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1	L'extinction du jugement civil, contribution à l'étude des effets de l'acte juridictionnel / The extinguishment of the civil judgement, contribution to the study of the effects of the civil judgement Guez, Marilyn 13 December 2017 (has links) L'extinction du jugement civil désigne la privation des effets de l'acte juridictionnel, à la fois rouage technique commun aux différents procédés techniques extinctifs et moment choisi de la vie du jugement civil. La présente étude, qui propose une approche systématique des procédés techniques extinctifs, par la mise en lumière de leurs finalité et technique juridique, démontre leur irréductible diversité et leur complémentarité technique dans le droit du procès, qu'ils soient liés à une remise en cause de la chose jugée, à l'instar des voies de recours ou, au contraire, qu'ils soient indépendants d'une telle remise en cause, telle la prescription de la force exécutoire ou la caducité. L'analyse critique de la portée de l'extinction invite à vérifier, au-delà du jugement contentieux qui tranche définitivement en présence des parties leurs prétentions respectives et qui constitue l'archétype de l'acte juridictionnel, la résilience normative des autres jugements civils, en particulier des jugements provisoires et gracieux. Mis en lumière à partir des conditions plus ou moins restrictives auxquelles ces jugements civils peuvent être privés de leurs effets, leur degré variable de résistance à l'extinction à titre principal, dans le cadre des voies de recours, et à titre incident, en dehors d'elles, illustre les nuances de la force normative de ces autres jugements civils. La portée de l'extinction est encore révélatrice de la résilience des effets secondaires de l'acte juridictionnel. Elle est une mise à l'épreuve de leur qualification qui, jusqu'à présent, semble avoir été pensée sans autre perspective que la naissance du jugement civil et la permanence de ses effets. / The extinguishment of a civil judgment refers to the cancellation of the judgment’s effects, which is both a technical cog common to the various extinguishing technical processes and a crucial moment in the life of a civil judgment. This study, which proposes a systematic analysis of the extinguishing technical processes, by highlighting their purpose and legal technique, shows their irreducible diversity and technical complementarity in civil procedure, whether they involve challenging the res judicata (i.e. legal remedies) or not (i.e. time-barring of enforcement or lapsing). The critical analysis of the scope of the extinguishment entails checking, beyond the contentious judgment which definitively resolves the parties' respective claims (archetype of the civil judgment), the normative resilience of other civil judgments, in particular provisional and non-contentious judgments. The variable degree of resistance of the effects of civil judgments to their extinguishment, whether achieved via legal remedies or by other means, is highlighted by a consideration of the more or less restrictive conditions in which the judgments are deprived of their effects. This illustrates the nuances of the normative force of said civil judgments. The scope of the extinguishment is also indicative of the resilience of the secondary effects of the civil judgment. Examining such scope enables one to test the classification of the secondary effects which seem to have been considered so far only from the perspective of the issuance of the civil judgment and the permanence of its effects. Acte juridictionnel Autorité de la chose jugée Force exécutoire Prescription Caducité Force probante Judgement Enforcement Time-barring Lapsing Res judicata 347
2	La juridiction gracieuse en droit administratif / Non-contentious jurisdiction in administrative law Diemer, Marie-Odile 10 October 2013 (has links) La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif. / The notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge. Droit administratif Contentieux administratif Droit judiciaire privé Gracieux Transaction Homologation Acte juridictionnel Fonction juridictionnelle Administrative Judge Non contentious jurisdiction Alternative disputes Transactions 340
3	Imperium et jurisdictio en droit judiciaire privé / Imperium and jurisdictio in private judicial law Laher, Rudy 17 November 2014 (has links) La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Et c'est ainsi, par un jeu dialectique permanent entre intelligence et volonté, entre autorité et contrainte, bref, entre jurisdictio et imperium, que le droit processuel garantit au droit substantiel sa sanction et son triomphe. / The distinction between imperium and jurisdictio is one of the most ancient distinctions in European juridical science. In the hands of the sovereign, jurisdictio is the power to dispense justice, and imperium is the power to use force. This notional flexibility enables the distinction to structure the whole private judicial law. In this specific frame, jurisdictio is the power to formalize law – law is pronounced – while imperium aims at its concrete realization – law is materialized. This functional perspective can include all the powers of the judge, and also the powers of the arbitrator, the bailiff, the court clerk, the notary or the judicial auctioneer. But this is not the only interest of the distinction. Firstly, when it comes to the judgment, jurisdictio is the source of the authority of res judicata, or of the authenticity, while imperium is the origin of its force, whether in the binding force or the enforceability. Then, concerning the function of the judge, we can see that the success of the summary procedures, or the transformations of family and commercial litigations, present as a reinforcement of imperium at the cost of jurisidictio, and as a shift from judicature to magistrature. Finally, when it comes to the enforcement, the judge of execution or the procedure of exequatur show the necessity to supervise imperium with jurisdictio. Thus, through a constant interaction between intelligence and willpower, between authority and coercion, that is, in short, between jurisdictio and imperium, the procedural law guarantees the triumph of substantive law. Imperium Jurisdictio Droit judiciaire privé Procédures civiles d'exécution Acte juridictionnel Titre exécutoire Imperium Jurisdictio Procedural law Civil enforcement procedure Judgment Writ of execution 347
