L’accord sur les ADPIC entrée en vigueur en 1994, est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce international et de sa relation avec la protection de la technologie. Cet accord a eu pour principe d’établir des normes minimales de protection pour les inventions brevetées. Il a généralisé la protection des inventions technologiques par la propriété intellectuelle en intégrant dans le domaine du commerce international, les produits de santé publique. Désormais, le médicament est devenu un produit commercial protégé par le brevet. Toutefois, la brevetabilité du médicament pose problème d’autant plus que les normes minimales de protection des inventions technologiques font l’objet d’une liberté d’interprétation par l’ensemble des Etats membres de l’OMC. D’une part, les Etats membres issus des pays développés font une interprétation renforcée des mesures de l’accord sur les ADPIC. Ils font primer leurs intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publique et restreignent de ce fait les droits des utilisateurs de médicaments brevetés. D’autre part, les pays en voie de développement font une interprétation restrictive des dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils limitent le domaine de la brevetabilité des médicaments, quand ils ne font pas une transposition insuffisante des dispositions de l’accord sur les ADPIC dans leurs accords régionaux. L’étude de la différence d’application de l’accord sur les ADPIC par les états membres de l’OMC permet de ressortir les limites de cet accord en matière de protection de la santé publique. Cette conclusion nous emmènes à souhaiter une réforme de l’accord sur les ADPIC. Cette fois-ci en faisant la promotion d’un nouveau système de règlementation qui accorde aux pays en voie de développement, la capacité de protéger aux mieux les droits des utilisateurs des inventions pharmaceutiques brevetés. En outre, des propositions juridiques complémentaires au système actuel de brevet ont été présentées et qui nous pensons participera à une protection efficace de la santé publique. / The entry into force of the ADPIC agreement in 1994 is the fulfillment of the new trade organization and its relation with technology protection. The goal of the agreement is to meet the minimum standard protection for patented inventions. The agreement also generalizes technologic invention protection by the intellectual property while integrating public health products on the international trade level. Henceforth, patents now protect medical drugs. However, the patentability of medical drugs creates a real problem due to the WTO member’s different interpretation of technologic minimum standard protection. On one side, WTO members issued from developed countries interpret drastically the agreement and consider their interest above public health ‘interests, which automatically leads to the restriction of the patents drugs users. On another side, WTO members issued from developing countries poorly interpret the agreements and limit the domain of patentability of the drugs, which automatically leads to an insufficient transposition of the agreement into their regional agreements. The study on the different use of the ADPIC agreements by the OMC members underlines the agreements limits in the public health area. This conclusion aims to hope for a reform of the ADPIC agreement, by promoting a new system that will allow developing countries to better protect the use of patented pharmaceutical inventions. Furthermore, legal addition to the actual systems were presented and we believe that they will contribute to an efficient protection of public health.

Inaug. _ Diss.: Rechts-und staatswissenschaftliche Fakultät: Zürich: 1974. _ Bibliogr. p. 11-14.

Le chapitre introductif présente les évolutions récentes de l'industrie pharmaceutique et les concepts de brevets pionniers et de dépôts de brevets stratégiques analysés dans les trois autres chapitres de la thèse. Le second chapitre analyse la performance à l'innovation des entreprises pharmaceutiques avant la vague de fusions acquisitions des années 90. Selon nos résultats, les dépôts de brevets pionniers ne sont pas persistants sur le court terme, contrairement aux autres dépôts de brevets. En outre, les grands laboratoires pharmaceutiques effectuent principalement des dépôts de brevets cumulatifs. Le troisième chapitre analyse les déterminants technologiques des acquisitions. Le choix des cibles apparaît étroitement lié à leurs performances en matière de dépôts de brevets pionniers. Le dernier chapitre montre que ces opérations ont permis aux acquéreurs d'accroître leurs performances à l'innovation dans le domaine des biotechnologies: les années suivant ces opérations, les acquéreurs accroissent plus rapidement que les non-acquéreurs la proportion de brevets biotechnologiques pionniers dans leur portefeuille de brevets.

Le chapitre introductif présente les évolutions récentes de l'industrie pharmaceutique et les concepts de brevets pionniers et de dépôts de brevets stratégiques analysés dans les trois autres chapitres de la thèse. Le second chapitre analyse la performance à l'innovation des entreprises pharmaceutiques avant la vague de fusions acquisitions des années 90. Selon nos résultats, les dépôts de brevets pionniers ne sont pas persistants sur le court terme, contrairement aux autres dépôts de brevets. En outre, les grands laboratoires pharmaceutiques effectuent principalement des dépôts de brevets cumulatifs. Le troisième chapitre analyse les déterminants technologiques des acquisitions. Le choix des cibles apparaît étroitement lié à leurs performances en matière de dépôts de brevets pionniers. Le dernier chapitre montre que ces opérations ont permis aux acquéreurs d'accroître leurs performances à l'innovation dans le domaine des biotechnologies: les années suivant ces opérations, les acquéreurs accroissent plus rapidement que les non-acquéreurs la proportion de brevets biotechnologiques pionniers dans leur portefeuille de brevets.

