WTO provides the bedrock of international trade law. Thus, it supports open and predictable trade. Regional trade arrangements have become an accepted channel for trade development, consequently, they are recognised by WTO under article XXIV of GATT and the Enabling Clause. Most RIs are brought about by regional trade arrangements. The most common forms of RI are CUs and FTAs. WTO legal framework on RTAs in CUs and FTAs with regards to trade in goods are governed by the Text of Article XXIV GATT. Tanzania has three RTAs – EAC, SADC and AfCFTA. The focus of this study is on two – EAC and SADC. Tanzania is in a multilateral preferential trade arrangement that is inconsistent with WTO requirements on RTAs. That is to say, Tanzania as a member of EAC which is a CU implies that she has to comply with WTO requirements on RTAs as provided for under article XXIV of GATT. The major being to enter into trade agreements collectively with other members of CU and not individually, since they operate as a single customs territory with a common external trade regime. However, Tanzania is both a member of a CU – EAC and a member of an FTA – SADC to the exclusion of other members of CU. WTO members are required to notify WTO upon the formation of RTAs so that the same can be examined by the Committee on RTAs. However, the Committee has enjoyed little success in assessing the consistency of the RTAs notified to WTO over the years. Therefore, functions of the Committee should be reviewed to serve as a forum for notification and provision of clarity on RTAs to WTO members on the basis of a factual presentations by WTO Secretariat. Due to multiple memberships of member states in various RECs, both EAC and SADC use RoO to determine whether goods originate from partner states in order to qualify for community preferential treatment. The administration of EAC CET faces a number of challenges including the lack of a customs authority at the regional level that would ensure uniformity in the management of CU. Another setback in the implementation of the CET is multiple memberships of member states where preferential treatment is still extended to other RECs despite a restricting provision and existence of CU, thus, eroding the gains of such union. This is brought about by problems in drafting Treaties where partner states exploit loopholes, for instance, Protocol on EACCU does not prohibit EAC member states from maintaining trade arrangements they had prior to the formation of CU or signing individual agreements thereafter such as FTAs. This became evident in the ratification of AfCFTA Agreement. / Mini Dissertation (LLM (International Trade and Investment Law in Africa))--University of Pretoria, 2021. / Charles Okehalam Scholarship / Centre for Human Rights / LLM (International Trade and Investment Law in Africa) / Unrestricted

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (LL.D.) Et à A la faculté de droit Jean Monnet en vue de l'obtention du doctorat en Sciences Juridiques" / Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés. / This work pursues two aims. The first one is to seek to understand and to explain the stakes and the implications of the transformation of the Lomé convention into the Cotonou agreement, from a constructive approach of law. It is then a question of contributing to the legal thought concerning the degree of complimentary and coherence between the two fields of the internationallaw, human rights and international trade law. The second aim led us to look into the question of the real integration, which proved to be selective, of the standards coming from these two fields of law into the Cotonou Agreement. In the cooperation, the breach of human rights, as the OMC standards, is appreciated in a subjective and unilateral way by the E.U. Far from contributing to a complementary approach, the cooperation reinforces the dichotomy between these two fields of internationallaw, by treating them on a hierarchical basis.

Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés. / This work pursues two aims. The first one is to seek to understand and to explain the stakes and the implications of the transformation of the Lomé convention into the Cotonou agreement, from a constructive approach of law. It is then a question of contributing to the legal thought concerning the degree of complimentary and coherence between the two fields of the internationallaw, human rights and international trade law. The second aim led us to look into the question of the real integration, which proved to be selective, of the standards coming from these two fields of law into the Cotonou Agreement. In the cooperation, the breach of human rights, as the OMC standards, is appreciated in a subjective and unilateral way by the E.U. Far from contributing to a complementary approach, the cooperation reinforces the dichotomy between these two fields of internationallaw, by treating them on a hierarchical basis. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (LL.D.) Et à A la faculté de droit Jean Monnet en vue de l'obtention du doctorat en Sciences Juridiques"

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