"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM" / Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec. However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to preserve the commercial law. The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages of each path. This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of enterprise.

Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec. However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to preserve the commercial law. The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages of each path. This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of enterprise. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM"

Les « dispositions successorales spéciales » de la lex situs apportent une exception particulière au système unitaire de la loi applicable à la succession. Leur reconnaissance dans le récent Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 témoigne de l’importance et de l’actualité de cette prévision normative. L’exception trouve sa source dans l’article 15 de la Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, formule qui fut suivi par l’article 3099 al. 2 du Code civil du Québec. La conception originaire de la règle se situe à l’article 28 de la Loi d’introduction au Code civil allemand de 1896. Ces législations reconnaissent la nécessité de respecter certaines dérogations aux règles successorales ordinaires dont le contenu matériel justifie une rupture exceptionnelle de l’unité de la succession internationale. Ainsi, l’opposition traditionnelle entre le système scissionniste qui divise la loi applicable à la succession en fonction de la nature mobilière ou immobilière des biens et celui qui postule l’unité législative trouve dans le respect des « dispositions spéciales » de la lex rei sitae régissant certains biens de la succession un facteur conciliateur. Il s’agit de respecter un minimum normatif de la loi de l’État où sont situés certains biens de la succession malgré la compétence générale d’une lex successionis étrangère. Ce bloc normatif irréductible se présente comme un pont qui relie les deux solutions extrêmes dans une position intermédiaire où il n’y a plus de scission au sens classique du terme mais où l’unité est néanmoins brisée en raison de certaines considérations substantielles tirées de la destination des biens. / The « special inheritance rules » of the lex situs introduce a particular exception to the unitary system of the law applicable to succession. Its recognition by the recent Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession demonstrates the importance and the current relevance of this legal provision. We find the immediate precedent of the rule in Article 15 of the Convention of 1 August 1989 on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons, which also inspired Article 3099 par. 2 of the Civil Code of Quebec. The original conception of the rule comes from Article 28 of the Introductory Act of the German Civil Code of 1896. These legislations acknowledged the necessity of giving effect to some special provisions on succession whose material content legitimates an exceptional breach of the unity in international successions. Therefore, the traditional conflict between the scission and the unitary system of the law applicable to succession finds a conciliatory factor in the observation of the “special provisions” of the lex rei sitae over some particular assets of the estate notwithstanding the conflict rule. The intention is to preserve a minimal content of the State’s law where certain assets are located against the threat that a foreign lex successionis brings about. This uncompromising set of rules presents itself as a bridge to close the gap between these two extreme solutions. It does not contemplate the classic meaning of scission based on the movable or immovable nature of the property (territorial scission), but it breaks nonetheless the principle of unity, in favor of certain substantial considerations derived from the economic, family or social function of some specific assets, by means of a special connection to the lex situs.

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la maison de l’assuré. Dans un premier temps, le présent mémoire fait un survol historique du droit à la subrogation de l’assureur en vertu du Code civil. Depuis la codification de 1865, les principes relatifs à la subrogation de l’assureur ne sont pas demeurés statiques. Ils firent l’objet de plusieurs modifications législatives et de nombreuses controverses et développements jurisprudentiels. Dans un deuxième temps, un portrait global de l’état actuel du droit est dressé en ce qui concerne l’article 2474 C.c.Q., tant sur le plan des composantes du droit à la subrogation que de ses aspects procéduraux. / In damage insurance, article 2474 C.c.Q. provides the possibility for the insurer to be legally subrogated to the rights of the insured against the person responsible for the loss, up to the amount of indemnity paid. The insurer may never be subrogated against persons who are members of the household of the insured. Firstly, the present Master’s thesis makes a historical overview of the right of subrogation of the insurer under the Civil Code. Since the codification of 1865, the principles governing the insurer’s subrogation have not remained static. They were subject of many legislative amendments and numerous controversies and case law developments. Secondly, a global portrait of the current state of law is made in relation to article 2474 C.c.Q., with regard to the components of the subrogation and its procedural aspects.

No description available.

