L’une des causes de la richesse des nations, la coopération, repose sur un échange de promesses. Si le droit des contrats est considéré comme un outil efficace - bien qu’imparfait - pour garantir ces dernières, il n’est cependant pas le seul : un tissu entier d’institutions formelles et informelles est à l’œuvre pour faciliter la coopération entre les agents économiques. Ce travail examine cette problématique dans le cadre de la finance islamique, considérée comme l’application moderne du droit des contrats islamiques. Alors qu’elle est censée utiliser des instruments de financement participatifs, la pratique de la finance islamique est dominée par le financement par la dette. Les causes généralement avancées pour expliquer cet état de fait sont des problèmes informationnels, considérés comme des vecteurs d’influence sur le comportement des banques. Cette thèse montre que ces problèmes informationnels ne sont en réalité que la conséquence d’un problème sous-jacent. Par une analyse du rôle et de la raison d’être des institutions, ce travail montre que le droit des contrats islamiques a été conçu à l’origine avec un objectif clair: assurer l’équilibre des transactions et garantir la propriété. Le respect des promesses était pour sa part assuré par d’autres types de mécanismes, notamment à travers la réputation, complétant dans les faits le droit des contrats. Cette conclusion permet d’appréhender le débat « forme vs substance » dans la finance islamique à travers l’échec d'un « transplant institutionnel intertemporel », pour montrer que les contrats évités sont dépendants du contexte dans lequel ils ont vu le jour et s’adaptent mal au contexte moderne. / One of the main causes of the wealth of nations, cooperation, is based on exchanged promises. Contract law is viewed as an efficient, though imperfect, tool to ensure promise keeping. However, contract law is not the only mechanism playing that role. A whole body of formal and informal institutions is at work easing economic agents cooperation.This work considers this issue in the Islamic finance framework which is seen as a modern application of Islamic contracts law. Islamic finance is a fruitful object of study as it is facing a paradoxe. While this finance is supposed to rely on participatory financing tools, its practice is dominated by debt based financings. Informational problems are usually identified as a cause of such practices.This work shows that information problems are not a cause but a consequence of a deeper problem. Through an analysis of the role and the raison d’être of institutions, this work puts the development of Islamic contracts law into the perspective of an economic and social context. It shows that Islamic contracts law had originally been developed with a clear goal: ensure transactions equilibrium and protect property. The respect of promises, for its part, was made possible by other mechanisms, such as reputation, supplementing contract law. This conclusion allows us to view the debate “form vs. substance” in Islamic finance as an “intertemporal institutional transplantation” failure and to show that the avoided contracts are dependent of their original context and adapt poorly to the modern one.

Les contrats intelligents sont des programmes informatiques qui s’exécutent d’eux-mêmes dès lors que certaines conditions, déterminées au préalable par les parties, sont remplies. Ce type de contrat est récemment entré dans une nouvelle ère suite à la démocratisation des cryptomonnaies, notamment le Bitcoin et sa technologie sous-jacente ; la chaîne de blocs. Celle-ci se définit comme un registre virtuel répertoriant des historiques de transactions, permettant entre autres de réaliser des transferts d’actifs de pair à pair, sans intermédiaire. Désormais, la chaîne de blocs est aussi capable de servir de support au contrat intelligent, ce qui soulève de nouvelles problématiques juridiques. En raison de sa nature, il est possible que le contrat intelligent puisse causer un préjudice en cas de mauvaise ou de non-exécution. Le présent mémoire consiste à déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile à ce type de contrat, au regard des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. / Smart contracts are computer programs that run on their own when conditions, previously determined by the parties, are met. This type of contract has recently entered a new era following the democratization of cryptocurrencies, especially Bitcoin and its underlying technology; the Blockchain. It’s a virtual register listing transaction history, making it possible, among other things, to carry out asset transfers from peer to peer without any intermediary. Now, the blockchain is also able to support smart contracts, which raises new legal issues. Due to its nature, it is possible that the smart contract may cause damage in case of bad or non-performance. The purpose of this paper is to determine the applicability of the civil liability regime to this type of contract, in light of the provisions of the Civil Code of Quebec and the Act to establish a legal framework for information technology.

