of the thesis Author: Rostislav Tomis Department: Department of Administrative Law and Administrative Science Title: A comparison of the administrative judicial system in the Czech Republic and Belgium Supervisor: doc. JUDr. Vladimír Mikule Year: 2010 This thesis studies and describes the current model of the administrative justice system used in the Kingdom of Belgium. The basement of the thesis consists in the institutional and material view-points, the organization of administrative justice as well as the material aspect. Obtained knowledge is compared with the current model of the administrative justice under the law of the Czech Republic. The main purpose of the thesis is to compare the above- mentioned models of administrative justice and to delimitate subsequently certain identical, similar and different elements.

Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publique. / Recent years have witnessed a rapprochement between public law and private law. An administrative act is now in case law subjected to the market. Private law logics include the regime of liability and tender agreement. This trend is usually arrested by the privatist doctrine through the analysis of activities under public law. The privatization of public law would respond to a loss of specificity of public service and a dilution of the concept of public interest. However, two findings encouraged to change the way to analyse this: first the sustainability of a judicial dualism and then the distinction between two categories of legal persons, public entities and private individuals. We therefore propose to study interactions between the evolution of administrative case law and the concept of public legal person.

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Les conclusion des commissaires du gouvernement près le Conseil d’État sont un discours d'un type particulier. Appelés à proposer, en toute indépendance et impartialité, une solution à chaque litige, les commissaires du gouvernement contribuent, sans y participer, à l’exercice par le juge administratif de la fonction de dire le droit. L’étude de la construction de la théorie jurisprudentielle du service public durant la période 1873-1956, sous l’angle du discours des commissaires du gouvernement, permet de comprendre à la fois la catégorie juridique de service public et l’institution du commissaire du gouvernement. Spécifique par son statut, ses fonctions et sa méthode, le discours des commissaires du gouvernement éclaire sous un jour nouveau l’histoire de l’élaboration de la catégorie de service public qui, par sa densité conceptuelle et sa fonction fédératrice dans le droit administratif, accède au rang de théorie jurisprudentielle. La richesse de cette histoire fournit d’innombrables matériaux afin de comprendre la particularité du discours des commissaires du gouvernement, lesquels proposent des adaptations constantes de l’état du droit, tout en cherchant à préserver l’œuvre prétorienne du Conseil d’État. Leur attachement profond à la théorie jurisprudentielle du service public montre que celle-ci devient, au fil du temps, un élément inséparable de l’histoire de l’institution. / The conclusions of the Government Commissioners at the Conseil d’État are a particular type of speech. Appointend to propose, with complete independence and impartiality, a solution to each case, the Government commissioners contribute to the exercise by the formation of judgement of the judcial function, without participating. The study of the development of the jurisprudential theory of public service during the period 1873-1956 from the point of view of the speeche of the Government commissioners makes it possible to understand both the category of public service and the institution of the Government commissioner. Specific by its status, its functions and its method, the speech of the Government Commissioners sheds new light on the story analyzed of the elaboration of the category of public service which, by its conceptual density and unifying function in the Administrative law, attains the rank of jurisprudentialtheory. The richness of this story provides countless materials to understand the particularity of the speech of government commissioners, who propose constant adaptations of the positive law, while seeking to preserve the jurisprudential work of the Conseil d’État. Their deep attachment to the jurisprudential theory of public service shows that it becomes, over time, an inseparable element of the history of the institution.