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA. / When dealing with a BA transaction several types of relationships may develop, some more direct than others. In any given transaction, aside from the customer and bank, there may be one or more participating banks, investment dealers, or multiple investors, who become holders of the BA. The situation may be complex and the legal relationships may become quite intricate. However, it is important to identify whether the relationship is established through the BA instrument, or whether it exists by ordinary contractual relationship or by operation of law. Proper analysis of the surrounding circumstances, the connecting factors, and the obligations and the rights which exist between the parties, will be necessary in determining whether or not the contractual rules of the provinces, or federal law rules apply, and to what extent. Granted, the BA instrument is clearly governed by the Bills of Exchange Act. Any solution introduced to a problem involving a BA must, in principle, respect the inherent nature of the BA as a negotiable instrument, governed by federal law. In the case of BAs, either the Bills of Exchange Act or the Depository Bills and Notes Act will apply to the instrument. Since there are applicable federal rules to BAs, the purpose of our study is to determine if, and under what circumstances, provincial law, such as the Civil Code of Quebec, would find application with respect to BAs and complement the provisions of the Bills of Exchange Act where the statute is silent or ambiguous. The simple solution would be to apply provincial law to those matters not addressed in the Act, as provincial law typically compliments federal legislation. However, the Bills of Exchange Act contains a peculiar provision, namely section 9, which provides: “9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques.” This provision has created confusion as to the appropriate application of Quebec civil law to matters of bills of exchange. Indeed, there is doubt as to whether section 9 is in fact an incorporation by reference that effectively precludes the application of civil law. The problem continues to be a contentious issue in the doctrine and jurisprudence. The "inexorable character" of the problem created by the interpretation of this provision has given rise to a number of diverse theories regarding the extent of the applicability of common law to matters of bills of exchange. As we can clearly conclude from a review of the jurisprudence, the courts, for the most part, have been conciliatory to the application of provincial law in issues involving bills of exchange. The majority of judges express a hesitance to jeopardize the integrity of the provincial law as complimentary law in order to accommodate the idea that Parliament's desire was to enact an extensive and far-reaching law of bills and notes. The position of most doctrinal writers is very much the same. The essential question of our analysis is which rules will govern the issues, which emerge within BAs - the Civil Code of Quebec or the common law of England? From a Canadian perspective, understanding which law is applicable to BAs is of paramount importance, since courts are dealing with an increasing amount of banker's acceptance transactions. To answer this question, we will begin with an examination of the origin and evolution of the banker's acceptance. In Chapter Two, we will also analyze the nature and legal character of the BA. This will establish the framework through which we can identify the rules and principles that apply to the various aspects of the BA transaction. In Chapter Three, we examine the mechanics of the BA operation step-by-step, paying close attention to the requirements imposed by legislation. We look at the laws applicable to the BA and describe the various agreements pertaining to the BA. Having examined the legal nature of the BA as being a negotiable instrument governed by federal law and a contract and moveable pursuant to the Civil Code of Quebec, we will proceed in Chapter Four to consider the applicability of provincial law to aspects of the BA transaction. To this end, we examine different approaches to understanding the Bills of Exchange Act, particularly the problematic section 9, as well as the applicable law as understood in Quebec jurisprudence during the past century. Judges and jurists alike have attempted to understand what was meant when the legislator stated in section 9, "[t]he rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques." Is this section to be interpreted literally, requiring us to apply English common law to every issue that might arise in connection with bills and notes? Does Parliament intend this provision to apply equally to Quebec, whose private law is based on the civil law system? Our study will look to interpretive approaches offering a variety of different solutions to the problem of section 9. Finally, given new legislative developments, in Chapter Five, we offer a proposed method to determine the law applicable to various aspects of the BA transaction. Our analysis has lead us to adopt the result advocated by the majority of jurists, but with the recognition that our approach to section 9 is based on reasons of policy. We have adopted the strict/wide dichotomy, (as a negotiable instrument on the one hand, and as a specie of contract and property on the other hand) realizing the difficulties inherent in determining where one ends and the other begins. Therefore, in our opinion there exist two solutions. Firstly, there is the possibility that section 9 could be repealed. In this case, all matters not expressly dealt with in the Act would fall to be governed by provincial law, as is the case with other federal legislation. In these situations, Quebec civil law takes on a suppletive role in applying a federal law in Quebec. Secondly, there is the possibility of modifying rather than repealing section 9. Incorporating the strict/wide dichotomy into section 9 itself seems to us to be a more preferable solution. The provision could read, "The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques in a strict sense. For greater certainty, bills and notes in a strict sense include the form, issue, negotiation and discharge of bills, notes and cheques." Alternatively, a Law Reform Commission could draft an Act that defines section 9 according to the strict /wide dichotomy. These types of changes would prove to be an important step to clarifying the law, and strike the appropriate balance between the application of federal and provincial law to bankers' acceptances.

