La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales a souvent été étudiée a la lumière d’un pouvoir de création ou de modification fiscale qu’elle sous tendrait a leur égard. Le modèle unitaire de l’état fait toutefois obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’un tel pouvoir. Elles doivent d’abord être habilitées à l’exercer par la loi, qui demeure la gardienne de l’impôt, librement et démocratiquement consenti. Elles ne sauraient des lors se voir reconnaître une autonomie fiscale normative initiale, en faveur de laquelle le texte constitutionnel ne s’est d’ailleurs pas littéralement exprimé (ce que le Conseil constitutionnel eut l’occasion de confirmer en 2009). Il s’agit là davantage de protéger l’intégrité du système financier local face à une dépossession financière organisée par le jeu de la décentralisation. Dans ce cadre, l’autonomie financière des collectivités territoriales se définit comme la capacité de ces dernières à assurer des dépenses non légalement contraintes. L’exercice de cette capacité suppose que soit établie la garantie qu’elles bénéficient de ressources qu’elles puissent affecter à ces dépenses. Le rôle du législateur est alors central dans l’efficience de la protection puisque c’est à lui que revient la détermination de la ressource fiscale locale, seule ressource locale propre qui peut échapper a la compétence des collectivités territoriales décentralisées. Cette étroite dépendance centrale du système fiscal local milite en faveur d’une approche réaliste de l’impôt local qui, s’il obéit a une logique systémique qui lui est propre, ne peut se soustraire à sa nature juridique unitaire d’impôt, de sa création jusqu’à sa perception. / The question of the financial autonomy of the territorial collectivities was often studied in the light of a power of creation or tax modification which it under would tighten in their connection. The unit model of the State prevents however so that the territorial collectivities can profit from such a power. They must initially be entitled to exert it by the law, which remains the guardian of the tax, voluntarily and democratically agreed. They could not consequently be seen recognizing an initial normative tax autonomy, in favour which the constitutional text was not literally expressed besides (what the Constitutional council had the occasion to confirm in 2009). There it is a question more of protecting the integrity from the local financial system in front of a financial dispossession organized by the game of the decentralization. Within this framework, the financial autonomy of the territorial collectivities is defined as the capacity of these last to ensure of the expenditure not legally forced. The exercise of this capacity supposes that the warranty is established that they are given resources which they can allocate to this expenditure. The role of the legislator then central in the efficiency of protection since it is with him that returns the determination of the local tax resource, only own local resource which can escape competence from the decentralized territorial collectivities. This narrow central dependence of the local tax system militates in favour of a realistic approach of the local tax which, if he obeys a systemic logic which is clean for him, cannot withdraw himself from his unit legal nature of tax, of its creation until its perception.

La politique n'a pas de prix, mais elle a un coût. Activité humaine, elle suppose également le concours d'acteurs qui doivent d'abord vivre et pourvoir aux besoins immédiats de leur condition. De telles considérations ne sauraient être abandonnées aux vicissitudes personnelles ni plus qu'aux aléas de la conjoncture. Car le financement de la politique détermine autant les moyens de celle-ci que ses fins. Orientée vers l'intérêt général, soumise à de strictes exigences fonctionnelles, elle excluait tout palliatif financier. La politique suppose ainsi l'autonomie : une autonomie réelle, donc une autonomie financière. S'exerçant par l'entremise d'autant de pouvoirs spécifiques, il restait à satisfaire cette exigence dans le cadre toujours particulier de leur régime juridique respectif. Mais au-delà d'une nécessaire analyse juridique du phénomène en tant que tel, il apparaît bien qu'un pouvoir politique fondamental en ait encore été exclu : à savoir, la citoyenneté. Mettre à jour le cadre juridique de son autonomie financière demeurait donc une tâche essentielle. Au dévoilement d'une logique théorique implacable pouvait alors répondre la mise à jour d'autant de pratiques historiquement datées, l'ensemble débouchant sur la structuration actuelle du droit positif. Par cette triple exigence, on pouvait alors participer à l'effort général qui s'est donné pour tâche de contribuer à éclaircir un objet aussi complexe que celui du financement public de la politique / Politics has a cost. But its mode of financing is not neutral : because it seeks the general interest, it must allow the autonomy of political activity and personnel political. This requirement can therefore be presented in the form of a general legal principle, which is organized differently for each particular political power. But if these different financial statuses are generally known, this is not the case of the one that applies to citizenship. It was therefore essential to determine the nature of it. This requires first to set the conceptual framework, then to study the historical practice, and finally to show the current legal mechanisms. This demonstrates the necessary existence of a general principle of financial autonomy of political powers, which also applies to citizenship

