Au 20è siècle, l’Internet a commencé à se développer. En matière de propriété littéraire et artistique, l’incidence des nouvelles technologies sur la création fut réelle et parfois positive. Cependant, les nouvelles technologies causent des conséquences négatives sur la création elle-même. C’est le phénomène du piratage des œuvres sur l’Internet. Les prérogatives d’auteur sont alors menacées, car tous les citoyens peuvent être des consommateurs des œuvres sans difficulté, ni rémunération pour l’auteur. Alors que la législation vietnamienne dans cette matière est encore silencieuse, aucune étude pertinente et approfondie n’existe pour l’instant au Vietnam. Cette thèse vise à apprécier l’efficacité de la protection et de l’exploitation du droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam tant en théorie qu’en pratique.La première partie se consacre à l’étude des enjeux de l’application du droit d’auteur dans le cyberespace. L’analyse porte au premier rang sur les influences de l’Internet sur les droits d’auteur. Il s’agit donc d’étudier les caractères ainsi que les attributs des prérogatives morales et patrimoniales de l’auteur afin d’analyser pourquoi et comment l’Internet peut les influencer. Le développement de ce travail aborde ensuite l’exploitation du droit d’auteur dans cet environnement. La pertinence de l’étude de cette question se trouve dans l’idée selon laquelle sans l’exploitation, les prérogatives de l’auteur sont dépourvues de valeur.La deuxième partie porte sur les mesures de protection du droit d’auteur ainsi que les aspects de droit international privé. À ce titre, deux types de mesures de protection des droit d’auteur sur l’Internet sont envisagés, à savoir d’une part, l’engagement de la responsabilité des acteurs relatifs à l’exploitation des œuvres sur l’Internet, et d’autre part, le renforcement des sanctions civiles, administratives tant que pénales. En outre, pour une meilleure protection du droit d’auteur sur l’Internet, les conflits de juridictions ainsi que les conflits de lois pour des litiges ayant des éléments d’extranéité provoqués par l’espace sans frontière comme Internet doivent être résolus. En effet, est retenu en général pour la détermination du tribunal compétent, un principe selon lequel le tribunal du domicile du défendeur est compétent de juger ainsi que le tribunal du lieu du délit. Quant à la loi applicable, d’après un principe posé par la Convention de Berne, dit lex loci protectionis, l’étendue et les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits sont réglés exclusivement par la législation du pays où la protection est réclamée. / In the 20th century, the Internet began to develop. In terms of literary and artistic property, the impact of new technologies on the creation was real and sometimes positive. However, new technologies are causing a negative impact on the creation itself. This is a piracy phenomenon on the Internet. The prerogatives of author are so threatened because all persons can become consumers of the works without difficulty, or compensation for the author. While the Vietnamese law in this area is still quiet, the relevant study is currently rare in Vietnam. This thesis aims to assess the effectiveness of the protection and of the exploitation of copyright in cyberspace in Vietnam both in theory and practice.The first part is devoted to study of issues in the application of copyright in cyberspace. In this part, the influences of the Internet on copyright are firstly mentioned. It is therefore to study the characteristics and the attributes of prerogatives of the author to analyze why and how the Internet can influence them. The development of this work addresses the exploitation of copyright in this environment. The relevance of the study of this question lies in the idea that without the operation, the prerogatives of the author have no value.The second part focuses on copyright protection measures and aspects of private international law concerning copyright. As such, two types of measures to protect copyright on the Internet are considered, namely the one hand, the commitment of the responsibility of actors of the Internet for the exploitation of works in cyberspace, and the other hand, the strengthening of civil remedies as well as administrative and criminal penalties. In addition, for better protection of copyright on the Internet, conflicts of jurisdiction and conflicts of law in disputes with foreign elements caused by the border-free area such as the Internet must be resolved. In fact, is usually chosen for the determination of the competent court, a principle that the court of the place of the defendant is competent to judge and the court of the place of the offence. For the applicable law, according to principle laid down by the Berne Convention, said lex loci protectionis, the extent and the remedies afforded to the author to protect his rights shall be settled exclusively by the law of the country where the protection is claimed.

Le développement des relations économiques internationales et la construction d'un espace européen intégré tant d'un point de vue économique que politique a relancé le débat sur la nationalité des sociétés. La question n'est pas tant de savoir si les sociétés commerciales disposent d'une nationalité au même titre que les personnes physiques - les solutions en la matière sont depuis longtemps acceptées par la doctrine et la jurisprudence internationales - mais plutôt de déterminer comment cette notion a évolué et s'adapte aux contraintes d'une part, d'une économie de marché mondialisée et d'autre part, du droit de l'Union européenne qui bouleverse les solutions traditionnellement admises en matière de nationalité des sociétés dans les droits internes des Etats membres. Ainsi, les critères de rattachement juridique d'une société à un Etat déterminés par les règles de droit international privé de chaque Etat s'orientent inéluctablement vers le critère anglo-saxon de l'incorporation. L'apparition de nouvelles personnes morales de droit de l'UE comme la Société européenne (SE) ou la future Société privée européenne (SPE) posent également la question de la nationalité et de la loi applicable à ce type de groupement européen. Il en est de même s'agissant des groupes de sociétés dont une réglementation de leurs activités pourrait être relancée dans le cadre du droit de l'UE.

Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions / Overriding mandatory provisions is traditionally defined as a provisions the respect for which is regarded as necessary by a country for safeguarding its political, social or economic organisation. Hence, the Courts apply the law of the forum automatically and do not apply their own conflit of rules. Definition is not precise enough to be used accurately. Therefore we propose to define concept of Overriding mandatory provisions focuses on the « Public Interest », which is derived from article 9, paragraph 1 of the regulation on the law applicable to the contractual obligations. In the following lines, we wonder about the mandatory implantation of these rules at the intrenational level. Our aim is to measure the impact of Public Interest in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions

Ce mémoire porte sur l’étude des conflits de lois et de juridictions relatifs au contrat d’assurance. Le contrat d’assurance étant un contrat des plus usité, il est intéressant d’étudier, dans un contexte de mondialisation, de globalisation des échanges, de ce qu’il en advient du contrat d’assurance dans le cadre des relations privées à caractère international. En ce sens, seront traitées des règles de conflit de lois et de juridictions relatifs au contrat d’assurance dans le cadre des instruments que sont le Règlement Rome I, le Règlement Bruxelles I Bis et la Convention de Lugano, mais également, dans celui du droit international privé québécois. Ce sera donc une approche de droit comparé qui sera adoptée au travers de cette étude. L’on verra notamment que le contrat d’assurance a donné lieu à divers traitements méthodologiques du point de vue de la résolution des conflits de lois et de juridictions. Il sera donc intéressant de comparer ces approches afin de déterminer celle qui pourrait atteindre au mieux les objectifs spécifiques du contrat d’assurance, à savoir, notamment, celui de protection de la partie faible. / This thesis is concerned with the study of the conflicts of laws and jurisdictions relating to the insurance contract. Since insurance contracts are a type of contract that is commonly used, it is worth understanding, notably in the context of economic globalization, what specifically happens to the contract of insurance within the framework of international private relations. In this sense, the rules of conflict of laws and jurisdictions relating to the insurance contract will be considered with regards to the framework of the Rome I Regulation, the Brussels I Bis Regulation and the Lugano Convention, as well as with respect to the private international law of Quebec. Therefore, a comparative law approach will be adopted through this study. It will be noticed among other things that the insurance contract has given rise to various methodological treatments with regards to the resolution of conflicts of laws and jurisdictions. It will therefore be interesting to compare these approaches in order to determine which approach could best achieve the specific objectives of the insurance contract, in particularly, the protection of the weaker party.

