L'étude du déroulement de trente neuf contrats de délégation de services d'eau et d'assainissement aboutit à la construction de cinq parcours contractuels type, en cohérence avec l'organisation de la collectivité délégante. Deux modes de fonctionnement se dégagent. Pour deux cinquièmes des contrats, dans les collectivités les plus impliquées, la régulation locale se fait par renégociations successives du contrat avec l'entreprise délégataire, conformément aux conclusions de la théorie des contrats incomplets. Dans les autres services, l'asymétrie d'information domine. Il y a appropriation d'une partie du surplus social par le délégataire, dont l'opportunisme porte sur l'entretien et la maintenance des installations. Cette situation va à l'encontre des enjeux sectoriels environnementaux et financiers, notamment au regard des investissements importants auxquels les services auront à faire face prochainement. Les acteurs sectoriels proposent d'introduire des indicateurs de performance dans le contrat de délégation local pour que ses objectifs rencontrent les leurs. Mais cela ne fait que renforcer la dichotomie entre les collectivités organisées pour le pilotage de la relation contractuelle et les collectivités pour lesquelles les coûts de transaction correspondants sont un facteur limitant. Y favoriser l'équilibre de la négociation locale suppose de sortir d'une logique sectorielle uniforme et de mutualiser les services par l'intercommunalité et/ou les compétences fonctionnelles d'achat public, voire d'adapter les conseils aux différentes situations rencontrées.

Un nombre croissant de pays de l’OCDE encourage l’utilisation des achats publics en soutien à l’innovation, mais les discours ont été peu suivis d’effets. L’ambition de cette thèse est d’aider l’élaboration des initiatives d’achat public d’innovation (API), en identifiant les obstacles à l’innovation qu’ils peuvent résoudre, ainsi que les instruments et les pratiques les plus à mêmes de les aider dans cet objectif. Nous identifions huit idéo-types d’API selon les défaillances de marché ou de système (niveau méso) auxquelles ils tentent de répondre pour stimuler l’innovation. Ces défaillances affectent soit les utilisateurs, soit les producteurs ou touchent leurs interactions. Nous les comparons à celles de niveau macro et déterminons ainsi la contribution potentielle de chacun de ces idéo-types d’API aux politiques tournées vers de grandes missions. Notre typologie constitue un cadre théorique unifié associant défaillances et modalités de mise en œuvre des API. Elle en aide ainsi l’élaboration, l’évaluation et l’analyse. Certains de nos idéo-types doivent soutenir la création de marché pour encourager l’innovation. Nous nous appuyons sur les théories économiques évolutionnistes et une série d’études de cas pour comprendre comment les API peuvent y parvenir. Nous identifions leurs rôles, à différentes étapes de la procédure d’achat public, dans la coordination de connaissances et d’informations pour la création et le développement de marché. Les API doivent notamment permettre aux utilisateurs d’interagir avec les fournisseurs de manière appropriée et suffisamment tôt dans la procédure d’achat. Les recherches sur les achats privés ont néanmoins montré qu’une telle implication précoce des fournisseurs est source de problèmes de niveau micro. Une série d’entretiens avec des acheteurs publics et des fournisseurs permet de mieux identifier les problèmes affectant leur collaboration au cours d’une procédure standard d’API ou d’un dialogue compétitif. La nature de ces défaillances diffère selon la procédure d’achat public, du même que leur moment d’apparition. Les entretiens révèlent également que les acheteurs et fournisseurs perçoivent différemment les pratiques à l’origine de ces défaillances. Nos résultats appellent enfin à reconsidérer l’influence du cadre juridique sur les API, et soulignent l’existence de procédures et stratégies alternatives qui sont plus ou moins privilégiées par les fournisseurs. En somme, notre travail de recherche identifie différents niveaux d’obstacles à l’innovation que les API peuvent résoudre, ainsi que les mesures les plus appropriées pour les aider dans cet objectif. Il plaide en faveur d’une approche dynamique de la décision politique, qui définit problèmes, instruments de politique et pratiques à chacune des étapes des procédures d’achat public, de formation des marchés, et de collaboration entre acheteurs public et fournisseurs. / An increasing number of OECD countries has adopted measures to encourage the use of public procurement to foster innovation. However, implementation of public procurement of innovation (PPI) is lagging behind policy discourse. The ambition of this dissertation is to address this discrepancy by assisting in the design of PPI initiatives, that is, by identifying the innovation-related failures