Repenser l’action administrative dans le nouveau continuum sécurité/défense est devenu un impératif dans la mesure où l’ordonnancement institutionnel administratif constitue le socle de l’action sécuritaire. Il fallut dresser un état des lieux de l’évolution des notions de sécurité et de défense, devenues les deux faces d’une même médaille, sur le fonctionnement de l’administration. La consistance de la sécurité ne cessant de s’accroître, les outils mis à la disposition de ces objectifs étatiques ont été adaptés pour réorganiser les acteurs au sein d’une rénovation du cadre sémantique de la sécurité. La redéfinition des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales a nécessité la réorganisation de leur carte territoriale et de leurs moyens en matière de sécurité et de défense. Cela a néanmoins complexifié les rapports entre les différents niveaux de l’administration, conduisant les acteurs institutionnels, avec le concours de l’institution militaire, à rechercher des solutions alternatives. Ceci s’est notamment traduit par le développement de partenariats contractuels entre personnes publiques et par le développement de la coopération transfrontalière et la prise en compte de l’influence européenne / Rethinking administrative action within the new security/defense continuum has become imperative since the institutional set-up constitutes the basis for security action. It was of paramount importance to assess the impact that the evolution of the notions of security and defense - now become the two faces of the same coin - bears on the functioning of the administration. This is all the more essential since the substance of security keeps expanding. The tools available to meet these objectives have been adapted to re-organize the partners’ roles with a view to overhauling the semantic framework of security within a territorial reorganization, allowing redefining the relationships between the State and the local authorities. Complexity has however impeded the relationships between the various administrations, involving institutional partners with those of defense. Solutions have been sought through the development of partnerships between public entities, opting for supranational options and particularly European trans-border cooperations

La présente thèse s'intéresse à la mise en place de relations contractuelles entre donneur d'ordres et sous-traitants dans une logique de commerce équitable. Nous définissons un contrat équitable comme une relation de partenariat durable qui spécifie les modalités d'échanges physiques,financiers et éventuellement informationnels de façon à garantir la juste rémunération à chaque partie contractante. Dans cette optique, nous nous sommes intéressés à la mise en place de relations contractuelles équitables du type prix de gros. La première phase de notre travail a consisté à proposer une approche permettant de répartir les bénéfices de manière à établir un contrat équitable. La deuxième phase a consisté à appliquer cette approche sur deux types de chaînes : une chaîne dyadique résolue de manière analytique pour une demande aléatoire et une chaîne convergente avec un donneur d'ordres et plusieurs sous-traitants. Dans le cadre de la chaîne convergente, l’approche de résolution diffère selon le contexte de partage d’information. Une résolution analytique est proposée dans le cadre d’un partage d’information total. Dans le cadre d’un partage inexistant, nous avons proposé un modèle multi-agent (M1) qui présente une dynamique de négociation inspirée du contract-net réitéré entre un agent donneur d’ordres et des agents sous-traitants. Dans le cadre d'un partage partiel d'information, nous avons proposé deux modèles multi-agents : (M2) et (M3). Ces modèles intègrent,en plus des agents négociateurs, un agent équitable. Dans (M2), cet agent joue le rôle d'un conseiller.Dans (M3), il joue le rôle d'un dirigeant. Dans le but de valider expérimentalement nos propositions,des critères d’évaluation de l’équité ont été proposés. L'implémentation des modèles a été réalisée grâce à la plateforme JADE. Les différents modèles ont produits des résultats proches de l’équitable.Toutefois, les modèles qui adoptent un partage partiel d'informations présentent de meilleurs résultats. / This thesis is concerned with the establishment of contractual relationships between retailers and subcontractors in a fair trade way. We define a fair contract as a long lasting partnership that specifies physical, financial and eventually informational exchanges to ensure fair repartition of benefits between contracting parties. Thus, we were interested to set up fair whole sale prices contracts.The first phase of our work was to propose an approach to distribute the benefits in order to establish afair contract. The second phase was to apply this approach on two types of supply chains: a dyadicsupply chain solved analytically for a stochastic demand and a convergent supply chain with a retailerand several subcontractors. For the convergent chain, the solving approach differs depending on the context of information sharing. An analytical resolution is proposed for a context of total sharing ofinformation. In the context of inexistent information sharing, we proposed a multi-agent model (M1)having a negotiation dynamic inspired from the iterated contract-net between a retailer agent and several subcontractor agents. In the context of partial information sharing, we proposed two multiagent models (M2) and (M3). In these models a fair agent is added to the bargaining agents. In (M2),the fair agent acts as an advisor. In (M3), it acts as a director. In order to experimentally validate our proposals, fairness evaluation criteria have been proposed. The implementation of these models was performed using the JADE platform. The different models have produced relatively fair results.However, models adopting partial information sharing have produced better results.

