La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse international. / The regulation of international disputes arising out of group actions consists of safeguarding the functions underlying a domestic group action procedure in the context of international litigation (i.e. access to justice, economic efficiency and market regulation). It also aims to ensure the legal certainty, the predictability and harmony of solutions; the latters are objectives also pursued by the rules of private international law. Such regulation reveals difficult to achieve, in light of the competition arising between the legal systems in relation to the redress of global mass damages and the failure of private international law methods and instruments to address complex disputes putting at stake large number of parties and having a strong regulatory dimension. Thus, the globalisation of group actions disputes raises complex questions of conflicts of jurisdictions, conflicts of laws, coordination of procedures and enforcement of decisions.This PhD dissertation aims at addressing all these complex questions. The suggested solutions take into account the intertwined interests underlying disputes arising out of international group actions and aim essentially to prevent the current intoxication of international mass litigation resulting from the occurrence of situations of under-regulation and overregulation.

La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. / International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.

La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. / International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et les organes auxquels la mise en oeuvre de ces procédures fut confiée. A côté de la procédure de présentation des rapports sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles, les Etats parties se sont mis d’accord sur une procédure de présentation de plaintes individuelles, sous l’appellation de procédure de communications individuelles. Le modèle initial de cette procédure, produit de résistances, des polarisations, des hésitations et des espérances démenties concernant la création d’une Cour internationale des droits de l’homme, la nature et l’étendue du contrôle sur plainte et le statut de l’individu, fut reproduit par la suite sans modifications majeures. La procédure d’examen des communications individuelles ainsi que les éléments de l’affaire introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des termes comparables. Leur mise en oeuvre par les organes de traités ne témoigne pas d’une rupture capable d’empêcher l’unité du système conventionnel des Nations Unies. Les comités conventionnels ont pris conscience de leur fonctionnement au sein d’un seul système et s’efforcent d’harmoniser leurs méthodes de travail tout en assurant la spécificité de leur traité. C’est ainsi que l’on peut parler du régime des procédures de communications individuelles dans le système conventionnel des Nations Unies sur les droits de l’homme. A côté des éléments institutionnels et procéduraux permettant la systématisation des procédures de communications individuelles, les instruments conventionnels les plus récents établissant les procédures de communications individuelles codifient l’évolution de la procédure par les comités conventionnels les plus anciens, notamment le Comité des droits de l’homme. La codification de la pratique du contentieux des comités conventionnels s’inscrit dans un processus continu d’évolution de la protection des droits de l’homme au niveau universel. En s’affirmant garants à la fois de l’objet et du but de traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et de l’effectivité du recours individuel, les organes de traités renforcent leur rôle en tant qu’organes de contrôle et poussent pour une judiciarisation implicite de la procédure de communications individuelles. Cependant, à défaut d’outils institutionnels permettant d’imposer aux Etats parties les obligations découlant de la procédure de communications individuelles, les organes de traités sont obligés de chercher le bon dosage entre fermeté et diplomatie sans pour autant être en mesure d’assurer la coopération des Etats parties. La standardisation de la procédure de communications individuelles au sein du système conventionnel des Nations Unies de protection des droits de l’homme renforce la position de l’individu en droit international et met au premier plan des victimes restées longtemps dans l’ombre. Par l’affirmation de leur autorité d’interpréter les traités et d’assurer l’efficacité de la procédure de communications individuelles, les comités conventionnels contribuent à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes normatifs au niveau universel. / The empirical construction of the United Nations human rights treaty system was based on a minimum consensus among states. Treaty bodies and monitoring procedures of treaty obligations are part of this consensus. Besides the reporting procedure, States parties have reached consensus on an individual complaints procedure. The procedure emerged after polarization and hesitation among States over the establishment of an international human rights court and the status of the individual in international law and was reproduced in without major modifications. So individual complaints procedures under United Nations human rights treaties have common procedural and institutional features. Furthermore, treaty bodies have engaged in a process of harmonization of their working methods giving us reason to be optimistic about the unity of United Nations human rights treaty system. Besides common institutional and procedural aspects, the latest treaties establishing individual complaints procedures codify the evolutionary practice of older treaty bodies, especially the Human Rights Committee. By affirming their determination to protect the object and purpose of human rights treaties and to guarantee the effectiveness of individual complaints procedures, treaty bodies strengthen implicitly the judicial aspects of the procedure. However, in the absence of judicial authority and other institutional tools for imposing on States parties’ treaty obligations, the treaty bodies are forced to seek the right balance between firmness and diplomacy without being able to ensure States parties’ cooperation. Nonetheless, observance of treaty obligations under the individual complaints procedure is a part of a long and continuous process in which treaty bodies due to their expertise and competences have a predominant role. The standardization of the individual communications procedure in the United Nations human rights treaty system strengthens the position of the individual in international law and foregrounds victims that have long remained in the shadows. By asserting their authority to interpret treaties and to ensure the effectiveness of the individual communications procedures, the treaty bodies contribute to the universalization of normative principles and their effective and coherent implementation.