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA. / When dealing with a BA transaction several types of relationships may develop, some more direct than others. In any given transaction, aside from the customer and bank, there may be one or more participating banks, investment dealers, or multiple investors, who become holders of the BA. The situation may be complex and the legal relationships may become quite intricate. However, it is important to identify whether the relationship is established through the BA instrument, or whether it exists by ordinary contractual relationship or by operation of law. Proper analysis of the surrounding circumstances, the connecting factors, and the obligations and the rights which exist between the parties, will be necessary in determining whether or not the contractual rules of the provinces, or federal law rules apply, and to what extent. Granted, the BA instrument is clearly governed by the Bills of Exchange Act. Any solution introduced to a problem involving a BA must, in principle, respect the inherent nature of the BA as a negotiable instrument, governed by federal law. In the case of BAs, either the Bills of Exchange Act or the Depository Bills and Notes Act will apply to the instrument. Since there are applicable federal rules to BAs, the purpose of our study is to determine if, and under what circumstances, provincial law, such as the Civil Code of Quebec, would find application with respect to BAs and complement the provisions of the Bills of Exchange Act where the statute is silent or ambiguous. The simple solution would be to apply provincial law to those matters not addressed in the Act, as provincial law typically compliments federal legislation. However, the Bills of Exchange Act contains a peculiar provision, namely section 9, which provides: “9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques.” This provision has created confusion as to the appropriate application of Quebec civil law to matters of bills of exchange. Indeed, there is doubt as to whether section 9 is in fact an incorporation by reference that effectively precludes the application of civil law. The problem continues to be a contentious issue in the doctrine and jurisprudence. The "inexorable character" of the problem created by the interpretation of this provision has given rise to a number of diverse theories regarding the extent of the applicability of common law to matters of bills of exchange. As we can clearly conclude from a review of the jurisprudence, the courts, for the most part, have been conciliatory to the application of provincial law in issues involving bills of exchange. The majority of judges express a hesitance to jeopardize the integrity of the provincial law as complimentary law in order to accommodate the idea that Parliament's desire was to enact an extensive and far-reaching law of bills and notes. The position of most doctrinal writers is very much the same. The essential question of our analysis is which rules will govern the issues, which emerge within BAs - the Civil Code of Quebec or the common law of England? From a Canadian perspective, understanding which law is applicable to BAs is of paramount importance, since courts are dealing with an increasing amount of banker's acceptance transactions. To answer this question, we will begin with an examination of the origin and evolution of the banker's acceptance. In Chapter Two, we will also analyze the nature and legal character of the BA. This will establish the framework through which we can identify the rules and principles that apply to the various aspects of the BA transaction. In Chapter Three, we examine the mechanics of the BA operation step-by-step, paying close attention to the requirements imposed by legislation. We look at the laws applicable to the BA and describe the various agreements pertaining to the BA. Having examined the legal nature of the BA as being a negotiable instrument governed by federal law and a contract and moveable pursuant to the Civil Code of Quebec, we will proceed in Chapter Four to consider the applicability of provincial law to aspects of the BA transaction. To this end, we examine different approaches to understanding the Bills of Exchange Act, particularly the problematic section 9, as well as the applicable law as understood in Quebec jurisprudence during the past century. Judges and jurists alike have attempted to understand what was meant when the legislator stated in section 9, "[t]he rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques." Is this section to be interpreted literally, requiring us to apply English common law to every issue that might arise in connection with bills and notes? Does Parliament intend this provision to apply equally to Quebec, whose private law is based on the civil law system? Our study will look to interpretive approaches offering a variety of different solutions to the problem of section 9. Finally, given new legislative developments, in Chapter Five, we offer a proposed method to determine the law applicable to various aspects of the BA transaction. Our analysis has lead us to adopt the result advocated by the majority of jurists, but with the recognition that our approach to section 9 is based on reasons of policy. We have adopted the strict/wide dichotomy, (as a negotiable instrument on the one hand, and as a specie of contract and property on the other hand) realizing the difficulties inherent in determining where one ends and the other begins. Therefore, in our opinion there exist two solutions. Firstly, there is the possibility that section 9 could be repealed. In this case, all matters not expressly dealt with in the Act would fall to be governed by provincial law, as is the case with other federal legislation. In these situations, Quebec civil law takes on a suppletive role in applying a federal law in Quebec. Secondly, there is the possibility of modifying rather than repealing section 9. Incorporating the strict/wide dichotomy into section 9 itself seems to us to be a more preferable solution. The provision could read, "The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, apply to bills, notes and cheques in a strict sense. For greater certainty, bills and notes in a strict sense include the form, issue, negotiation and discharge of bills, notes and cheques." Alternatively, a Law Reform Commission could draft an Act that defines section 9 according to the strict /wide dichotomy. These types of changes would prove to be an important step to clarifying the law, and strike the appropriate balance between the application of federal and provincial law to bankers' acceptances.