• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 8
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 10
  • 10
  • 8
  • 7
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • 3
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
1

Le contrôle de la gestion au sein de la société anonyme en droit français

Hawari, Ahmad 10 December 2012 (has links)
Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société. / The power concentration phenomenon which is between the hands of a restricted group of leaders, the breach of link between the decisional power and the capitalist risk, have prompted the legislature to intervene to strengthen the control of the public limited companies and to allow a balance of forces and thus to prevent the excessive power practiced by management. The exercise of control by shareholders is first made possible in the chore of the shareholder's general assembly, by deliberation and voting. Yet, this exercise must subject to mandatory rules, beyond the vested interests in order to protect the social interest. Thus, controlling the smooth functioning of company requires that shareholders have the means to control the management of the company. On this point, information will play a very important role because it will allow all shareholders to exercise such control. So, it is a privileged instrument of control of managers. In addition, the board of directors also has a real role in management control to avoid the concentration of power; the emergence of the board of directors as a surveillance organ for better separation of powers between management and control. The legislature has sought to strengthen the power of control by an auditor; the Legal Auditor. This control is to control the accounting and financial situation of the company. The Legal Auditor has a duty of disclosure of offenses. This control is for the advantage of the good functioning of the company, and especially to anticipate crises that can affect that company.
2

Les contrats civils appliqués aux actions

Delecourt, Benoist 04 October 2010 (has links) (PDF)
Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d'actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l'imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l'entreprise et d'utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d'inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n'offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d'un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c'est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.
3

Empirical essays on islamic banking : competition, stability and governance / Essais empiriques sur la banque islamique : concurrence, stabilité et gouvernance

Risfandy, Tastaftiyan 05 February 2018 (has links)
Cette thèse met en lumière trois questions importantes au regard des banques Islamiques. Dans le premier chapitre, nous examinons l'impact de la concurrence sur les différences de fixation des taux de dépôt dans les banques Islamiques et conventionnelles. Nous montrons qu'il existe des différences notables dans les déterminants des taux de dépôt dans les deux types d'institutions. La concurrence du marché a un impact significatif sur le taux de dépôt des banques conventionnelles mais pas des banques Islamiques. Notre résultat, en général, suggère que bien que le dépôt des banques Islamiques semble être similaire à celui des banques conventionnelles, leurs déterminants sont différents. Dans le deuxième chapitre, nous poursuivons nos enquêtes en examinant la question de la concurrence et de la stabilité. La concurrence entre banques Islamiques et conventionnelles augmente-t-elle la stabilité ou la fragilité des banques ? Notre principale constatation suggère que le marché concurrentiel des deux banques n'est pas bénéfique pour la stabilité des banques. Conformément au résultat du premier chapitre, lors de la prochaine enquête, la concurrence sur deux marchés ne concerne que les banques conventionnelles. Dans le troisième chapitre de cette dissertation, nous analysons le rôle du Conseil de surveillance de la Charia sur le financement par capitaux propres des banques. Notre résultat montre que le financement par capitaux propres des banques Islamiques est influencé par certaines caractéristiques de la Conseil de surveillance de la Charia. La présence d'un membre de la Conseil de surveillance de la Charia au Conseil d'administration ou d'un membre de l'exécutif a un impact positif sur le financement par actions tandis que l'existence d'un département de la Charia dans les banques Islamiques diminue la proportion de financement par capitaux propres. / This dissertation highlights three important issues in Islamic banks. In the first chapter, we investigate the impact of dual market competition on the differences in deposit rate setting in Islamic and conventional banks. We show that there are notable differences in the determinants of deposit rates in the two types of institution. Market competition has a significant impact on deposit rate of conventional banks but not Islamic banks. Our result, in general, suggests that although Islamic banks’ deposit seems to be similar than conventional banks, their determinants are different. In the second chapter, we continue our investigations by looking at the competition-stability issue. Does competition between Islamic and conventional banks increase banks’ stability or fragility? Our main finding suggests that competitive dual banking market is not beneficial for banks’ stability. In line with the result from the first chapter, in the next investigation, dual market competition only matters for conventional banks. In the third chapter of this dissertation, we analyze the role of Shariah Supervisory Board (SSB) on banks’ equity financing. Our result shows that Islamic banks’ equity financing is influenced by some characteristics of SSB. The presence of SSB member in the Board of Directors (BOD) or executive member has a positive impact on equity financing whereas the existence of a Shariah department in Islamic banks decreases the proportion of equity financing.
4