Au carrefour de la socio-histoire, de la sociologie du droit et de la sociologie des élites, la thèse revient sur la genèse d’un concept-clef de l’État républicain en France : le service public. Entre 1870 et 1940, cette idée, qui préexistait à la naissance du nouveau régime, est retravaillée par différents types d’acteurs dans un sens plus démocratique, tel un aggiornamento de la pensée d’État. Dans cette opération de mise à jour figurent en première place les milieux juridiques (hauts fonctionnaires du Conseil d’État et professeurs de droit), qui vont notamment se servir de la montée en puissance du contentieux administratif pour légitimer leur position par rapport aux civilistes et imposer une vision « d’en haut » du service public, compris comme un véritable savoir de gouvernement. En retraçant les différentes étapes par lesquelles s’est constitué un récit mythique des origines autour de l’arrêt Blanco du 8 février 1873, la thèse vise donc à faire l’histoire de la construction d’une profession, celle de publiciste ou d’administrativiste, en même temps que la genèse d’un champ, le champ du « public ». Au sein de ce champ gravitent des acteurs plus éloignés du champ juridique (ingénieurs de l’État, philanthropes, théoriciens du social de tous ordres, syndicalistes de la fonction publique), qui luttent soit pour ne pas se laisser imposer une conception entièrement étatisée de la générosité publique, soit pour faire entendre le point de vue des dominé-e-s de ce champ (petits et moyens fonctionnaires, instituteurs/trices). L’enquête met donc en valeur une distribution inégale et différenciée de l’intérêt pour le « public », visible dans la compréhension des revendications démocratiques de l’époque (droit de grève et syndicalisation dans la fonction publique, municipalisme, vote de l’impôt sur le revenu), que certains des acteurs essaient constamment de retraduire dans les catégories d’un droit qu’ils aiment à voir comme seul savoir légitime sur le monde social. In fine, ce travail de socio-histoire permet, par un effort pour penser avec la mentalité des contemporains de l’époque (i.e. sans raconter l’histoire par la fin et en faisant droit aux possibles non advenus), de comprendre la métamorphose du « souci de soi » de l’État à un âge démocratique, en décrivant le point de rencontre entre une main droite traditionnellement régalienne et masculine (symbolisée par les membres du Conseil d’État) et la main gauche de l’État social et protecteur.En termes de méthodologie et de cadrage théorique, la thèse repose sur une enquête prosopographique dont le corpus est constitué par les différents sous-groupes de porteurs de l’idée de service public entre 1870 et 1940 (n = 77, des hommes à une majorité plus qu’écrasante). Elle alterne récit et analyse des données quantitatives issues de l’enquête prosopographique, et combine ethnographie sur archives (pour le Conseil d’État), analyse de correspondances et analyse de contenu (arrêts de la justice administrative, commentaires doctrinaux et ouvrages « théoriques » sur le service public). Elle s’essaie à une association raisonnée de la théorie des champs et de la sociologie des professions. Enfin, les archives dépouillées sont, outre les dossiers de carrière de chaque prosopographié-e, celles du Conseil d’État, du Tribunal des conflits, des facultés de droit (principalement Paris, Bordeaux et Toulouse), de l’agrégation de droit et des syndicats (fédérations de fonctionnaires + CGT dans ses rapports avec l’État). / At the intersection of social history, the sociology of law and the sociology of elites, the thesis goes back to the origin of a key concept of the French Republican State: public service. Between 1870 and 1940, this idea, which preceded the new regime, is reshaped by different types of actors in a more democratic sense, as an aggiornamento of state-thought. The legal circles (senior officials of the Conseil d'État and law professors) took a prime position during this update. They notably made advantage of the rise in importance of administrative litigation to legitimate their position as opposed to civil law specialists and impose a vision "from above" of public service, understood as true science of administration. By retracing the sequence of events that made a myth from the Blanco case of 8 February 1873, the thesis aims to give an account of the construction of a profession, that of a lawyer specialising in public law or in administrative law, at the same time as the creation of a “public” field. Actors distant from the legal field (state engineers, philanthropists, social theorists of all kinds, civil service trade unionists) gravitate to this field, struggling either not to let the State's conception of generosity to the public be imposed on them, or to get the point of view of those dominated in this field (lower and middle bureaucrats, primary school teachers) across. The enquiry therefore highlights the unequal and differentiated distribution of interest for the "public", visible in the understanding of the democratic claims of the time (the right to strike and unionise in the civil service, municipalism, the Act of Parliament on income tax), that certain actors consistently tried to translate into categories of law regarded favourably as the only right approach to the social world. Finally, in an effort to think within the contemporaries of the time’s mindset (i.e. without reading history backwards and by taking virtual history into consideration), this socio-historical work enables the understanding of the transformation of the "self-concern" of the State in a democratic age, by describing the encounter between a traditional, sovereign and masculine right hand (epitomised by the members of the Conseil d'État) and the left hand of the protective and social State.In terms of methodology and theoretical framework, the thesis is based on a prosopographical enquiry, the corpus of which is made from the different subgroups of exponents of the idea of public service between 1870 and 1940 (n = 77, the overwhelming majority are men). It alternates between an account and an analysis of the quantitative data drawn from the prosopographical enquiry, and combines archival ethnography (for the Conseil d'État), correspondance analysis and discourse analysis (administrative justice cases, jurisprudence and "theoretical" works on public service). It attempts a reasoned association between field theory and the sociology of professions. Also, as well as the career records of each individual in the prosopography, the archives that have been examined are those of the Conseil d'État, the Tribunal des conflits, law faculties (mainly Paris, Bordeaux and Toulouse), the “agrégation” examination in law and unions (federations of civil servants + CGT in its relation with the State).