Alors que l'adoption de la loi n°15/96 sur la décentralisation marquait l'ambition duGabon de mettre en place un véritable processus d'autonomisation de la gestion des collectivités territoriales, sa mise en oeuvre n'a, à ce jour, pas encore donné sa pleine mesure.Bien au contraire, la décentralisation au Gabon paraît bloquée, voire dans l'impasse. Et c'est essentiellement à la tentative d'explication de cette impasse et à l'évaluation des moyens de redynamisation de ce processus que cette étude a entendu se consacrer.Ayant relevé que les difficultés rencontrées dans l'approfondissement de ce processus de décentralisation sont de plusieurs ordres, c'est-à-dire à la fois juridiques, structurelles, socio-économiques et politiques, elle constate qu'une véritable redynamisation de celle-ci est fortement soumise à une refonte totale de ses différents aspects : transfert des compétences, pouvoir de tutelle, mode de financement des collectivités locales, etc...Pour autant, elle débouche sur une interrogation centrale. Celle de savoir si finalement l'avenir de la décentralisation au Gabon réside nécessairement dans son approfondissement. Autrement dit, au regard des difficultés observées, n'y a-t-il pas lieu de revenir sur l'ensemble du processus et de s'interroger sur sa faisabilité réelle et sur sa nécessité ? / While the adoption of law 15/96 on the decentralization marked the ambition ofGabon to establish a genuine process of empowerment ok local government management its implementation has, to date, no yet reached its full potential. On the contrary, decentralization in Gabon appears blocked or stalled. And this is essentially the attempt to explain this impasse and to evaluate the means of revitalizing the process that this thesis will concentrate heard.Having noted that the difficulties in deepening the decentralization process aremanifold, that is to say at once legal, structural, socio economic and political, it finds that a genuine revival oh that is highly subject to a complete overhaul of its various aspects: transferring skills, supervisory power, mode of financing local government, etc...However, it leads to a central question. Whether ultimately the future ofdecentralization in Gabon is necessarily in their depth. In other words, given the difficulties observed, there does not need to repeat the whole processus and question its feasibility and its actual need?

La décentralisation budgétaire au Vietnam fait partie du processus de transition du pays d'un modèle d'économie planifiée et centralisée vers un modèle d'économie de marché. Cette évolution est le résultat de la politique de « Renouveau» (Doi Moi) du pays, lancée officiellement en 1986. Désignée sous le terme de « décentralisation de la gestion» dans le droit Vietnamien (en 1955), puis développée dans la première Loi sur le budget de l'État (en 1996), la décentralisation en matière budgétaire a connu de nombreuses réformes importantes. Cependant, dans le contexte actuel, la structure complexe du système budgétaire et l'enchevêtrement des relations entre ses différentes strates ne peuvent plus répondre aux exigences d'un développement socio-économique durable du pays. Ces questions conduisent à mener une réflexion approfondie sur le processus, les principes normatifs, les acteurs et l'état des lieux de la décentralisation budgétaire au Vietnam. Des perspectives pour son avenir sont ensuite proposées avec pour points forts une rationalisation du système budgétaire, un rééquilibrage des rapports financiers entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux. / Budget decentralization in Vietnam is part of the transition process from a centrally planned economic model to a market economy model. This evolution is the result of the "Renewal" (Doi Moi) policy in the country officially launched in 1986. Designated by the term "decentralization of management" in Vietnamese Law (1955) and developed in the first Law on the State Budget (1996), decentralization in budgetary matters has seen many important reforms. However, in the current context, the complex structure of the budget system and the tangled relations between its different levels can no longer meet the requirements of sustainable socio-economic development. This leads to a thought of a thorough reflection on the process, principles, factors and the status of budgetary decentralization in Vietnam. Prospects for the budget's future are then proposed with strong emphasis on streamlining the system, a rebalancing of the financial relations between the central government and local authorities.

Depuis le début du 20ème siècle, la région fut une occupation constante pour le pouvoir central au Maroc. L'appréhender nécessite une analyse à la fois synchronique et diachronique. La régionalisation est, au Maroc, un processus long et lent, traversant plusieurs périodes et connaissant diverses réformes. A l'heure actuelle, elle représente un échelon important dans le processus de décentralisation et un acteur majeur de développement. Néanmoins, une lecture approfondie de la législation instituant la région fait apparaître un certain nombre d'insuffisances. Elle manque tant de cohérence dans le contenu que de cohésion dans les textes de loi. Des imperfections qui semblent difficile à corriger, alors qu'il se profile à l'horizon une réforme – en gestation – dont le but est, justement, de refonder les bases juridiques de cette institution. / From the beginning of the 20th century, the region was a constant activity occupation for the central power in Morocco. To apprehend it we need a synchronic and diachronic analysis. Moreover, in Morocco, the regionalization is a long and slow process crossing several periods and also discerning various reforms. Nowadays, it represents an important point in the process of decentralization and as well a main actor of development. Nevertheless, a deepened reading of the legislation instituting the region creates a certain number of inadequacies. It misses so many coherences in the contents as cohesion in the law's texts. Imperfections which seem difficult to correct while it is outlined on the horizon a reform - in gestation – aiming the refondement of the legal bases of this institution.

