"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM" / Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de
commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux
législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels
du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et
sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion
d'entreprise.
Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte
dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q.,
la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le
champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au
législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires,
il a opté pour le maintien du droit commercial.
Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations
quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les
avantages inhérents à chaque démarche.
La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une
de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de
la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite
toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et
jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au
détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des
règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué.
Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la
nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial
Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of
enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles
of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social
mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec.
However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of
enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the
enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of
application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the
adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to
preserve the commercial law.
The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt
and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages
of each path.
This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current
state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding
the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system
derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this
stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other
hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond
to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many
challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of
enterprise.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2351 |
| Date | 04 1900 |
| Creators | Al-Naddaf, Hani |
| Contributors | Antaki, Nabil |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 5247285 bytes, application/pdf |
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