Les administrateurs salariés en France : contribution à une sociologie de la participation des salariés aux décisions de l’entreprise. / Board-level employee representatives in France : contribution to a sociology of employee participation in company decisions

Conchon, Aline 02 December 2014 (has links)
Cette thèse prend pour objet d’étude les administrateurs salariés en France, soit les représentants du personnel élus par les travailleurs, le plus souvent sur liste syndicale, pour siéger au conseil d’administration [CA] ou de surveillance [CS] de leur entreprise avec les mêmes droits et devoirs que les autres administrateurs, y compris le droit de vote sur les décisions stratégiques. A partir d’une méthodologie croisant différentes techniques d’enquête (l’analyse documentaire, deux études monographiques, la passation d’un questionnaire et l’observation participante), nous interrogeons la régulation sociale qui se joue dans les entreprises alors dites « démocratisées ». Parce que le sujet prête encore à confusion, nous commençons par une double mise en contexte : conceptuelle, en opérant un retour sur la définition de la « participation des salariés aux décisions » pour souligner la singularité du CA ou CS comme espace participatif ; historique, en analysant la dynamique de l’institutionnalisation saccadée des administrateurs salariés pour en éclairer sa dimension de jure. Nous nous intéressons ensuite à sa dimension de facto. Nous interrogeons en premier lieu l’effectivité de la règle et constatons d’une part que son application est directement dépendante de son ancrage dans une source de droit contraignant et, d’autre part, que la singularité de ce dispositif se reflète dans le profil des syndicalistes appelés à siéger au CA ou CS qui présentent, dans leur grande majorité, un capital militant particulièrement développé. Et ce parce que l’action de l’administrateur salarié, que nous observons en second lieu, a pour particularité de s’inscrire à la fois au sein du système de gouvernement d’entreprise et des relations professionnelles. Si sa capacité d’action dans le premier est le plus souvent limitée à la sphère de l’influence, le CA ou CS peut néanmoins constituer un espace pertinent de l’action collective à la condition d’un effort d’articulation des différentes scènes de représentation du personnel par l’organisation syndicale. Nous montrons ainsi que la participation des salariés aux décisions stratégiques ne conduit pas mécaniquement à un rééquilibrage des pouvoirs dans l’entreprise, mais qu’elle peut produire une reconfiguration des relations professionnelles pour peu que les différents acteurs en présence s’en saisissent. / This thesis focuses on the study of board-level employee representatives, i.e. employee representatives elected by the workforce under trade union nomination who serve on their company’s board of directors [BoD] or supervisory board [SVB] with the same rights and duties than that of other directors, including the right to vote on strategic decisions. Thanks to a methodology which combines different survey techniques (documentary analysis, two case studies, questionnaire distribution, participant observation), we question the nature of the social regulation which takes place within such so-called “democratised” companies. As this subject continue to lead to misunderstanding, we start setting the scene against a twofold context: a conceptual one, going back to the definition of “workers’ participation in decision-making” in order to underline the idiosyncrasy of the BoD or SVB as a participatory scene; an historical one, analyzing the non-linear dynamics of board-level employee representation’s institutionalisation in order to shed light on its de jure dimension. We then turn to its de facto dimension. First, we question the effectiveness of this rule and we observe that, on the one hand, its application directly depends on its anchorage in a source of binding law and, on the other hand, that the uniqueness of this provision is reflected in the profile of the union members selected to serve on the board whose great majority has a particularly well-developed “activist capital”. This is because, secondly, board-level employee representative’s action specificity lies both in the corporate governance and the industrial relations systems. If his/her capacity of action is limited to the sphere of influence in the former, the BoD of SVB could however be deemed a relevant arena of collective action provided that the trade union engages in an effort aimed at articulating the various scenes of workers’ representation. We demonstrate that workers’ participation in strategic decision-making does not automatically lead to a rebalancing of power within the company, but that it can produce a reshaping of industrial relations as long as the various involved actors seize it.
5

Les administrateurs salariés en France : contribution à une sociologie de la participation des salariés aux décisions de l’entreprise / Board-level employee representatives in France : contribution to a sociology of employee participation in company decisions

