Le mémoire de maîtrise aborde les considérations économiques entourant la conférence de règlement à I ‘amiable (CRA). L'émergence de la CRA se fait dans un contexte où les tribunaux sont aux prises avec d’importants problèmes administratifs. Dans les discours recensé, le principal objectif de cette mesure est de diminuer les coûts et les délais de l'accès à la justice. Un constat initial, menant à notre problématique, a cependant été fait : aucun cadre scientifique économique n'est mobilisé dans les différents discours pour justifier le potentiel de la CRA de faire baisser les coûts judiciaires, de procéder plus rapidement ou d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Ainsi, dans le mémoire nous tentons d'éclairer les considérations économiques entourant la CRA. Le mémoire comporte un deuxième niveau d'analyse; il effectue une analyse comparative des considérations économiques entre 'AED, la littérature scientifique entourant les PRD et le discours des acteurs sociaux. La recherche indique que, dans son ensemble, le bilan d'efficacité économique de la médiation judiciaire est mitigé. La CRA comporte certains avantages économiques, mais également de nombreux inconvénients. Le travail démontre également qu'il peut y avoir plusieurs manières de concevoir la nature de la médiation et sa finalité. Dans notre recherche, nous avons constaté qu'il existe un manque quant à la collecte et au traitement des données économiques. Ce mémoire propose qu'il serait intéressant pour des études subséquentes de se pencher sur la formulation d'indicateurs et d'un cadre scientifique économique pour analyser les phénomènes législatifs tels que la CRA.

L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontières. / The European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes.

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke / La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice. / The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.

La problématique de l'accès à la justice est habituellement liée aux questions de développement et de bonne gouvernance. L'effort pour améliorer l'accès se fait en encourageant l'État à entreprendre des réformes qui visent principalement à enrayer la corruption et à multiplier les infrastructures. Cette recherche abordera les problèmes entravant l'accès à la justice sous un angle différent en tentant d'établir un lien avec la protection des droits culturels. Une étude de cas sur la situation prévalant au Bénin permettra d'aborder le sujet des droits traditionnellement africains et de leur évolution au contact des systèmes juridiques importés par les pays colonisateur. Le premier chapitre mettra donc en lumière la notion d'acculturation juridique et les différentes formes qu'elle peut prendre. Le chapitre suivant analysera quel est le discours actuel sur l'accès à la justice et quelles sont les mesures prises pour remédier aux problèmes d'accès. La situation qui prévaut au Bénin sera présentée, grâce à un recensement des différentes raisons expliquant les entraves auxquelles font face les justiciables béninois. Finalement, l'état actuel de la protection des droits culturels sera présenté suite à un rapide survol des instruments juridiques onusiens ayant une portée universelle, de l'édifice normatif africain et de l'effort de protection entrepris pas l'UNESCO. L'approfondissement des développements récents notamment quant à la protection des patrimoines culturels immatériels et l'importance accordée aux identités culturelles permettra d'établir un lien entre le respect des droits humains et l'accès à la justice via la protection des droits culturels. Le texte se terminera en évoquant de nouvelles pistes de recherches, notamment en lien avec le pluralisme juridique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droits traditionnellement africains, coutume, acculturation juridique, accès à la justice, Bénin, droits culturels, identité, patrimoine immatériel, pluralisme juridique.