Au Cameroun, les transformations de la fiscalité locale qui se sont opérées au fil du temps n'ont eu aucune incidence sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ; celle-ci demeure comprimée. Quant à la bonne gouvernance, elle apparaît parfaite sur le papier -signe de la pression des bailleurs de fonds internationaux-mais inexistante dans la pratique. Alors que les tentatives internationales de lutte contre la pauvreté semblent montrer leurs limites dans ce pays, les recettes fiscales locales y restent quant à elles insuffisantes, en raison notamment de l'ampleur du secteur informel et de l'inefficacité de la politique fiscale. Il s'ensuit une crise de la fiscalité locale qui s'accompagne d'une crise des finances locales. Aussi, des réponses appropriées de financement des collectivités territoriales doivent-elles être trouvées si le Cameroun entend rester sur la voie du développement. La piste des recettes non fiscales et celle de la coopération entre collectivités territoriales ne devraient pas être négligées. Si ces pistes sont nécessaires, elles ne sont pour autant pas suffisantes : elles ne sont pas à même de générer des ressources à hauteur des besoins des collectivités territoriales. Dès lors, une réforme axée sur l'amélioration des modes de financement des collectivités territoriales semble inévitable, voire urgente. Ainsi, le modèle camerounais des dotations étatiques devrait-il être revisité pour plus d'efficacité. Par ailleurs, si la réforme de la fiscalité locale devrait prioritairement être tournée vers la simplicité, l'efficacité, l'efficience et l'équité, il est tout aussi important qu'elle soit tournée vers la pertinence institutionnelle, une démarche qui peut se révéler très efficace en matière de mobilisation des ressources -y compris fiscales -dans le contexte camerounais. / No english summary available.

Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.

Cette thèse porte sur l'implantation missionnaire en République démocratique du Congo sous l'administration coloniale belge vers la fin du XIXe siècle. Nous voulons comprendre le phénomène observé de la dépendance financière de cette Église, en situant ses différentes causes ou facteurs exogènes et endogènes notamment son ancrage dans la politique coloniale. Dès le début, elle a bénéficié des subventions de l’État et d'autres avantages importants, dont de vastes étendues de terres. Depuis sa prise en main par la hiérarchie autochtone, période correspondant à la décolonisation, cette Église n'arrive pas à se prendre en charge, obligée de se tourner constamment vers l'extérieur (tes organismes occidentaux de financement) pour assurer ses différents besoins. Or cette politique d'extraversion financière ne rassure plus, vu le contexte socioculturel occidental actuel (diminution des pratiques religieuses, crises financières mondiales, ...). En définitive, il faut à cette Église congolaise longtemps habituée à l'assistance de repenser une nouvelle logique d'action lui permettant de trouver d'autres possibilités pour assurer son autofinancement en vue de sa survie. L'objectif de ce travail est de montrer que des potentialités existent qu'elle peut exploiter: la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources humaines et économiques disponibles, la rentabilisation des structures de productions héritées des missionnaires, mais en comptant sur un environnement sociopolitique et économique national favorable et un changement des mentalités des acteurs en présence. / This thesis focuses the missionary presence in the Democratic Republic of Congo under the Belgian rule towards the end of the Sixth Century. We seek to understand bow this Church came to be financially dependent by looking at the different causes or exogenous and endogenous as well as the roots of this phenomenon within the context of the colonial policy. From the beginning, it has received State subsidies and enjoyed other significant advantages including large tracts of land. Ever since the native hierarchy has taken over, i.e. as from the decolonization, this Church has been unable to support itself and has been obliged constantly seek external aid from western financial bodies in order to meet its needs. But in the light of the current western sociocultural context (decline of religious practices, financial crises worldwide ... ) such a financial extraversion is no longer comforting. Ali things considered, long accustomed as it was to be assisted, this Congolese Church now needs to develop a new course of action through which it will be able to find other means of self-support for its survival. The objective of this work is to show that there is potential at band, namely the mobilization and the rational management of the human and economic resources available, the cost-effectiveness of the production facilities inherited from the missionaries, but resting on a favourable national sociopolitical and economic environment and a change in the attitude of the parties involved.