Conchon, Aline 02 December 2014 (has links)
Cette thèse prend pour objet d’étude les administrateurs salariés en France, soit les représentants du personnel élus par les travailleurs, le plus souvent sur liste syndicale, pour siéger au conseil d’administration [CA] ou de surveillance [CS] de leur entreprise avec les mêmes droits et devoirs que les autres administrateurs, y compris le droit de vote sur les décisions stratégiques. A partir d’une méthodologie croisant différentes techniques d’enquête (l’analyse documentaire, deux études monographiques, la passation d’un questionnaire et l’observation participante), nous interrogeons la régulation sociale qui se joue dans les entreprises alors dites « démocratisées ». Parce que le sujet prête encore à confusion, nous commençons par une double mise en contexte : conceptuelle, en opérant un retour sur la définition de la « participation des salariés aux décisions » pour souligner la singularité du CA ou CS comme espace participatif ; historique, en analysant la dynamique de l’institutionnalisation saccadée des administrateurs salariés pour en éclairer sa dimension de jure. Nous nous intéressons ensuite à sa dimension de facto. Nous interrogeons en premier lieu l’effectivité de la règle et constatons d’une part que son application est directement dépendante de son ancrage dans une source de droit contraignant et, d’autre part, que la singularité de ce dispositif se reflète dans le profil des syndicalistes appelés à siéger au CA ou CS qui présentent, dans leur grande majorité, un capital militant particulièrement développé. Et ce parce que l’action de l’administrateur salarié, que nous observons en second lieu, a pour particularité de s’inscrire à la fois au sein du système de gouvernement d’entreprise et des relations professionnelles. Si sa capacité d’action dans le premier est le plus souvent limitée à la sphère de l’influence, le CA ou CS peut néanmoins constituer un espace pertinent de l’action collective à la condition d’un effort d’articulation des différentes scènes de représentation du personnel par l’organisation syndicale. Nous montrons ainsi que la participation des salariés aux décisions stratégiques ne conduit pas mécaniquement à un rééquilibrage des pouvoirs dans l’entreprise, mais qu’elle peut produire une reconfiguration des relations professionnelles pour peu que les différents acteurs en présence s’en saisissent. / This thesis focuses on the study of board-level employee representatives, i.e. employee representatives elected by the workforce under trade union nomination who serve on their company’s board of directors [BoD] or supervisory board [SVB] with the same rights and duties than that of other directors, including the right to vote on strategic decisions. Thanks to a methodology which combines different survey techniques (documentary analysis, two case studies, questionnaire distribution, participant observation), we question the nature of the social regulation which takes place within such so-called “democratised” companies. As this subject continue to lead to misunderstanding, we start setting the scene against a twofold context: a conceptual one, going back to the definition of “workers’ participation in decision-making” in order to underline the idiosyncrasy of the BoD or SVB as a participatory scene; an historical one, analyzing the non-linear dynamics of board-level employee representation’s institutionalisation in order to shed light on its de jure dimension. We then turn to its de facto dimension. First, we question the effectiveness of this rule and we observe that, on the one hand, its application directly depends on its anchorage in a source of binding law and, on the other hand, that the uniqueness of this provision is reflected in the profile of the union members selected to serve on the board whose great majority has a particularly well-developed “activist capital”. This is because, secondly, board-level employee representative’s action specificity lies both in the corporate governance and the industrial relations systems. If his/her capacity of action is limited to the sphere of influence in the former, the BoD of SVB could however be deemed a relevant arena of collective action provided that the trade union engages in an effort aimed at articulating the various scenes of workers’ representation. We demonstrate that workers’ participation in strategic decision-making does not automatically lead to a rebalancing of power within the company, but that it can produce a reshaping of industrial relations as long as the various involved actors seize it.
6

Une contribution à la connaissance de la relation processuelle entre la structure du conseil de surveillance et la performance de ses rôles : le cas des hôpitaux publics en France / Contribution to the knowledge of the relationship process between the supervisory board structure and the performance of its roles : evidence from french public hospitals

