Spelling suggestions: "subject:"supranationalité"" "subject:"supranationality""
1 |
La licéité en droit constitutionnel / The licitness in constitutional lawStanic Adjacotan, Dossou Bernard 27 January 2018 (has links)
Bien que constituant une notion a priori étrangère au droit, la licéité imprègne le discours juridique. Cette présence ostensible est caractéristique de l'influence originelle de cette notion, sous-jacente au droit. La propension normative de la licéité place celle-ci à la source de tout ordre juridique. La licéité, en raison de son empreinte axiologique, entretient avec le droit une relation dialectique. Elle participe à la formulation de la norme juridique, inspire ses prescriptions, guide son application au nom de la fondamentalité des valeurs et principes qu'une société entend préserver de toute altération. Corrélativement, le droit, notamment le droit constitutionnel contemporain, par le projet normatif qu'il formule et qui se concrétise dans les constructions jurisprudentielles, concourt au repérage de la licéité. En tant qu'une notion au caractère fuyant, la licéité ne se laisse pas enserrer dans les termes figés de la règle de droit. Elle est inspiratrice dans les phases de formation des actes normatifs ainsi qu'au moment de leur application. Sortie de son champs classique de systématisation, cette notion, sur la base de son potentiel moral, a été introduite dans le milieu constitutionnel. De toute évidence, son caractère métajuridique constitue un référant utile à la découverte de nouveaux horizons du néoconstitutionnalisme. Sollicitée pour apprécier l'adéquation de la règle de droit aux valeurs et principes portées par les nombreuses Constitutions modernes, la licéité marque les limites infranchissables opposables aux pouvoirs publics dans un ordre constitutionnel démocratique. Le but que s'est assigné cette étude, c'est de s'appuyer sur une notion omniprésente au sein du droit, et qui par ailleurs s'y révèle comme une source de moralisation des actes et des comportements. Au-delà de tout, le droit constitutionnel, tant normativement que jurisprudentiellement, reçoit et consigne les exigences axiologiques par lesquelles se définit la notion de licéité. / Although constituting a concept a priori and foreign to the law, licitness permeates the legal discourse. This conspicuous presence is characteristic of the original influence of this notion, wich underlies the law. The normative propensity of licitness places it at the source of any legal order. Licitness, because of its axiological imprint, maintains a dialectic relationship with the law. It participates to the formulation of the legal norm, inspires its prescriptions, and guides its application in the name of the fundamental values and principles a society intends to preserve from any alteration. Correlatively, the law, in particular, the contempory constitutional law, through the normative project wich it formulate and wich is concretized in the jurisprudential constructions, contributes to the identification of the licitness. As a notion with a fleeting character, lawfulness cannot be buried in a fixed termes of the rule of law. It is inspiring in the phases of formation of normative acts as well as at the time of their application. Out of this classical field of systematization, this notion, on the basis of its moral potential, has been introduced in the constitutional field. Clearly, its metajuridic character is a useful reference for discovering the new horizons of neo-constitutionalism. Usually licitness is referred to, to appreciate the adequacy of the rule of law to the values and the principles of the many modern Constitutions ; though it is marked by impassable limits opposable to the public authorities in a democratic constitutional order. The goal of this study rely on omnipresent of the notion in the law, and wich has presented itself as a source of moralization of acts and behaviors. Beyond the whole, constitutional law, based on his normative and jurisprudential aspect, receives and transmits the axiological requirement by definition of the notion of licitness
|
2 |
Les militaires français et la Communauté européenne de défense, 1950-1954Gagné, Nicolas 08 1900 (has links)
No description available.
|
3 |
Eléments de supranationalité dans le processus d'intégration politique en Amérique centrale à partir des années 1980Papageorgiou, Ioannis January 2001 (has links)
Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished
|
4 |
La fabrique savante de l'Europe : une archéologie du discours de l'Europe communautaire (1870-1973) / The scientific making of Europe : an Archeology of the European Communities discourse (1870-1973)Canihac, Hugo 19 June 2017 (has links)
Cette thèse prend pour objet la construction d’un discours politique et social nouveau - celuide l’Europe communautaire. Ce processus est appréhendé comme le résultat du travail demultiples collectifs d’acteurs politiques et savants. Ces collectifs ont contribué à l’invention duvocabulaire communautaire, d’une part, et à la normalisation de certains savoirs etinterprétations des Communautés, d’autre part. Il s’agit alors de mettre en lumière lesconditions historiques de ce travail collectif dans deux Etats fondateurs de la constructioneuropéenne – la France et l’Allemagne. L’enjeu est d’explorer tout à la fois les conditions depossibilité de l’innovation politique et les conditions de légitimation d’un objet politiquenouveau.En mobilisant des sources historiques variées, ce travail retrace les carrières dans les débatscommunautaires de deux des définitions largement utilisées pour définir l’Europecommunautaire jusqu’à aujourd’hui - la « supranationalité » et « l’économie sociale demarché ». L’étude croisée de leurs usages permet d’examiner les controverses politicoacadémiquesdans lesquelles l’Europe communautaire a été définie comme type institutionneldistinct (de l’Etat-nation) et comme mode de gouvernement spécifique (du marché). A reboursde l’hypothèse d’une « révolution communautaire », la thèse invite à réinscrire l’inventioncommunautaire dans le temps plus long de la construction des Etats nationaux et de leurssavoirs. A l’opposé d’une lecture génétique de la construction communautaire commedéploiement d’un sens défini depuis les années 1950, elle donne à voir la diversité desinterprétations et des savoirs qui ont été produits et se sont affrontés dans les premières, etidentifie les conditions de leurs succès différenciés. / This dissertation aims to understand the construction of a new type of political and socialdiscourse: that of the European Economic Community (EEC). This process is taken, on theone hand, to be the invention on the part of political actors and scholars of a vocabulary andconceptual apparatus which made the EEC thinkable. On the other hand, the process