Le crédit informatisé acquiert une importance primordiale tant pour le secteur bancaire que pour les entreprises exportatrices de manière générale. Les exigences des mécanismes modernes du commerce international ont conduit à l'avènement de l'ère des paiements électroniques comme mode habituel des ventes internationales. La vente connaît une amélioration de ses méthodes d'exécution principalement par la modernisation des réseaux de paiements et la création des effets informatiques. La lettre de crédit informatisée ou le réseau SWIFT offrent des mécanismes modernes de paiement des contrats internationaux donnant une nouvelle dimension aux relations juridiques entre les entreprises. Les retombées économiques de ces instruments modernes sont tangibles sur le commerce international et sur le développement des échanges entre importateurs et exportateurs. Il est donc important de procéder à l'examen du processus de dématérialisation des documents du crédit documentaire et d'en saisir autant les aspects techniques que les problèmes juridiques soulevés.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil. / Under French law, a unilateral contract is contract by which “one or several persons obligate themselves to one or several others without any commitment on the part of the latter” (article 1103 of the Civil Code). The functional analysis of the notion of the unilateral contract raises the question of the utility in identifying a specific category of contracts which bind only one party. As a first step, this question is an invitation to challenge the normative function of the notion of unilateral contract, that is to say its ability to cause the application of specific rules. The results of this first step show that the notion of unilateral contract does not cause the application of a specific system of rules and that its main purpose is therefore not to determine the application of specific legal rules. A thorough study of its origins and its use in case law shows, instead, that the notion of unilateral contract mainly fulfills a definitional function of the concept of contract itself. Against the temptation to reduce the definition of contract solely to agreements that oblige all parties to each other, the notion of unilateral contract is a reminder that French law does not distinguish between the unilateral or reciprocal nature of the obligations provided in the agreement. Such an agreement qualifies as a contract. Thus, the notion of unilateral contract arises, somehow, as the guardian of the broad definition of the contract provided for by Article 1101 of the Civil Code.

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution ? L'interrogation peut surprendre tant cette notion semble aujourd'hui incontournable. Pourtant force est de constater que la notion de réseau de distribution n'est pas encore parvenue à faire consensus. La première partie de la recherche a pour objectif d'éprouver chacun des fondements proposés. Fondé sur un groupe de contrats, il dévoile son aspect institutionnel à travers l'existence de normes privées, de relations de pouvoir et du partage d'une identité. Ces éléments invitent à y voir une communauté organisée autour d'un intérêt commun ayant une existence distincte de celle des membres. Pourtant, l'analyse du réseau de distribution empêche de considérer qu'il constitue une telle communauté. Dès lors, la recherche de la nature juridique du réseau de distribution permet d'avancer que cette notion est irréductible aux catégories juridiques existantes. La deuxième partie de la recherche affirme les particularismes de la notion. Le réseau de distribution est caractérisé par une synergie originale. Son régime juridique se construit sur un arbitrage entre les divers intérêts concernés par l'existence de cette structure. Ces constats permettent d'avancer qu'il constitue une notion propice à l'élaboration d'une catégorie juridique regroupant les organisations multipartites qui, fondées sur un groupe de contrats et une relation de pouvoir sans subordination, sont caractérisées par une synergie consistant en une affectation de moyens matériels et humains au développement simultané d'une activité économique globale et des activités de chacun des membres, créant une complémentarité, entre leurs intérêts personnels convergents mais différents, source d'un intérêt collectif. / What is a distribution network ? The question may surprise a few given the acceptance of the notion. However, we have to notice that this notion has not reached its quest of identity. The first part of the research aims at verifying the founding principles of each theory. Actually, it appears that the distribution network finds its place beyond the group of contracts qualification and below the qualification of Institution. Based on a group of contracts, it reveals its institutional aspects through the existence of private standards, relations of power and the sharing of an identity. These elements invite to see a community there organized around a public interest having an existence different from that of the members. Nevertheless, the analysis of the distribution network prevents from considering that it constitutes such a community. From then on, the research for the legal nature of the distribution network allows to move forward that this notion is inflexible in the existing legal categories.The second part of the research aims at asserting the particularisms of the notion of distribution network. The distribution network is characterized by an original synergy. Its legal regime builds itself on an arbitration between the diverse interests concerned by the existence of this structure. These reports allow to move forward that it constitutes a notion convenient to the elaboration of a legal category gathering multipartite organization, based on a group of contracts and a relationship without subordination, that are symbolized by a synergy that involves the allocation of material and human resources to the simultaneous development of both the global economic activity and the activity of each member of the group, creating a synergy between their different but convergent own personal interests, source of mutual interest.

