"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (LL.D.) Et à A la faculté de droit Jean Monnet en vue de l'obtention du doctorat en Sciences Juridiques" / Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre
épistémologique.
Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les
implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons
les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de
développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des
deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains.
Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales
entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement
écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en
conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de
l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le
traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît
ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt.
Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui
retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions
considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne
des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de
non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en
question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par
cet élargissement.
Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le
caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre
objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ
disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A
travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits
humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il
ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin
d'harmoniser ces deux champs de règles.
En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour
réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des
obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les
protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation
commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce,
sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le
Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence
institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de
libéralisation commerciale.
En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de
l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le
fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations
entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le
discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis
en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule
l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP
ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de
la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine
des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit
des réfugiés. / This work pursues two aims. The first one is to seek to understand and to explain the stakes
and the implications of the transformation of the Lomé convention into the Cotonou
agreement, from a constructive approach of law. It is then a question of contributing to the
legal thought concerning the degree of complimentary and coherence between the two fields
of the internationallaw, human rights and international trade law.
The second aim led us to look into the question of the real integration, which proved to be
selective, of the standards coming from these two fields of law into the Cotonou Agreement.
In the cooperation, the breach of human rights, as the OMC standards, is appreciated in a
subjective and unilateral way by the E.U.
Far from contributing to a complementary approach, the cooperation reinforces the dichotomy
between these two fields of internationallaw, by treating them on a hierarchical basis.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2367 |
| Date | January 2006 |
| Creators | Gallie, Martin |
| Contributors | Dumont, Hélène, Dormoy, Daniel |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 32866800 bytes, application/pdf |
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