L’étude fait un bilan de l’étendue de la protection de l’objet du brevet et de la sécurité juridique. Elle s’appuie sur la législation et les décisions brésiliennes et européennes. L’étude aborde dans un premier temps la détermination de l’objet du brevet lors de sa rédaction: la description est analysée du point de vue de la forme, puis de celui du fond. Ensuite, la revendication est analysée du point de vue de ses structures et de ses conditions de fond.La notion de moyen est définie. Le rôle de la description et de la revendication dans la détermination de l’objet du brevet étant défini, la deuxième partie de l’étude est consacré aux règles d’interprétation. L’analyse constitutionnelle brésilienne est faite en prenant en compte les cadres données par le protocole interprétatif de l’article 69 de la Convention Européen de Brevets. Ensuite, nous proposons des paramètres internes et externes pour guider l’interprétation des revendications et déterminer l’objet du brevet. La démarche vise à assurer au titulaire du brevet le plein droit et aux tiers la sécurité juridique. / The thesis makes a balance between the protection scope of the patent and legal certainty. It is based on the legislation and decisions raised in Brazil andEurope. In this course, it first attacks the determination of the patent object during its drafting: firstly the description is subject of a formal and substantive analysis. Then the claims are analyzed in terms of its structures, as well as of its substantive conditions. The “means” notion is defined. The role of the description and the claims in determining the patent object being defined, the second part of the study is devoted to the rules of the interpretation. A Brazilian constitutional analysis is made taking into account the limits established by the Protocol on the Interpretation of Article 69 of the European Patent Convention. Then, we offer internal and external parameters to guide the interpretation of the claims, and determine the scope ofthe patent. The approach aims to ensure to the patentee the good right, as well as legal certainty to third parties.

L'objet de cette recherche est de proposer une approche stratégique de management et d'organisation des activités de recherche d'une firme. Nous focalisons notre approche sur l'objet brevet d'invention en tant que résultat d'une activité de recherche. Nous étudions comment les brevets d'invention sont gérés au sein du centre de recherche et développement d'un grand groupe de haute technologie. Nous distinguons différents modes de gestion de portefeuilles d'inventions propres à différentes rationalisations économiques. Nos travaux nous conduisent à penser que la gestion de la propriété intellectuelle est une activité pluridisciplinaire qui dépasse le seul cadre de la fonction juridique et/ou financière d'une firme et qui soulève des inconnues d'ordre stratégique et organisationnel. Nous constatons que les stratégies concurrentielles classiques, telle que la course aux brevets ont démontré leurs limites dans un environnement de compétition économique par l'innovation intensive. En nous appuyant sur les avancées récentes en sciences de gestion, nous proposons une gestion différente du portefeuille d'inventions, orientée conception de la valeur, mais aussi un nouvel usage de la fonction propriété intellectuelle, comme levier de pilotage de la concourance entre les activités de recherche corporate et les stratégies des entités fonctionnelles de la firme.

On étudie dans cette thèse le transfert de technologie à travers la licence de brevet dans des modèles à la Hotelling, à la Salop puis à deux dimensions. On trouve que le régime optimal dépend des coûts de production , de la taille de l'innovation et du modèle géographique de la localisation des consommateurs. On montre qu'un prix fixe peut être optimal dans un modèle à deux dimensions et qu'une royaltie peut être optimale même pour une innovation intense dans un modèle à la Hotelling quand les coûts sont asymétriques et que la firme innovatrice est inefficiente en terme de coûts. / We study in this thesis technology transfer through patent licensing in a Hotelling mdel, a Salop model and a two dimensionnal model. We find that the optimal licensing regime depends on the costs, on the size of the innovation and the geographic model of consumers locations. We show that a fixed fee can be optimal in a two dimensionnal model and that royalty licensing can be optimal even for a drastic ennovation in a Hotelling model with asymmetric costs and ineficient patent holder.