isunderstood as the constitution of specialized disciplines which, by more or less successfullyasserting their legitimacy to produce discourse on the EEC as an object, have contributed torendering certain interpretations obligatory. The dissertation highlights the historical conditionsin which actors have contributed to the emergence, circulation and stabilization of suchknowledge in two founding member states of the EEC - France and Germany – up to the firstenlargement of the EEC in 1973. Beyond the specific case of European integration, thechallenge is to explore the conditions both for political innovation and for the legitimization ofa new political object.Making use of several types of historical source, the thesis retraces the careers of two of thedefinitions widely used to define the EEC up to the present - "supranationality" and the "socialmarket economy". Examination of the uses of these terms makes it possible to identify andinvestigate politico-academic controversies in which the EEC has been defined as a distinctinstitutional type (of the nation-state) and as specific mode of government (of the market).In contrast to the hypothesis of a "revolution" in the EEC, the thesis calls for the reinsertion ofthe invention of the EEC into the longer history of construction of national states andgovernment sciences. Contrary to a genetic interpretation of European integration as a definiteproject from the 1950s, it reveals the diversity of interpretations and knowledges which wereproduced and which competed with one another in the early years of the EEC, and identifiesthe conditions for their unequal success. Finally, the dissertation leads us to qualify thehypothesis of the formation of "common sense" about the EEC, emphasizing the national anddisciplinary differences which persist in their interpretations.
|
5 |
L’Union européenne une entité supranationale fonctionnelle / The European union as supranational functional entityAltalib, Ibaa 12 May 2016 (has links)
La qualification de l’Union Européenne d’entité juridique supranationale fonctionnelle, nécessite l’application d’une méthodologie fondée sur deux idées principales: la première idée est celle de la supranationalité européenne; caractéristique qui met l’intégration européenne actuelle dans une phase supérieure des formes de la coopération internationale sans pour autant aboutir à l’intégration totale et la fusion complète, telle que cette forme est représentait par l’Etat fédéral, ceci nous oblige à comparer cette entité aux principales personnes internationales tels que l’Etat fédéral et les organisations internationales. La deuxième idée de notre recherche est la notion de la fonctionnalité et son application dans le cadre de la l’Union Européenne , cette idée sera rapprochée selon les théories de l’intégration européenne, tout en privilégiant la théorie néo fonctionnelle qui selon nous est la plus pertinente dans l’explication du processus d’intégration européen, après nous traitons les aspects d’application de cette idée dans le cadre de l’Union et ses différentes formes dans les fonctions et attributions qui lui sont reconnues. Ainsi que les principes et les notions qui régissent les fonctions de l’Union qui ont donné une spécificité et une originalité à cette entité. / This study analyses the qualification of the European Union as a supranational and functional entity. In order to prove the validity of this hypothesis, I applied a methodology founded on two principal ideas: the first idea is that of the European supranationality which characteristically puts current European integration in a position that is superior to other forms of international cooperation without actually achieving total integration and complete fusion, such as this form is represented by the federal State. This requires us to compare this entity to primary international players such as the federal State and international organizations. The second idea of our research is the notion of functionality and its application in the framework of the European Union. This idea will be approached according to theories of European integration, privileging the neo-functional theory, which is, in our opinion, the most relevant in explaining the process of European integration. Afterwards, we consider the factors to applying this idea to the Union framework and its different forms within the functions and allocations that are recognized by it. We also look at the principles and concepts that preside over the Union’s functions, giving it a specificity and originality.
|
6 |
L’autorité juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. / The jurisdictional authority of the Court of justice of the European Union and of the Common Court of Justice and Arbitration of the OHBLA.Capo-Chichi, Videkon Fantine 06 December 2013 (has links)
Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence. / According to the treaty on the European Union, the Court of justice ensures that, in the interpretation and application of the treaties the law is observed. As such, it interprets EU law to make sure it is applied in the same way in all EU countries. In the same way, the treaty of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) has conferred to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the power to rule on, in the contracting states, the interpretation and enforcement of the treaty. Both regional courts share with national courts the power to apply the law resulting from the treaties.But there has not been a fusion of the judicial system of the member states and the community judicial system. No judicial hierarchy has been established between community courts and national courts. This brings the question of by which means the regional courts can enforce the uniform application of the law in the member states. After analysis, it appears that by granting jurisdictional power, the treaties gave a supranational authority to the European Court of Justice and the CCJA. In addition to the power granted to them, the courts also generate authority through their jurisdictional activities. Thus, the courts work for a better integration of the judicial systems by adopting more and more conquering authoritarian positions. This phenomenon has led to a change in the classical conception of the sources of power of the courts. The CCJA enjoys more power from treaties than the European Court of Justice which is more offensive in case law setting.
|
7 |
Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres / The role of supranational jurisdictions of CEMAC and OHADA in the integration of community Law by member StatesFipa Nguepjo, Jacques 04 July 2011 (has links)
La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales. / The Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies.
|
Page generated in 0.1135 seconds