• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 5
  • 5
  • 1
  • 1
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 14
  • 14
  • 7
  • 4
  • 4
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 2
  • 2
  • 2
  • 2
  • 2
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
11

La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

Sintez, Cyril 12 1900 (has links)
Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France. / Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice. Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès. / The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms.
12

Los Efectos Jurídicos de las Sentencias Prejuciciales Interpretativas del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas y su Aplicación Judicial en los Estados Miembros

Cienfuegos Mateo, Manuel 02 December 1995 (has links)
L'àmbit de la Tesi doctoral descansa en l'anàlisi de l'esperit i la praxis del procés prejudicial, centrant-lo en la fase final de l'anomenat procés, els efectes de la sentència del Tribunal de Justícia i la subsegüent aplicació per les jurisdiccions nacionals en la resolució del procés intern.La primera part de la Tesi doctoral (capítols I a III) s'ha centrat en l'estudi dels efectes jurídics de les sentències prejudicials d'interpretació, analitzant els tres principals temes que es susciten, a saber, els seus efectes jurídico-processals, els seus efectes jurídico-materials i la seva dimensió temporal.En la segona part (capítols IV a VII) es va emprendre el tema des del prisma diferent de les posisions de jurisdiccions nacionals davant les sentències perjudicials, el comportament del qual, acatant o incumplint-les, corrobora o nega de manera evident el que s'ha afirmat en els tres primers capítols. / El ámbito de la Tesis doctoral descansa en el análisis del espíritu y la praxis del proceso prejudicial, centrándolo en la fase final de dicho proceso, los efectos de la sentencia del Tribunal de Justicia y su subsiguiente aplicación por las jurisdicciones nacionales en la resolución del proceso interno.La primera parte de la Tesis doctoral (capítulos I a III) se ha centrado en el estudio de los efectos jurídicos de las sentencias prejudiciales de interpretación, analizando los tres principales temas que se suscitan, a saber, sus efectos jurídico-procesales, sus efectos jurídico-materiales y su dimensión temporal.En la segunda parte (capítulos IV a VII) se abordó el tema desde el prisma diferente de las posiciones de jurisdicciones nacionales ante las sentencias prejudiciales, cuyo comportamiento, acatando o incumpliéndolas, corrobora o niega de manera evidente lo afirmado en los tres primeros capítulos. / The Doctorship Thesis lies in the analysis the spirit and the practice of the preliminary process, focusing it in the final stage of such process, the effects of the Court of Justice sentence and their subsequent enforcement by the national jurisdictions in the internal process of the resolution.The first part (chapters I to III) has been focused in the study of the legal effects of the interpretative preliminary rulings, analysing the three main subjects that are issued, i.e., their juridical procedural effects, their juridical material effects and their temporary dimension.In the second part (chapters IV to VII) the issue was laid down from the different point of view, the positions kept by the national jurisdictions, which behaviour, accepting or refusing the preliminary ruling, acknowledges or denies in a clear way what it was assessed in the first three chapters.
13

La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

Sintez, Cyril 12 1900 (has links)
Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice. Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès. / The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms. / Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France.
14

Meze obligačního statutu / The Limits of the Applicable Law of Obligations

Šidla, Pavel January 2015 (has links)
This thesis discusses the limits of statute of contractual obligations solely from the perspective of conflict of law rules. It is based primarily on the analysis of national conflict of law rules contained in Act No. 91/2012 Coll., On Private International Law. There are also analyzed relevant standards of the European Parliament and Council Regulation (EC) No. 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) and conflict of law rules in the German Initial Act to the Civil Code, as well as in the Swiss Act on Private International Law. The primary hypothesis of this work is the concept of a single contractual statute, which governes contractual relationship since the early beginning to the end. The secondary hypothesis follows the departure of German international private law from the principle of seat for the principle of incorporation. Another hypothesis explores the safeguarding of property rights once acquired, if the substantive legal facts are in the mode of the original substantive statute closed that no means no and yes means yes, but ... This work also examines the question of whether the European legislator through the unification of rules of conflict of law removed the deficiencies that resulted from the application of autonomous national conflict of law rules or...

Page generated in 0.1144 seconds