Texte remanié de: Diss.--Rechtswissenschaft--Universität Mannheim, 1994. / Bibliogr. p. 225-235. Notes bibliogr. Index.

Th.--Sci. polit.--Genève, Institut universitaire des hautes études internationales, 1977. / GATT = General agreement on tariffs and trade. Bibliogr. p. 147-152. Index.

L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.

Depuis plusieurs décennies la question de l'admissibilité, au regard des accords du GATT, des mesures venant appliquer un régime réglementaire différent pour des produits distingués selon leurs procédés et méthodes de production fait débat. Ce débat soulève de fortes tensions au regard de la protection de l'environnement et des conditions de travail. Alors que certains États souhaitent mettre en œuvre de telles mesures, et notamment les États développés, les États du Sud s'opposent à ce qu'ils considèrent comme une forme d'ingérence dans leur politique intérieure et considèrent ces mesures comme de l'éco-impérialisme. À ce jour, plusieurs décisions sont venues éclairer ce débat, lesquelles tendent à conclure à l'illégalité de ces mesures si elles n'ont pas d'impact sur le produit final, c'est-à-dire sur ses caractéristiques physiques. Cette étude se propose d'étudier ce régime de distinction des produits sous l'angle précis de la clause de traitement national des accords du GATT. Au cœur de cette clause, un concept largement indéterminé, celui de la « similarité des produits ». À partir de l'analyse de plusieurs affaires devant les juridictions du GATT et de l'OMC portant sur le test de similarité, nous mettrons en exergue que même en l'absence d'une méthode unique quant à sa réalisation, les décisions en arriveront toujours à une conclusion qui permet de libérer le commerce international des entraves étatiques, quelles qu'elles soient. Cette analyse tendra à démontrer que l'interprétation de ce concept à recours à des éléments extra juridiques comme les préférences politiques des interprètes, lesquelles s'inscrivent dans les préjugés structurels de l'institution, en l'espèce l'OMC. Cette constatation tend donc à mettre en avant que l'illégalité de ces mesures repose sur un raisonnement juridique contraint par l'idéologie propre à l'institution. Celle-ci opère une séparation entre la sphère publique et la sphère privée, autrement dit, vise à passer d’une conception de « free trade » à « fair trade » du commerce international conduisant à légitimer et à protéger les rapports de domination, tout en prenant en compte les contraintes pesant sur sa légitimité. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : OMC, GATT, traitement national, similarité, procédés et méthodes de production, critical legal studies

Univ., Diss.--Mainz, 2000. / Literaturverz. S. 9 - 22.

Texte remaniée de: Th. Ph. D.--University of London, 1986. / UNCTAD = United Nations conference on trade and development. Bibliogr. dispersée. Index.