that PPI can overcome, and the most appropriate policy instruments and practices for achieving this objective. We define eight PPI ideal-types according to the type of meso-level market of system failures they address. These failures can relate to users, producers or to their mutual interactions. We confront them with macro-level failures, and determine accordingly the contribution of each PPI ideal-type to distinct mission-oriented policies. Our typology provides a unified PPI framework associating their rationales with their design. Therefore, it contributes to policymaking, and to policy evaluation and analysis. Some PPI categories aim to spur innovation by stimulating the formation of markets. We employ an evolutionary approach to analyse the influence of PPI at the different stages of the dynamic process of market formation through a series of selected existing case studies. We demonstrate that PPI can underpin the different phases of knowledge coordination for market formation, by ensuring appropriate interactions between users and producers early in the public procurement procedure. The literature on private procurement nevertheless shows that early supplier involvement is subject to a number of micro-level failures having their root in procurement practices. Based on interviews with public procurers and suppliers, we identify relevant collaboration failures related to the standard PPI and competitive dialogue procedures. We highlight differences in these failures and their loci between the two procedures. Furthermore, public procurers and suppliers appear to have different perception of the causes of the failures they have encountered. Finally, our findings discuss the influence of the legal framework on PPI and suggest additional PPI procedures and strategies that are favoured by suppliers to varying extents. In sum, our research identifies innovation-related failures at different levels that PPI can resolve, and relevant instruments to help PPI initiative to achieve their objectives. Furthermore, it advocates a dynamic approach considering failures, instruments, and practices at different stages of public procurement procedures, and market formation and public procurer-supplier collaboration processes.

Cette thèse a un objet théorique et un objet pratique. L'objet théorique est double. Il s'agit de démontrer la possibilité d'une réception juridique de l'analyse économique du droit. Cela nécessite de se placer dans les postulats de la postmodernité tant dans l'approche du concept d'Etat que dans celle de la règle juridique. La recherche se place alors résolument dans la doctrine théorique de l'approche de la règle juridique à travers le paradigme du réseau. Dans cette perspective théorique, le droit des marchés publics n'est que le support de cette démonstration. Mais il en devient aussi l'objet pratique. Le marché public est ainsi un acte dans l'économique et un acte économique. En tant que contrat de l'achat public, le marché public place la personne publique ou assimilée dans une relation d'échange économique. La notion générale de contrat permet de percevoir le marché public comme le support juridique d'un échange économique. Mais le recours aux marchés publics est aussi un choix de gestion. Il est est alors l'une des options possibles dans la gestion administrative contemporaine axée sur la recherche de la rationalisation de l'action administrative. Le marché public est alors perçu comme un acte juridique ayant aussi une source économique. En tant qu'acte économique, le marché public entretient alors des rapports d'interaction avec les règles de droit de la concurrence. Or le droit des marchés publics est lui-même le droit d'une concurrence spécifique. Cette mutation de la réception de l'économique dans les marchés publics et les règles les encadrant permet l'avènement d'un juge administratif du contrat économiste. / This research deals with how the French and the European public procurement laws integrate the economic analysis of contract. The theoretical approach is based on Law taken under the network theory. In a first point, the public contract is taken under the relation between the general definition of contract and the economic notion of exchange. The second point deals with the new public management theories and the public procurement contracts. In this point, It is examined how the choice of buying influences the organization of public agencies. The third and the fourth points deal with consequences of taking the public procurement contract as an economic action. It is discussed the relation between the public procurement law and the competition law; especially how the public procurement law is, in itself, a specialized competition law. This new evolution offers to French administrative judge, taken as the judge of all the administrative contracts, a way to become an economic judge.