Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.

Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse. / If we stick to a formal vision, participation of the Council of State in making the law appearsmalrked by a remarquable permanence and stability since its inception in the year VIII. Acloser examination reveals a more complex truth. Until its constitutionalization in the FifthRepublic, the participation of the Council of State in making the law was faced with theproblem of legitimacy. This is a different issue that the Council of State is currently facing inthe exercise of its legislative function, the one of its expansion in public institutions since theconstitutional revision of the 23th July 2008 which amended its place in the legislativeprocess. As part of its participation in the law, the Council of State has also to deal with thetransformations the legal system has to face today, and in particular the phenomenon ofdiversification of sources of law that controls a necessary adaptation of its organizationalframework, its methods and its analytical framework.