[ommerciales et d’intégration sur la pauvreté dans les pays en développement. Elle analyse plus spécifiquement l’effet de l’adhésion au GATT et à l’OMC et des politiques tarifaires sur la pauvreté dans les pays en développement.] Dans le premier chapitre nous avons développé un modèle théorique basé sur le modèle Heckscher-Ohlin comportant une segmentation urbaine-rurale, avec des facteurs de production et des produits spécifiques à une région, pour expliquer le rôle de l’avantage comparatif dans la relation entre l’accession au GATT et à l’OMC et la pauvreté. Empiriquement, nous avons recouru aux méthodes économétriques d’appariement pour identifier les effets de l’adhésion au GATT et à l’OMC sur la pauvreté en utilisant un échantillon de 125 pays sur la période1980-2012. Nos résultats montrent que l’adhésion au GATT et à l’OMC a réduit la pauvreté dans les pays membres qui sont des exportateurs nets de produits agricoles et plus spécifiquement d’exportations de produits agricoles à forte intensité de main-d’œuvre. A l’inverse, l’adhésion au GATT et à l’OMC a accru la pauvreté dans les pays en développement qui sont des importateurs nets de produits agricoles. Dans le deuxième chapitre, nous examinons les effets hétérogènes de l’adhésion au GATT et à l’OMC sur la pauvreté. Nous utilisons un modèle Heckscher-Ohlin avec une dimension régionale et des différences de productivité entre pays pour montrer les effets de l’accession au GATT et à l’OMC sur la pauvreté peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre en fonction de leur productivité et de leurs dotations factorielles et par conséquent de leur niveau initial de pauvreté. En conséquence, nous utilisons la régression quantile pour tester que l’adhésion a des répercussions différentes pour des pays regroupés dans différents quantiles de pauvreté. Nos résultats révèlent que l’adhésion au GATT et à l’OMC augmente considérablement la pauvreté dans tous les quantiles. L’augmentation de la pauvreté est plus élevée dans les pays les plus pauvres (quantiles supérieurs) que dans les pays les moins pauvres (quantiles inférieurs). Enfin, dans le troisième chapitre, nous évaluons les effets des politiques tarifaires consistant à réduire la taxe sur le commerce international couplé de l’augmentation des taxes domestiques sur la pauvreté dans les pays en développement. Nous modélisons le lien entre les réformes tarifaires et la pauvreté comme hétérogène entre les pays en utilisant un échantillon de 91 pays en développement sur la période 1980-2016. Nos résultats montrent que le passage des taxes sur le commerce international aux taxes nationales avec neutralité des recettes fiscales réduit la pauvreté dans les pays qui ont consolidé en moyenne leur avantage comparatif dans le secteur agricole ; par contre la pauvreté augmente dans les pays qui sont passés d’exportateurs nets à des importateurs nets de produits agricoles. / This thesis investigates theoretically and empirically the effects of trade policies and trade integration on poverty in developing countries. More specifically, we are interested in the effects of GATT/WTO membership on poverty and the effects of trade tax reforms on poverty in developing countries. In the first chapter, we develop a Heckscher-Ohlin framework featuring an urban-rural segmentation, with region-specific and product-specific factors and goods to explain the role of comparative advantage in how GATT/WTO accession impacts on poverty. We rely on matching econometrics to identify the effects of GATT/WTO membership on poverty using a sample of 125 countries over the 1980-2012 period. Our results show that the GATT/WTO membership decreased poverty in member countries that are net exporters of agricultural products and more specifically of labor-intensive agricultural exports. In contrast, GATT/WTO accession increased poverty in developing countries that are net importers of agricultural products. In the second chapter, we we develop a Heckscher-Ohlin model with a regional segmentation and country-specific productivity shifters to show that the incidence of GATT/WTO adhesion generally depends on productivity and endowment differences and hence on the level of poverty prior to adhesion. This justifies an empirical model featuring a quantile regression approach. This approach allows us to test that the effects of GATT/WTO on poverty vary across countries belonging to different poverty quantiles. Our results reveal that GATT/WTO membership increases significantly poverty across the entire conditional poverty distribution. Countries with high initial poverty rates suffer higher poverty increases than countries with lower poverty rates. Finally, in the third chapter, we assess trade-tax reforms induced by the reduction in trade taxes that typically accompany participation in multilateral and regional trade agreements in terms of their effects on poverty in developing countries. We model the trade tax reforms poverty nexus as heterogeneous across countries with cross-sectionally dependent errors usinga sample of 91 developing countries over 1980-2016 period. We find that a shift from taxeson international trade towards domestic taxes under revenue-neutrality reduces poverty in the countries that have consolidated on average over time their comparative advantage in agriculture while it increases poverty in countries that moved from being net exporters to net importers of agricultural products.

Le transport maritime par conteneurs est devenu universel compte tenu de son caractère multimodal. Le succès de ce mode de transport est aussi lié à l’implication de plusieurs professionnels tant du monde privé que du monde public. Cependant, le transport de conteneurs constitue un univers de contentieux parfois inconnus. L’usage de ces boîtes fait l’objet de contentieux de nature privé, mais également des contentieux de nature administrative. Bien que des Conventions internationales règlementent le transport maritime en général, l’inadaptation de certaines de ces normes ne facilite pas la résolution de ces contentieux. Et, comme l’administration des douanes est en amont et en aval dans l’exécution du contrat de transport, son intervention ne reste pas sans soulever des contentieux dont la résolution implique deux ordres de juridictions. / The container shipping has become universal because of its multimodal nature. The success of this mean of transport is also linked to the involvement of many professionals from both private and public sectors. However, the container shipping constitutes a field of litigation sometime ignored. The use of these boxes involves not only litigations of private nature but also of administrative nature. Although some international conventions regulate shipping in general, the unsuitability of some of these norms does not help the settlement of these litigations. And, as the customs administration is upstream and downstream involved in the execution of the contract of carriage, its involvement is a source of disputes whose settlement implies two different kinds of courts.