Cette thèse s’intéresse à l'impact des « patent pools » sur l’innovation cumulative. Nous analysons huit patents pools modernes développés dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication. Un patent pool est un regroupement de propriétaires de brevets qui permet la négociation d’une seule licence pour plusieurs brevets essentiels à l’implémentation des normes techniques. Les patent pools font l’objet de nombreux travaux théoriques et empiriques. Ces travaux notent le risque collusif et monopolistique existant au sein de ces institutions. Cependant, la majorité des travaux se concentre principalement sur les facteurs qui motivent une entreprise à se joindre à un patent pool et non pas l’évolution des normes techniques au fil du temps. / This thesis investigates the impact of patent pools for technical standards on the direction of cumulative innovation. It examines eight modern patents pools in the information and communication technology sector and measures the effect of pool formation and pool extension on rates of follow-on innovation in the direction of pool technology. Patent pools are the subject of much theoretical and empirical work. The aim of this thesis is to fill a gap in current literature that focuses on the motivations of firms to join a patent pool. This thesis contributes to the literature by extending analyses to the introduction of patents to patent pools over time. It consists of three empirical studies. Patent pools as institutions possess mechanisms that encourage and discourage innovation. The formation of a patent pool and its extension as a result of the addition of patents to the patent pool after its launch may alter the incentives to innovate of outsider firms. This, in turn, may have important impacts on competition and society. Finally, this thesis also analyzes the evolution of an industry that is particularly linked to technology in patents pools—the film industry. Digitization has transformed movie distribution and technological disruption has altered the supply and demand dimensions of this market. The main findings of these three studies are presented at the beginning of each chapter.

La compétence juridictionnelle en matière de brevet d'invention n'est pas totalement établie par la Convention de Bruxelles. Tant le brevet européen que le brevet communautaire nécessitent des règles claires pour être efficacement mis en oeuvre. Des propositions sont faites pour des règles européennes de compétence juridictionnelle s'appliquant en matière de brevet.

: Les PED dans leur globalité et l’Afrique en particulier ont accusé un retard technologique par rapport aux pays développés. Cet écart s’est renforcé avec les différentes révolutions industrielles qui ont permis au bloc occidental de s’émanciper et de renforcer sa domination sur les pays du tiers monde. Cette hégémonie se manifeste aujourd’hui par le nombre impressionnant de brevets déposés par ces pays, pendant que la plupart des Etats africains peinent à dépasser la barre des 100 brevets par pays et par an. Pour les pays les moins avancés, continuer à appliquer les mêmes modèles que les occidentaux ne fera que renforcer leur dépendance vis-à-vis de ces pays. Il s’agit alors de penser de nouveaux modèles qui collent mieux avec les réalités des ces pays dont les milieux sont souvent hostiles.Cette thèse vise à montrer dans quel cadre l’information contenue dans les documents brevets peut être utilisée pour le développement de solutions technologiques adaptées aux contextes hostiles des pays en développement. Il s’agit surtout de l’information sur les inventions dont les brevets sont tombés dans le domaine public et qui sont donc légalement réutilisables même dans une optique commerciale, mais aussi de toutes les autres informations contenues dans les bases de données brevets. Ainsi, ce travail met en exergue, dans une première partie, les techniques d’exploitation des bases de données brevets, les méthodes pour compléter l’information recueillie ainsi que les possibilités de transformation de cette information en solutions technologiques grâce à la reverse engineering et à la cartographie des brevets notamment. La deuxième partie fait un benchmark des meilleures pratiques en matière d’innovation développées par des pays en développement. Une étude approfondie d’une vingtaine d’innovations frugales a permis de différencier cette forme de créativité avec les techniques traditionnelles, ses caractéristiques ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Elle a été l’occasion de démontrer comment des zones, qui étaient jusque là considérées comme des lieux de « non innovation », étaient devenues des nids de créativités qui se confrontaient souvent aux défis de la valorisation. Ces deux premières parties ont permis de proposer dans une troisième partie un modèle d’organisation adapté aux contextes hostiles. Il consiste d’une part à rompre la chaine traditionnelle de l’innovation caractérisée par les normes et conventions, à penser différemment d’où la notion d’Ethical Non Practicing Entities et à réorganiser les systèmes nationaux d’innovation. / Developing countries as a whole and Africa in particular continue to lag behind industrialized nations in their technological advances. The technologies invented during and since the Industrial Revolution reinforced the West’s domination over developing countries.This hegemony is manifested today by the majority of patents currently being filed by industrialized nations, while most African countries do not exceed 100 patents per year. For developing nations continuing to apply Western models that Western reinforces their dependence on the West. Developing countries need new models that accommodate the reality of their often-hostile physical and political environment.This thesis aims to demonstrate how the contextual information contained in patent documents can be used to develop technological solutions adapted to the harsh environments in developing countries.This thesis focuses on the patents of innovations that fall into the public domain which makes them legally reusable, even commercially, and includes all the other information contained in patent databases.This work highlights the operation of technical patent databases, the methods employed to supplement the information gathered, and thus the possibilities for transformation through reverse engineering solutions, patents mapping and the frugal innovation in particular.The second part is a benchmark for innovative practices from developing countries. A thorough study of twenty frugal- and reverse-innovations helped differentiate this form of creativity from the traditional techniques by its characteristics and the harsh conditions for which these innovations are created.This study offered an opportunity to demonstrate that areas previously considered places of "non-innovation" have become nests of creativity that confront the challenges of recovery.This suggests an organizational model suitable for patents in hostile environments. It breaks the traditional chain of innovation characterized by Western norms and conventions, to think differently about the notion of Ethical Non Practicing Entities and the organization of national systems of innovation.