Les récents développements de l’intelligence artificielle, de l’Internet des objets et des outils de reconnaissance vocale, couplés à la démocratisation des appareils électroniques de grande consommation et à la couverture Internet étendue maintenant disponible dans plusieurs pays industrialisés, ont permis la mise en marché à grande échelle d’assistants vocaux personnels, qui consistent en des logiciels installés sur différents appareils tels que des téléphones cellulaires et des haut-parleurs connectés permettant aux utilisateurs de ces appareils d’interagir avec ceux-ci au moyen de commandes vocales. L’adoption de technologies permettant aux utilisateurs d’interagir avec des objets connectés à l’Internet au moyen de leur voix connaît une forte croissance, et celles-ci constitueront bientôt l’un des modes d’interaction privilégiés pour utiliser l’Internet. Considérant la vaste nature des opérations réalisées au moyen de l’Internet en général et de l’Internet des objets en particulier, il convient de se questionner sur la manière de documenter les interactions entre un utilisateur et un assistant vocal. Le présent mémoire adopte une approche comparant le cadre juridique québécois à différents cadres juridiques avec l’objectif de procéder à une qualification technique et juridique des assistants vocaux et des éléments de preuve en découlant. Dans un second temps, ce mémoire s’intéresse à la recevabilité et à la force probante de ces éléments de preuve dans le contexte du droit civil québécois. L’auteur se penche sur les conditions de recevabilité, discutant de la qualification du document technologique et de ses attributs, nommément ainsi qu’en premier lieu son authenticité et son intégrité et de la proportionnalité. L’auteur discute des exceptions à la recevabilité, soit spécifiquement l’atteinte aux droits fondamentaux et le respect du secret professionnel. Ensuite, l’auteur discute de la force probante de la preuve technologique en avançant que la compréhension de la technologie sous-jacente est l’élément clef dans l’évaluation de la force probante de tout élément de preuve technologique. L’auteur propose que l’intelligence artificielle relève d’une nouvelle catégorie de preuve qui commande peut-être des changements à la procédure et aux principes judiciaires québécois. / Recent developments in the fields of artificial intelligence, of the Internet of Things and of voice recognition, together with the accessibility to electronic devices and wide Internet connection in the industrialized countries, led to the introduction of virtual personal assistants. This software, installed on various devices such as mobile phones and smart speakers, allow their users to interact with these devices using their voice. As these technologies allow their users to interact with connected devices through the Internet, they will most likely become the main gateway to the Internet in a near future. Considering the great variety of tasks performed with connected devices, the legal questions regarding evidence generated by and collected from their use must now be asked. First, this master’s thesis will compare the normative frameworks of both Quebec and other jurisdictions in order to define, technologically and legally, the virtual personal assistants and the evidence they generate. In a second time, this thesis will focus on the admissibility and the probative value of the evidence garnered from virtual personal assistants, in the context of Quebec’s civilist tradition. The author focuses on the conditions of admissibility and on the designation of technological documents and of their characteristics, analyzing first and foremost the criteria of authenticity and integrity and the questions of proportionality. The author discusses exceptions to admissibility, especially the violation of a fundamental right and privilege considerations. Furthermore, the author discusses the probative value of technological evidence, proposing that the understanding of the underlying technology is a key factor in the determination of the probative value of any technological evidence. Finally, the author suggests that artificial intelligence creates a new category of technological evidence that might be calling for changes in the judicial principles and procedures of the province of Quebec.