L'objectif de cette thèse est d'étudier le dualisme contractuel existant sur le marché du travail français.Je m'intéresse aux flux ayant lieu sur le marché du travail français en mettant en lumière l'importance des contrats à durée déterminée dans ces flux.La législation française sur la protection de l'emploi semble a priori claire et concise et les entreprises soumises à des règles strictes en ce qui concerne la gestion de leur main d’œuvre.Toutefois, il semblerait qu'en pratique, les contraintes pesant sur les firmes en terme d'utilisation de contrats temporaires ne soient pas si claires et que la vision du contrat à durée indéterminée comme forme ``normale" de relation de travail ne soit pas si évidente pour les firmes.En effet, l'on observe que leur utilisation est très fréquente et concerne des emplois dont la durée est de plus en plus courte. Ce travail de thèse a donc pour objectif de mieux comprendre le fonctionnement du marché du travail français et l'impact du dualisme contractuel. A cette fin, cette thèse est composée de trois chapitres. Le premier chapitreévalue l'ampleur des flux d'emplois et de travailleurs sur la période 1998-2012 en mettant en évidence l'impact de la crise de 2008 sur ces flux ainsi que le potentiel renforcement du dualisme contractuel après cette date.Je tiens compte des spécificités sectorielles en isolant les secteurs autorisés à utiliser les contrats dits d'usage afin d'étudier le comportement des firmes en terme d'embauche dans ces secteurs particuliers.Je détaille également l'évolution de ces flux d'emplois et de travailleurs en fonction de la taille des firmes. De plus, j'étudie l'évolution de la durée des contrats à durée déterminée sur cette même période. Enfin, je mets en œuvre un modèle économétrique visant à mettre en lumière les principaux déterminants de l'embauche en contrat à durée déterminée. Dans le second chapitre, je mesure les transitions d'état à état ayant lieu sur le marché du travail français ainsi que leur impact sur la volatilité du taux de chômage. A cette fin, j'utilise un modèle à trois états (en emploi, au chômage, inactif) ainsi qu'un modèle à quatre états (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, au chômage, inactif) permettant de prendre en compte le dualisme contractuel caractérisant beaucoup de marchés du travail européens. Ce type de modèle à quatre états constitue une réelle nouveauté dans le sens où celui-ci n'a jamais été mis en œuvre pour la France. Enfin, le troisième article pour objectif d'analyser les conséquences de l'introduction d'une taxe sur les contrats à durée déterminée dans le but d'inciter les firmes à embaucher davantage en contrat à durée indéterminée et à augmenter la durée des contrats. Cette mesure a récemment été mise en place, sous diverses formes, dans plusieurs pays européens. En ce qui concerne la France, cette taxe a été instaurée par l'Accord National Interprofessionnel signé en 2013.Pour ce faire, un modèle d'appariement est estimé sur des données françaises provenant de l'UNEDIC s'appuyant sur le modèle proposé par Cahuc, Charlot et Malherbet (2016). / This thesis study the dualism existing on the French labor market. Especially, I study job and worker flows and the role played by temporary contracts in those flows. The employment protection legislation is stringent in France then firms are subject to important rules when they adjust their workforce. However, it seems that the employment legislation governing the use of temporary contracts is not so binding in practice since this type of contract is widely used and that their duration is more and more shorter. In order to have a better knowledge of the French labor market and of the dualism, this thesis is divided in three chapters. The first one quantifies job and worker flows over the 1998-2012 period and explores the possible impact of the 2008 crisis on those flows taking into account industry characteristics. In addition, I study the evolution of contracts' duration and I propose an econometric analysis that highlight the determinants of temporary hirings.The second chapter quantifies transitions existing on the French labor market and their impact on unemployment volatility. I use a three-state (employed, unemployed, inactive) and a four-state model (permanently employed, temporary employed, unemployed, inactive). This latest model has never been studied for the French case yet.Finally, the last chapter analyzes the consequences of the implementation of a tax on short-term contracts that is supposed to encorage firms to hire with permanent contracts and increase the duration of contracts. This kind of reform has been in several european countries. In France, this tax was implemented by the Interprofessional agreement in july 2013. A search and matching model is estimated on French data from UNEDIC using the model proposed by Caguc, Charlot and Malherbet (2016).

