L'extinction du jugement civil désigne la privation des effets de l'acte juridictionnel, à la fois rouage technique commun aux différents procédés techniques extinctifs et moment choisi de la vie du jugement civil. La présente étude, qui propose une approche systématique des procédés techniques extinctifs, par la mise en lumière de leurs finalité et technique juridique, démontre leur irréductible diversité et leur complémentarité technique dans le droit du procès, qu'ils soient liés à une remise en cause de la chose jugée, à l'instar des voies de recours ou, au contraire, qu'ils soient indépendants d'une telle remise en cause, telle la prescription de la force exécutoire ou la caducité. L'analyse critique de la portée de l'extinction invite à vérifier, au-delà du jugement contentieux qui tranche définitivement en présence des parties leurs prétentions respectives et qui constitue l'archétype de l'acte juridictionnel, la résilience normative des autres jugements civils, en particulier des jugements provisoires et gracieux. Mis en lumière à partir des conditions plus ou moins restrictives auxquelles ces jugements civils peuvent être privés de leurs effets, leur degré variable de résistance à l'extinction à titre principal, dans le cadre des voies de recours, et à titre incident, en dehors d'elles, illustre les nuances de la force normative de ces autres jugements civils. La portée de l'extinction est encore révélatrice de la résilience des effets secondaires de l'acte juridictionnel. Elle est une mise à l'épreuve de leur qualification qui, jusqu'à présent, semble avoir été pensée sans autre perspective que la naissance du jugement civil et la permanence de ses effets. / The extinguishment of a civil judgment refers to the cancellation of the judgment’s effects, which is both a technical cog common to the various extinguishing technical processes and a crucial moment in the life of a civil judgment. This study, which proposes a systematic analysis of the extinguishing technical processes, by highlighting their purpose and legal technique, shows their irreducible diversity and technical complementarity in civil procedure, whether they involve challenging the res judicata (i.e. legal remedies) or not (i.e. time-barring of enforcement or lapsing). The critical analysis of the scope of the extinguishment entails checking, beyond the contentious judgment which definitively resolves the parties' respective claims (archetype of the civil judgment), the normative resilience of other civil judgments, in particular provisional and non-contentious judgments. The variable degree of resistance of the effects of civil judgments to their extinguishment, whether achieved via legal remedies or by other means, is highlighted by a consideration of the more or less restrictive conditions in which the judgments are deprived of their effects. This illustrates the nuances of the normative force of said civil judgments. The scope of the extinguishment is also indicative of the resilience of the secondary effects of the civil judgment. Examining such scope enables one to test the classification of the secondary effects which seem to have been considered so far only from the perspective of the issuance of the civil judgment and the permanence of its effects.

L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible. / The Officer of Civil Status is the authority designated by law to observe, register, keepand exploit, in their authentic form, the constituting acts of individuals and families. The mayor, with his assistants, is the Officer of Civil Status par excellence. As a State's representative at municipal level, he ensures the administration of a service which is accessible and close to the citizens. The two-fold responsibility arising from this function tends to meet both State and individual needs. As an executive municipal body and a decentralized public authority, the mayor plays a unique role in the law of persons and the family law. Therefore, he is often compared to a notary or a registrar. On the borderline between private law and public law, his hybrid position which has a definite interest with regard to the requirements of social organisation, could nevertheless be improved.

