L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.

Depuis le début du 20ème siècle, la région fut une occupation constante pour le pouvoir central au Maroc. L'appréhender nécessite une analyse à la fois synchronique et diachronique. La régionalisation est, au Maroc, un processus long et lent, traversant plusieurs périodes et connaissant diverses réformes. A l'heure actuelle, elle représente un échelon important dans le processus de décentralisation et un acteur majeur de développement. Néanmoins, une lecture approfondie de la législation instituant la région fait apparaître un certain nombre d'insuffisances. Elle manque tant de cohérence dans le contenu que de cohésion dans les textes de loi. Des imperfections qui semblent difficile à corriger, alors qu'il se profile à l'horizon une réforme – en gestation – dont le but est, justement, de refonder les bases juridiques de cette institution. / From the beginning of the 20th century, the region was a constant activity occupation for the central power in Morocco. To apprehend it we need a synchronic and diachronic analysis. Moreover, in Morocco, the regionalization is a long and slow process crossing several periods and also discerning various reforms. Nowadays, it represents an important point in the process of decentralization and as well a main actor of development. Nevertheless, a deepened reading of the legislation instituting the region creates a certain number of inadequacies. It misses so many coherences in the contents as cohesion in the law's texts. Imperfections which seem difficult to correct while it is outlined on the horizon a reform - in gestation – aiming the refondement of the legal bases of this institution.

Cette thèse explore les relations qui peuvent exister entre le port et son environnement économique. Elle est rédigée en trois chapitres qui proposent une certaine gradation. Le premier chapitre cherche à identifier des territoires géographiques, formés par des cercles de rayons variables autour des ports comme centres, au sein desquels les valeurs d’un ensemble d’indicateurs économiques sont stables. Cette première étape cherche à identifier une échelle pour laquelle les résultats d’analyses portant sur ces indicateurs varieraient moins. Pour arriver à cette fin, des analyses économétriques issues de tests de stabilité sont utilisées. Les résultats révèlent un territoire défini sur des rayons compris entre 4 000m et 4 500m autour des ports. Le second chapitre présente d’abord les fonctions des ports du Québec selon leurs activités, puis une analyse de classification de ces ports à partir d’une classification statistique basée sur les activités de ces ports, puis sur les activités économiques localisées dans un rayon de 4 250m autour de ces ports. Les deux typologies ainsi formées sont comparées pour ensuite vérifier si les paysages économiques autour des (groupes de) ports reflètent les activités principales exercées par les ports qui les constituent. Les résultats révèlent que les activités autour de (certains) ports appartenant au groupe de ports ruraux et métropolitains reflètent plus leurs propres activités, mais que ceci n’est pas toujours le cas pour le reste des ports. Par conséquent, il est globalement difficile de simplifier la réalité des activités économiques avoisinantes aux activités portuaires. Le troisième chapitre étudie la relation entre la croissance des activités portuaires et la croissance des activités économiques de secteurs industriels différents autour des ports, au moyen d’analyse de corrélation. Le chapitre vérifie si la croissance des activités (des ports et de leurs régions respectives) est statistiquement liée, et si cette relation est positive. Les résultats montrent que la croissance des activités portuaires est seulement suivie d’une croissance des emplois manufacturiers autour des ports. / This thesis investigates the relations between ports and their economic environment. It is written in three chapters that offer a gradation.The first chapter seeks to identify the geographical territories, formed by circles of variable radii around the ports as centers, within which the value of a bunch of indicators remain stable. This first step identifies the scale over which the results of analyses using those indicators vary less. To achieve this goal, econometric analyses are used through parameters stability testing. The results reveal a territory defined over a range of radii between 4,000m and 4,500m. The second chapter presents first the principal functions of the ports of the province of Quebec based on their activities, and then a classification of these ports using a statistical classification based on the ports’ activities, and on the economic activities located within 4,250m around these ports. The groups (of both typologies) obtained are compared, in order to verify whether (or not) the business landscape of these (groups of) ports reflects their main activities. The results show that the activities of ports that belong to the rural and metropolitan categories of ports have landscape reflecting their main activities, which is not the case for the majority of ports. Consequently, one could hardly simplify the economic reality of the ports’ neighbourhood to the activities of the incumbent ports. The third chapter uses correlation analysis to study the relationship between the growth of the ports’ activities and the growth of their surrounding economic activities from different industrial sectors. It verifies whether (or not) the growth of these activities is statistically associated, and (whether or not) the eventual resulting associations are positive. The results show that the growth of the ports’ activities is only followed by the growth of jobs in the manufacturing sector around the ports.