Ce mémoire porte sur les personnes déplacées par le développement en contexte chinois. En effet, le développement fulgurant de la République populaire de Chine comporte des coûts environnementaux et sociaux importants au cœur desquels se retrouvent les déplacés, victimes du développement. Or, traiter des personnes déplacées internes (PDI) en droit international relève à première vue d'un paradoxe qui s'explique néanmoins par l'insertion discursive et historique du concept même de PDI, ainsi que de la prise en compte des coûts associés au développement. La prise en compte de ces coûts et du sort des PDI sont liés aux impératifs de légitimité du système et de maintien de l'ordre tant sur le plan international que national. L'élaboration d'une définition de PDI en soft law pose la question de la catégorisation des migrants en fonction de deux critères. La migration doit être interne à l'État et de nature contrainte ou involontaire. Dès lors le caractère subjectif du dernier facteur pose problème quant à la délimitation des catégories juridiques et à l'application concrète de protection aux diverses victimes du développement, révélant les flous du droit international. Les déplacés sont générés par des projets qui correspondent à des visions particulières du développement. Celles-ci conçoivent le développement soit de manière limitée comme croissance économique, soit de manière holistique comme durable et socialement responsable. Les projets sont classés, dans la présente étude, en fonction du lien entre développement et déplacement. Ce lien comprend le déplacement comme cause directe ou indirecte, mais également comme un moyen de développement. Le développement repose quant à lui sur des modèles mis en œuvre par des dispositifs juridiques et politico-administratifs qui oscillent entre protection et inclusion, puis exclusion et marginalisation. Le droit chinois apparaît à la fois comme structurant les migrations et comme structuré par celles-ci. Ce droit se retrouve dans le contexte originel causant la migration, parmi les conditions du mouvement et au sein du régime post-réinstallation. Il est donc à la fois agent déclencheur et stabilisateur, en opération dans tous les aspects liés à la migration. L'étude se termine sur les recours des justiciables qui, dans un contexte de mutations sociales importantes et à l'instar du gouvernement, doivent redéfinir leurs techniques et approches de l'accès à la justice. Dans ce cadre, les justiciables recourent à des moyens judiciaires et extrajudiciaires, tantôt en politisant des questions juridiques, tantôt par la judiciarisation de questions politiques. Malgré l'harmonie sociale proclamée, près de 80 000 à 100 000 incidents de masse surviennent annuellement selon le gouvernement. Concerné par la stabilité sociale, celui-ci utilise un éventail de moyens juridiques et extrajuridiques devant promouvoir l'accès à la justice afin de réduire les tensions. Les interventions musclées du gouvernement, hors du droit, même lorsque menées à la faveur des justiciables marginalisent la fonction formelle du système juridique. Ainsi, la recherche de solutions systémiques aux problèmes du développement et de l'accès à la justice reste fondamentale pour société chinoise actuelle et les défis auxquels sont confrontés les déplacés du développement. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : personnes déplacées internes, déplacés du développement, migrations, droit international, droits humains, projet de développement, République populaire de Chine, accès à la justice

L’accès à la justice est considéré comme un des principaux problèmes du milieu juridique canadien depuis plus de trente ans et a acquis une place d’importance dans le discours juridique, notamment en matière de droits de la personne. En effet, à la suite de l’arrêt Ménard c. Rivet qui est venu restreindre de façon considérable l’accès des citoyens au Tribunal des droits de la personne, plusieurs auteurs se sont prononcés sur la question de l’accès à la justice en matière de droits de la personne. L’étude des discours juridiques permet de constater que la plupart d’entre eux traitent des aspects de l’accès à la justice relatifs à l’accès aux tribunaux ou aux institutions. Cependant, il semble que la société pluraliste dans laquelle nous vivons commande d’élargir la notion d’accès à la justice. Roderick A. Macdonald partage une telle conceptualisation de l’accès à la justice. Prenant appui sur le modèle de pensée du professeur Macdonald, il sera possible d’éclairer les fondements des discours juridiques portant sur l’accès à la justice afin de saisir les différents sens que peut prendre l’accès à la justice et d’envisager une transformation du discours sur l’accès à la justice en matière de droits de la personne. De façon plus concrète, cette étude sur l’accès à la justice s’intéresse à un problème fondamental du système judiciaire et à la recherche de solutions qui permettront de redonner confiance aux citoyens en l’administration de la justice.

Cette thèse cherche à marier les enseignements de la linguistique et des sciences de la rédaction aux réalités très particulières du texte de loi en français au Canada. L’intelligibilité du texte de loi participe à la fois de l’élaboration du contenu juridique et de sa compréhension par le lecteur qui reçoit le texte fini. La manière dont les phrases sont construites est donc cruciale, puisqu’elles sont le vecteur de l’information à l’échelle de l’article, berceau de la règle de droit. La thèse prend appui à la fois dans les ouvrages portant sur la rédaction législative et dans les ouvrages portant sur la lecture et la compréhension de textes, et cherche à trouver des manières de rendre le texte de loi plus intelligible. Elle explore les assises des recommandations formulées par les experts en légistique et les compare aux connaissances établies en sciences du langage. Elle illustre l’importance de l’agencement logique des « sous-phrases » dans l’atteinte de l’intelligibilité du texte de loi à l’aide d’exemples de dispositions législatives actuelles qui gagneraient à être retravaillées. Le changement de paradigme vers le citoyen-lecteur est essentiel pour qu’il comprenne ses droits, et pour que tous participent à l’amélioration du droit. Cela passe par la recherche de l’intelligibilité plutôt que de la simple lisibilité. Or ce n’est pas le cas actuellement : la phrase dans les textes de loi n’est pas rédigée en suivant des recommandations qui favorisent la compréhension du texte par le lecteur. La phrase législative est réellement distincte de la phrase « ordinaire », or il ne devrait pas y avoir de syntaxe juridique. L’inadéquation entre le langage juridique et le langage ordinaire contribue à alimenter la problématique actuelle de l’accès à la justice au Québec et au Canada. Cette thèse se veut un préambule théorique à de prochaines recherches empiriques sur l’amélioration effective de l’intelligibilité des textes de loi en français.