Le droit international privé de l’Union européenne se réapproprie le problème de la qualification. Non content d’en altérer fondamentalement la configuration, il en réoriente laborieusement la résolution. Or, la qualité du système tout entier, sa stabilité à un instant t, de même que sa capacité à se développer, à s’ouvrir et à se déployer sur le monde extérieur, sont placées dans l’étroite dépendance de l’efficacité de la qualification ; efficacité qui se mesure à l’aune de l’analyse méthodologique de l’opération, comme de la cohérence des résultats auxquels elle conduit. Et si à ce titre le système déçoit aujourd’hui, il est néanmoins tout aussi possible que souhaitable de le refonder rationnellement. Qui peut le plus peut le moins… Exemple sera donc pris de la matière contractuelle, soumise à la règle la plus complexe qui soit, la plus sujette à polémiques aussi, afin d’ouvrir la voie à davantage de cohérence.La reconfiguration du problème de qualification, ayant sa source dans la rupture imposée par le droit de l’Union entre la législation matérielle et la législation conflictuelle, en accentue naturellement la complexité. Curieusement, la construction jurisprudentielle multiplie sans raison les difficultés, imposant deux nouvelles ruptures, entre l’interprétation de la catégorie érigée au fondement de la compétence et l’interprétation du facteur de rattachement d’une part, entre l’opération de qualification et l’opération de coordination des compétences concurrentes d’autre part. La refondation du système de qualification suppose ainsi la combinaison harmonieuse de ce que la jurisprudence a dispersé, qualification, rattachement et coordination concourant conjointement à la détermination de la compétence spéciale, la cohérence des résultats de la qualification déterminant le choix des orientations méthodologiques de l’opération. Dans cette perspective simplificatrice, parce que la complexité des réponses juridiques ne se conçoit que lorsqu’elle reflète adéquatement et efficacement la complexité des questions, il apparaît naturel de confier à l’opération de qualification les moyens de prévenir les difficultés que ne manque pas de susciter sa pratique purement analytique, cause naturelle d’un dépeçage des situations entraînant à son tour une dispersion excessive du contentieux. Appuyé au contraire sur une opération de qualification à visée préventive, et recourant à des catégories plus synthétiques aux contours flexibles, le système de détermination de la compétence spéciale en matière contractuelle gagnerait en simplicité, en efficacité, en adaptabilité, et il pourrait peut-être être envisagé, enfin, de donner une dimension mondiale à ce qui fonctionnerait à l’échelle régionale. / Formally disassociating the sources of material and conflict legislation, European Private International law alters the classical problem of characterisation, resolution of which cannot be borrowed from BARTIN or RABEL theories any longer. Yet, the quality of the whole system, its stability at a given moment, as well as its capacity to develop and to deploy on the outside world, are placed in the narrow dependence of the efficiency of the characterisation process. Analysing this efficiency calls for an examination of the theoretical and methodological implications, as well as of the consistency of the achieved results. On both grounds, the current system of characterisation is undoubtedly disappointing, and should be reconsidered rationally. In this perspective, attention will be focused on “matters relating to contract”, submitted to the more complex and criticized rule of the Brussels I regulation. The importation of a conflict of laws issue within a conflict of jurisdiction reasoning (De Bloos/Tessili) constitutes a terrible factor of complexity, interpretation of the conflict category belonging to the European legal order while the interpretation of the connecting factor is abandoned to the national legal order. As a consequence, the reasons behind the choice of a specific connecting factor simply cannot impact the characterisation process, as the exclusion of all claims formed by third parties from the scope of article 5-1° illustrates (Handte). Moreover, complexity and heterogeneity of situations seem to radically oppose the exercise of adjudicatory authority by a unique jurisdiction other than that of the defendant’s domicile. In such a context, conflicts of litigations are more than frequent and are not always dealt with in a consistent manner. Gubisch, for instance, coerces the very thing Shenavai and Leathertex prohibit, i.e. the exercise of adjudicatory authority by the first judge seized, be it the judge of a secondary obligation. Kalfelis drastically opposes consolidation of parallel proceedings in the event a litigation implies claims founded on different grounds. Observation can thus be made that the Brussels I system currently separates three intellectual operations; characterisation, location of the connecting factor, and coordination of concurring jurisdictions are insulated from each other. Yet, those three operations not only chronologically follow one another, but also functionally pursue the same objective, and characterisation could, and should be provided with the means to anticipate the following difficulties. In this perspective, it is suggested that the dispersive consequences of every conceivable characterisation should constitute the very cause of the definitive and centralising characterisation. In other words, the results’ consistency, as well as the cohesion of the heterogeneous components of the claim should dictate methodological choices. It appears, in turn, that departing from the dogmatic attachment to actor sequitur and prior tempore would enable a well functioning regional system to deploy rationally on worldwide scale.

Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace européen intégré tant d’un point de vue économique que politique a relancé le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas tant de savoir si les sociétés commerciales disposent d’une nationalité au même titre que les personnes physiques – les solutions en la matière sont depuis longtemps acceptées par la doctrine et la jurisprudence internationales – mais plutôt de déterminer comment cette notion a évolué et s’adapte aux contraintes d’une part, d’une économie de marché mondialisée et d’autre part, du droit de l’Union européenne qui bouleverse les solutions traditionnellement admises en matière de nationalité des sociétés dans les droits internes des Etats membres. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société à un Etat déterminés par les règles de droit international privé de chaque Etat s’orientent inéluctablement vers le critère anglo-saxon de l’incorporation. L’apparition de nouvelles personnes morales de droit de l’UE comme la Société européenne (SE) ou la future Société privée européenne (SPE) posent également la question de la nationalité et de la loi applicable à ce type de groupement européen. Il en est de même s’agissant des groupes de sociétés dont une réglementation de leurs activités pourrait être relancée dans le cadre du droit de l’UE. / The development of international economic relations and the construction of an integrated European area, both from an economic and a political point of view, has revived the debate on the nationality of trading companies. The question is not so much whether trading companies have a nationality on an equal footing with natural persons – solutions have long been accepted by international doctrine and jurisprudence – but rather to determine how this notion has evolved and adapted to the constraints on the one hand, of a globalized market economy and, on the other hand, of European Union law which overturns the traditionally accepted solutions of nationality of trading companies into the legal systems of Member States. Thus, the criteria for the legal connection of a company to a State determined by the rules of private international law of each Member State are inevitably directed towards the Anglo-Saxon criterion of incorporation. The emergence of new European Union legal entities such as the European Company or the future European Private Company also raises the issue of nationality and the law applicable to this type of European legal entities. The same applies to groups of companies whose regulation of their activities could be revived under European Union law.