Cette thèse, déposée en juin et défendue en octobre 2011, vise à redéfinir une branche de l’analyse juridique d’une actualité brûlante par les mouvements longs de son histoire. Le droit public économique est majoritairement défini comme étant celui qui résulte de l’"interventionnisme" économique public. Il convient plutôt de le considérer comme étant celui qui résulte de la politique économique et qui encadre celle-ci. Déjà le Gouvernement provisoire de 1830 ne partit pas de rien pour instaurer un droit assorti au marché d’alors, s’inscrivant pour partie dans la continuité des fondamentaux importés lors de l’annexion française et préservant ce qui l’arrangeait dans le droit économique hollandais. Bien vite, après avoir installé le droit requis et, notamment en donnant son ossature au marché belge par l’initiative publique ferroviaire, le législateur dut sauvegarder le système financier lors de la crise de 1838-1839. Le droit public économique proprement belge entamait ainsi une expansion qualitative et quantitative ininterrompue, pour connaître des mutations perpétuelles, au gré de crises économiques nombreuses, de guerres mondiales, de la colonisation du Congo, de l’entrée dans la régionalisation économique puis le fédéralisme, de l’approfondissement de la construction européenne… A y regarder de plus près, du marché communal médiéval au marché unique en voie d’intégration, les questions de la taille de l’espace géographique dans lequel s’inscrit le marché belge ont une influence déterminante sur le droit public économique applicable à une époque donnée. <p><p>Malgré ces mutations, le droit public économique n’en présente pas moins une structure permanente qui s’articule autour de cinq grandes relations existant entre les institutions juridiques de l’État et de la propriété :1/ l’État dessine les régimes de propriété ;2/ l’État est lui-même propriétaire ;3/ l’État police et régule les usages de le propriété ;4/ l’État soutient selon les circonstances certaines catégories de propriétaires ;5/ l’État redistribue certains fruits et influences tirés de la propriété.<p><p>Si la thèse porte essentiellement sur la période qui court de l’Indépendance à la veille de la sixième réforme de l’État, d’une part, et alors que la Belgique connaît une crise des finances privées et publiques enclenchée en 2008, d’autre part, elle offre à la fois une histoire inédite de la législation économique et un examen minutieux des grandes questions contemporaines qui agitent le droit public économique. Elle aborde ces mouvements longs en trois grandes parties (de 1830 à 1919 aux temps du suffrage restreint ;de 1919 à 1980 de l’avènement du suffrage universel à la crise de la fin des Trente Glorieuses ;de 1980 à nos jours, soit depuis l’installation concomitante du fédéralisme et du primat de la concurrence). <p><p>S’intéressant au mouvement communal comme au droit colonial, au sauvetage des secteurs jugés systémiques comme à la fondation de grands organismes d’intérêt public, à la régulation comme à la soi-disant subsidiarité fonctionnelle de l’État, la dissertation vérifie l’hypothèse selon laquelle un droit qui a pour objet la politique économique repose sur l’ensemble des cinq grands rapports identifiés que nouent l’État et la propriété. Elle permet ainsi de mieux appréhender ce qu’est la vraie "Constitution économique" de la Belgique, laquelle est loin d’être portée par sa seule Constitution écrite. