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Die richtlinienkonforme Interpretation in Deutschland und Frankreich / L’interprétation conforme aux directives de l’Union européenne en Allemagne et en France / The Directive-conform interpretation in Germany and FranceDrexler, Alexander 16 December 2011 (has links)
En raison du manque de transposition des directives de l'Union européenne par les États membres, la Cour de justice de l'Union européenne a élaborée des instruments afin d’assurer l'exécution cohérente et effective des directives de l'Union européenne. Ces moyens sont l'effet direct, la responsabilité d'Etat en cas de la non-transposition de directives et, le procédé le plus complexe, l'interprétation conforme aux directives.Dans la première partie, les instruments susmentionnés sont décrits et leurs ressemblances ainsi que relations sont examinées. La jurisprudence de la Cour de justice européenne est analysée en détail en ce qui concerne les bases juridiques et les conditions de l'interprétation conforme aux directives. Dans la deuxième partie, la réception de ces instructions en Allemagne est étudiée. Après une description des rapports entre loi d'Union européenne et loi nationale, le modèle d'interprétation conforme à la constitution est exposé et comparé avec l’interprétation conforme aux directives. Il est décrit et analysé dans un dernier chapitre la mise en œuvre de l'interprétation conforme aux directives par la doctrine allemande et la jurisprudence.Dans la troisième partie, la doctrine et la jurisprudence française relative à l'interprétation conforme aux directives sont exposées. Le rapport entre le droit de l'Union européenne, le droit international public et le droit national et ses effets sur la qualification de la directive comme source de droit sont examinés. Les possibilités dans la méthodologie française pour une implémentation des conditions concernant l'interprétation conforme aux directives sont démontrées. / To guarantee the consistent and effective transposition of European Union directives by the member states, the European Court of Justice has developed three measures, namely, direct effect, state liability in the event of non-implementation and directive-conform interpretation, considered the most complex of these measures.In the first part, the author describes and compares these measures and examines their relationship to each other. The case law of the European Court of Justice establishing the legal basis and the requirements of directive-conform interpretation is analyzed in detail.In the second part, the acceptance and adoption of the aforementioned requirements in Germany is examined. After describing the relationship of European Union law to national law, the author engages in a discourse on the German model of constitutional-conform interpretation. The implementation of directive-conform interpretation as determined by German court decisions and from the German legal doctrine perspective is also set forth. In the third part, French legal doctrine and court decisions pertinent to directive –conform interpretation are presented. The relationship between European Union law, public international law and national law provides the starting point for this analysis. The author identifies the possibilities within French legal methods of implementing the requirements of the directive-conform interpretation.
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Extradition, extraterritorialité et application de la Charte canadienne des droits et libertésBoussaffara, Mustapha 10 1900 (has links)
La thèse se propose de déterminer dans quelle mesure on peut appliquer la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) pour protéger la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition au Canada contre les violations potentielles de ses droits constitutionnels dans l’État requérant. À cette question, la jurisprudence a toujours apporté une réponse négative. Elle a même établi un principe selon lequel la Charte ne peut recevoir d'application extraterritoriale en matière d'extradition. Trois arguments ont été avancés en faveur de ce principe : l'argument tiré de l'art. 32 de la Charte, l'argument de la courtoisie internationale, et enfin le principe de respect des différences dans d'autres ressorts.
Pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant, la jurisprudence a plutôt mis en place un test basé sur un processus de pondération, à savoir le test du « choc de la conscience ». Ce test a pour principale conséquence que les droits constitutionnels de l’extradable ne constituent pas un motif obligatoire de refus de l’extradition, mais constituent plutôt des facteurs parmi d’autres que le ministre de la Justice doit prendre en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’extrader. La jurisprudence considère même que l’ensemble de ces facteurs a un « aspect juridique négligeable ».
En réalité, la jurisprudence canadienne s’est largement inspirée en la matière du droit américain, parfois en le déformant, au détriment des dispositions pertinentes du droit canadien. Or, le droit américain, contrairement à la majorité des pays démocratiques, accorde une piètre protection à la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition. Le résultat en est une insatisfaction générale à l’égard du droit canadien de l’extradition au point que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a récemment présenté un rapport qui vise à moderniser le droit canadien de l’extradition afin qu’il respecte les droits de la personne réclamée.
