Made available in DSpace on 2016-08-10T10:46:32Z (GMT). No. of bitstreams: 1 LUCIANO FERREIRA DORNELAS.pdf: 1777491 bytes, checksum: 3cf253fdf6c20391f9f1b23ee7b6c9de (MD5) Previous issue date: 2011-06-21 / Ce travail est focalisé sur la coopération juridique internationale, en particulier sur la modalité d'aide directe, outil essentiel de combat contre la traite internationale d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. La demande de coopération directe a remarquablement gagné du terrain dans les traités conclus par la République Fédérative du Brésil, grâce à la désignation des dénommées Autorités Centrales, dans le corps des conventions internationales, en vue d'accélérer l´envoi de réponses aux demandes de coopération internationale, que le pays agisse de manière active (solliciteur) ou passive (sollicité), rendant extrêmement précieuse l'activité d'investigation du crime de traite internationale d'êtres humains en vertue de la nécessité de traitement rapide de ces actions criminelles. La demande de coopération directe, lorsque correctement appliquée par les autorités des pays impliqués dans la voie du crime, permet l'acheminement immédiat d´informations de manière valide dans les affaires criminelles des pays d´origine et de destination des victimes, permettant une action commune afin de démanteler totalement les organisations criminelles simultanément dans les deux États Parties. La coopération internationale est nécessaire en raison du fait que, lorsque débarassées dans un seul pays, que ce soit celui d´origine ou de destination, les organisations criminelles créent des liens vers d'autres régions du monde, persévérant dans leur activité. / O trabalho está focado na cooperação jurídica internacional, especificamente na modalidade de auxílio direto, ferramenta essencial de combate ao tráfico internacional de pessoa para fins de exploração sexual. O pedido de auxílio direto ganhou notável força nos tratados celebrados pela República Federativa do Brasil, mediante a designação das chamadas Autoridades Centrais, no corpo das convenções internacionais, com a finalidade de agilizar o envio das respostas aos pedidos de cooperação internacional, quer o país aja numa condição ativa (solicitante) ou passiva (solicitado), tornando-se sobremaneira valioso à atividade repressiva contra o crime de tráfico internacional de pessoa em virtude da necessidade da tramitação célere dessas ações criminais. O pedido de auxílio direto, se corretamente aplicado pelas autoridades dos países envolvidos no percurso do crime, possibilita o fluxo imediato de informações de maneira válida nos processos penais dos Estados-parte, permitindo uma ação concatenada de forma a desestruturar completamente as organizações criminosas simultaneamente em ambos os Estados envolvidos. A cooperação internacional é necessária em razão de que, quando alijadas somente em um país, na origem ou no destino, essas organizações de tráfico de pessoa voltam a criar elos em outras regiões do mundo, persistindo em sua atividade.

Depuis la fin du XXème siècle, le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires civiles et criminelles internationales a considérablement augmenté à cause de la mondialisation de l'économie et de la facilité de transport de personnes et de biens. Toutefois, les normes de coopération juridique internationale, y compris celles existantes entre la France et le Brésil, n'ont pas accompagné cette évolution. En réalité, l'assistance juridique internationale a toujours faiblement fonctionné à cause, notamment, de la défense rigoureuse de la souveraineté étatique, de l'absence de confiance mutuelle et de coordination entre les pays. La distribution de pouvoirs dans la communauté internationale est faite horizontalement, de sorte que les normes d'assistance entre les États sont marquées par la décentralisation et le particularisme. Dans la plupart des régions du monde, l'accomplissement des demandes d'entraide judiciaire est lent et bureaucratisé, en dépit de la signature de nombreux traités bilatéraux et de conventions régionales et mondiales. L'extradition est encore réalisée presque selon la même formule inventée par les égyptiens et les hittites en 1280 av. J.-C .. La commission rogatoire, dont les racines se retrouvent dans les systèmes de la litterœ publicœ romaine et de la lettre de pareatis française, est encore le principal outil d'entraide civile et pénale. Quelques normes qui peuvent être classées comme de première génération prévoient encore l'utilisation de la voie diplomatique indirecte. Les règles de deuxième génération, créées, notamment, à partir de la fin du XXème siècle, ont amélioré la transmission de demandes, à travers les autorités centrales, mais ne résolvent pas tous les problèmes. En fait, seules les normes de l'Union européenne sont véritablement de troisième génération, parce qu'elles privilégient l'envoi direct de demandes d'entraide civile et pénale, la rapide exécution du mandat d'arrêt européen et l'accomplissement d'une grande quantité de jugements civils sans exequatur ou autre procédure intermédiaire. Les normes de coopération juridique franco-brésiliennes, qui découlent des conventions signées en 1996, sont aujourd'hui dépassées et anachroniques. Les règles de droit interne des deux pays qui visent l'assistance internationale sont franchement plus généreuses et plus efficaces que les règles d'origine conventionnelle. L'élaboration de nouvelles conventions surgit ainsi comme une solution envisageable, malgré les énormes défis politiques et juridiques. Évidemment, les conventions éventuellement parrainées par les Nations Unies ou par la Conférence de La Haye qui traitent de la coopération juridique directe semblent plus appropriées à une résolution plus ample des principales questions. Mais rien n'empêche la conclusion de textes régionaux, inter-régionaux ou même bilatéraux, mais leur étendue serait plus restreinte. / Since the end of the twentieth century, the number of international investigations and legal proceedings in civil and criminal matters has grown considerably due to the globalization of the economy and the ease of transportation of people and goods. Nevertheless, the international legal cooperation rules and regulations, including those between France and Brazil, have not kept up with this evolution. In fact, the international legal cooperation has always been flawed, mostly as a result of the rigorous defense of state sovereignty and the lack of mutual trust and coordination among countries. The authority distribution in the international community is made horizontally, thus the norms of assistance among States are marked by decentralization and particularism. In most regions of the world, the enforcement of legal cooperation claims is slow and bureaucratized, despite numerous treaties and bilateral, regional or international conventions. Extradition is still carried out in accordance with practically the same formula invented by the Egyptians and Hittites in 1280 B.C .. The letter of request, which springs from the Roman litterœ publicœ and the French lettre de pareatis, is still the major tool of civil and criminal legal cooperation. Some standards, regarded as first-generation, stipulate the use of indirect diplomatic ways. The second-generation norms established mostly at the end of the twentieth century have improved the transmission of demands through central authorit1es but have not solved all the problems. In fact, only the European Union norms are truly third-generation, since they favor the straight submission of civil and criminal legal cooperation claims, the swift execution of the European arrest warrant and the execution of a large number of civil judgments, with no exequatur or any other intermediate procedure. The French-Brazilian legal cooperation rules, which stem from conventions signed in 1996, are outdated and anachronistic. The rules of internal law of the countries that pursue international cooperation are utterly more generous and effective than those of conventional origin. The elaboration of new conventions thus arises as a significant solution, despite the enormous political and juridical challenges. Naturally, prospective conventions sponsored by the United Nations or by The Hague Convention concerning: direct legal cooperation seem more suitable to a comprehensive solution of the main issues. However, nothing precludes the conclusion of regional, interregional and bilateral texts, even though these will have a smaller reach.

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