Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Si la France et le Canada sont deux pays à la culture occidentale commune et aux valeurs démocratiques partagées, leurs systèmes juridiques sont bien distincts. L’un est traditionnellement inquisitoire et légaliste tandis que l’autre est originellement accusatoire et de common law, même si tous deux semblent aujourd’hui tendre vers une structure hybride. Ces divergences systémiques entraînent nécessairement une intégration différente de la victime dans le processus judiciaire et plus globalement dans ces deux modèles procéduraux. La comparaison en l’espèce vise donc à déterminer quel système intègre au mieux la victime dans son processus pénal eu égard aux droits qui lui sont théoriquement reconnus mais aussi à leur effectivité pratique.

Une étude critique de l'état actuel du droit international privé vietnamien à la lumière de la codification québécoise révèle les défauts de ce droit en l'absence de codification et démontre par la suite que la codification est la seule voie pour y remédier. Cela implique une réfutation des thèses qui sont avancées contre une telle codification et le développement des outils permettant d'effectuer cette œuvre avec succès. Ainsi, après avoir défendu l'intérêt de la codification du droit international privé vietnamien, la thèse s'interroge sur les perspectives de sa mise en œuvre, tant sur le plan d'organisation que sur la structure et la forme du futur code. Des solutions sont soutenues en faveur d'une codification autonome et ordonnée selon les catégories juridiques, à la différence du modèle québécois, compte tenu des caractéristiques et besoins du système juridique vietnamien. En revanche, les abondantes expériences de cette province canadienne de tradition civiliste, la mobilisation des ressources humaines et l'organisation de sa grande recodification civile effectuée avec succès en 1994 constituent une source de référence utile pour le codificateur vietnamien. Sous l'angle de la modernité, de la prévisibilité, de la flexibilité et de l'efficacité du droit international privé, des solutions substantielles de la matière sont soigneusement discutées dans l'objectif de construire un cadre général pour le développement cohérent des solutions particulières dans le futur code. Les conclusions tirées se fondent sur le résultat des analyses critiques et comparatives des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales provenant de différents pays, notamment celles du Québec et du Vietnam, ainsi que celles existant au niveau international et régional, portant sur des questions d'importance majeure du droit international privé contemporain. Il s'agit notamment des notions de base du droit international privé, des principes directeurs du rattachement que sont l'autonomie de la volonté et la proximité, de la pluralité des méthodes, de l'autorité de la règle de rattachement, et de l'intervention de l'ordre public en droit international privé. / A critical analysis of the current Vietnamese private international law in the light of Quebec codification reveals many shortcomings of this law in the absence of codification and subsequently shows that codification is the only way to remedy them. This implies a refutation of thesis advanced against such codification and the development of different means to carry out this work successfully. Thus, after having defended the interest of the codification of Vietnamese private international law, the thesis questions the prospects for its implementation, both in terms of organization, and the structure and form of the future code. Solutions will be developed in favor of an autonomous codification that is structured with legal categories, unlike the Quebec model, considering the characteristics and needs of the Vietnamese legal system. The abundant experiences of this Canadian province of civil law tradition, especially in terms of mobilization of human resources and organization of the Quebec civil law recodification carried out successfully in 1994, constitute a useful source of reference for the Vietnamese codifier. From the perspective of modernity, predictability, flexibility and efficiency of private international law, substantial solutions of the matter are carefully discussed with a view to build a general framework for a consistent development of specific solutions in the futur code. The conclusions drawn are based on the results of critical and comparative analysis of various sources – including legislation, cases and scholarly writing – from different countries, particularly those of Quebec and Vietnam, as well as those existing at the international and regional level, dealing with important issues of contemporary private international law. These include the basic notions of private international law, the guiding principles which are party autonomy and proximity, the plurality of methods, the authority of private international law rules, and the public order intervention in private international law.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France) / Cet écrit propose d’abord une analyse de l’évolution récente de la répression de l’expression par le droit pénal canadien et le droit pénal français. L’étude des changements relatifs aux infractions d’opinion révèle deux tendances générales, soit, d’une part, une augmentation de la portée de l’arsenal législatif en la matière et, d’autre part, une diminution de ses effets judiciaires. Constatant la recrudescence concomitante du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression, l’auteur s’intéresse ensuite à une potentielle relation causale entre ce phénomène et les tendances préalablement identifiées. Écartée en tant que limite autonome à la liberté d’expression, la dignité humaine fondamentale peut encore être prise en compte, en France, dans la balance des intérêts en présence et, au Canada, pour déterminer si le propos litigieux est susceptible de susciter la haine. Après une tentative nécessaire de clarification de la nature et de la portée du principe de dignité humaine, il s’avère que son inclusion dans une forme ou une autre de contrôle de proportionnalité ne parvient pas à dissoudre les problèmes inhérents à la notion même de dignité humaine, en particulier ceux relatifs à son caractère indéfini et absolu. Ce constat suggère qu’elle aurait mieux fait de demeurer ce qu’elle était initialement destinée à être, c’est-à-dire un principe fondateur de l’ordre juridique. Devant l’impossibilité d’établir un lien de causalité entre la résurgence du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression et la densification de l’arsenal répressif, l’auteur soumet, en fin d’analyse, l’hypothèse selon laquelle ces deux phénomènes sont plutôt des symptômes distinctifs d’un changement sociojuridique en faveur d’une protection plus étendue du pluralisme. / This paper first offers an analysis of recent developments in the repression of expression by Canadian criminal law and French criminal law. The study of changes in public opinion offences reveals two general trends, namely, on the one hand, an increase in the scope of the legislative arsenal in this area and, on the other hand, a decrease in its judicial effects. Noticing the concomitant upsurge of the principle of human dignity in matters of freedom of expression, the author then explores the potential causal relationship between this phenomenon and the trends previously identified. Disregarded as an autonomous limit of freedom of expression, fundamental human dignity can still be taken into account, in France, in the balance of interests and, in Canada, to determine whether the disputed statement is likely to arouse hatred. After a necessary attempt to clarify the nature and scope of the principle of human dignity, it turns out that its inclusion in some form of proportionality control fails to dissolve the problems inherent in the very notion of human dignity, particularly those relating to its indefinite and absolute essence. This finding suggests that it would have been better to remain what it was originally intended to be, namely a founding principle of the legal order. Facing the impossibility of establishing a causal link between the resurgence of the principle of human dignity in matters of freedom of expression and the densification of the repressive arsenal, the author submits, at the end of his analysis, the hypothesis that these two phenomena are rather distinctive symptoms of a socio-legal change in favour of a more extensive protection of pluralism.