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La migration constitue un phénomène important en Asie du Sud-Est et a pris beaucoup d’ampleur et d’importance, surtout depuis la conclusion de la crise financière asiatique en 1997, et l’engagement des pays membres de l’ASEAN pour établir une communauté de l’ASEAN orchestrée autour de trois piliers : économique, socio-culturel, et politique et de sécurité. Ce projet a favorisé une interdépendance accrue entre les pays membres de l’ASEAN qui s’est accompagnée d’une mobilité en hausse des personnes entre les frontières sud-est asiatiques. Les pays de cette région, incluant ceux qui étaient, il n’y a pas très longtemps, réfractaires à la coopération dans le domaine de la migration, s’activent aujourd’hui dans le cadre d’initiatives bilatérales ou multilatérales pour gérer et régulariser la mobilité humaine. Cette migration intrarégionale implique plusieurs catégories de migrants, notamment les migrants réguliers, les migrants irréguliers ou non documentés, les réfugiés politiques et les demandeurs d’asile. Elle est également composée, dans une proportion importante, de femmes et d’enfants. Les enjeux issus de la migration intrarégionale en Asie du Sud-Est sont nombreux et complexes. Ils impliquent tous les pays membres de l’ASEAN, tant les pays d’accueil que les pays d’origine des migrants, et même les pays de transit. Cette nouvelle dynamique de coopération a aiguisé notre curiosité et nous a poussée à nous questionner sur les facteurs déterminants de la coopération en matière de migration entre les pays membres de l’ASEAN depuis 1997. Ainsi, l’objectif général de cette recherche consiste à répondre à la question suivante : Pourquoi et comment les pays membres de l’ASEAN coopèrent-ils en matière de migration depuis 1997, alors qu’une telle coopération va à l’encontre des principes fondateurs de l’ASEAN, en l’occurrence la souveraineté et la non-interférence dans les affaires internes? L’objectif de recherche poursuivi et les enseignements de la synthèse de la littérature pertinente nous ont amenés à formuler deux hypothèses de recherche : 1) l’interdépendance économique précipite la coopération en matière de migration des travailleurs qualifiés; et 2) l’adaptation/l’ajustement des pays membres de l’ASEAN aux normes internationales sur les droits de l’homme catalyse la coopération pour protéger et promouvoir les droits des migrants travailleurs et la lutte contre la traite et le trafic humain. Afin d’éprouver ces deux hypothèses, nous avons procédé à l’analyse des données collectées en nous basant sur la méthode du «Process Tracing». Cette méthode permet d’étudier en profondeur un cas particulier et de répertorier les relations causales pertinentes pour explorer un phénomène. Les résultats des analyses en lien avec la première hypothèse ont montré que l’interdépendance économique entre les pays membres de l’ASEAN, entre 1997 et 2017, a précipité la coopération en matière de migration des travailleurs qualifiés. En effet, nous avons montré que l’évolution de l’interdépendance économique a débouché sur une coopération pour simplifier le mouvement des travailleurs qualifiés entre les pays membres de l’ASEAN, afin de faciliter le processus d’intégration économique régionale et surtout la création de la communauté économique de l’ASEAN. Toutefois, deux problèmes majeurs reliés à cette interdépendance méritent d’être signalés. Tout d’abord, les accords et les conventions conclus entre les pays membres de l’ASEAN pour faciliter la mobilité des travailleurs migrants ignorent les travailleurs non qualifiés. Ensuite, malgré les aspirations des pays membres de l’ASEAN pour favoriser la mobilité des travailleurs qualifiés, il existe, en pratique, encore plusieurs barrières qui entravent cette mobilité, dont la lenteur et la complexité du processus d’obtention de qualification, et les différences linguistiques, culturelles et socio-économiques qui font en sorte que certains travailleurs sont très réticents à l’idée de s’expatrier. Les résultats nous ont également permis de confirmer, avec un bémol, notre deuxième hypothèse de recherche. Le bémol renvoie aux contradictions constatées entre les normes internationales garantissant les droits des migrants travailleurs et permettant de lutter contre la traite et le trafic humain, et les principes fondateurs de l’ASEAN qui semblent toujours avoir la primauté dans ses pays membres, à savoir la souveraineté et la non-interférence.