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L'application de la notion d'entreprise entre le Code de commerce français et le Code civil du QuébecAl-Naddaf, Hani 04 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM" / Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de
commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux
législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels
du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et
sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion
d'entreprise.
Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte
dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q.,
la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le
champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au
législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires,
il a opté pour le maintien du droit commercial.
Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations
quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les
avantages inhérents à chaque démarche.
La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une
de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de
la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite
toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et
jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au
détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des
règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué.
Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la
nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial
Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of
enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles
of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social
mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec.
However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of
enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the
enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of
application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the
adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to
preserve the commercial law.
The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt
and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages
of each path.
This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current
state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding
the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system
derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this
stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other
hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond
to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many
challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of
enterprise.
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L'application de la notion d'entreprise entre le Code de commerce français et le Code civil du QuébecAl-Naddaf, Hani 04 1900 (has links)
Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de
commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux
législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels
du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et
sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion
d'entreprise.
Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte
dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q.,
la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le
champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au
législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires,
il a opté pour le maintien du droit commercial.
Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations
quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les
avantages inhérents à chaque démarche.
La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une
de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de
la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite
toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et
jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au
détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des
règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué.
Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la
nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial
Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of
enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles
of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social
mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec.
However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of
enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the
enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of
application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the
adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to
preserve the commercial law.
The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt
and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages
of each path.
This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current
state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding
the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system
derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this
stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other
hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond
to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many
challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of
enterprise. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM"
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L'application des normes régissant la relation individuelle de travail aux salariés d'agence de location de personnel : une analyse empirique et juridiqueTonnancour, Véronique de January 2007 (has links)
Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.
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L'application des normes régissant la relation individuelle de travail aux salariés d'agence de location de personnel : une analyse empirique et juridiqueTonnancour, Véronique de January 2007 (has links)
Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal
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L'augmentation de capital en situation difficile : le cas des entreprises françaises cotées / The capital increase in difficult situation : the case of french listed companiesN'goma, Thallian-Farrel 08 July 2016 (has links)
L’objet de la présente recherche vise à donner un éclairage théorique, méthodologique et pratique de l’augmentation de capital étudiée dans un contexte de crise. En effet, le cadre conceptuel de cette recherche a porté sur les termes suivants : augmentation de capital, difficulté financière, signaux annonciateurs de la situation difficile, notion d’entreprise en situation difficile et plus particulièrement sur la théorie de signalisation et sur la théorie de la lecture optionnelle du bilan. Il convient d’affirmer que ce cadre théorique a eu pour intérêt de « contextualiser » et de délimiter le sujet de recherche. Pour affiner la délimitation du sujet, une étude exploratoire a été réalisée. Elle a permis d’identifier les indicateurs de la situation difficile et de tester la méthodologie d’étude d’événement sur un cas. Enfin, pour valider cette recherche et pour permettre la généralisation des résultats, la méthodologie d’étude d’événement a été appliquée à un échantillon de 30 cas d’entreprises en situation difficile. Le but de cette étude a été de mesurer la création ou la destruction de la valeur actionnariale observable lors du lancement de ce type d’opération qui permet de mesurer les réactions des actionnaires anciens. Par ailleurs, pour mieux appréhender la perception des investisseurs sur ce type d’opération, la recherche s’est orientée vers les analyses de sens et textuelles lexicales. Au final, le sujet étudié peut s’appréhender comme un financement de dernier recours pour les sociétés en situation difficile. / The aim of the present research is to provide a theoretical lighting, methodology and practical of the capital increase studied in a context of crisis. Indeed, the conceptual framework of this research focused on the precision of terms such as capital increase, financial difficulty, covenant of difficulty, concept of enterprise in difficulty and in particular on the indication of theories namely signaling and the balance sheet optional reading. We wish to emphasize that this framework has had interest to « contextualize » and to delimit the research topic. And to improve the delimitation of the topic, an exploratory study was conducted and it has identified the indicators of difficulty and test the event study methodology on a case. Finally, to validate this research and to allow generalization of results, event study methodology was applied to a sample of 30 cases of companies in difficulty. The aim of study was to measure the creation or destruction of shareholder value observable at the launch of this type of operation to measure the reactions of former shareholders. Furthermore, to better understand the perception of investors in this type of operation, the research is oriented analyzes of lexical meaning and textual. In the end, the topic studied can be apprehended as a last resort financing for companies in difficulty.