Notre thèse tend à répondre à la problématique spécifique aux constructeurs de voiries et de réseaux divers (VRD) consistant à déterminer les liens existant entre un contentieux de masse de nature extra-contractuelle opposant les entrepreneurs de VRD et les exploitants de réseaux du fait de dommages causés aux réseaux enterrés, et la responsabilité contractuelle des constructeurs de tous ouvrages, y compris de VRD, en situant cette problématique dans une étude plus générale de la responsabilité des constructeurs de VRD en droit public et en droit privé. Nous montrons que ces liens sont à rechercher dans le risque permanent de dommage causé aux réseaux existants par les travaux de VRD, risque permanent généré par la structure agrégée de l'ouvrage de VRD. La réponse à cette problématique passe par l'étude de la responsabilité extra-contractuelle spécifique aux constructeurs de VRD que constitue ce contentieux de masse, encadrée par un dispositif réglementaire de prévention des dommages aux réseaux, afin de fixer l'actualité de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire du dispositif réglementaire en vigueur reproduit en annexe, et afin d'envisager les perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire d'un nouveau dispositif législatif de prévention des dommages aux réseaux en cours d'adoption, également reproduit en annexe. Nous situons cette problématique spécifique de l'actualité et des perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD au sein d'une analyse plus globale de la responsabilité des constructeurs de VRD. Nous étudions dans une première partie les éléments nécessaires à l'étude de la responsabilité des constructeurs de VRD, soit les éléments permettant de déterminer son champ d'application matériel (les marchés ; les travaux ; les ouvrages) et personnel (les potentiels débiteurs et bénéficiaires de la responsabilité), et dont la conclusion principale est de relever la place centrale des VRD dans la consécration de la notion d'ouvrage en tant que critère fondamental de la responsabilité des constructeurs. Puis, dans une seconde partie, nous étudions la responsabilité extra-contractuelle et contractuelle découlant des marchés de travaux de VRD. Cette étude permet d'exposer les liens unissant ces deux ordres de responsabilité, en présence des dommages extra-contractuels causés à un réseau enterré existant par l'exécution de travaux de VRD, exacts pendants des dommages contractuels causés aux existants n'appartenant pas au maître d'ouvrage des travaux de VRD. La conclusion principale de cette seconde partie est alors de justifier les solutions spécifiques du juge administratif dans le contentieux contractuel, généralement dénoncées par la doctrine, comme des règles d'équilibrage du contentieux extra-contractuel. / Unavailable

Fréquemment utilisée par la Cour de cassation ainsi que par les juridictions du fond, la notion de clause autonome fait aujourd'hui partie des concepts reconnus par la doctrine pour son utilité. L'autonomie permettrait notamment au juge de « sauver » opportunément une clause d'un contrat promis à l'anéantissement et de lui faire produire effet. Pourtant, à l'analyse, l'autonomie des clauses possède de solides fondements qui devraient permettre un développement des clauses autonomes.Dans un premier temps, au-delà de leur aspect matériel, elles constituent de véritables conventions dont la nature ne peut être révélée qu'en cas d'anéantissement du contrat dans lequel elles sont insérées.L'autonomie se traduit donc comme la faculté d'une clause à survivre malgré l'anéantissement du contrat qui la porte.Dans un second temps, on doit déduire de la nature conventionnelle des clauses autonomes qu'elles forment avec la convention qui les porte un groupe de contrats. Cette qualification possède de nombreuses conséquences, notamment quand à la formation du groupe. Plus importantes encore sont les incidences de cette qualification quant à la circulation du groupe. / No summary available

