Au travers de certaines affaires, comme celle de l’oncosouris de Harvard, la question de la place de l’éthique dans le droit des brevets s’est vue posée aux tribunaux. Quand certains soutiennent que le droit des brevets doit rester neutre d’encadrement éthique d’autres soutiennent le contraire. Dans ce travail nous verrons que depuis ses origines les plus anciennes jusqu’à aujourd’hui, le droit des brevets a toujours reposé sur une réflexion éthique principalement utilitariste. Cet utilitarisme a également été national dans le sens où ce qui était recherché était la satisfaction du pays délivrant le brevet. Avec cet utilitarisme nous avons également pu voir une recherche de la récompense de l’invention utile et bonne pour la société, cependant, cette volonté semble avoir perdu en importance. Avec la mondialisation, le droit des brevets et sa conception utilitariste nationale se voient remis en question, notamment par les pays en développement et moins développés. De ce fait, nous avons vu récemment des évolutions allant dans l’adoucissement de la dimension nationale de l’utilitarisme. / Through some cases, such as Harvard's Oncosouris, the question of the place of ethics in patent law has been raised in the courts. When some argue that patent law must remain free from ethical control, others argue the opposite. In this work we will see that from its earliest origins to the present day, patent law has always been based on primarily utilitarian ethical thinking. This utilitarianism was also national in the sense that what was sought was the satisfaction of the country issuing the patent. With this utilitarianism we have also been able to see the will to reward the invention that can be useful and good for the society, however, it seems that this will have lost in importancelately. With globalization, patent law and its national utilitarian conception are being challenged, especially by developing and less developed countries. As a result, we have recently seen developments in softening the national dimension of utilitarianism.

Le sujet de recherche vise à étudier la question de la brevetabilité des gènes humains dans un contexte plus large de questionnement de la brevetabilité du vivant et d'appréhension de ces concepts par le droit de la propriété industrielle. Le régime établi depuis les années 2000 en France a consisté à introduire les gènes humains au sein de la brevetabilité. L'adéquation des critères propres au droit des brevets au regard de la spécificité de l'objet interroge, ainsi que le choix même d'intégrer les gènes au sein de la brevetabilité. L'étude des gènes non codants, des techniques de clonage et de modification des cellules souches est exclue. Seuls les gènes codants ayant une fonction spécifique seront traités. Des incursions sont réalisées dans le but de comparer l'état du droit aux États-Unis et au Canada aux principes adoptés au sein de l'Union Européenne. Ces incursions permettent de mettre en exergue les points communs et divergences ainsi que de questionner l'opportunité des différentes positions adoptées. Le sujet soulève des enjeux de nature juridique mais également éthique et politique. Le corps humain est un sujet particulièrement délicat, propre à soulever de nombreuses controverses. Sa brevetabilité interroge mais participe du progrès scientifique. Bien qu'il n'y ait pas une actualité législative forte concernant la brevetabilité des gènes humains, le sujet de recherche présente une acuité au regard du développement incessant des biotechnologies, élargissant le champ des possibles en la matière et interrogeant la nécessité d'une modification du régime juridique existant. Tout particulièrement, le ciseau moléculaire CRISPR-Cas9 remet en question de nombreux concepts établis.

Master 2 / L.L.M. Propriété Intellectuelle Fondamentale et Technologies Numériques / L'évolution des nouvelles technologies et des biotechnologies dans le domaine de la santé a permis la création de nouveaux médicaments dits de thérapie génique. Parmi ces traitements, le médicament pharmacogénomique se démarque des autres car il a pour objectif de soigner un patient en fonction de son profil génétique. Ce médicament, comme l'ensemble des médicaments de façon générale, est soumis au droit de la propriété industrielle et plus particulièrement au droit des brevets depuis le 1ᵉʳ janvier 1995. Dès lors, il fait l'objet d'une restriction d'accès en raison du monopole conféré au breveté. Dans le domaine des médicaments, cet effet restrictif d'accessibilité a poussé à la création de solutions afin d'améliorer la circulation de ces biens essentiels à la santé publique. Néanmoins, les médicaments pharmacogénomiques disposent de spécificités propres que le droit en vigueur peine à accommoder. En effet, ces solutions sont bien souvent inapplicables, inadaptées ou inefficaces, de sorte que cette invention pourtant révolutionnaire demeure inaccessible pour de nombreux individus. L'objectif de ce mémoire sera ainsi de mettre en avant les enjeux relatifs à l'accessibilité réduite des médicaments pharmacogénomiques des suites de l'application du droit des brevets. Une étude des solutions législatives existantes afin de favoriser le droit des brevets sera proposée avant de se tourner vers de nouvelles solutions.

