Malgré le fait que la finance islamique soit exportée dans beaucoup de pays occidentaux, le Canada n'a pas encore montré son intérêt pour un tel mode de financement. La finance islamique se manifeste timidement au Canada et plus précisément au Québec depuis 1991 par l'intermédiaire des établissements non bancaires. Dans ce contexte, une partie importante des canadiens de confession musulmane sont contraints de s'abstenir de conclure des contrats financiers car ceci se heurte à leurs convictions religieuses. Cette abstention ne rentre pas en conflit avec les conceptions de l'ordre public canadien, en l'occurrence les contrats nommés pratiqués par les banques. En effet, l'arrivée des produits financiers islamiques au Canada suscite des débats sur la compatibilité de la finance islamique avec le paysage financier canadien dans la mesure où ses mécanismes de fonctionnement sont différents de ceux du secteur bancaire conventionnel. Ainsi, un certain nombre de réformes est nécessaire. Ces réformes peuvent apparaître d'ordre technique alors qu'elles sont d'ordre juridique. Dans cette perspective, notre mémoire porte sur la réception éventuelle, dans la pratique bancaire canadienne, des contrats nommés prévus au Code civil du Québec et leur éventuelle compatibilité avec la Finance Islamique. Il s'agit d'une étude comparative qui vise, d'une part, à déterminer les obstacles auxquels les canadiens de confession musulmane peuvent faire face à propos des produits financiers conventionnels et, d'autre part, à savoir identifier si le Code civil du Québec constitue un contexte compatible pour les fenêtres islamiques des banques conventionnelles et les banques islamiques. Pour ce faire, nous allons suivre, dans notre mémoire, une double analyse de la pratique bancaire et des dispositions de certains contrats nommés du C.c.Q qui les régissent. Cette recherche porte uniquement sur les aspects juridiques des contrats nommés du C.c.Q tels qu'ils sont pratiqués par les banques sans égard aux autres lois et règlements fédéraux et provinciaux qui encadrent l'activité bancaire. Dans le même ordre d'idées, ce travail s'est limité aux sources du droit de transaction financière islamique 'sunnite'. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Finance Islamique, contrats nommés, Fiqh, C.c.Q., banque conventionnelle, banque islamique, contrat, prêt, Crédit-bail, vente à tempérament, vente-rachat, dépôt bancaire, cautionnement, donation, affacturage, Qard al-Hasan, bai bi-takssit, Rahn, Ijara, Ijara wa-Iqtina, Daman, Kafala, Morabaha, Modharaba.

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM" / Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec. However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to preserve the commercial law. The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages of each path. This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of enterprise.

La rencontre entre les contrats et les droits fondamentaux est au centre de très nombreux débats juridiques contemporains : qu’il s’agisse notamment de la place du fait religieux dans la société, de la marchandisation du corps humain, ou encore du respect de la dignité de la personne. Cette rencontre stimule la réflexion de nombreux juristes, le sens de l’étude est de contribuer modestement à celle-ci dans la perspective d’une comparaison entre les droits français et québécois.On peut alors observer que l’exigence de respect des droits fondamentaux dans les contrats progresse dans les deux systèmes. En premier lieu, parce que nos droits font une place de plus en plus grande aux instruments de protection des droits fondamentaux, leur autorité s’impose en matière contractuelle. Ensuite, il faut remarquer que l’autorité des droits fondamentaux n’épuise pas leurs effets dans ce domaine. Ils rayonnent dans les contrats, car de relecture en réécriture les droits français et québécois des contrats sont de plus en plus imprégnés par l’exigence de respect des droits fondamentaux. Toutefois, en France et au Québec, à cette progression répond la nécessité de permettre l’inscription sociale des droits fondamentaux. On voit alors que le pouvoir sur les droits fondamentaux dans les contrats s’affirme, et que de contrat médical en contrat de travail, il devient incontournable pour permettre leur exercice. Toutefois, la dangerosité inhérente du pouvoir sur les droits fondamentaux justifie une réflexion sur les limites qui peuvent lui être assigné, à la fois en considération du respect de la dignité de la personne, mais également en considération de sa légitimité / The meeting of contract law with fundamental rights is at the center of numerous contemporary legal debates, notably with regard to the place of the religious in society, the commodification of the body, or respect for human dignity. This encounter has prodded a reflection from numerous jurists. The aim of this study is to bring a modest contribution to the discussion, through a comparison of French and Québec law. The exigencies of respect for fundamental rights is evolving in the two legal systems. Because fundamental rights instruments play a larger role in our laws, their authority in contractual matters is becoming ineludible. Indeed, it should be noted that fundamental rights have not reached their full extent in this field. They emerge within contracts, because from revisiting to re-writing, Québec and French contract law are increasingly influenced by the obligation to comply with fundamental rights.However, this evolution in France and in Quebec is accompanied by a requirement that fundamental rights be allowed social admission. From that point on, we can see power over fundamental rights being asserted within contacts, that power evolving from medical contracts to work contracts towards becoming inescapable for their enforcement. Yet, the danger inherent in such power over fundamental rights calls for serious deliberations on the limits that must be set upon it, both with regard to the dignity of the human person, and in relation to its legitimacy

Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec. However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to preserve the commercial law. The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages of each path. This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of enterprise. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM"

Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.

