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Le Sort des contrats dans les opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales.

Albortchire, Adamou 24 June 2005 (has links) (PDF)
Les contrats sont des outils omniprésents dans la vie de l'entreprise commerciale et conditionnent, dans une large mesure, son activité économique. Or, plusieurs évènements peuvent, au cours de son existence, affecter son évolution parmi lesquels on peut noter les fusions et scissions. Dès cet instant, deux questions peuvent se poser en ce qui concerne le sort aprticulier des contrats à son actif. Ceux-ci sont-ils supposés se poursuivre en dépit de la disparition de la personne morale contractante ? Ou, au contraire, sont-ils voués à disparaitre au même titre qu'elle ? En d'autres termes, ces opérations sont-elles constitutives de causes de caducité principielle du contrat ? Dans le cas ou ces contrats seraient destinés à poursuivre, le sont-ils tous ? La loi du 5 janvier 1988 qui a réformé et modernisé le régime juridique des fusions et scissions ainsi que la jurisprudence nous ont donné des réponses. Il est, de façon générale, admis que les opérations susvisées se caractérisent par le fait qu'elles impliquent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires. Le principe de poursuite de l'activité contractuelle étant général et automatique, puisque la transmission est "universelle", il s'applique, par cons"quent, à tous les contrats en cours, quels qu'ils soient, de l'entreprise contractante dissoute sans liquidation. Cependant, ce principe, fût-il général, ne se révèle pas pour autant absolu. C'est à dire qu'il comporte malgrès tout des limites. C'est le cas, par exemple, lorsque soit une disposition légale spécifiques, soit une clause de non transmission adéquate empêchent la poursuite automatique du contrat
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Essai sur la stabilité du contrat de travail à durée indéterminée /

Martinon, Arnaud. January 2005 (has links)
Thèse de doctorat--Droit--Paris 2, 2003. / Bibliogr. p. 606-642. Index.
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La distribution de l'assurance par les associations : contribution à l'étude des assurances collectives /

Bourdon, Vincent, January 2002 (has links)
Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Paris 1, 2001. / Bibliogr. p. 479-504. Index.
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La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée /

Corgas-Bernard, Christina. January 1900 (has links)
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit privé--Lille 2, 2004. / Bibliogr. p. 403-451. Index.
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Le conjoint du contractant /

Souhami, Julie, January 2005 (has links)
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Aix-Marseille 3, 2004. / Bibliogr. p. 353-379. Index.
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L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /

Armbruster, Néda Bracq, Stéphane January 2006 (has links) (PDF)
Mémoire de master recherche 2e année : Droit public : Lille 2 : 2006. / Bibliogr. f. 111-136. Index.
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Essai d'une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol l'influence de la technique /

Ripert, Cécile Nicolas, Véronique. January 2008 (has links)
Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit privé : Toulon : 2008. / Titre provenant du cadre-titre. Bibliographie p. 399-424 . Index.
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Essai d'une théorie générale de l'interposition de personne de l'action en nom propre pour le compte d'autrui /

L'Hôte, Damien. Goubeaux, Gilles January 2002 (has links) (PDF)
Thèse de doctorat : Droit privé : Nancy 2 : 2002. / Bibliographie. Index.
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Essai sur le contrat de service en droit international privé

Cavalier, Georges A. Fulchiron, Hugues Struycken, A.V.M. January 2005 (has links)
Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit des affaires : Lyon 3 : 2005. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit des affaires : Université Radboud de Nimègue : 2005. / Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. p. 347-398. Index.
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The obligation of contracts clause of the United States Constitution

Hunting, Warren Belknap, January 1919 (has links)
Thesis (Ph. D.)--John Hopkins University, 1913. / Vita. Published also as Johns Hopkins university studies in historical and political science, ser. XXXVII, no. 4. Includes bibliographical references.

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