Ce mémoire de maîtrise porte sur l’appréhension des transferts de technologie entre l’Union européenne et la Chine continentale. L’objectif de cette étude est de déterminer quelles sont les garanties offertes par le droit à l’émetteur d’un transfert de technologie vers la Chine. Même si le droit chinois démontre des améliorations notoires, les transferts restent des opérations risquées. Les entreprises de l’Union européenne doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leurs inventions et secrets d’affaires. L’entrée de la Chine à l’OMC et les dernières réformes démontrent les efforts du législateur chinois pour aligner sa réglementation en matière de droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Le droit des brevets chinois s’est fortement rapproché des systèmes de droit occidentaux. Il en va de même pour la protection des renseignements non-divulgués. Toutefois, le décalage entre la norme et la pratique reste un obstacle. Les transferts de technologie nécessitent pour leur mise en oeuvre, un contrat international auquel de nombreuses règles impératives s’appliquent afin de protéger les intérêts sociaux-économiques chinois. Pour autant, l’accès à un marché de plus d’un milliard de personnes restent un argument déterminant pour les entreprises qui ne peuvent souvent pas passer à côté d’une telle opportunité.

Cette thèse traite de la protection juridique des savoirs traditionnels. Cette question est devenue un problème public à la faveur de la dénonciation, par plusieurs acteurs de la société civile, d'actes de biopiraterie. La biopiraterie désigne l'appropriation illicite des savoirs traditionnels des peuples autochtones ou des communautés locales (PACL) par des utilisateurs qui s'en servent pour fabriquer de nouveaux produits (alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques) protégés par des droits de propriété intellectuelle – surtout des brevets –, sans toutefois reconnaitre l'apport des PACL dans la création de l'innovation protégée. Face à ce problème, le droit international propose deux réponses. D'une part, l'article 5(5) du Protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014, pose le principe du partage juste et équitable, avec les communautés autochtones ou locales, des avantages monétaires et non monétaires, résultant de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels sur les vertus des plantes ou animaux. Ce principe est toutefois conditionné par les conditions et limites que peut fixer le droit national de l'État fournisseur. D'autre part, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) élabore depuis 18 ans des projets de lois spécifiques dites sui generis, pour protéger les savoirs traditionnels, invoquant l'inadéquation du brevet pour ce faire puisque les savoirs traditionnels ne rempliraient pas les conditions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle requis par les droits nationaux de brevet. Ces deux solutions, considérées comme complémentaires, ne semblent toutefois pas parvenir à répondre efficacement au problème de la protection des savoirs traditionnels. Cette thèse cherche donc une solution juridique qui soit plus adaptée aux réalités vécues par les PACL. À partir de l'approche de la construction sociale du droit et des concepts de reconnaissance, d'équité et de justice environnementale, cette thèse veut comprendre comment se sont structuré les deux approches majoritaires concernant la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques en droit international. Cette réflexion ouvre à la possibilité de remise en cause de la non-brevetabilité des savoirs traditionnels, grâce à une étude de trois cas de biopiraterie (les affaires du Hoodia gordonii, du Guiera senegalensis et de la Quassia amara). Elle suggère également, à l'occasion de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, une approche renouvelée et pragmatique du brevet comme outil de protection des savoirs traditionnels. / This thesis aims at contributing to the legal protection of traditional knowledge (TK). This topic has received an increasing international attention, thanks to the denunciation of misappropriation of the traditional knowledge (TK) of indigenous peoples or local communities (IPLCs) by the civil society. Such a misappropriation, also refers to as “biopiracy”, happens when users rely on the TK of IPLCs to make new food products, cosmetics or pharmaceuticals, obtain intellectual property rights – especially patents – on these products, without recognizing their contribution in the making of protected innovation. In response to this problem, international law proposes two answers. On one hand, Article 5(5) of the Nagoya Protocol, which entered into force on 12 October 2014, establishes the principle of fair and equitable sharing of the monetary and non-monetary benefits arising out of the use of the TK of IPLCs on the virtues of plants or animals. However, this principle is conditioned by the conditions and limits that may be set by the national law of the supplier State. On the other hand, the World Intellectual Property Organization (WIPO) has been developing for the past 18 years specific sui generis legislation to protect TK in response to allegations of the inadequacy of patents to do so. In fact, TK is considered not to fulfill the conditions of novelty, inventiveness and industrial application required by national patent laws. These two solutions, considered complementary, do not seem to suit with an effective protection of TK. This thesis therefore seeks a legal solution that is more adapted to the realities experienced by the IPLCs. Building on a theoretical framework articulating the concepts of social construction, recognition and equity and environmental justice, this thesis aims at understanding of how the two major approaches concerning the protection of genetic resources in international law have been structured. This reflection opens the possibility to challenge the argument of non-patentability of TK based on the analysis of three biopiracy cases (the Hoodia gordonii, the Guiera Senegalensis and the Quassia amara cases). It also suggests, in the post-Nagoya era, a renewed and pragmatic approach to patent as an effective tool for the protection of traditional knowledge.

Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés. / As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.

L'interface entre la gouvernance mondiale des brevets et de la santé publique est très complexe et sujette aux tensions. Doté de flexibilités, le régime mondial des brevets devait être en mesure d'évoluer pour répondre aux préoccupations de santé publique. Malgré une réactivité initiale au début du millénaire, le régime s'est néanmoins depuis figé. Un quart de siècle après sa mise en œuvre, la pandémie de COVID-19 dirige le feu des projecteurs sur une gouvernance mondiale hésitante reposant sur un régime en apparence immuable. Si le droit international explique en partie la complexité de la régulation de cette interface, l'économie politique, quant à elle, offre des pistes d'explication à sa remarquable immuabilité. Empruntant une conception élargie des communautés épistémiques, cette recherche indique que l'interface entre la gouvernance des brevets et de la santé publique est plongée dans une compétition épistémique entre deux réseaux d'experts : l'un plus conservateur et prônant le statu quo de la gouvernance des brevets, et l'autre plus réformiste prônant plus de flexibilité face aux préoccupations de santé publique. Cette compétition persistante a accentué la polarisation entre les défenseurs de chaque perspective et, conséquemment, contribué à la stagnation des initiatives de réforme multilatérales. Le présent travail s'appuie sur des analyses de réseaux sociaux retraçant d'abord l'activité de chacune des communautés épistémiques et l'interactivité entre elles. Des entrevues semi-dirigées permettent ensuite d'interroger la manière et le degré selon lesquels la compétition épistémique est vécue par les membres de ces communautés et affecte les débats multilatéraux internationaux. L'assemblage théorique et méthodologique de cette recherche permet de jeter un regard novateur sur les communautés épistémiques et sur leur influence dans une interface de gouvernance. Plus encore, cette recherche contribue aux discussions nouvellement ravivées sur l'avenir de l'interface de gouvernance entre les brevets et la santé publique. / The governance interface between patents and public health is highly complex and is prone to tensions. Equipped with flexibilities, the global patent regime was meant to be able to evolve in response to public health concerns. Despite its initial reactiveness, the regime has since then frozen. A quarter of a century later, the COVID-19 pandemic has thrusted into the spotlight a hesitant global governance relying on an apparently immutable regime. If international law partly explains the regulatory complexity of this interface, international political economy offers explanation for its remarkable continuity. Adopting a broader conceptualization of epistemic communities, this research shows that the interface between the governance of patents and of public health has been plunged into an epistemic competition between two experts' networks: one more conservative and arguing in favor of the status quo in patent governance and another more reformist arguing for greater regulation flexibility for public health concerns. This ongoing competition has increased polarization between defendants of each perspective and, consequently, contributed to the stagnation of multilateral initiatives. This research builds on social network analyses to observe the activity of each epistemic community and the interactions between them. Semi-structured interviews then investigate how the epistemic competition is felt by the members of each epistemic community and to what extent it has affected the international multilateral debates. The theoretical and methodological framework of this research takes an innovative approach of epistemic communities and of their influence in a governance interface. Moreover, this research informs the newly revived discussions on the future of the governance interface between patents and public health.