En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l’intangibilité du contrat. Cette dernière s’y présente de manière singulière. Sous l’influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu’en fonction de leur utilité économique. En cas d’inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu’elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d’une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l’intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l’effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n’est pas qu’une représentation « systématique et synthétique » de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l’arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d’un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n’en fait toutefois pas un principe d’ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d’un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international. / In International Business Law pacta sunt servanda presents itself in the rule of sanctity of contract. This one appears in a specific way. Influenced by the Common Law, contractual claims and arrangements are protected even if they have an economic usefulness. In case of a failure to perform the contract, the modification of its explicit terms is encouraged only if this allows the creditor to mitigate his damages. From this perspective, the debtor’s right to cure must be envisaged rather than breaching the contract. Sometimes, heading for the best allocation of economic resources, the creditor have to privilege the survival contractual relationship instead of its legitimate rights and “prerogatives”. This is how the practical effect of the contract competes with the sanctity of contract. The first one takes part in the peculiarities of the principle pacta sunt servanda. This transnational principle is not just a “systematic and synthetic” representation of the binding force of contracts in International Business Law. Indeed the transnational principle pacta sunt servanda gets its autonomy from freedom states law given to international arbitrator. When some nationalist motives impose to reject the nullity of a contract – although conform to international business needs - the transnational principle pacta sunt servanda invites to do it. Even if the duty to respect undertakings is firmly protected, pacta sunt servanda is not a transnational public order principle. Pacta sunt servanda leads more to a principle of transnational validity of contracts in International Business Law

La période précontractuelle est une période importante dans la vie de la plupart des contrats de nos jours, en raison de la mondialisation et de la complexité des relations juridiques et économiques entre les parties. Dès lors, cette période soulève de nombreux problèmes et questions concernant sa définition, ses dispositions, les droits et les obligations des parties, la nature de la responsabilité durant cette phase, etc. La complexité de l’étude de cette période réside dans sa division en deux phases : les négociations précontractuelles et les contrats préparatoires. Malgré l’importance de cette période vitale et la nécessité de répondre aux questions soulevées par celle-ci, beaucoup de régimes juridiques négligent de réglementer cette période, comme le droit égyptien et le droit français avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui a tenté de codifier cette période. A-t-il réussi sa mission ? Le Code civil égyptien peut-il s’inspirer de l’expérience du législateur français ? Le but de cette thèse est donc de répondre à ces questions dans un cadre juridique analytique comparatif. / Pre-contractual phase form an important part of contracts’ life cycle; for reasons including globalization and the complexity of legal and economic relations gathering the concerned parties. Building on this importance this phase arises numerous problems and questions concerning its definition, regulation, rights and duties of the parties and nature of liability during this stage including the negotiations and preparatory contracts. Despite the importance and vitality of this phase, and the necessity to answer the risen questions legislations tend to neglect the regulation of this period. A perfect example of this lack of legislative action is the Egyptian law in addition to the French one preceding the major contract law reform that took place in 2016. This reform tried to codify this period. The question rising in this regard is the following: did this reform attend its mission? If so, can the Egyptian civil code be inspired by the experience of the French legislature? This thesis aims to answer these questions using a comparative analytical legal approach.