Le présent texte porte sur les règles régissant l'imputation des paiements dans le Code civil du Québec. Dans l'état actuel du droit, le droit de l'imputation des paiements est essentiellement traité à l'intérieur des ouvrages généraux portant sur le droit des obligations. Quant à la jurisprudence, celle-ci se présente comme étant confuse et de peu d'aide pour qui voudrait comprendre l'application de ces règles. L'objet de ce mémoire est donc de procéder avant tout à une analyse détaillée des articles 1569 à 1572 du Code civil du Québec. Nous expliciterons et expliquerons les termes de chacun de ces articles, nous démontrerons leur mécanisme propre et décrirons leurs applications et leurs limites. Nous procéderons également à une critique, parfois poussée, de ce qui a été écrit sur le sujet par la doctrine et la jurisprudence et nous nous questionnerons à l'occasion sur la rédaction même des dispositions actuelles.

La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte. / In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

Les « dispositions successorales spéciales » de la lex situs apportent une exception particulière au système unitaire de la loi applicable à la succession. Leur reconnaissance dans le récent Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 témoigne de l’importance et de l’actualité de cette prévision normative. L’exception trouve sa source dans l’article 15 de la Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, formule qui fut suivi par l’article 3099 al. 2 du Code civil du Québec. La conception originaire de la règle se situe à l’article 28 de la Loi d’introduction au Code civil allemand de 1896. Ces législations reconnaissent la nécessité de respecter certaines dérogations aux règles successorales ordinaires dont le contenu matériel justifie une rupture exceptionnelle de l’unité de la succession internationale. Ainsi, l’opposition traditionnelle entre le système scissionniste qui divise la loi applicable à la succession en fonction de la nature mobilière ou immobilière des biens et celui qui postule l’unité législative trouve dans le respect des « dispositions spéciales » de la lex rei sitae régissant certains biens de la succession un facteur conciliateur. Il s’agit de respecter un minimum normatif de la loi de l’État où sont situés certains biens de la succession malgré la compétence générale d’une lex successionis étrangère. Ce bloc normatif irréductible se présente comme un pont qui relie les deux solutions extrêmes dans une position intermédiaire où il n’y a plus de scission au sens classique du terme mais où l’unité est néanmoins brisée en raison de certaines considérations substantielles tirées de la destination des biens. / The « special inheritance rules » of the lex situs introduce a particular exception to the unitary system of the law applicable to succession. Its recognition by the recent Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession demonstrates the importance and the current relevance of this legal provision. We find the immediate precedent of the rule in Article 15 of the Convention of 1 August 1989 on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons, which also inspired Article 3099 par. 2 of the Civil Code of Quebec. The original conception of the rule comes from Article 28 of the Introductory Act of the German Civil Code of 1896. These legislations acknowledged the necessity of giving effect to some special provisions on succession whose material content legitimates an exceptional breach of the unity in international successions. Therefore, the traditional conflict between the scission and the unitary system of the law applicable to succession finds a conciliatory factor in the observation of the “special provisions” of the lex rei sitae over some particular assets of the estate notwithstanding the conflict rule. The intention is to preserve a minimal content of the State’s law where certain assets are located against the threat that a foreign lex successionis brings about. This uncompromising set of rules presents itself as a bridge to close the gap between these two extreme solutions. It does not contemplate the classic meaning of scission based on the movable or immovable nature of the property (territorial scission), but it breaks nonetheless the principle of unity, in favor of certain substantial considerations derived from the economic, family or social function of some specific assets, by means of a special connection to the lex situs.

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la maison de l’assuré. Dans un premier temps, le présent mémoire fait un survol historique du droit à la subrogation de l’assureur en vertu du Code civil. Depuis la codification de 1865, les principes relatifs à la subrogation de l’assureur ne sont pas demeurés statiques. Ils firent l’objet de plusieurs modifications législatives et de nombreuses controverses et développements jurisprudentiels. Dans un deuxième temps, un portrait global de l’état actuel du droit est dressé en ce qui concerne l’article 2474 C.c.Q., tant sur le plan des composantes du droit à la subrogation que de ses aspects procéduraux. / In damage insurance, article 2474 C.c.Q. provides the possibility for the insurer to be legally subrogated to the rights of the insured against the person responsible for the loss, up to the amount of indemnity paid. The insurer may never be subrogated against persons who are members of the household of the insured. Firstly, the present Master’s thesis makes a historical overview of the right of subrogation of the insurer under the Civil Code. Since the codification of 1865, the principles governing the insurer’s subrogation have not remained static. They were subject of many legislative amendments and numerous controversies and case law developments. Secondly, a global portrait of the current state of law is made in relation to article 2474 C.c.Q., with regard to the components of the subrogation and its procedural aspects.

No description available.