Après avoir montré que les arguments avancés par la jurisprudence à la faveur du principe de l’inapplication extraterritoriale de la Charte en matière d'extradition sont, avec égards, mal fondés, nous démontrerons que l’application extraterritoriale de la Charte dans ce domaine est, au contraire, requise par un principe cardinal en droit constitutionnel, à savoir la présomption de conformité de la Charte au droit international des droits de la personne. À la lumière de ce constat, nous soutenons que les textes actuels sont largement suffisants pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant et que le problème réside plutôt dans l'application qui en a été faite par les tribunaux.
Le principe de respect des différences dans les autres ressorts contient cependant une part de vérité. Si pour accorder l’extradition, chaque État exige le respect des droits de la personne garantis par sa propre Constitution ou par son propre ordre juridique, l'extradition en tant que mécanisme de coopération internationale en matière pénale sera certainement bloquée. Il est impossible dans ces conditions de soutenir que tous les droits garantis par la Charte peuvent constituer des obstacles à l'extradition. L'issue du problème se trouve à notre avis dans le recours à la doctrine de la « public policy », une notion bien connue en droit international privé canadien et dans le domaine de la coopération judiciaire internationale au Canada, où elle joue une fonction « corrective » qui vise à ajuster les règles normalement applicables afin de protéger les valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Nous soutenons que l’extradition doit être refusée si elle a pour conséquence de transgresser la politique publique du Canada, autrement dit, si elle contrevient aux valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Dans ce contexte, nous proposons un nouveau cadre d’analyse, une solution clé en main pour les tribunaux qui, sans modifier les textes existants, permet de respecter non seulement nos engagements internationaux en matière de protection des droits de la personne, mais aussi de préserver la cohérence interne de la méthode d’interprétation de la Charte, tout en respectant les spécificités du droit de l’extradition. / This thesis aims to ascertain the extent to which the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter) can be applied extraterritorially to safeguard individuals involved in extradition proceedings in Canada against potential violations of their constitutional rights in the requesting state. Courts have consistently responded negatively to this question, asserting that the Charter does not apply extraterritorially in the context of extradition. Three rationales have been put forward in favor of this principle: the argument drawn from art. 32 of the Charter, the argument of international comity, and finally the principle of respect for differences in other jurisdictions.
To protect the rights of the person sought against the requesting state, courts have introduced a test based on a balancing process, namely the “shocks the conscience” test. Under this test, the constitutional rights of the requested person are not a mandatory ground for refusal but rather one of several factors considered by the Minister of Justice when deciding whether to grant extradition. According to case law, all these factors have a “negligible legal aspect”.
In fact, Canadian courts have heavily relied on American law in this matter, sometimes distorting it to the detriment of relevant Canadian legal provisions. The issue lies in the fact that, unlike the majority of democratic nations, American law offers poor protections for individuals facing extradition proceedings. This has led to widespread dissatisfaction with Canadian extradition law, prompting the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights to present a recent report aimed at modernizing the law to ensure it respects the rights of requested individuals.
After highlighting that the arguments put forward by case law in favor of the principle of extraterritorial inapplicability of the Charter in extradition matters are, with respect, unfounded, I will argue that, on the contrary, the extraterritorial application of the Charter in this area is required by a fundamental principle of constitutional law, namely the presumption of conformity of the Charter with international human rights law. Considering this observation, I maintain that current texts are largely sufficient to protect individuals sought against the requesting State, and that the problem lies rather in the way they have been applied by the courts.
The principle of respect for differences in other jurisdictions, however, contains a grain of truth. If, in order to grant extradition, each State requires respect for the human rights guaranteed by its own Constitution or legal system, extradition as a mechanism for international cooperation in criminal matters will certainly be blocked. It is impossible in these conditions to argue that all the rights guaranteed by the Charter can constitute obstacles to extradition. In my view, the solution lies in the use of the doctrine of "public policy", a concept well known in Canadian private international law and in the Canadian law of international judicial cooperation, where it plays a "corrective" function aimed at adjusting the rules normally applicable in order to protect the fundamental moral values of the Canadian legal order. Extradition must be denied if it would transgress Canadian public policy.
In this context, I propose a new analytical framework—a turnkey solution for courts—that respects our international obligations to protect human rights without modifying existing texts. This approach also preserves internal coherence in interpreting the Charter while taking into account specificities of extradition law.
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