L'efficacité caractérise tous les aspects du droit des contrats. De plus, elle semble avoir été toujours immanente à l'instrument contractuel, pouvant s'appréhender comme la véritable logique traversant toute l'évolution juridique du contrat pendant les siècles. Et notamment, d'après l'analyse des règles du Code Napoléon en matière de contrats, de la relative jurisprudence et également de la Réforme du droit des contrats du 2016, nous avons découvert deux formes de logique sous-entendues à l'efficacité, l'une subjective et l'autre objective. La théorie classique du contrat est dominée par une logique subjective de l'efficacité résultant de la volonté des parties. En effet, la magnificence de cette volonté règne presque sans partage, consacrée, d'ailleurs, par les principes fondamentaux d'intangibilité et de stabilité du contrat et glorifiée par le rôle très restreint du juge, qui est un simple et scrupuleux exécuteur de la volonté des parties. En revanche, l'affaiblissement du rôle de la volonté subjective a déterminé une recrudescence de l'efficacité objective, ouvrant la voie à une analyse plus globale du contrat qui intègre la subjectivité de la volonté dans l'objectivité de l'environnement socio-économique. Cette lecture nouvelle révèle une compréhension plus complexe et objective du contrat qui nous amène à l'étudier et à l'intégrer dans le milieu où il opère. Le contrat n'est donc plus tourné uniquement vers la subjectivité engendrée par les volontés puisqu'il considère également l'objectivité issue des enjeux extérieurs. / The effectiveness characterizes any and alI aspects of the law of contracts. Moreover, it seems to have been always so immanent in the contractual instrument that can be grasped as the real logic through all the legal evolution of the contract over many centuries. ln particular, from the analysis of the rules of the Code Napoléon on contracts, the related case law as welI as the Reforrn of the law of contracts enacted in 2016, we inferred two forms of logic underlying the contractual effectiveness, one subjective and the other objective. The classical theory of contract is dominated by a subjective logic of effectiveness resulting from the will of the parties. Indeed, the magnificence of this will reigns almost unfettered and, moreover, is sealed on the other band by the fundamental principles of the contract sanctity and stability and glorified by the very limited role of the judge, as a simple and scrupulous executor of the parties' will. Conversely, the weakening of the role of the subjective will has determined an increase of the objective effectiveness, paying the way for a more comprehensive analysis of the contract that incorporates the subjectivity of the parties' will into the objectivity of the socio-economic environrnent. This new line of interprelation reveals a more complex and objective understanding of the contract leading us to study and integrate it in the context where it operates. The con tract is then no longer turned only to subjectivity generated by the parties' will, since it also considers the objectivity deriving from environrnental eternal challenges.

Cette thèse comporte une étude sur les contrats dans le droit coutumier et la pratique contractuelle du Nord de la France et de la Belgique entre l’an 1000 et 1300. D’abord, l’auteur cerne qui concluaient alors quels contrats pour quelle raison. Les sources de cette étude sont constituées des chartes de libertés que les villes se font octroyer dès le 12e siècle ; des actes de la pratique émanant des seigneurs territoriaux et des échevins urbains dont les chirographes enregistraient les opérations commerciales les plus diverses. Seulement à compter des années 1280, s’y ajoutent des coutumiers qui confirment les conclusions tirées des milliers d’actes de la pratique. Du fait des mutations sociales et économiques qui affectaient l’Europe aux 12e et 13e siècles, l’on constate une naissance du droit contractuel autour du renouveau urbain, de la renaissance commerciale et de l’affermissement du pouvoir, notamment juridictionnel, des princes territoriaux.La question centrale du droit des obligations est de savoir comment contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Pour y répondre, encore faut-il être certain que le débiteur se soit engagé. Pour cela, le droit du 12e siècle a recours aux techniques déjà connues en matière de droit des biens, à savoir conférer légitimité et sécurité en faisant conclure les opérations les plus importantes devant les puissants d’abord, devant les juges ensuite. La pratique du record de cour est ainsi née. Aussi, le formalisme dans la conclusion des contrats a toujours été souple et la question de la naissance du consensualisme, abordée dans certaines coutumes, semblait causer un désarroi tant elle était étrangère au droit coutumier. Ensuite la contrainte s’exerçait par l’emprisonnement pour dette ; par l’exécution sur les meubles et sur les immeubles. Pour améliorer les chances du créancier, le droit coutumier a recours à la plévine coutumière, sûreté personnelle par excellent. / His PhD is a study of the law of contract and its practice in the customs of Northern France andBelgium between the years 1000 and 1300. he authors opens with an analysis of who entered intowhich contracts for what reasons.he sources of this study are the various liberty charters granted to townships as early as the mid12th century as well as the practical contracts laid down by lords such as counts, dukes and abbeysand, in the 13th century the chirographs that aldermen used to register the most divers contracts. Asof the years 1280, customs books made their appearance. hey conirm the indings resulting thestudy of the thousands of practical sources of the 3 preceding centuries.As a result of the social and economic transformations that took place in Europe in the 12th and 13thcenturies, an entire new contractual law was shaped around newly formed and growing towns,commercial renaissance and the territorial lords’ increase of power, including jurisdictional.A central question of the law of contract is how to force the debtor to respect its engagements. Inorder to answer that question, the validity of the engagement must irst be ascertained. For this, thecustoms of the 12th century used techniques already in place for the transfer of immovable property,i.e. effecting the transaction publicly before the local lords or before their justice. Record contracts,i.e. establishing a specially qualiied witness’ testimony, before aldermen seemed the natural mannerof achieving the necessary publicity, legitimacy and publicity. herefore the accomplishment offormal requirements was never, even in the early beginning of the period here studied, ixed.Formalities existed; formal contracts didn’t. Likewise, the question of consensual contracts, timidlyaddressed in certain custom books, seemed to cause consternation for that question is distant fromthe customs already in place. Finally, enforceability was achieved through imprisonment, seizure ofchattels and inally that of immovable property. In order to increase the creditor’s chances of beingpaid, customary law had recourse to the pledges, against whom the debt could likewise be enforced

