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Le contrôle de la gestion au sein de la société anonyme en droit françaisHawari, Ahmad 10 December 2012 (has links)
Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société. / The power concentration phenomenon which is between the hands of a restricted group of leaders, the breach of link between the decisional power and the capitalist risk, have prompted the legislature to intervene to strengthen the control of the public limited companies and to allow a balance of forces and thus to prevent the excessive power practiced by management. The exercise of control by shareholders is first made possible in the chore of the shareholder's general assembly, by deliberation and voting. Yet, this exercise must subject to mandatory rules, beyond the vested interests in order to protect the social interest. Thus, controlling the smooth functioning of company requires that shareholders have the means to control the management of the company. On this point, information will play a very important role because it will allow all shareholders to exercise such control. So, it is a privileged instrument of control of managers. In addition, the board of directors also has a real role in management control to avoid the concentration of power; the emergence of the board of directors as a surveillance organ for better separation of powers between management and control. The legislature has sought to strengthen the power of control by an auditor; the Legal Auditor. This control is to control the accounting and financial situation of the company. The Legal Auditor has a duty of disclosure of offenses. This control is for the advantage of the good functioning of the company, and especially to anticipate crises that can affect that company.
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Du Code de Commerce de 1807 à la loi de 1966 : la lente émergence du commissariat aux comptes. De la fonction à la professionDattin, Christine 07 November 2012 (has links) (PDF)
Comment s'est développé le commissariat aux comptes en France, du contrôle des comptes pratiqué dans les SA du XIXe jusqu'à la loi de 1966 qui fixe son cadre actuel ? Pour démontrer le passage d'une simple fonction de contrôle des comptes à une profession organisée par la loi de 1966 et son décret d'application, nos propos se sont articulés autour des trois axes caractérisant une profession : * L'activité. La pratique du contrôle des comptes a été étudiée notamment au travers des statuts des SA autorisées, des textes de lois, des exemples de la SA des Hauts fourneaux et fonderies de Pont-à-Mousson et de la Compagnie Saint-Gobain, de lectures dans la presse économique et professionnelle. * Les organisations professionnelles. Depuis la création de la Société Académique de Comptabilité en 1881 à la constitution de la Compagnie des Experts Comptables de Paris en 1912, à celle de la Fédération des associations de commissaires inscrits suite au décret-loi de 1935 puis à la fondation de l'OECCA en 1942, cette thèse met en avant les combats menés par les professionnels durant toute cette période pour que soient reconnues ces différentes organisations. * La formation. Nous avons étudié l'évolution des formations comptables : la création des premières écoles de commerce, le développement du système d'enseignement de la SAC, l'évolution des diplômes d'Etat d'expertise comptable ainsi que celle de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Différents aspects tenant au contexte économique, social et culturel ont été mis en avant pour expliquer la lenteur de ce processus d'émergence et les choix effectués quant aux modalités de la mise en œuvre du commissariat aux comptes.
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