Laouer, Radhoine 13 May 2013 (has links)
Les théories de la Corporate Governance et la théorie de la psychologie sociale du petit groupe de prise de décision sont mobilisées afin de comprendre le mode de fonctionnement du conseil de surveillance hospitalier public et plus précisément pour tester empiriquement la relation de médiation du processus de prise de décision (les normes d’efforts, l’utilisation des connaissances et des habiletés et le confit cognitif) entre sa structure (la taille, la composition et la diversité) et la performance de ses rôles (la stratégie, le contrôle et le service). 320 questionnaires en provenance des membres des conseils de surveillance hospitaliers ont été recueillis. L’agrégation de ces réponses individuelles génère un échantillon de 159 conseils de surveillance hospitaliers publics. Les résultats des tests des hypothèses du modèle de recherche confirment le fait que la structure du conseil de surveillance n’influence pas la performance de ses rôles. Les normes d’efforts affectent positivement la performance des rôles .Seules les normes d’efforts et l’utilisation des connaissances et des habiletés médiatisent partiellement la relation processuelle entre la structure et la performance des rôles. / Corporate governance theories and the theory of the psychology of the small decision making group are used in order to understand the functioning mode of the public hospital supervisory board and specifically to test empirically the mediating relationship of the decision making process (Efforts norms, use of skills and knowledge and cognitive conflict) between the structure of the public hospital supervisory board (size, composition and diversity) and the performance of its roles (strategy ,control and service).320 questionnaires answered by the supervisory board members were collected. The aggregate of those individual responses generated 159 public hospital supervisory boards. The results of the hypothesis test of the model show that the supervisory board structure doesn’t influence the performance role of the supervisory board. Efforts norms influence positively the performance of its roles. Only the use of knowledge and skills, and efforts norms mediate the process relationship between the public hospital supervisory board structure and the performance of its roles.
7

Les contrats civils appliqués aux actions / Civilian contracts applied to shares

Delecourt, Benoist 04 October 2010 (has links)
Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable. / Civilian contracts applied to shares are intended to transfer, often temporary, different political and financial rights inherent to these shares : the coveted political rights include the right to vote and the share holder to become a director, if the corporation charter so require ; the financial rights allow to enable them to transfer the business and use the shares as guarantee. In making such transfers,practitioners use standard contracts, often from the Civil Code, but also contracts inspired by civiliantechniques who employ techniques civilians, borrow some of their legal systems and pursue the same aims. However, these contracts are not entirely satisfactory : some have a flexible legal system but do not offer sufficient legal certainty, the others are reliable but afflicted by a binding legal regime. The legislator, in establishing the trust, could overcome these drawbacks. But if the trust provides greater legal certainty, it is always at the expense of the freedom of contract. A new reform of the trust isessential.
8

Performance boursière des fusions-acquisitions dans le secteur bancaire : influence des caractéristiques des conseils des banques initiatrices et des modalités de la transaction / Stock market performance of bank mergers and acquisitions : impact of board characteristics of acquiring banks and terms of transaction

Bikourane, Nabil 29 November 2011 (has links)
Cette thèse étudie le lien entre les caractéristiques des conseils d’administration des banques acquéreuseset la performance boursière à court terme de celles-ci, analysée grâce à la méthodologie d’étude d’événement.L’objectif étant de vérifier si la structure des conseils contribue à l’atténuation des conflits d’intérêts àl’occasion des opérations de fusions-acquisitions (F&A) et crée, par conséquent, de la valeur. Deux effets ontété mis en avant. Le premier suppose une influence directe de chacune des caractéristiques du conseil sur lesrendements anormaux de l’acquéreur ; tandis que le second, introduit l’effet médiateur de la prime de contrôlepayée, en considérant que la structure du conseil influence le pouvoir de négociation de ses membres et leurengagement dans l’intérêt des actionnaires. Pour ces deux effets, nous contrôlons certains déterminants de laperformance relatifs à la transaction et aux banques impliquées.Nos résultats indiquent que les marchés financiers ont des attentes vis-à-vis des conseils lors de cesopérations, car nous avons relevé une incidence favorable sur les rendements anormaux de la présence depersonnalités extérieures en proportion significative au conseil de l’acquéreur et de l’absence de dualité dedirection dans celui-ci. Par ailleurs, en contrôlant le choix de la méthode de paiement, nous avons égalementrelevé que l’utilisation du cash est fortement associé à des rendements positifs pour l’acquéreur. / This thesis analyzes the relationship between Board characteristics of acquiring Banks and short termStock Market reactions, measured with the Event Study Methodology. We examine if Board structure helps tolower conflict of interests during Mergers and Acquisitions, and creates Shareholder value. Two effects areanalysed. The first one supposes a direct influence of Board characteristics on the acquirer’s abnormal returns.The second one introduces a mediating effect of the premium, considering that Board structure affects itsmembers’ commitment. For both effects, we control some performance determinants relative to transactionand involved banks.Our results indicate that Financial Markets expect that Boards play an important role in acquisitions. Wefind a favourable impact of outside dominated Boards and the absence of duality on the acquirer's abnormalreturns. In addition, by controlling the method of payment, we obtain a significant and positive correlationbetween use of cash and acquirer's returns.
9

