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1	Force exécutoire et obligation : essai sur l'exécution forcée en droit privé. / Enforceability and obligation : test concerning enforcement in private law Guessoum, Ahlam 26 May 2014 (has links) L'inexécution de l'obligation par le débiteur constitue un moment crucial dans la « vie » de l'obligation. La force de l'obligation à apporter des remèdes efficaces au créancier se pose avec le plus d'acuité à cet instant. Analyser l'obligation sous l'angle de son efficacité concrète conduit à un constat immédiat. La force obligatoire, omniprésente dans le régime de l'obligation, se voit attribuer une fonction dont l'effectivité est, pourtant, dans le contexte de l'inexécution, résiduelle. Inefficace, à cet instant, la force obligatoire ne saurait, en aucune manière, constituer le fondement de la sanction de l'obligation par l'exécution forcée. Mais, sans lui retirer toute utilité, la force obligatoire permet de causer le paiement spontané de l'obligation en dehors de tout conflit lié à l'exécution. En revanche, tant la définition de sanction que celle de contrainte évoquent la notion de force et d'exécutoire. La force exécutoire embrasse l'obligation dès lors qu'est entreprise l'obtention de son efficacité économique consécutivement au constat de son inexécution. La prise en compte de l'obligation dans le régime exécutoire invite à penser la notion de force exécutoire au-delà de son sens traditionnel : la force exécutoire ne se définit pas exclusivement comme une compétence. Ainsi, matérialisée dans un titre exécutoire, la force exécutoire est, et au delà d'une simple condition de ce titre, une force en rapport avec l'obligation. L'efficacité de la sanction de l'exécution forcée dépend entièrement de l'effectivité de la force exécutoire dont est assorti le titre exécutoire. Le titre exécutoire ne constitue pas un simple instrumentum assorti de la force probante des actes authentiques et de la formule exécutoire, il est aussi un negotium dont l'obligation exécutoire est un élément.Aucune exécution forcée ne peut être poursuivie en l'absence de titre exécutoire, aucun titre exécutoire ne peut être mis en oeuvre sans obligation exécutoire. / The breach of duty by the debtor is a crucial moment in the "life" of the obligation. The force of the obligation to provide effective remedies to the creditor arises with the more acute at this time. Analyze the obligation in terms of its practical effectiveness leads to an immediate conclusion. The obligatory (or binding) force that permeates the system of obligation , is assigned a function whose effectiveness is , however, in the context of the failure , residual . Ineffective , at this moment, the binding force is not, in any way, the basis of assent required by enforcement . But without withdrawing this force any utility, binding force can cause spontaneous payment of the obligation without any conflict related to execution. However, both the definition of punishment that duress evoke the concept of force and enforceability. Enforceable obligation, therefore, appears when economic efficiency is searching consecutively to a finding of non-performance. Taking into account the obligation in its forceable systemen prompt to think the concept of enforceability beyond its traditional meaning : the enforceability is not defined exclusively as a skill. Thus, embodied in an enforceable act , enforceability is, and beyond a simple condition of this act, a force in relation to the obligation. The effectiveness of enforcement depends entirely on the effectiveness of the enforceability of which is attached to the writ of execution. The enforcement act is not a simple instrumentum matching the probative value of authentic instruments and its enforcement, but it is also a negotium, which enforcable obligation is an element.No execution can be implemented in the absence of enforceable , no enforceable act can be implemented without enforceable obligation. Obligation Exécution forcée Force exécutoire Titre exécutoire Force obligatoire Enforceability Forced Obligation Enforcement 346.02
2	L'analyse critique de l'effectivité du droit OHADA du recouvrement des créances / The critical analysis of the effectiveness of OHADA law on debt recovery Zerbo, Alain Gnankolawala 24 January 2019 (has links) La sécurité juridique recherchée par le droit OHADA à travers les actes uniformes est mise à rude épreuve. Dans le recouvrement des créances, matière qui fait partie du droit des affaires tel que défini par le Traité de Port Louis, la protection des personnes garantes et l’imparfaite adéquation des sûretés réelles, n’assurent pas aux créanciers une situation confortable dans la prévention de l’impayé. En outre, les défauts substantiels du droit et la grande considération de la personne du débiteur soit par des mesures compassionnelles, soit par des considérations tirées de l’intérêt général, s’ajoutent aux obstacles matériels pour conduire les procédures individuelles d’exécution