Reproduction de : Thèse doctorat : Droit privé : Reims : 2005. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliographie : 978 réf. Index.

Thèse (LL. D.)--Université Laval, 2003. / Bibliogr.: f. [370]-409. Publié aussi en version électronique.

Thèse (LL.M.)--Université Laval, 2004. / Bibliogr.: f. [182]-186. Publié aussi en version électronique.

Les erreurs dans les cours de justice sont possibles et bien réelles encore de nos jours. La procédure en droit pénal a connu au cours des derniers siècles des modifications et mutations signes de son évolution. Citons comme exemple : les contrôles en cours d'enquête et les avancées technologiques rendant la preuve plus certaine ; les protections supplémentaires accordées à la personne accusée comme droits et garanties afin de la protéger ainsi que l'efficacité procédurale, nouvel enjeu pour réduire les délais passant par le plaidoyer de culpabilité. Or, il demeure toujours impossible de totalement contrer l'erreur judiciaire. Dans ce mémoire, nous étudierons les erreurs judiciaires et la demande en révision de la condamnation pénale en droit français et canadien. Nous nous attarderons particulièrement à l'erreur née durant l'enquête qui se perpétue en l'instance, en identifiant ses causes, et les moyens en place pour la contrer. Ainsi, nous pourrons déterminer si ceux-ci sont efficaces dans les faits. Enfin, nous examinerons plus attentivement dans les deux régimes le remède prévu à l'erreur judiciaire qu'est la demande en révision afin de bien comprendre les motifs pour y accéder et ainsi déterminer son efficacité comme réparation du tort subi par la personne condamnée, mais innocente suite à une condamnation définitive. / Mistakes in the courts are possible and very real even today. The procedure in criminal law has known during the last centuries modifications and changes signs of its evolution. Examples include: controls under investigation and technological advances making proof more certain; the additional protections afforded to the accused person as rights and guarantees to protect him, as well as procedural efficiency, a new challenge to reduce the delays in the guilty plea. However, it is still impossible to completely counter miscarriage of justice. In this brief, we will study judicial errors and the request for review of the criminal conviction in French and Canadian law. We will focus in particular on the error born during the investigation which is perpetuated in this instance, by identifying its causes, and the means in place to counter it. Thus, we will be able to determine whether these are effective in practice. Finally, we will examine more carefully in the two regimes the remedy provided for a miscarriage of justice, which is the request for review in order to fully understand the reasons for acceding to it and thus determine its effectiveness as compensation for the harm suffered by the convicted person, but innocent following a final conviction.

Protéiforme, le tiers au marché public se rencontre essentiellement sous deux statuts, selon l’intérêt lésé direct ou indirect qu’il démontrera. Lésé par un manquement aux règles de passation, le tiers est effectivement protégé par le droit, qui instaure à son profit des voies de recours lui permettant tant de contester la légalité du marché que de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Citoyen, le tiers est défavorisé par sa condition, qui ne lui offre pas toujours les moyens d’actions de nature à satisfaire sa volonté de s’assurer de la légalité des procédures de passation. Il dispose pourtant, au sens du droit européen, d’un intérêt légitime à s’assurer qu’il existe de bonnes procédures de passation. Ce postulat conduira à proposer des solutions juridiques de nature à mettre le droit français en conformité avec ces nouvelles exigences. / The third party in the public procurement essentially meets under two statuses, according to the direct or indirect harmed interest which it will demonstrate. Hurt by a breach on procurement procedure, the third party is actually protected by the law, which establishes in its profit legal remedies allowing him to dispute the legality of the contact as well as asking for compensation for the loss suffered. Citizen, the third party is disadvantaged by its status, which does not always offer him actions likely to satisfy his will to make sure of the legality of the procurement procedure. He has nevertheless, under European law, a legitimate concern to make sure that there are good procurement procedures. That premise will lead to propose legal solutions likely to put the french law in accordance with these new requirements.

Dissertation--Rechtswissenschaft--Universität Trier, 2006/2007. / Bibliogr. p. 303-317.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Aix-Marseille 3, 2005. / Bibliogr.p. [491]-532.

Thèse--Droit--Lausanne, 1978. / Bibliogr. p. 187-197.

La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne de droit au procès équitable, tend à assurer un équilibre entre la nécessaire efficacité de la répression et la prévention de l'injuste condamnation d'un innocent. La notion de droit à la preuve contraire consacre un rôle actif de la personne mise en cause dans l'organisation de sa défense en lui permettant à la fois de produire et d'obtenir tous les éléments de preuve qui lui sont favorables. Ce principe doit pouvoir être opposable au législateur comme au juge. La procédure pénale française est marquée par un certain nombre de réformes dont la finalité est d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'intérêt collectif et la préservation des libertés individuelles. Ce mouvement consacre la réalité et la pérennité du droit à la preuve contraire. / The matter of evidence in the French penal procedure, heavily influenced by the principle of presumption of innocence, is generally presented by the means available to the prosecution in order to prove the offenses to the penal law. The consideration of a right to opposite evidence reverses this pattern so as to give people being sued the right to contend for the evidences presented by the prosecution and, in fine, to bring any evidence in order to prove their innocence. The right to opposite evidence, based on the principle of equality from the European notion of right to a fair trial, aims to guarantee a balance between the necessity of an efficient suppression and the prevention of an unfair conviction of an innocent person. The notion of right to opposite evidence gives an active part to the suspect in the organization of defence, by allowing to produce and to get all the evidences favorable to the suspect, and must be able to confront both the law-maker and the judge. The French penal procedure is influenced by some reforms which aim to guarantee the balance needed between the general interest and the protection of individual liberties. This movement sanctions the reality and the durability of the right to opposite evidence.

L'objet d'étude du travail consiste à répondre, sur la base d'une observation des procédures de contrôle ultérieur du droit des marchés publics en Suisse et en France selon une approche de droit comparé, à la question de savoir quels aspects de la procédure de recours française pourraient être repris par la Suisse de lege lata ou de lege ferenda, afin de garantir une procédure de contrôle a posteriori de droit primaire efficace en matière de marchés publics, garante de la sécurité du droit et respectueuse des droits et des garantie de procédure. / This research study aims at answering the question which aspects of the French public procurement appeal procedure could be adopted in the Swiss public procurement procedure de lege lata or de lege ferenda in order to grant a more efficient primary appeal procedure without unduly restraining the procedural rights of the parties.