La nature des litiges relatifs à l'appréciation médicale de l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a conduit à l'organisation extra-judiciaire d'une expertise médicale dite "technique", les litiges relatifs aux états d'incapacité incombant directement à des juridictions spécialisées (contentieux technique).L'expert, désigné d'un commun accord entre le médecin-conseil et le médecin traitant, est saisi par la caisse en vue de l'examen clinique du malade ou de la victime, à l'aide d'un protocole. La procédure est assortie de brefs délais et l'avis de l'expert, qui s'impose aux parties, peut être contesté dans le cadre du contentieux général.La mise en œuvre de la procédure s'impose à la juridiction (qui fixe la mission et prend la décision), quand la difficulté d'ordre médical survient en cours d'instance. Cette obligation, née du caractère substantiel des formalités, dont a pu découler la force probante de l'avis de l'expert à l'égard du juge, est exceptionnelle en droit français.La question est bien celle des fonctions respectives de l'expert et du juge, quand la CEDH vise à étendre le principe du procès équitable à la phase expertale, de telle sorte que pourrait naître un droit général d'accès à l'expertise et d'y être assisté par un technicien, ce que l'on peut observer dans l'expertise médicale.La thèse vise à prôner l'extension du régime de l'expertise médicale à l'exception propre aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le domaine agricole, dont le régime est inspiré du droit commun, le contentieux technique paraissant pouvoir lui-même être étendu à cette exception, alors que la Cour de cassation (rapports 2010 et 2011) recommande son intégration au contentieux général. / The nature of the disputes related to the medical appraisal of the state of the sick person, or of the victim of an accident at work or of a professional illness, led to manage an extra judicial medical evaluation, so called "technical", the disputes related to the states of incapacity being directly devolved to specialized courts (technical litigation). As appointed on the basis of a common agreement between the counseling doctor and the personal practitioner, the medical experts is refered to by the caisse in order to evaluate the medical state of the sick person or of the victim, in accordance to a protocol. The proceeding is concluded in a short delay, ant the opinion of the medical expert, as compulsory for the litigants, is opened to a dispute in the frame of the general litigation.The implementation of the procedure is imperative for the court when a medical difficulty occurs during the judicial proceeding. As rooted in the substantive nature of the formalities, grounding the value of evidence for the expert opinion, this is an exceptional obligation.So that, the point is the distinction between the functions of the medical expert and the court when is met the aim to extend the right to a fair trial to the evaluation stage, ant it could arise a general right to medical evaluation and to be assisted by a specialist, as for the extra judicial proceeding.An objective of the thesis is to propose an extension to the existing exception of the accidents at work or the professional illness in the agricultural area, as shaped by the general legal regime. So that the technical litigation could too receive an extension, completely in opposition to the solution wished by the Cour de cassation (reports 2010, 2011) of an integration to the general litigation

Les récents développements de l’intelligence artificielle, de l’Internet des objets et des outils de reconnaissance vocale, couplés à la démocratisation des appareils électroniques de grande consommation et à la couverture Internet étendue maintenant disponible dans plusieurs pays industrialisés, ont permis la mise en marché à grande échelle d’assistants vocaux personnels, qui consistent en des logiciels installés sur différents appareils tels que des téléphones cellulaires et des haut-parleurs connectés permettant aux utilisateurs de ces appareils d’interagir avec ceux-ci au moyen de commandes vocales. L’adoption de technologies permettant aux utilisateurs d’interagir avec des objets connectés à l’Internet au moyen de leur voix connaît une forte croissance, et celles-ci constitueront bientôt l’un des modes d’interaction privilégiés pour utiliser l’Internet. Considérant la vaste nature des opérations réalisées au moyen de l’Internet en général et de l’Internet des objets en particulier, il convient de se questionner sur la manière de documenter les interactions entre un utilisateur et un assistant vocal. Le présent mémoire adopte une approche comparant le cadre juridique québécois à différents cadres juridiques avec l’objectif de procéder à une qualification technique et juridique des assistants vocaux et des éléments de preuve en découlant. Dans un second temps, ce mémoire s’intéresse à la recevabilité et à la force probante de ces éléments de preuve dans le contexte du droit civil québécois. L’auteur se penche sur les conditions de recevabilité, discutant de la qualification du document technologique et de ses attributs, nommément ainsi qu’en premier lieu son authenticité et son intégrité et de la proportionnalité. L’auteur discute des exceptions à la recevabilité, soit spécifiquement l’atteinte aux droits fondamentaux et le respect du secret professionnel. Ensuite, l’auteur discute de la force probante de la preuve technologique en avançant que la compréhension de la technologie sous-jacente est l’élément clef dans l’évaluation de la force probante de tout élément de preuve technologique. L’auteur propose que l’intelligence artificielle relève d’une nouvelle catégorie de preuve qui commande peut-être des changements à la procédure et aux principes judiciaires québécois. / Recent developments in the fields of artificial intelligence, of the Internet of Things and of voice recognition, together with the accessibility to electronic devices and wide Internet connection in the industrialized countries, led to the introduction of virtual personal assistants. This software, installed on various devices such as mobile phones and smart speakers, allow their users to interact with these devices using their voice. As these technologies allow their users to interact with connected devices through the Internet, they will most likely become the main gateway to the Internet in a near future. Considering the great variety of tasks performed with connected devices, the legal questions regarding evidence generated by and collected from their use must now be asked. First, this master’s thesis will compare the normative frameworks of both Quebec and other jurisdictions in order to define, technologically and legally, the virtual personal assistants and the evidence they generate. In a second time, this thesis will focus on the admissibility and the probative value of the evidence garnered from virtual personal assistants, in the context of Quebec’s civilist tradition. The author focuses on the conditions of admissibility and on the designation of technological documents and of their characteristics, analyzing first and foremost the criteria of authenticity and integrity and the questions of proportionality. The author discusses exceptions to admissibility, especially the violation of a fundamental right and privilege considerations. Furthermore, the author discusses the probative value of technological evidence, proposing that the understanding of the underlying technology is a key factor in the determination of the probative value of any technological evidence. Finally, the author suggests that artificial intelligence creates a new category of technological evidence that might be calling for changes in the judicial principles and procedures of the province of Quebec.