Gouvernance bancaire et prise de risque des banques islamiques / Banking Governance and Risk Taking of Islamic Banks

Trad, Naama 26 June 2018 (has links)
Par rapport au système financier conventionnel qui a vécu ces dernières années des épisodes de forte instabilité liés en partie à une mauvaise gouvernance, le système financier islamique a montré des signes de robustesse et de pérennité. Sa capacité à surmonter les événements défavorables a incité plusieurs parties prenantes à proposer la finance islamique comme solutionaux déficits financiers et substitut potentiel au système bancaire actuel. Les partisans de cette finance ont fait valoir que la récente crise financière aurait pu être évitée si la finance islamique avec une bonne gouvernance et un cadre réglementaire solide avait été introduite au lieu de la finance conventionnelle. Pour ces raisons, l’objectif de cette thèse est d’une part d’examiner si la finance islamique pourrait garantir la stabilité en période de crise et être une alternative au système financier traditionnel, et d’autre part d’évaluer l’effet des mécanismes internes et externes de gouvernance bancaire sur le risque des banques islamiques par rapport à leurs homologues conventionnelles. Pour y arriver, nous avons élaboré trois chapitres avec desévidences empiriques en utilisant un échantillon de 95 banques islamiques et 130 banques conventionnelles (38 banques dont 14 banques islamiques sont exclues dans le dernier chapitre) dans 18 pays des régions MENAP et Asie du Sud-Est, durant la période 2006-2013. Le premier chapitre porte sur les spécificités et le risque de la banque dans un système financier islamiquepar rapport au système conventionnel. Les résultats trouvés indiquent que la taille et le capital de la banque ainsi que la croissance du PIB sont des facteurs clés de la solidité des deux systèmes bancaires de tous les pays étudiés, notamment des pays du Golfe. Cependant, d’autres résultats ne sont pas assez robustes pour savoir si les banques islamiques sont plus ou moins risquées que les banques conventionnelles. Par conséquent, nous concluons que le système bancaire islamique ne peut pas se substituer au système traditionnel, mais il est plutôt un complément financier qui a ses propres limites. Le deuxième chapitre examine l’effet des mécanismes internes de gouvernance bancaire, à savoir le conseil d’administration et le conseilde surveillance de la charia comme un organe de contrôle spécifique, sur le risque des banques conventionnelles par rapport aux banques islamiques. Les résultats ne montrent pas de différence significative entre les deux groupes bancaires,sauf pour les banques islamiques des pays du Golfe qui font preuve d’une plus grande solidité financière, grâce notamment auxcompétences de spécialistes en finance et en droit islamique, et au recrutement des administrateurs étrangers. En outre, nous trouvons que, dans les pays du Golfe en particulier, l'effet indésirable d'une taille importante du conseil d'administration et celui de la dualité des fonctions sur les risques des banques conventionnelles, disparaissent avec la présence d'un nombre élevé d’administrateurs indépendants. En traitant la question de la dimension externe de gouvernance bancaire dans le dernier chapitre, l’accent est mis sur l’effet probable des récentes réformes bancaires relatives aux banques conventionnelles et aux banques islamiques, à la lumière de Bâle III et du CSFI-12/15, sur le risque de ces banques. Les résultats trouvés montrent que si les exigences réglementaires de ces deux normes internationales de solvabilité avaient été appliquées durant notre période d'étude, elles auraient probablement amélioré la stabilité des deux systèmes bancaires des pays étudiés. Cependant, cet effet n’est pas uniforme pour toutes les banques, en particulier pour les banques conventionnelles des pays d’Asie du Sud-Est qui semblent moins stables et plus exposées au risque de crédit que le reste des banques.L’ensemble de ces résultats apporte une nouvelle dimension de la recherche en gouvernance dans une perspective islamique ... / Compared to the conventional financial system, which has experienced periods of high volatility in recent years partly due to poor governance, the Islamic financial system has shown signs of robustness and sustainability. Its ability to overcome the unfavorable events has encouraged several stakeholders to propose Islamic finance as a solution to financial deficits and as a potential alternative to the current banking system. The supporters of this finance argued that the recent financial crisis could have been avoided if Islamic finance with good governance and a solid regulatory framework had been introduced instead of conventional finance. For these reasons, the purpose of this thesis is twofold. First, we examine whether Islamic finance could guarantee stability in times of crisis and be a substitute for the traditional financial system. Second, we assess the effect of internal and external mechanisms of banking governance on the risk of Islamic banks compared to their conventional counterparts. To this end, we have developed three chapters with empirical evidence using a sample of 95 Islamic banks and 130 conventional banks (38 banks including 14 Islamic banks are excluded at the last chapter) in 18 MENAP and Southeast Asian countries, during the period 2006-2013. The first chapter analyzes the specificities and the risk of the bank in an Islamic financial system compared to conventional system. The results indicate that the size and capital of the bank as well as the GDP growth are crucial factors for the soundness of the two banking systems of all surveyed countries, especially of the Gulf region. However, other results are not strong enough to answer whether Islamic banks are more or less risky than their conventional counterparts. We therefore conclude that the Islamic banking system cannot replace the traditional system, but is, rather, a financial supplement that has its own limitations. The second chapter examines the effect of internal mechanisms of banking governance, such as the board of directors and the sharia supervisory board as a control organ specific to Islamic banks, on the risk of conventional banks compared to their Islamic counterparts. The findings show no significant difference between the two banking systems, except for the Islamic banks of Gulf countries, which demonstrate greater financial solidity thanks particularly to the skills of the specialists in finance and Islamic law, and the recruitment of foreign directors. In addition, we find especiallyin Gulf countries that the harmful effect of a large board size and dual functions on the risks of conventional banks disappear with the presence of a significant number of independent directors. In investigating the issue of the external dimension of banking governance, the focus is on the probable effect of recent banking reforms relating to conventional and Islamic banks, in light of Basel III and IFSB-12/15, on the risk of the two banking systems. Our findings support that if the regulatory requirements of these two international solvency standards had been applied during our sampling period, they would probably have improved the stability of the two banking systems of the surveyed countries. However, this effect is not uniform for all banks. In particular, conventional banks of Southeast Asian countries seem less stable and more exposed to credit risk than the other ones. All of these results bring a new dimension of governance research from an Islamic perspective, which could be a valuable source ofknowledge for both bankers and regulators in the banking sector.
10