Les Hôpitaux d’Instruction des Armées français ont fait l’objet d’évaluations successives de la Cour des Comptes. Cette dernière souligne une sous-activité qui engendre un déficit comptable. Les activités militaires et en particulier la participation aux Opérations Extérieures (OPEX) expliquent- elles en partie le déficit et la sous activité constatés?Cette question pratique nourrit la réflexion théorique menée dans la thèse. Les OPEX menées par les hôpitaux militaires sont des projets indéterminés. La littérature consacrée à ce type de projets favorise une remise en question de l’adéquation des standards de gestion de projet aux projets indéterminés. Les notions d’engagement des parties prenantes et de flexibilité de la planification sont mises en lumière par l’analyse de la littérature. Cette première analyse nous permet de poser la problématique théorique de la thèse : Quelle place pour l’engagement des acteurs et la flexibilité de la planification dans la gestion des projets indéterminés ?Afin d’étudier les modes de gestion appropriés aux projets indéterminés, nous recourons à la simulation dans le cadre d’une recherche intervention. La simulation sert d’outil d’observation de la gestion des OPEX dans les hôpitaux militaires et permet de mettre en lumière leur impact sur l’activité et donc sur les ressources financières des hôpitaux. Cet impact amène à questionner le processus de planification actuel des OPEX et à proposer une planification collective et flexible. La simulation révèle également le rôle important de l’engagement des personnels des HIA dans la gestion des OPEX.Ces constatations de terrain, permettent de progresser sur la connaissance théorique des outils de gestion appropriés aux projets indéterminés. Deux notions nous semblent particulièrement adaptées aux contraintes imposées par l’indétermination des projets : la planification interactive qui apporte flexibilité et coopération au sein de l’équipe projet et le contrat relationnel qui permet d’allier incitation et adaptabilité.La thèse se conclue sur une proposition de structuration de l’espace des projets selon deux dimensions : le degré de détermination de l’objet du projet et le degré d’engagement des parties prenantes. Ces dimensions permettent de poser des frontières entre l’espace d’applicabilité des outils classiques de gestion de projet et de ceux qui se révèlent appropriés aux projets indéterminés. La diversité des projets indéterminés menés actuellement (secteur public, développement international, changement organisationnel) renforce l’intérêt d’une telle structuration, facilitatrice de la diffusion d’outils de gestion propres aux projets indéterminés. / Successive evaluations of French Military hospitals by the Court of Auditors point out a sub-activity that generates a deficit. The French Military Health Care Service acknowledged these points but considers that military activities (in particular participation in External Operation), may explain, at least partly, the deficit and sub-activity mentioned by the Court of Auditors.This practical question feeds the theoretical reflection conducted in this thesis. A detailed description of external operations shows that they can be considered as soft projects. These projects are characterized by the progressive determination of their goals: that are not completely known when the project starts. The literature questions adequacy of project management standards to soft projects and the following research question emerges: what is the role of stakeholders’ engagement and planning flexibility in soft projects management?The thesis is based on an intervention research. A simulation is built to objectify external operations management in military hospitals. It highlights the impact of external operations on care production and consequently on hospitals ‘deficit. Two analyses are conducted to understand the causes of this impact. First, an analysis of the current planning process of external operations suggests that renewing planning methods can be necessary to offer a flexible planning based on cooperation. Second, the simulation reveals the important role of physicians and nurses’ commitment in managing external operations. This commitment, driven by strong relationships between project stakeholders, positively influences external operations’ outcomes.These observations allow theoretical progress on management tools for soft projects.Two concepts seem particularly suited to soft projects’ constraints: interactive planning developed in companies facing high uncertainties and relational contracting described by law and economics scholars. Interactive planning brings both flexibility and cooperation that appear decisive to build a response to soft goals. Relational contracts help understand how high commitment can bring simultaneously motivation and adaptability, that are both essential to achieve soft goals.To conclude, I suggest structuring projects’ space according to the degree of determination of projects’ goals and the degree of stakeholders’ engagement in the project. These dimensions allow defining areas where project management standards will be applicable and those where they might need to be adapted to soft projects. The diversity of soft projects (public sector, international development, organizational change) calls for such a structure that can facilitate the spread of specific management tools.

O objetivo da presente dissertação será analisar a Lei 10.973/04 (Lei de Inovação Tecnológica) a partir de princípios e elementos de direito administrativo. Inicialmente serão estudados os aspectos conceituais da inovação tecnológica, a partir de sua relação com o conhecimento primariamente voltado ao domínio público e os efeitos de sua patrimonialização. Estudaremos também as influências estrangeiras, especialmente norte-americana e francesa, que contribuíram para a construção do marco legal nacional e as críticas ao modelo estrangeiro. Passaremos, então, ao estudo dos principais aspectos da lei de inovação, ou seja, a caracterização dos sujeitos aos quais à lei se aplica e a disciplina geral dos acordos e convênios previstos na lei. Por fim, especificaremos e analisaremos cada tipo de acordo, sua relação com outros institutos de direito administrativo e eventuais obstáculos para sua implementação. / L\'objectif de cette thèse vise à lanalyse de la Loi 10.973/04 (Loi sur l\'innovation technologique) à partir des éléments et des principes du droit administratif. Pour commencer, on étudiera les aspects conceptuels de l\'innovation technologique, à partir de sa relation avec les connaissances, dirigées principalement au domaine public et les effets de leur conversion en biens patrimoniaux. Les influences étrangères, notamment laméricaine et la française, qui ont contribué à la construction du cadre juridique national seront également analysées. Ensuite, notre analyse envisagera les principaux aspects de la loi sur l\'innovation, à savoir la qualification des personnes à qui la loi s\'applique et la discipline des accords et des engagements prévus par la loi. Après on précisera et analysera chaque accord prévu par la loi, ses relations avec d\'autres instituts de droit administratif et les obstacles à son application.