L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger. / Banking Business is subject to specific risks. Against these risks, the banker’s refusal seems to be an adequate means of protection and security.Since the banker is the first to expose himself to those risks, it seems natural that banking law is governed by a principle of freedom: freedom of contract, entrepreneurial freedom, freedom to take risks and consequently freedom to refuse. However, a banker’s tendency to overprotect himself would turn out to be detrimental to the public as such refusal can be a source of social and economic exclusion. Indeed, it is absolutely impossible to deny how vital the banking services are for all society actors. The banker’s freedom of refusal shall therefore be tempered by the search for an appropriate balance between his own protection and his existing or potential customers’ protection. Thus, certain and defined limitations to the banker’s freedom of refusal should result from this search for balance so that, under certain circumstances, a duty not to refuse could be imposed on the banker. In any event, freedom remains the principle while exceptions may be justified.Furthermore, the banker is not the only one to take risks. Indeed, banking contracts involve risks borne by his co-contractors and by their creditors, even though they are third parties to the agreement. That is why the co-contractors, often less experienced than the banker regarding the risks attached to bank operations, as well as the third parties to the agreement who are unaware of the existence of such risks deserve in this respect to be protected. The search for security could take the form of a refusal obligation imposed on the banker. However, as any obligation of refusal infringes on the banker’s and his co-contractors’ freedom, only the protection of the general interest would actually be able to justify such infringement. Though, even if there are indisputable assumptions where such an obligation of refusal exist under positive law, it appears that a general obligation of refusal shall be difficult, if not impossible, to identify. Such an obligation, although deemed moral, is undesirable as it could result in affecting the interests it sought to protect.

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel. / Priority has long been given to criminalisation in response to the important increase in the commission of fraud, fraudulent abuse of vulnerable persons, duress, or other refusals of consent in the contractual field. Whilst the scope of this criminalisation is impressive, it also raises questions. The offences are poorly circumscribed, and their constructions turn out to be incoherent. Above all, criminal law appears in many cases diverted from its proper function. Even when criminal law is used as an auxiliary enforcement to other disciplines or external regulations, the resort to the criminal penalty follows its own ends according to which it should appear necessary and proportionate. This diversion must be resolved through a decriminalisation of refusals of consent in the contractual field. In order to avoid diminishing the protection of contractors, it is necessary to search for credible substitutes to criminal penalties, which are both effective and adapted to litigation involving the infringement of contractual consent. In order to amount to more than purely symbolic decriminalisation, these substitutes should also consist of innovative measures. Administrative sanctions must be discarded in favour of the civil law route. Civil sanctions must however be reinforced in order to overcome the existing limitations and drawbacks faced by civil law in the prevention and sanctioning of refusals of consent in the contractual field.

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