Submitted by Jamile Barbosa da Cruz (jamile.cruz@ucsal.br) on 2017-01-16T14:39:12Z No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) / Approved for entry into archive by Rosemary Magalhães (rosemary.magalhaes@ucsal.br) on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) / Made available in DSpace on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) Previous issue date: 2013-08-30 / A presente pesquisa tem como objetivo analisar a o fortalecimento da cidadania por intermédio dos Balcões de Justiça e Cidadania – instituições criadas pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia como auxiliares do Poder Judiciário – no contexto da atual dinâmica social de pacificação de conflitos. Esta pesquisa terá como fontes de estudo a doutrina, as manifestações políticas e jurídicas ainda que de natureza não doutrinária, a legislação e os dados oficiais fornecidos por organismos públicos de natureza nacional ou internacional. Neste sentido se buscará traçar os parâmetros históricos que delinearam conceitos, elementos e objetivos do acesso à justiça como instrumento de pacificação social nos ordenamentos jurídicos que influenciaram o direito brasileiro. Para tanto, se tratará tal perspectiva tendo como baliza os elementos normativos presentes na composição da ordem jurídica vigente, e mais especialmente baseando-se nos dispositivos previstos na Constituição Federal. Desta análise constitucional sobre os vieses do acesso à justiça, se propõe utilizar a hermenêutica para identificar suas múltiplas conceituações e as consequentes formas de concretização. Dar-se-á enfoque aos litígios apresentados aos Balcões de Justiça e Cidadania – partes do objeto do presente estudo – para que seja averiguado o sucesso das iniciativas extrajudiciais de acesso à justiça, partindo do pressuposto de que os litígios resolvidos por meio de acordos teriam possibilidade maior de trazer às partes, mutuamente, a satisfação dos seus interesses, em detrimento daqueles litígios que findam com a efetiva sentença judicial, na qual as partes têm o seu direito imposto pelo magistrado. À parte de verificação de dados objetivos, se procederá com a análise dos laudos fornecidos pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia quanto ao grau de satisfação dos assistidos, no Balcão de Justiça e Cidadania. Acredita-se que tais manifestações apresentadas nos documentos oficiais do TJ/BA venham a confirmar esta efetividade dos métodos extrajudiciais de resolução de conflitos como suportes ao judiciário para o alcance do ideal de acesso à justiça. / Cette recherche vise à analyser le renforcement de la citoyenneté à travers les branches de la Justice et citoyenneté - les institutions créées par la Cour de justice de l'État de Bahia en tant qu'auxiliaires de la justice - dans le contexte de la dynamique actuelle de pacification sociale des conflits. Cette recherche permettra d'étudier les sources de la doctrine, des manifestations politiques et juridiques dans la nature mais pas la doctrine, législation et des données officielles fournies par public national ou international. En ce sens, nous allons essayer de retracer les paramètres historiques décrites concepts, les éléments et les objectifs de l'accès à la justice comme un instrument de la paix sociale dans les juridictions qui ont influencé la législation brésilienne. Ainsi, il permettra de traiter une telle perspective comme ayant tiré les éléments normatifs dans la composition du système juridique en vigueur, et plus précisément sur la base des dispositions énoncées dans la Constitution fédérale. Cette analyse constitutionnelle sur les biais de l'accès à la justice, il propose d'utiliser l'herméneutique afin d'identifier leurs multiples conceptualisations et les modes de réalisation qui en résultent. Il axera ses travaux aux différends soumis à bureaux Justice et citoyenneté - une partie de l'objet de cette étude - à examiner les initiatives réussies accès extrajudiciaires à la justice, dans l'hypothèse où le règlement des litiges par des accords seraient plus de chances d'amener les parties satisfaisant mutuellement leurs intérêts au détriment de ces différends qu'ils cessent avec la décision du tribunal efficace, dans lequel les parties ont leur obligation imposée par le juge. Hormis à des fins de vérification des données, il sera à l'analyse des rapports fournis par la Cour de justice de l'État de Bahia dans le degré de satisfaction des bénéficiaires, le Tour Justice et citoyenneté. On croit que de telles démonstrations présentées dans les documents officiels du TJ / BA confirmeront cette efficacité des méthodes extrajudiciaires de résolution des conflits soutient la magistrature pour atteindre l'idéal de l'accès à la justice.

La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec. / The problem related to the lack of access to justice arises in all regions of the world. To solve this issue, the National Assembly of Quebec adopted, on February 20th, 2014, the Bill n°28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure, 1st sess, 40th lég. In this regard, the preliminary provision indicates that the new Code of civil procedure (hereafter: “NCPC”), which now governs the procedure applicable to the dispute prevention and resolution processes (hereafter: “PRD”), is “designed to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice […]“. Beyond these words, which have a considerable interpretative value, this study analyzes to what extent the integration of the principles of procedure applicable to PRD in the NCPC may improve access to civil justice.

La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice. / Abstract : The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.