4	Essai critique sur la notion d’homologation judiciaire / Critical essay on the notion of judicial approval of legal acts Peketi, Essodjilobouwè 10 December 2018 (has links) S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale. / Judicial approval shows in a remarkable way how the function of judging contains different aspects. This Judicial activity is in itself a judicial procedure which ensures the control of agreements validly concluded between parties or which will become valid if their conformity with the requirements of substantive law is judicially recognized / if their conformity with the requirements of substantive law is established/ if these agreements fulfil the conditions required by the substantive law.If there is no doubt that the process of judicial homologation is unique, it must be however observed that the homologation procedures according to their purposes are distinct from each other. In fact, the procedural rules of judicial approval/judicial depend considerably on the substantive law to be applied. That’s why, it can be said in this context, that substantive law controls procedural law; for it is substantive law which determines the judge's procedural conduct when judicial approval is requested. The degree or level of the judicial control exercised over the agreements of the parties is a proof of this.What about the registration judgment regime? It is inspired by the substantive law of each subject in which the registration judgment is rendered. We could give more examples. Let us confine ourselves to the authority of res judicata, allowed in the approved agreement on divorce by mutual consent, and refused in the approved notarial deed on change of matrimonial regime. The authority of res judicata is also considered to be admitted for certified transactions in administrative matters, but rejected for certified transactions in civil matters. These brief indications probably support the idea that judicial homologation is primarily a matter of substantive law. In other words, contrary to what is often said in doctrine, homologation is a matter of substantive law before it is a procedural matter. Droit de la famille Droit administratif Droit des obligations Procédure civile Procédure pénale Autorité de la chose jugée Acte juridictionnel Voies de recours Droit pénal Family law Criminal law Administrative law Civil procedure Penal procedure Authority of res judicata Juridictional act
5	La sentence arbitrale internationale : contribution de droit processuel comparé (droit français et droit russe) / The international arbitral award : a Comparative Procedural Law Perspective (French and Russian Law) Bernadskaya, Elena 25 November 2011 (has links) La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice. / The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision. Sentence arbitrale internationale Acte juridictionnel Jugement Autorité de la chose jugée Force exécutoire Exequatur Recours en annulation Tierce opposition Droit russe Droit français International arbitral award Jurisdictional act Judicial decisions Stare decisis Enforceability Exequatur Annulment proceedings Third party proceedings Russian law French law
6	La responsabilité des centres d'arbitrage / The liability of arbitral instituions Elatafy, Sherif 23 May 2016 (has links) Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques / Parties to arbitration seek arbitral institutions to administrate their arbitration in order to have an extra guarantee that ensures the validity of the arbitral award. Given the role that arbitral institutions play during the arbitral procedure, parties unsatisfied either by the arbitral award or the annulment of the award tend to claim the liability of arbitral institution for the awards it had supervised, administered and participated in.The more the allegations of liability raise against the arbitral institutions before courts, the more the issue of arbitral institutions’ functions, powers and liability becomes controversial in different jurisdictions. Therefore, the present study tends to clarify the origin of the relationship existing between arbitral institutions and other parties involved in the arbitration at issue, the duties and powers assigned to the arbitral institutions and the functions performed by the arbitral intuitions, which helps eventually in establishing a kind of liability that complies with the functions performed by the arbitral institutions and can be applied in many jurisdictions. Centre d’arbitrage Arbitrage institutionnel Fonctions administratives Fonctions juridictionnelles Sentence arbitrale Acte juridictionnel Responsabilité civile Contrat d’entreprise Contrat de direction d’arbitrage Décision institutionnelle Faute lourde Faute intentionnelle Clause exclusive de responsabilité Immunité Récusation d’arbitre Examen prima facie Approbation Protection conventionnelle Arbitral institutions Institutional arbitration Administrative functions Judicial functions Arbitral award Judicial conduct Civil liability Business contract Agreement to administrate an arbitration Institutional decision Gross negligence Willful misconduct Condition excluding liability Immunity Forum Challenging arbitrator Prima facie examination Consensual protection 340