L’utilisation croissante de l’information audiovisuelle devant les tribunaux de droit pénal international indique une trajectoire qui oblige à considérer plus attentivement les enjeux soulevés par ce type de preuve à partir de sa collecte, sa conservation jusqu’à son utilisation dans le cadre d’un procès. Ces enjeux peuvent être variés et se rattacher à la véracité, l’authenticité et l’intégrité du contenu d’une telle information. Dans le cadre de ce mémoire, nous plaidons, au moins, pour une approche rigoureuse dans l’évaluation de la preuve audiovisuelle, et ce, tout au long du processus judiciaire d’une affaire devant la CPI, ou au plus, pour un encadrement objectif des règles applicables à la preuve audiovisuelle, et ce, en s’écartant du principe général de souplesse et de flexibilité fortement ancré dans la culture de l’administration de la preuve devant cette institution, pour adopter une approche stricte et rigoureuse. Laquelle favoriserait, d’une part, l’application du critère préalable de fiabilité lors de la phase de l’introduction d’un élément de preuve audiovisuel, et d’autre part, l’application d’une méthode d’évaluation de la preuve audiovisuelle basée sur le modèle d’admission. La présence d’une phase préalable d’analyse substantielle des éléments sensibles, tels que les éléments de preuve audiovisuels, n’implique pas forcément une perte du pouvoir discrétionnaire des juges à renvoyer l’évaluation des éléments de preuve introduits à la fin du processus. L’enjeu fondamental réside dans le fait que le critère préalable de fiabilité et le modèle d’admission permettraient de tempérer le pouvoir discrétionnaire des juges et favoriseraient une analyse plus diligente et rigoureuse des éléments de preuve audiovisuels. À notre avis, cette démarche devra être initiée par les juges des chambres préliminaires et de première instance, en leur qualité de juges de faits et de la preuve, et se concrétiser sur le terrain par les premiers et différents intervenants impliqués dans le processus judiciaire de cette institution. / The increasing use of audiovisual information before international criminal courts is indicative of a trajectory that calls for a closer look at the issues raised by this type of evidence, from its collection and preservation to its use in court. These issues can be varied and relate to the veracity, authenticity and integrity of the content of such information. In this research Paper, we argue for at least a rigorous approach to the evaluation of digital evidence, throughout the judicial process of a case before the ICC, or at most, an objective framing of the rules applicable to digital evidence, departing from the general principle of flexibility strongly rooted in the culture of the administration of evidence before this institution, in favor of a strict and rigorous approach. This would favor the application of the preliminary criterion of reliability when introducing audiovisual evidence, and the application of a method for evaluating audiovisual evidence based on the admission model. The presence of a substantial preliminary analysis phase for sensitive elements, such as digital evidence, does not necessarily imply a loss of judicial discretion to defer the evaluation of the evidence produced to the end of the process. What is fundamentally at stake is the fact that the prior reliability criterion and the admission model would temper judicial discretion and encourage a more diligent and rigorous analysis of digital evidence. In our opinion, this approach should be initiated by the judges of the preliminary and trial chambers, in their capacity as judges of fact and evidence, and implemented in the field by the first and various stakeholders involved in the judicial process of this institution.