En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France. / By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) andits filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinarycourts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. Thechosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French“Conseil d’Etat” and “Cour de cassation”, which makes these jurisdictions nodal points of theprocedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courtsgoes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissalcould even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into questionthe French tradition of concentrated constitutional justice.The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether thecomparison of the “Conseil d’Etat” and the “Cour de cassation” with a constitutional reviewis justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals andnon-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and nonreferraljudgments and on the wide use of their preparatory documents, when available.

Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges. / On 2008, july 23 was created the “question prioritaire de constitutionnalité”.This new procedure allows the Constitutional Council to be seized, on remand from the administrative and judicial Supremes Courts, the constitutionality of a law. The creation of this new remedy is likely to upset the relationships that are established between levels of constitutional jurisdiction, administrative and judicial. This thesis is an analysis of the relationships between these three types of courts in the context of the exercise of the judicial function and measure the impact of the creation of the« question prioritaire de constitutionnalité » is to systemic relationships that are present between the three judges

Le système de justice constitutionnelle colombien est caractérisé par la richesse des moyens de protection de la constitution qu’il consacre. D’une part, il comprend un contrôle concentré dont la légitimité démocratique n’est guère questionnable au regard de son ouverture à la participation des citoyens et de son incidence autant sur la protection abstraite des droits fondamentaux que le sur contrôle des poids et contrepoids institutionnels. D’autre part, il existe un contrôle diffus qui, bien qu’il soit entré en vigueur au même moment que le contrôle concentré, n’a pas été véritablement au centre de la pensée juridique classique en Colombie. Il a fait l’objet d’un traitement très léger par la doctrine, la jurisprudence et la formation universitaire des juristes. En revanche, la culture juridique majoritaire, fortement « légicentriste », a conduit à des craintes autour de son utilisation qui se sont maintenues jusqu’à nos jours, malgré la transformation du droit impliquée par la Constitution de 1991. De plus, les contrôles diffus et concentré ne sont pas nés de manière coordonnée, la fonction de chacun n’étant pas délimitée. Tout au contraire, les dispositions qui les consacrent dans la Charte constitutionnelle octroient une portée très large au deux. Ainsi, l’étude s’achève-t-elle en proposant une conception du contrôle diffus qui interagisse de manière harmonieuse avec le contrôle concentré, afin de régler autant les inconstitutionnalités abstraites que concrètes. La thèse analyse donc quel a été - et quel devrait être - la place du contrôle diffus dans le système de justice constitutionnelle colombien en recourant à diverses méthodes de sciences sociales / The Colombian judicial review system is characterized by its wealth of methods of control. On the one hand, it has a concentrated control that reduces the democratic objection, comparatively speaking, because of the aperture to participation in its procedure and its impact both on the abstract protection of fundamental rights and on the control of respect for the checks and balances system. On the other hand, there is a diffuse control that, despite having entered into force at the same time as the concentrated control, has not been at the center of Colombian legal thought. In effect, its doctrinal and jurisprudential treatment has been scarce and superficial in the training of lawyers and judges. This is explained by a strongly exegetical law culture in which the idea of the non-application of rules was seen as a direct affront. Thus, fears were raised about the use of this mechanism that remain presently, despite the transformation of the concept of law as a result of the constitution of 1991. Indeed, the diffuse and concentrated controls were not conceived in a coordinated way, delimiting the function of each. In fact, the provisions that establish them tend to grant a very broad scope to both of them. Finally, this study proposes a concept of diffuse control that must interact harmoniously with concentrated control to restrain abstract and concrete unconstitutionalities. This thesis then ultimately analyzes the role diffuse control has had in (and should have in) the Colombian system of judicial review through various methodologies of the social sciences

Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le système français et canadien. Des rapprochements majeurs apparaissent quant au mode de protection des droits des justiciables pénaux. En effet, au-delà, de la divergence de conception des deux contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori, l’un étant un contrôle concret a posteriori, l’autre abstrait a posteriori et, mises à part les différentes histoires conduisant à l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans les deux pays respectifs, l’émergence d’un fond commun apparaît. En ce sens, il peut être dégagé aussi bien un rapprochement des droits pénaux procéduraux français et canadiens tenant au mécanisme même du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, qu’une convergence des droits pénaux substantiels français et canadien résultant des effets du mécanisme sur la protection des droits des justiciables franco-canadiens au sein du procès pénal. Ces ressemblances témoignent de la perméabilité du système français à l’égard de son homologue canadien. En définitive, le droit comparé ouvre ici la voie à des pistes de réflexions pour l’amélioration de la jeune question prioritaire de constitutionnalité dans une optique de renforcement de la protection des droits des justiciables français au sein du procès pénal / Beyond the differences in the specificity of the ex post constitutionality review laws in France and in Canada, one being an institutional control, the other a jurisdictional one, the priority issue of constitutionality (QPC) established a "legal bridge" between the French and Canadian systems. Moreover, major similarities appear of the way in which the rights of criminal offenders are protected. Indeed, beyond the divergence of conceptions of the two ex post constitutionality reviews of laws, one being a concrete ex post control, the other an abstract one and, apart from the various histories leading to the advent of the constitutional review of the laws a posteriori in the two respective countries, the emergence of a common background appears. In this sense, a comparison of French and Canadian procedural penalties relating to the mechanism of the ex post constitutionality review of laws can be found, as well as a convergence of substantial French and Canadian criminal rights resulting from the effects of the mechanism on the protection of the rights of Franco-Canadian litigants in the criminal trial. These resemblances demonstrate the permeability of the French system and the influence applied by the Canadian system. Finally, comparative law paves the way to suggestions for the improvement of the new problematic of the priority issue of constitutionality in order to strengthen the protection of the French litigants rights in criminal proceedings

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité. / According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice.

La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Partant de ces approches constitutionnelle, conventionnelle et législative, on parvient ainsi à mieux percevoir les difficultés rencontrées par les autorités policières et judiciaires lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces techniques spéciales d'investigation. En effet, si la diversité de ces procédures complexifie leur utilisation, elle risque par conséquent d'encourager une utilisation abusive de celles-ci pour favoriser la recherche de la vérité au détriment des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tout un chacun. C'est pourquoi il est nécessaire de repenser la place et l'encadrement des procédures pénales dérogatoires dans les textes fondamentaux pour parvenir à la mise en oeuvre d'une pratique efficace mais avant tout respectueuse des droits de l'homme et des libertés individuelles. Dans la présente étude, les procédures pénales dérogatoires font donc l'objet d'une pensée volontairement modératrice en quête d'un juste milieu entre la liberté et la sécurité, éternelle problématique qui anime depuis son origine la procédure pénale et que le législateur a parfois du mal à résoudre / Conceptualizing derogatory criminal procedures is no easy task, so it is under an angle both constitutional and conventional that it seems interesting to apprehend criteria defining these procedures that particularly violate fundamental rights. From these approaches constitutional, legislative and conventional, it succeeds in better perceive difficulties encountered by police and judicial authorities when it comes to implement these special investigation techniques. While the diversity of these procedures complex their use, it may therefore encourage a misuse of these to foster pursuit of truth at the expense of human rights and fundamental freedoms of everyone. Therefore there is a need reconsider the place and the framing of criminal procedures in the fundamental derogatory texts to achieve the implementation of effective practice and above all respectful of human rights and individual freedoms. In this study, derogatory criminal procedures are therefore subject to a voluntarily restraining thought seeking a balance between freedom and security, eternal question that has raised criminal procedure from its origin and that the legislature may difficult to solve

La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique. / Ivorian constitutional justice, in its current form, is the fruit of the democratization movement launched on the continent from the 1990s. But if elsewhere the exercise of constitutional review immediately became an essential instrument in the effectiveness of the Constitution and the advent of the rule of law, in Côte d'Ivoire, the guarantee of the the Constitution’s supremacy has evolved continuously at an oscillatory rhythm. The constitutionality check is first expressed through a strategy of small steps. The constitutional judge's choice of a narrow interpretation of his attributions produces a daring case law geared towards legitimizing the executive power and its governance. Subsequently, with the advent of the second Republic from the year 2000, the constitutional jurisdiction is relatively more active. But despite the extension of the right of referral to citizens through the preliminary question, constitutional justice remains insensitive to the protection of fundamental rights and freedoms. Its dynamism manifests itself especially when the Constitution is confronted to the Political Agreements, mobilized for the resolution of the military political crisis. The office of the constitutional judge is then revealed as the defense of the constitutional order in danger or the regime embodying it. Here again there is the strong irradiation of the executive power in an unbalanced political system converging, like rivers in the river, all the institutions in the sense of the majesty of the constitutional Pontiff. Moreover, the preponderance of electoral disputes and the crises it provokes, annihilates, almost systematically, the progress of the case law that can give credibility to constitutional justice. In this context, the guarantee of the supremacy of the Constitution remains at an embryonic stage, marked by the seal of precariousness imposed by perverted constitutional practices and chronic political instability.

Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle. / The majority of the chinese jurists hold the opinion of enforcing the constitutional review, in order to build a limited governement and to reduce the tension between the citizens and the governors. This thesis investigated why this system of constitutional review should be better evolved and how to improve its efficiency ? In order to answer these questions, this study of the constitutional review in China is trying to elucidate the relationship among the value, norms and reality of the Constitution. This study discussed the rule of law and the democratic transition which are the main constitutional values and exigences but have yet been penetrated into the norms because of some political objections. Therefore, we studied the development of the constitutional review in two scenarios. Firstly, we discussed designing a special organ and improving the procedural justice within the actual system; Secondly, we argued the possibilities of the establishment of a constitutional court in China with the affirmation of constitutionnal jurisprudence, as well as commented on the major ideas and suggestions related to it. The last scenario seems to be ambitious, but we might be able to find some roots in chinese judicial order.

Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler l’intégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. L’intrusion du juge dans l’intimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point d’achèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par l’efficacité des procédures parlementaires / The constitutional council, established by the constitution of October 4th, 1958, defines itself as a “regulating organ of the activity of public authorities”. In that definition, the constitutional council clearly sets that it controls Parliament actions. Eventhough the constitutional judge as the power to exert a limited control over Parliament actions, the constitutional council found a way to encompass those actions into a disciplinary framework. The Constitutional council imposes a binding and effective formalism on Parliament proceedings. This formalism is a mean to regulate Parliament debates through a set of constitutional rules such as the clarity and sincerity in the debate. The constitutional control over Parliament tends to reinforce since it aims at promoting new objectives such as the efficiency of Parliamentary procedures

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, ne peut toutefois fonctionner sans le concours des juridictions ordinaires qui s’érigent désormais en juges du filtre de la constitutionnalité. Or, en prenant le parti d’organiser une telle procédure, le constituant et le législateur organique ont invité officiellement le juge administratif à participer au contrôle de la constitutionnalité des lois. Au-delà de ce premier constat, que la thèse s’attache à étayer in concreto, l’entrée en vigueur de cette nouvelle voie de droit a entrainé une modernisation du droit tant au niveau juridictionnel qu’institutionnel. Celle-ci s’analyse comme la conséquence immédiate du processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit qu’accroit de manière exponentielle l’utilisation quotidienne de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit du contentieux administratif, qui voit certaines de ses règles renouvelées sous l’effet de la nouvelle jurisprudence constitutionnelle affectant concomitamment l’office du juge administratif et plus globalement l’exercice de la justice administrative, montre que le juge administratif n’est pas seulement acteur de ce mécanisme mais aussi son sujet / The priority preliminary ruling on the issue of constitutionality is a real "revolution" in domestic law, both in terms of the institutions of the French legal system and at the level of constitutional protection of fundamental rights of citizens. This innovative mechanism, now allowing the Constitutional Council to reviewa posteriori the constitutionality of laws, however, can not function without the help of the ordinary courtswhich are now elevated as judges of the constitutional filter. Taking the party to organize such a procedure, the constituents and the legislator officially invited the administrative courts to participate in the review of the constitutionality of laws. Beyond this observation, which the thesis illustrates concretely, the entry in force of this new remedy has led to a modernization of the law both at the institutional and the jurisdictional levels.This is the immediate consequence of the process of constitutionalisation of the various branches of the law which the daily use of the priority question of constitutionality exponentially increases. The contentious rules before administrative courts, which are renewed under the influence of the new constitutional case law affecting simultaneously the powers of the administrative courts and more generally the exercise of administrative justice, shows the administrative courts are not only the participants of the process but also its subject matter