L'idée d'un texte juridique dépourvu de signification normative peut sembler absurde. Toutefois, dans un contexte d'assouplissement de la technique juridique et de multiplication des énoncés à la vocation incertaine, la normativité de certains textes ou énoncés juridiques est aujourd'hui contestée. Or, en cas de contestation de la normativité d'un texte, c'est aux juridictions et, en particulier, au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat, qu'il appartient de reconnaître ou d'exclure l'existence d'une norme juridique susceptible d'être contestée ou invoquée. Il s'agit alors, pour le juge, non pas de définir le sens d'une norme mais d'apprécier si, et dans quelle mesure, un énoncé est porteur d'une norme juridique. C'est cette appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques qui constitue l'objet de notre étude. Si ce versant du pouvoir d'interprétation juridictionnel n'est pas nouveau, il s'est développé et est devenu plus explicite. L'appréciation de la normativité porte sur les textes contestés ou invoqués et détermine en grande partie leur régime contentieux. Ainsi, l'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques constitue un versant spécifique du pouvoir d'interprétation juridictionnel auquel sont attachées des conséquences propres. Cette appréciation amène les hautes juridictions, d'une part, à opérer une distinction entre des textes ou des énoncés dotés d'une signification normative et des textes ou des énoncés qui en sont dépourvus et, d'autre part, à opérer, au sein même des textes auxquels elles reconnaissent un contenu normatif, une appréciation du degré de normativité sur laquelle repose une modulation des conditions d'exercice du contrôle juridictionnel. / No Abstract

Le but de ce travail de recherche est d’étudier la pensée politique et juridique de Zola dans Son Excellence Eugène Rougon et de comprendre dans quelle mesure l’auteur peut être considéré comme un historien du droit. Ce sixième roman du cycle Les Rougon Macquart, ne semble guère avoir été étudié que d’un point de vue littéraire ou purement historique. Or, en ouvrant pour la première fois ce roman, le juriste est surpris d’entendre l’écrivain lui parler si bien des notions et des institutions qu’il connait. Il s’aperçoit alors que la littérature naturaliste de l’écrivain fait revivre avec une grande perspicacité le Second Empire, époque fondamentale dans l’histoire des institutions, du droit administratif et des libertés publiques. Le romancier reconstitue ainsi sous ses yeux deux procès devant le Conseil d’Etat, au moment même où le recours pour excès de pouvoir est en pleine expansion et la théorie du « ministre-juge », en déclin. De même, près de trente ans avant les travaux de Moisei Ostrogorski, la« bande » de Rougon apparait, comme un « parti politique » avant la lettre et permet à Zola - au fil de ses descriptions - de montrer ses fines qualités d’analyste politique. Quant aux libertés publiques (la liberté de la presse notamment), elles n’échapperont pas à la critique acerbe d’un écrivain républicain. Ces critiques - qui ont longtemps laissé penser que Zola était l’auteur privilégié de la « légende noire du Second Empire » - sont en réalité, bien plus subtiles qu’il n’y parait. La clairvoyance de l’homme de Lettres permet ainsi plus que jamais d’éclairer l’homme de Droit désireux de comprendre son propre univers. / The purpose of this research work is to study the political and legal thought of Zola in Son Excellence Eugène Rougon and to understand to what extent the author can be considered as a historian of law.This sixth novel of the cycle Les Rougon Macquart, hardly seems to have been studied that from a literary or purely historic point of view. Yet, by opening for the first time this novel, the jurist is surprised hearing the writer to speak to him so well notions and institutions which he knows. He notices while the naturalistic literature of the writer makes relive with a big perspicacity the Second Empire, fundamental time in the history of institutions, administrative law and public liberties.The novelist so reconstitutes under the eyes two trials in front of the Council of State, at the very moment when the « recours pour excès de pouvoir » is growing and the « ministre juge » theory, in decline. Also, about thirty years before the works of Moisei Ostrogorski, the Rougon’s« bande » appears, as a « political party » before the term existed and allows Zola - in the course of its descriptions - to show its fine qualities of political analyst.As for the public liberties (the freedom of the media in particular), they will not escape the acerbic criticism of a republican writer.These criticisms - which let for a long time think that Zola was the privileged author of the « légende noire du Second Empire » - are in reality, more subtle than it countered there.The clear-sightedness of the man of letters allows so more than ever to light the man of right avid to understand its own univers.

Sous l’ancien régime du sursis à exécution, l’urbanisme avait cristallisé l’impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise en cause. Cette thèse vise à démontrer comment le législateur et la jurisprudence du Conseil d’Etat, en redéfinissant l’office du juge des référés, ont donné les moyens juridiques au juge administratif de répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière d’urbanisme. / Under the old regime of stay of execution the urbanism crystallised the incapacity of the administrative court to prevent consequences hardly reversible of few administrative decisions. This put directly into question the credibility and legitimacy of the latest. This thesis aims to demonstrate how the legislator and jurisprudence of the Conseil d'Etat, by redefining the role of the judge of chambers, have given the juridic means to the administrative judge to answer appropriately to the legitimate expectations from litigants in terms of urbanism.

Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pas nécessairement passer par une juridiction constitutionnelle. Le Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs doit se superposer et même se confondre avec le contrôle de légalité. Le système de contrôle de constitutionnalité introduit en 1990, a privé les juridictions ordinaires de la faculté d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime du Conseil Constitutionnel offre sans doute moins de garanties du fait que la porte du Conseil Constitutionnel est étroite et demeure interdite aux particuliers, ainsi qu'aux juges ordinaires. Ce régime considère le juge ordinaire comme incompétent pour assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 18 de la loi 250/93 du 14 juillet 1993 relative à l'institution du Conseil constitutionnel dispose que le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi. Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois promulguées avant sa création, le juge ordinaire y compris le Conseil d'Etat ne peut exercer un tel contrôle par voie d'action ni par voie d'exception. Le juge ordinaire ne peut donc plus refuser d'appliquer une loi sous prétexte de son inconstitutionnalité et n'est plus autorisé, à quelque titre que ce soit, à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'intervention du juge administratif statuant comme juge constitutionnel peut contribuer à résoudre le problème de déni de justice existant dans le système juridique libanais. Les règles constitutionnelles s'imposent au juge administratif qui doit respecter ses principes dans les décisions qu'il prend. Etant la norme suprême, la Constitution s'impose donc de manière immédiate aux autorités administratives. Pour cela les normes constitutionnelles sont incorporées dans les sources de légalité que le juge administratif se doit de faire respecter. Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le juge administratif exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne peut pas contrôler tous les actes administratifs, puisque certains d'entre eux violent la Constitution du seul fait qu'ils appliquent une loi inconstitutionnelle. Mais selon la théorie de l'écran législatif, la loi fait écran entre la Constitution et l'acte contrôlé. La mission du Conseil d'Etat est-elle, de mettre en cause l'application de cette loi inconstitutionnelle. Cette mission ne peut se concrétiser que si le Conseil d'Etat agit comme juge constitutionnel, c'est-à-dire que s'il est amené à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs En France, le système de contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 1958 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois à un contrôle de priori. Tout juge, ne pouvait qu'appliquer la loi, même inconstitutionnelle. Ce problème a été résolu en France en 2008 par la réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 à la Constitution. / If all judges are required to apply the Constitution, the Council of State, has a special status. He has to appreciate more often than the other judges, compliance with the Constitution of the administrative action. Submission of administrative acts to the Constitution need not go through a constitutional court. Control of the constitutionality of administrative acts must overlap and even merge with the judicial review. The system of constitutional review introduced in 1990, has deprived the ordinary courts of the power to exercise control of the constitutionality of laws. The regime of the Constitutional Council has probably less guarantees that the door of the Constitutional Council is narrow and is forbidden to individuals, as well as ordinary judges. This scheme considers the ordinary courts incompetent for a constitutional review of the law. Indeed, Article 18 of the law 250/93 of 14 July 1993 on the establishment of the Constitutional Council provides that the Constitutional Council reviews the constitutionality of laws and instruments having the force of law. Notwithstanding anything to the contrary, no other court may exercise this control by action or unconstitutionality or violation of the principle of hierarchy of norms and texts. Thus, the Constitutional Council does not control the constitutionality of laws enacted prior to its creation, the ordinary courts including the State Council may exercise such control by action or by way of exception. The ordinary courts can no longer refuse to enforce a statute on the grounds of its unconstitutionality and is no longer allowed in any capacity whatsoever, to exercise control of the constitutionality of the law. The intervention of the administrative judge acting as a constitutional judge may help solve the problem of denial of justice existing in the Lebanese legal system.Constitutional rules apply to the administrative judge must respect its principles in the decisions it makes. Being the supreme law, the Constitution is therefore required immediate way to administrative authorities. For that constitutional standards are incorporated into the sources of legality that the administrative judge must enforce. The State Council is responsible for monitoring the compliance of normative acts with the Constitution. This control function causes the function of interpretation of constitutional provisions. The administrative judge exercising similar functions: it supervises the compliance of administrative acts with the Constitution and is interpreter of the Constitution. The Council of State cannot control all administrative acts, as some of them violate the Constitution merely because they apply an unconstitutional law. But according to the theory of legislative screen, the law shields between the Constitution and the controlled act. The mission of the State Council is she to question the application of this law unconstitutional. This mission can only be achieved if the Council of State acts as the constitutional court, that is to say, if it is required to review the constitutionality of administrative acts In France, the system of constitutional review introduced by the 1958 Constitution limited the constitutionality of laws to control a priori. Any judge could not apply the law, even unconstitutional. This problem was solved in France in 2008 by the constitutional reform made by the Constitutional Act No. 2008-724 of 23 July 2008 which adds Article 61-1 of the Constitution.

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