sur les voies de l’ineffectivité. Par ailleurs, et alors qu’elles ont fait l’objet d’une récente réforme saluée par les praticiens, les procédures collectives restent handicapées par une inconséquente gestion du temps. Toutefois, en repensant la théorie des garanties personnelles et en prenant en compte la situation des créanciers modestes d’une part, et en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire d’autre part, le droit OHADA du recouvrement des créances pourrait entrevoir des lendemains meilleurs. C’est tout l’objet de la présente étude qui appelle à une refonte d’envergure de la doctrine de la protection de la personne du débiteur. / The OHADA law on juridical security through uniform acts has seriously been tested. Notably in the matter of debts recovery, which is part of the business law as defined by the Port Louis Treaty. The guarantors’ protection as well as the imperfect adequacy of the real securities, do not guarantee the creditors a comfortable position in regards to liabilities. Moreover, the numerous deficiencies of the law and the interest shown to the borrower through compassionate measures or by considerations of each party’s general interest, are also issues that are added to the already existing material obstacles that are hindering the execution of individual enforcement proceedings. Moreover, and while they have been the subject of a recent reform praised by practitioners, collective procedures remain ineffective due to an inconsistent time management. However, by reorganizing the theory of personal guarantees and taking into account the situation of small creditors on the one hand, and the reduction of legal obstacles and a better integration of the enforcement order on the other hand, the OHADA law on debt recovery could know a better future. This is the focus of this study which calls for a major overhaul of the debtor's protection doctrine. Garantie Créance Titre exécutoire Saisie Immunité Guarantee Enforceable title Seizure Immunity Debt 340
3	Imperium et jurisdictio en droit judiciaire privé / Imperium and jurisdictio in private judicial law Laher, Rudy 17 November 2014 (has links) La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Et c'est ainsi, par un jeu dialectique permanent entre intelligence et volonté, entre autorité et contrainte, bref, entre jurisdictio et imperium, que le droit processuel garantit au droit substantiel sa sanction et son triomphe. / The distinction between imperium and jurisdictio is one of the most ancient distinctions in European juridical science. In the hands of the sovereign, jurisdictio is the power to dispense justice, and imperium is the power to use force. This notional flexibility enables the distinction to structure the whole private judicial law. In this specific frame, jurisdictio is the power to formalize law – law is pronounced – while imperium aims at its concrete realization – law is materialized. This functional perspective can include all the powers of the judge, and also the powers of the arbitrator, the bailiff, the court clerk, the notary or the judicial auctioneer. But this is not the only interest of the distinction. Firstly, when it comes to the judgment, jurisdictio is the source of the authority of res judicata, or of the authenticity, while imperium is the origin of its force, whether in the binding force or the enforceability. Then, concerning the function of the judge, we can see that the success of the summary procedures, or the transformations of family and commercial litigations, present as a reinforcement of imperium at the cost of jurisidictio, and as a shift from judicature to magistrature. Finally, when it comes to the enforcement, the judge of execution or the procedure of exequatur show the necessity to supervise imperium with jurisdictio. Thus, through a constant interaction between intelligence and willpower, between authority and coercion, that is, in short, between jurisdictio and imperium, the procedural law guarantees the triumph of substantive law. Imperium Jurisdictio Droit judiciaire privé Procédures civiles d'exécution Acte juridictionnel Titre exécutoire Imperium Jurisdictio Procedural law Civil enforcement procedure Judgment Writ of execution 347
4	Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA / The enforcable private legal acts : French law / OHADA law Hounsa, Mahougnon Prudence 18 December 2015 (has links) Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ? / The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory? Acte juridique privé Caractère imparfait Droit fondamental procédural Droit fondamental substantiel Garantie de procédure Titre exécutoire Private legal act Imperfect character Procedural fundamental law Substantial fundamental law Guarantee of procedure Writ of execution
