do to the symbolic condemnation by the lawmaker, this notion remains unknown in French law. It can be defined as a decision taken by an authority having jurisidiction power pronouncing, towards a person or an act, a moral sanction without material impact expressing the recognition of a right or rule of law's violation accountable to this person or act, the symbolic condemnation is present diffusely in French law : civil law, administrative law and criminal law. If nominal damages are the more obvious illustration, it's not the only. Cancellations in interest of law, absolute discharge, reprimand… are also symbolic condemnation. The study of all of these illustrations has enabled to notice that all the symbolics condemnation are not guided by the same logical. When some can be qualified as normatives, others are recognitives or mitigatives.

Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes. / The conditions of enforcement of any custodial measure are crucial for its meaning and effectiveness in tenns of reinsertion and the prevention ofreoffending. The preservation of the prisoners' physical and psychological integrity is a source oflegitimacy for the prison institution and its function in a democratic society. Under articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights, which are respectively protecting the right to life and the prohibition of inhuman or degrading treatment, the European Court ofHuman Rights, in its case law, bas identified numerous obligations imposed on Member States. The violations of the prisoners' integrity during custody can be directly imputable to the State when resulting from the official functioning of the institution, especially bodil searches, solitary confinements, security rotations, or conditions of imprisonment. The violations can also be indirectly imputable to the State when its own failure pennitted or tolerated a violation of these absolute rights by a private person. The development of the criteria for violations of prisoners' integrity and the limits of the State responsibility are precisely delineated by the definition and the intensity of European obligations. If the European Court ofHuman Rights appears to be the primary cause of the changing nature of prison and of an increased protection of the prisoners' rights, the loopholes of its case law might have contradictory effects and stand in the way of a coherent theory of the obligations under the European Convention on Human Rights.