Dans l’ère économique actuelle où les transactions commerciales, propulsées par l’omniprésence des technologies de l’information, se font de plus en plus à l’échelle mondiale, les risques de conflits juridiques de nature internationale augmentent considérablement. Les entreprises québécoises faisant plus fréquemment affaire avec des partenaires étrangers, les litiges d’aujourd’hui confrontent les parties et leurs représentants à des dilemmes légaux nouveaux qui les forcent à interagir avec des cultures judiciaires, autres que québécoises, et ce, particulièrement lors de la communication au préalable de la preuve civile. Nous nous pencherons donc sur l’analyse des divers enjeux légaux soulevés par ce processus afin de relever les considérations pratiques auxquelles seront soumises les parties à un conflit commercial international institué devant les tribunaux québécois. Ainsi, à l’aide d’un cas hypothétique, nous effectuerons l’étude des régimes procéduraux québécois, tant général que particulier, de communication de la preuve civile internationale, les restrictions applicables à la procédure ainsi que son encadrement supranational. Puis, nous étudierons l’impact des technologies de l’information sur le régime québécois de communication au préalable de la preuve civile en mettant l’accent tout particulièrement sur la dématérialisation de la preuve civile internationale, les changements législatifs de la réforme du Code de procédure civile et la protection des renseignements personnels. / In the current economic era, where business transactions are more than ever globalized due to the increasing use of technologies, the risks of legal conflicts being international in nature are now higher. Since businesses from Québec are now frequently making transactions with foreign partners, litigation nowadays confronts parties and their lawyers with new legal dilemmas, forcing them to interact with different judicial cultures other than Québec’s, especially during the pre-trial discovery and disclosure process. We will then analyze the many legal challenges resulting from this procedure to address the practical considerations that subject the parties of an international litigation instituted in front of Québec’s tribunals. Therefore, with the help of a hypothetical, we will study Québec’s general and specific procedures of discovery and disclosure of international civil evidence, its restrictions and the international legal frame surrounding it. Also, we will discuss the impact of technologies on Québec’s pre-trial discovery and disclosure process focusing on the dematerialization of civil evidence, the legislative modifications of the reform of the Québec Code of Civil Procedure, and the protection of personal data.

L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose. Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Code et est qualifiée de principe directeur de la procédure. Elle agit complémentairement avec les notions d’abus de procédure et de bonne foi. L’obligation de coopération s’applique à toutes les étapes du règlement : aux modes privés de prévention et de règlement des conflits, au protocole pré-judiciaire, ainsi que lors de la gestion de l’instance. L’obligation de coopération a également des répercussions importantes en matière de preuve civile. Bien appliquée, elle favorise à la fois la recherche de la vérité par la transmission adéquate des éléments de preuve et l’accessibilité à la justice par la réduction du nombre de procédures. Comme devoir professionnel, la coopération a généralement un impact sur la relation avocat-client et appelle l’avocat à se responsabiliser dans l’accomplissement de ses fonctions. Or, le paysage actuel de la pratique de la profession favorise plutôt l’adversité, notamment parce que la marchandisation et la tarification horaire des services juridiques découragent la coopération entre confrères. Selon nous, il existe néanmoins des solutions concrètes afin de favoriser l’insertion de la coopération dans les différents milieux de pratique. / The obligation of cooperation has enacted in the Code of civil procedure in 2016, inspired by the reform English civil procedure. This obligation is at the heart of this analysis which attempts to define this new obligation and to demonstrate its complementarity with the ethical obligation lawyers has pursuant to the Code of professional Conduct. The practical application of cooperation in lawyer’s modern practice is indeed a mix of those two jurisdictions. In the Code of Civil Procedure, the need for cooperation is described in the preliminary disposition and is expressed as a guiding principle of the procedure at article 20 of the Code. It acts simultaneously with the notions of good faith and abuse of process. The obligation of cooperation is applicable at every step of conflict resolution: to alternative dispute resolution, to pre-judiciary protocol and to case management. The obligation of cooperation also has major repercussions for rules of evidence. When followed properly, it improves not only the research for truth by increasing information exchanges; it also enhances access to justice by reducing the time in court. As a professional obligation, cooperation generally has an impact on lawyer-client relationships and invites the professional to take responsibility for the accomplishment of his functions. However, the professional practice’s landscape does not currently promote cooperation between colleagues, notably because of the commercialisation of legal services and hourly billing. In our opinion though, despite the actual context of legal practice, solutions exist to promote a professional culture based on cooperation.