L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier. / The introduction to the social securities specific enforcement measures, is one of the key issues of standardization achieved by Uniform Act simplified recovery procedures and channels implementation of OHADA. No one can doubt that the social securities are certainly the most important part of the movable property. Yet the question of entering social securities had not been taken into account by the laws of the several States party to the OHADA. It is true that the use attempted to provide a specific solution to the seizure of shares and securities. But this solution recommended did not seem suited to the reality of the property involved. Indeed, the practice had spread to seize on, the corporate securities in the hands of third parties or agent of the issuer of the securities, but this practice was inappropriate because the holder of the securities is not representative of the creditor. He is, according to the case, the agent of the issuing entity or agent of the account holder. The inadequacy of this practice was especially burdensome for practitioners and opportunities to seize social securities multiplied. Thus, the gradual importance of social securities warrants, on behalf of the effectiveness of the right to seize, that appropriate measures are introduced to regulate the seize of securities and associated rights in the OHADA. Remains to be seen if these measures are not heavy enough for the creditor because, in addition to the general difficulties of execution that the creditor will meet throughout the procedure, they are characterized by some technicality due to the inclusion rules of company law and securities law.

L'article 493 du Code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme une " décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ". Proche, dans sa nature, de l'ordonnance de référé, elle s'en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l'efficacité. L'ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d'une part sur sa qualification, d'autre part sur l'autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l'application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L'analyse de l'ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l'ordonnance sur requête est une mesure procédurale d'attente, provisoire en ce qu'elle permet de préparer l'intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision. / The 493rd article of the french code of civil proceedings defines the injunction on demand as a “provisional decision taken unilaterally when there is no need to call the opposing party”. While close by its nature to the refere injunction, the injunction on demand is specific by its unilaterral side that marks its efficiency as a procedure. Numerous questions remain to this day unsolved regarding both its legal definition and its significance.These controversies make the daily use of the injunction on demand vary wildly according to every court. The concept of provisional decision, as well as the unilaterral side of this specific injunction, can serve as a guide to finding a satisfying solution. The research leads to the conclusion that the injunction ondemand is provisional in the sense that its role is to preserve the rights of the parties involved in order to prepare the definitive decision taken by the court, on which the injunction has no legal influence.

Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit del’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux descréances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique uneexigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre aux attentes desdifférentes parties. Cependant, la pratique du recouvrement permet d’identifier dessources d’insécurité juridique préjudiciable au climat de confiance voulu par lelégilateur communautaire. Ainsi, le caractère quasi-informel du recouvrementamiable, la résistance des juridictions nationales ou l’ineffectivité de certainesdécisions judiciaires perturbent la prévisibilité inhérente à l’exigence de sécuritéjuridique. Conçu comme un système cohérent, le droit de l’exécution OHADA offredes ressources interprétatives propices à la correction des lacunes observées. Dansces conditions, le juge occupe un rôle central dans la promotion de la sécuritéjuridique. D’une part, il assure le contrôle des prérogatives individuelles des partiesdans le sens de réguler les conflits d’intérêts induits par des attentes souventcontradictoires. Dans cette optique, l’une des finalités de l’intervention du juge estd’assurer le respect du recours à la contrainte dans l’exécution. D’autre part,l’exigence de sécurité juridique servira au juge à établir une meilleure corrélationentre toutes les techniques garantissant le paiement du créancier dans un souciconstant d’efficacité. En l’absence d’une consécration explicite de la sécuritéjuridique, la proposition d’une relecture de la théorie de l’exécution en droit privé offrel’opportunité de voir tous les mécanismes de son intégration dans le recouvrementdes créances en tenant compte de la réalité juridico-économique de la créance. / Inspired by the belief grounded on inequalities between parties, theenforcement law continues to design a fast, safe and inexpensive debt recovery. Tomeet this challenge, the OHADA law made legal certainty requirement which mustshow its ability to live up to the expectations of the different parties. However, therecovery practice identifies sources of legal uncertainty detrimental to the climate oftrust advocated by the Community legislature. Thus, the quasi-informal nature of debtcollection, the resistance of national courts or the ineffectiveness of certain judicialdecisions disrupt the predictability pertaining to the requirement of legal certainty.Designed as a coherent system, The OHADA enforcement law affords interpretativeresources conducive to the rectification of the flaws spotted. In these circumstances,the judge plays a central role in promoting legal certainty. On the one hand, hemonitors the individual prerogatives of the parties in the direction of regulatingconflicts of interest arising from the often conflicting expectations. In this context, oneof the purposes of the intervention of the judge is to ensure compliance of coercion inthe execution. On the other hand, the demand of legal certainty will allow the judge toestablish a better correlation between all techniques guaranteeing the payment of thecreditor for the constant sake of efficacy. In the absence of an explicit consecration oflegal certainty, the proposal for a reinterpretation of the theory of enforcement lawprovides the opportunity to see all the mechanisms of its integration in debt recovery,taking into account the legal and economic substance of the claim.