5	L'exigence de sécurité juridique dans le recouvrement des créances / The requirement of legal certainty in debt collection Niane, Mamoudou 06 May 2014 (has links) Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit del’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux descréances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique uneexigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre aux attentes desdifférentes parties. Cependant, la pratique du recouvrement permet d’identifier dessources d’insécurité juridique préjudiciable au climat de confiance voulu par lelégilateur communautaire. Ainsi, le caractère quasi-informel du recouvrementamiable, la résistance des juridictions nationales ou l’ineffectivité de certainesdécisions judiciaires perturbent la prévisibilité inhérente à l’exigence de sécuritéjuridique. Conçu comme un système cohérent, le droit de l’exécution OHADA offredes ressources interprétatives propices à la correction des lacunes observées. Dansces conditions, le juge occupe un rôle central dans la promotion de la sécuritéjuridique. D’une part, il assure le contrôle des prérogatives individuelles des partiesdans le sens de réguler les conflits d’intérêts induits par des attentes souventcontradictoires. Dans cette optique, l’une des finalités de l’intervention du juge estd’assurer le respect du recours à la contrainte dans l’exécution. D’autre part,l’exigence de sécurité juridique servira au juge à établir une meilleure corrélationentre toutes les techniques garantissant le paiement du créancier dans un souciconstant d’efficacité. En l’absence d’une consécration explicite de la sécuritéjuridique, la proposition d’une relecture de la théorie de l’exécution en droit privé offrel’opportunité de voir tous les mécanismes de son intégration dans le recouvrementdes créances en tenant compte de la réalité juridico-économique de la créance. / Inspired by the belief grounded on inequalities between parties, theenforcement law continues to design a fast, safe and inexpensive debt recovery. Tomeet this challenge, the OHADA law made legal certainty requirement which mustshow its ability to live up to the expectations of the different parties. However, therecovery practice identifies sources of legal uncertainty detrimental to the climate oftrust advocated by the Community legislature. Thus, the quasi-informal nature of debtcollection, the resistance of national courts or the ineffectiveness of certain judicialdecisions disrupt the predictability pertaining to the requirement of legal certainty.Designed as a coherent system, The OHADA enforcement law affords interpretativeresources conducive to the rectification of the flaws spotted. In these circumstances,the judge plays a central role in promoting legal certainty. On the one hand, hemonitors the individual prerogatives of the parties in the direction of regulatingconflicts of interest arising from the often conflicting expectations. In this context, oneof the purposes of the intervention of the judge is to ensure compliance of coercion inthe execution. On the other hand, the demand of legal certainty will allow the judge toestablish a better correlation between all techniques guaranteeing the payment of thecreditor for the constant sake of efficacy. In the absence of an explicit consecration oflegal certainty, the proposal for a reinterpretation of the theory of enforcement lawprovides the opportunity to see all the mechanisms of its integration in debt recovery,taking into account the legal and economic substance of the claim. Acte de procédure Créances Exécution amiable Exécution forcée Procédures civiles d'exécution Recouvrement des créances Saisies Sécurité juridique Titre exécutoire Voies d'exécution Amicable enforcement Debt Enforcement Order Judicial execution proceedings Enforcement proceedings Judicial execution proceedings Legal certainty Measures of Execution Procedural act Recovery of a claim Securities 340
6	Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres / The role of supranational jurisdictions of CEMAC and OHADA in the integration of community Law by member States Fipa Nguepjo, Jacques 04 July 2011 (has links) La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales. / The Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies. Arbitrage Avis consultatif CEMAC Compétences Conflit Cour des comptes communautaire Cour de justice communautaire (CJC) Corruption Efficacité Exécution provisoire Exequatur Harmonisation Immunité d'exécution Insaisissabilité Intégration Juge communautaire Juge national OHADA Réformes Régulation Renvoi préjudiciel Rôle Sentence arbitrale Supranationalité Traité Titre exécutoire UEAC UMAC Afrique Afrique centrale Advisory opinion Arbitral sentence Arbitration CCJA Communautary court of justice Communautary judge Conflicts Court of account Corruption Enforceable provisional execution Enforcement EMCAC Executory title Exequatur Immunity of execution Imperceptibility Integration National court OHBLA Preliminary ruling Provisional execution Reforms Regulation Supranationality Treaty UEAC UMAC Africa -- Economic integration Law -- International unification Jurisdiction Competent authority

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