7	La conversion des actes juridiques / The conversion of legal acts Bouaziz, Hafedh 13 February 2017 (has links) La thèse se propose d’abord de redéfinir la notion de conversion. L’analyse du droit positif montre que la définition classique de la conversion, comme l’opération qui consiste à tirer d’un acte nul un acte nouveau valable, peut s’élargir à un double point de vue. On ne s’était occupé que de la conversion des actes juridiques ; on a découvert qu’elle peut être étendue aux actes instrumentaires. Dans le même sens, on n’avait envisagé qu’une cause de la conversion, la nullité d’un acte ; on admet aujourd’hui qu’elle pouvait opérer à la suite d’une cause survenant a posteriori, à l’instar de la caducité, la prescription, la forclusion et la résolution. La conversion peut, dès lors, être définie comme la technique qui donne effet, par la volonté de la loi ou du juge, à un acte juridique, qui n’a pu se former, à cause d’un vice originaire, ou qui n’a pu survivre, en raison d’une cause survenant a posteriori, lorsque les éléments qui demeurent correspondent à la définition d’une figure juridique nouvelle, satisfaisant l’objectif économique poursuivi par les parties.La thèse se propose également de moderniser ou de rénover le régime de la conversion. La conversion modernisée exige l’intervention active du juge pour vérifier que les conditions de la conversion sont réunies, mais aussi et surtout pour se prononcer sur son opportunité. La conversion place de la sorte le juge au rang de véritable formateur ou de « faiseur» du contrat. Les analyses doctrinales qui présentent la conversion comme reposant sur une prétendue volonté virtuelle des parties sont artificielles. Il n’y a pas cependant lieu de diaboliser l’office du juge en prétendant que la conversion est un procédé exorbitant et autoritaire. Les inquiétudes que peut faire naître l’accroissement du rôle du juge dans la conversion s’apaisent dès lors que le juge est tenu de puiser les éléments de l’acte nouveau dans l’acte initial. Elles doivent encore être tempérées par la recherche constante d’un acte nouveau qui répond au but initialement voulu par les parties.L’ambition de cette thèse était donc double : la redéfinition de la notion de conversion, d’une part et la rénovation de son régime, d’autre part. Au regard de cette analyse renouvelée, la conversion est vouée à un avenir prospère en tant que technique tendant au sauvetage des actes juridiques. / The thesis proposes to redefine the notion of conversion. The analysis of positive law shows that the classical definition of conversion, such as (like) the operation which consists in drawing from a null act a valid new act, may be extended from a double point of view. All that had been done was the conversion of legal acts; it has been discovered that it can be extended to instrumental acts. In the same sense, there had been contemplated only one cause of conversion, the nullity of an act; it is now accepted that it could operate as a result of a case arising a posteriori, like the lapse, the prescription, the foreclosure and the resolution. Conversion may, therefore, be defined as the technique which gives effect, by the will of the law or the judge, to a legal act which has not been formed because of an original defect or which Was able to survive because of a posteriori cause when the elements which remain correspond to the definition of a new legal figure satisfying the economic objective pursued by the parties.The thesis also proposes to modernize or renovate the regime of conversion. The modernized conversion requires the active intervention of the judge to verify that the conditions of the conversion are met, but also and especially to decide on its expediency. Conversion thus places the judge at the rank of true trainer or "maker" of the contract. The doctrinal analyzes which present conversion as based on an alleged virtual will of the parts are artificial. There is, however, no need to demonize the office of the judge by claiming that conversion is an exorbitant and authoritarian process. The anxiety which may arise from the increase of the role of the judge in conversion is appeased as soon as the judge is obliged to draw the elements of the new act into the original act. They have yet to be tempered by the constant search for a new act which responds to the original purpose of the parties.The ambition of this thesis was therefore twofold: the redefinition of the notion of conversion on the one hand and the regeneration of its regime on the other. In view of this renewed analysis, conversion is destined for a prosperous future as a technique for the rescue of legal acts. Conversion Réduction Nullité Inefficacité Instrumentum Negotuim Transformation Requalification Nullité partielle Forme Acte solennel Comportement rédactionnel Comportement déloyal Bonne foi Équité Raisonnable Fraude Faute Abus de droit Principe de cohérence Devoir de cohérence Prescription Forclusion Caducité Dissolution Résolution Volonté virtuelle Jugement constitutif Acte juridictionnel Contrat judiciaire Contrat innommé Utilité Efficacité Sanction Conversion Réduction Nullity Ineffectiveness Instrumentum Negotuim Transformation Requalification Partial nullity Form Solemn act Editorial behavior Unfair behavior Good faith Fairness Reasonable Fraud Fault Abuse of right Principle of coherence Duty of coherence Dissolution Resolution Foreclosure Lapse Virtual will Constitutive judgmen Judicial act Judicial contract Innomed contract Utility Efficiency Sanction 340

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