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Le statut juridique du marchand en droit camerounais et en droit québécoisAkoumou Ndjomo, Jeanne Laure 04 1900 (has links)
Ce mémoire analyse la place juridique du marchand dans les sociétés camerounaise et québécoise. Le droit a toujours cherché à catalyser les activités des marchands en régulant l’accès à leur profession, en contrôlant leurs activités et en leur imposant de nombreuses obligations. La préoccupation des législateurs québécois et camerounais vis-à-vis de l’entité qu’est le marchand est palpable, les nombreuses lois mises sur pied pour encadrer ce personnage en témoignent.
Le droit camerounais et le droit québécois abordent le sujet du marchand de façon différente. Nous verrons que dans l’appellation et dans le régime applicable à cette entité, le législateur québécois et son homologue camerounais se retrouvent la majorité du temps aux antipodes l’un de l’autre, mais il arrive parfois que leurs règles présentent des similitudes.
Les nombreuses règles mises en place par les législateurs pour réguler les actions du marchand vont nous amener à examiner l’importance que ce dernier a au sein de la société. Conscients du pouvoir que le marchand peut avoir, les législateurs n’ont-ils pas fixé un grand nombre de règles par peur que ce dernier abuse de ce pouvoir ?
Cette interrogation nous mènera au dernier volet de ce mémoire qui consistera à analyser les rapports de forces entre le marchand et les consommateurs premièrement, et entre le marchand et l’État en seconde place.
L’intérêt de cette recherche est en premier lieu juridique évidemment. En effet, au cours de notre étude, nous verrons des notions telles que la commercialité et ses éléments constitutifs et nous ouvrirons le débat sur son utilité et sa désuétude. Nous aborderons également le rôle joué par le commerçant dans le processus de globalisation du droit et la création d’un droit post-moderne. En plus d’avoir un intérêt juridique, ce sujet révèle également un intérêt socio-économique car il nous amènera à aborder la notion de « commerçant de fait », une entité apparue à cause de la précarité économique et sociale à laquelle la majorité des pays africains fait face. / This study analyzes the legal place of the merchant in Cameroonian and Quebec societies. The law has always sought to catalyze the activities of merchants by regulating access to their profession, controlling their activities and imposing numerous obligations on them. The concern of Quebecer and Cameroonian legislators concerning the merchant is palpable, the large number of laws put in place to regulate this character testify to it.
Cameroonian law and Quebec law approach the subject of the merchant in different ways. We will see that in the calling and in the regime applicable to this entity, the Quebecer legislator and its Cameroonian counterpart find themselves most of the time at opposite ends, but sometimes it happens that their rules present similarities.
The rules put in place by legislators to regulate the actions of the merchant will lead us to examine the importance that the latter has within society. Aware of the power that the merchant can have, haven't the legislators set a large number of rules for fear that the latter will abuse this power?
This question will lead us to the last part of this study which will consist in analyzing the balance of power between the merchant and the consumers first, and between the merchant and the State in second place.
The interest of this research is obviously primarily legal. Indeed, during our study, we will see notions such as commerciality and its constituent elements and we will open the debate on its usefulness and its obsolescence. We will also discuss the role played by the merchant in the process of globalization of law and the creation of post-modern law. In addition to having a legal interest, this subject also reveals a socio-economic interest because it will lead us to approach the notion of "commerçant de fait", an entity that appeared because of the economic and social precariousness to which the majority of Africans countries faces.
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