Ce travail de thèse a pour but de mieux comprendre la fonction de la région occipito-temporale ventrale (OTv) gauche dans le traitement visuel des mots, et particulièrement la relation entre cette région et les régions langagières antérieures, ainsi que son rôle dans l’expertise perceptuelle en lecture. Un deuxième objectif est d’examiner le lien entre la latéralisation cérébrale du langage et l’avantage du champ visuel droit (CVD) dans la lecture des mots. Dans une 1ère étude en potentiels évoqués, en comparant des participants dominants hémisphériques gauches (HG) typiques et dominants hémisphériques droits (HD) atypiques, nous avons montré que l’activité OTv lors de la lecture était latéralisée dans le même hémisphère que la production du langage pour les deux populations. L’activité OTv lors de la lecture semble donc être modulée jusqu’à un certain point par les processus langagiers antérieurs. Dans une 2nde étude, nous avons manipulé le format d’affichage des mots (horizontal vs. vertical) afin d’examiner l’expertise perceptuelle en lecture. Cette étude a montré qu’il n’y avait pas d’effet de la manipulation du format sur l’activité OTv gauche mais un effet prononcé sur l’activité OTv droite. Dans l’ensemble, ces deux études suggèrent que l’activité OTv lors de la lecture résulte de l’intégration d’un mécanisme général de la reconnaissance de la forme avec les traitements langagiers antérieurs (latéralisés). L’expertise perceptuelle en lecture résulterait plutôt d’un désengagement de la région OTv droite (que d’une spécialisation de la région OTv gauche) et des ajustements d’autres régions cérébrales sous-tendant la lecture. Enfin, dans une 3ème étude, en mesurant l’identification de mots avec des excentricités différentes dans les deux champs visuels, nous avons montré un pattern différent, mais pas inversé, d’asymétrie du champ visuel pour les individus ayant une dominance inversée pour le langage. L’avantage du CVD dans la lecture de mots dépendait de la latéralisation du langage et était modifié par d’autres facteurs tels qu’un biais attentionnel acquis. / The principal aim of this work was to investigate the function of the ventral occipito-temporal (vOT) region in visual word recognition. Special emphasis was given to the relation between this region and anterior language regions and its role in perceptual expertise characteristic of reading. A second aim was to investigate the relationship between the cerebral lateralization of language and the right visual field (RVF) advantage in word reading. In the first study, by analyzing ERPs to printed words of readers with inversed cerebral lateralization for language production, we showed that reading-related vOT activation is lateralized to the same hemisphere as language production in both populations. To some extend vOT activity during reading seems therefore be modulated by processes in anterior language regions. In the second (fMRI) study, we manipulated the display format of words (horizontal vs. vertical) to test the reading related visual expertise at morpheme/bigramme level (Dehaene 2005) as well as at word level. This study showed no effects of format manipulation on left vOT activity but a strong effect on right vOT activity. All together, the results of our two studies suggest that the reading-related vOT activity results from the integration of general form recognition mechanisms with lateralized anterior language processes. Reading related visual expertise rather results from a disengagement of right vOT region than from a specialization of left vOT region, and is likely to involve adjustment of other regions in the reading network. Finally, in a third study, which measured word identification at different eccentricities in the two visual fields, we showed a different but not reversed pattern of visual field asymmetry for individuals with inversed language dominance. The RVF advantage in visual word recognition depends on language lateralization and is modulated by other factor such as learned attention bias.