La supervision bancaire dans l'Union Européenne : essai de contribution pour une zone de supervision optimale / Banking supervision in the European Union : essay on contribution to an optimal supervision zone

Quincey, Sylvio 04 December 2015 (has links)
Pour le superviseur, une approche historique de la banque permet de mieux assimiler ses modes de fonctionnement. Elle sert aussi à mieux comprendre pourquoi ses acteurs, toujours dotés, à raison, de la confiance indispensable au développement des affaires, font preuve parfois d’un sur-optimisme conduisant à leur ruine. La mobilisation du droit : telle est ce qui guide l’action du contrôleur de banque. La dernière crise financière a provoqué une prise de conscience en Europe : l’impossibilité pour chaque pays membre de l’Union d’exercer individuellement une surveillance efficace sans une harmonisation totale. Ainsi est née l’idée puis la construction du MSU. Centralisée à Francfort, la supervision unique est en place depuis le 4 novembre 2014. Mais sa feuille de route porte sur un champ plus diversifiable encore. Par construction, le MSU possède les qualités d’efficacité et de pérennité requises. Mais aura-t-il la volonté de contribuer à la transformation de toute l’Union européenne en zone de supervision optimale ? / For the supervisor, an historical approach of banks allows to better assimilate its ways of functioning. She also serves to better understand why her actors, always endowed of the confidence to develop business, sometimes, show an over-optimism leading to their ruin. The mobilization of the law guides the action of the banking control. The 2007-2008 crisis has provoked awareness in Europe: the impossibility for every member state of the Union to exercise individually an effective supervision without a total harmonization. So was born the construction of the MSU. Located in Frankfurt, the “supervision unique” has been working since November 4th, 2014. But the road map assigned to the supervision a new and more diversifiable field. For sure, the MSU is skilled enough, but is there a will to change the European Union into a “zone de supervision optimale”?

Page generated in 0.4932 seconds