La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusives. / The present thesis is about the protection of professionals against unfair contract terms. While at first glance, one would expect that such protection seemed to be in favor of consumers, it is no longer the case nowadays in many legal systems. In fact, if one considers the ratio legis of such protection, it seems discriminatory to reserve its benefits only to consumers. The impossibility to negotiate the contract, caused by the economic inequality between both parties, as well as the risk of unfair imbalance that results, conducts the legislator to give to the judge the power to declare unwritten the so-called abusive clauses.These two factors arise to professionals which are economically dependent upon the contracting party : this dependence will suppress any force over the negotiation of contract terms that the consumer may have. Consequently, some countries like France and unlike Brazil, have implemented a protection of professionals against significant imbalances. None of these protection systems may claim to be perfect. Thenceforth, the present comparative analysis will reveal the strengths and weaknesses of both French and Brazilian laws, and thus to better propose a recast of the protection granted by these two countries to professionals against unfair contract terms.

Quoique l'obligation de renégocier constitue un outil ordinaire du paysage juridique, son appréhension par le droit positif n'est guère satisfaisante. Réduisant l'obligation de renégocier à un simple devoir d'entrer en pourparlers, la jurisprudence altère considérablement l'efficacité des clauses de hardship. Politiquement dangereuse, une telle solution apparaît aussi techniquement inexacte au regard de la notion d'obligation de renégocier. L'obligation de renégocier ayant pour finalité d'aménager ou d'alléger la dette de l'un des contractants, il apparaît nécessaire d'imposer à celui qui doit renégocier qu'il fasse des sacrifices sans lesquels l'obligation de renégocier ne peut produire son effet utile. Cette dernière ne va pas, pour autant, jusqu'à constituer une obligation de réviser: non seulement car l'échec de la renégociation n'est jamais fautif en soi, mais aussi parce que l'exercice de la liberté de ne pas réviser reste licite lorsqu'il se justifie par la préservation d'un intérêt raisonnable. Le sens de cette étude est ainsi de rétablir la véritable portée de l'obligation de renégocier, en exposant à la fois les exigences et les limites inhérentes à cette notion. / Accordingly, the duty to renegotiate could appear at first sight as a well-known and familiar device of contract drafting. Yet, the current state of the law is nonetheless quite unsatisfactory. Case law tends indeed to limit drastically the efficiency of hardship clauses by adopting an overly restrictive conception of the duty to renegotiate. This solution is not only unsatisfactory in practice, but also technically inaccurate regarding the concept of a duty to renegotiate. The purpose of this duty is indeed to reduce the debt of one of the parties. Therefore, the duty to renegotiate imposes to make some sacrifices without which the efficiency of the duty is drastically restricted. But it does not mean that the duty to renegotiate imposes to modify the contract. Not only because the failure of the renegotiation is not perse a case of breach of contract, but also because the parties can legitimately refuse to modify the contract in order to protect their reasonable interests. The purpose of this study is therefore to restore its true scope to the duty, by unveiling both the requirements and the limits that are inherent to the concept of a duty to renegotiate.

Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publique. / The principles of the Public Commission suffer a legal indistinctness, inasmuch as, aspiring to common purposes by means of identical legal instruments, none of the general objectives that they pursue together cannot be specifically connected to one of them. To mitigate this insufficiency of the substantive law, a new key to the interpretation of principles must be discovered. A detailed analysis of the substantive law reveals that the time constitutes the pivot of a certain legibility of the fonctions of the principles. Structuring Public Commissions Law, this element allows to identify different time pursuing specific objectives, of which the concordance with the principles allows to delimit the characteristic purposes of each.From this temporal application of the principles, it is possible to define their own fonctions, in this sense that each of the rules specific of Public Commissions Law can be connected to one of them. A confrontation of this temporal conceptualisation reveals that of this definition of appropriate functions, ensue positives implications of the Public Commission Law. On one hand, some latent grey areas of this branch of the law are clarified. On the other hand, the office of the judge of pre-contractual and contractual disputes is specified. A singular reading of the fonctions of the principles allows thereby to mitigate partially to the obvious complexity of the Public Commission Law.