Univ., Diss.--Tübingen, 2004. / Literaturverz. S. [348] - 368.

Depuis les années 70, le problème de l'antagonisme des intérêts environnementaux et commerciaux se pose avec acuité. Les règles du commerce international élaboré au sein du système commercial multilatéral (GATT, puis OMC) suivent la logique de l'abolition des obstacles au commerce alors que les mesures prises par les États de façon unilatérale pour des raisons de protection de l'environnement se servent du levier commercial en érigeant des obstacles au commerce pour atteindre leurs fins. Portés devant les organes du système commercial multilatéral appelés à régler les différends, les conflits entre les règles du commerce international et les mesures commerciales poursuivant un but environnemental ont presque toujours été résolus au profit des intérêts commerciaux, engendrant une jurisprudence qui laisse peu de chances aux mesures environnementales d'être jugées justifiées. Le potentiel de conflit des deux intérêts aux antipodes est en effet conjugué de la compétence juridictionnelle des organes du système commercial multilatéral, naturellement plus sympathiques aux intérêts commerciaux. Or, depuis la fin des années 80 et au plus tard depuis le début des années 90, le concept du développement durable, ralliant les acteurs de tous les niveaux et de toute provenance, prêche la nécessité d'atteindre un développement qui ne compromet pas sa propre pérennité. Il s'impose comme métaprincipe au droit de l'OMC, cette dernière éprouve toutefois des problèmes majeurs dans sa mise en pratique et perpétue, malgré les progrès, une jurisprudence qui traduit la réticence à concéder à l'environnement la place qui lui revient conformément au concept du développement durable. En effet, la jurisprudence relative à l'article XX du GATT qui permet théoriquement d'opérer l'équilibre préconisé par l'idée du développement durable doit être recentrée pour pouvoir jouer ce rôle harmonisant en pratique. Il s'agit donc d'expliquer les raisons de cette réticence et de montrer quelles en sont les conséquences pour la jurisprudence et surtout de développer des remèdes au déséquilibre jurisprudentiel afin que les mesures étatiques ayant un but environnemental reçoivent un traitement juste et conforme à l'idée du développement durable. Pour ce faire, tant l'analyse des problèmes que les propositions de solution seront guidées par le principe de développement durable. / Since the 1970ies, the antagonism of environmental and trading interests raises problems. The rules of international trade follow the logic of abolition of trade barriers whereas measures taken unilaterally by states and justified with the necessity of protecting the environment, use the leverage of trade in establishing trade barriers to achieve their goals. Once submitted to the tribunals of the multilateral trading system, former GATT and nowadays WTO, competent to settle disputes, the conflicts between rules of international trade and measures pursuing an environmental goal have mostly been solved in favour of trading interests, developing a legal practice which gives little chance to environmental state measures to be considered justified. In fact, the potential of conflict between these two diametrically opposed interests is amplified by the jurisdiction of the multilateral trading System tribunals for settling theses conflicts, because they have naturally more affinity with trading interests. However, since the end of the 1980ies and the beginning of the 1990ies, the concept of sustainable development, consented by decision-makers of ail levels and ail backgrounds, preaches the necessity of attaining a development which doesn't compromise its own future. Although this concept is imposing to the WTO, where it proves to have quality of a meta-principle, WTO has great problems in practical implementation of the concept and continues, despite some progress, a legal practice that shows the hesitation in conceding to the environment the place that would be consistent with the concept of sustainable development. Indeed, GATT article XX would theoretically allow to establish the balance advocated by the sustainable development idea, but its interpretation has to be reviewed in order to let it play this harmonizing role in practice. Therefore we deem it necessary to explain the very reasons of this hesitation and to show which are the consequences for the legal practice and, particularly, to develop remedies to this jurisprudential imbalance so that environmental state measures receive a treatment which is just and consistent with the idea of sustainable development. That is why our analysis, as well as solutions we propose, is guided by the principle of sustainable development.