L’Europe du droit constitue une réalité. Europe des libertés économiques et de circulation, des droits de l’Homme, désormais elle se révèle également Europe du droit civil. En s’inscrivant dans le phénomène plus général l’européanisation du droit civil des États membres, l’intégration juridique européenne tend à la construction d’un espace civil européen. Ce constat conduit à s’interroger sur la structure de cet espace. Si la tendance actuelle est à favoriser une structure substantielle, il n’en demeure pas moins que la démarche processuelle pourrait être exploitée, voire être privilégiée. Ainsi, liée aux questions de méthodes, la construction de l’espace civil européen s’analyse classiquement en termes de rapprochement des droits substantiels. Mais la structure, en ce qu’elle raisonne en termes d’agencement entre eux des éléments constitutifs d’un ensemble ne peut être exclusivement substantielle. L’étude se propose ainsi d’aborder l’espace civil européen à travers le droit processuel civil de l’Union européenne. Ce dernier, en constante consolidation, semble pouvoir révéler cet espace civil en ce qu’il permet la réalisation et la coordination des droits civils au sein de l’espace judiciaire européen. / Europe of law is a reality. From economic liberties, freedoms of movement and human rights, now Europe is also developing in the field of civil law. Within the movement of Europeanization of Member States civil law, European judicial integration contributes to the construction of a European civil area. This observation leads to wonder about the structure of such area. While the actual trend is to promote a substantive structure, the procedural approach could also be explored, and even preferred. Classically, due to methodological issues, the European civil area construction is studied through approximation of substantive laws. However, the structure may not be entirely based on substance, especially since the area is constituted of different aggregated elements, which interact altogether. This study aims to analyse the European civil area also through European Union civil procedural law. Being in constant consolidation, the latter seems to be able to reveal the civil area as it allows to fulfil and to coordinate civil laws within the European judicial area.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

La loi du 2 août 2005, pris en application du décret du 26 décembre 2007, et réformée par la loi du 22 mars 2012 a fourni aux communes un outil de protection du « commerce de proximité ». Les communes peuvent désormais préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial. Mais cet objectif soulève des interrogations car la pluridisciplinarité du dispositif complexifie sa mise en œuvre. Nombre d’incohérences sont donc révélées, et concernent tant les critères de la motivation de délimitation de la zone de préemption et de la décision de préempter, que les mesures de publicité du périmètre de préemption, sans oublier la déclaration préalable inadaptée aux exigences du commerce. De même les difficultés se révèlent dans une hypothèse d’atteintes aux droits et libertés générant un contentieux dont la répartition des compétences reste « floue ». Ces imperfections focalisent toutes les critiques présageant une réforme nécessaire. Cette réforme est intervenue par la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Les apports législatifs étaient ainsi nécessaires et leur indéniable intérêt ne reste pas, pour autant, sans critiques. L’objectif scientifique est celui de l’analyse méthodique des incidences juridiques d’un dispositif légal pluridisciplinaire afin de dégager une vision efficiente dans la pratique. / The law of August 2nd, 2005, taken in application of the decree of December 26th, 2007, and reformed by the law of March 22nd, 2012 supplied in the municipalities a tool of protection of the "convenience store". The municipalities can preempt from now on a business or a commercial lease. But this objective raises questioning because the multidisciplinarity of the device complicates its implementation. Number of incoherence is thus revealed, and concern as long the criteria of the motivation of demarcation of the zone of preemption and the decision to preempt, that the measures of publicity of the perimeter of preemption, without forgetting the preliminary declaration unsuitable for the requirements of the business. Also the difficulties show themselves in a hypothesis of infringements of rights and liberties generating a dispute the distribution of the skills of which remains "vague". These imperfections focus all the criticisms auguring a necessary reform. This reform intervened by the law of June 18th, 2014, said "law Pinel". The legislative contributions were so necessary and their undeniable interest does not stay, however, without criticisms. The objective scientists is the one of the methodical legal analysis of the incidence of a multidisciplinary legal device to release an efficient vision in the practice.

La profession notariale, traditionnellement tournée vers le droit des personnes, est le témoin privilégié des évolutions familiales. Ces évolutions se caractérisent notamment par une plus grande mobilité géographique des individus. Cette mobilité crée des conflits de lois notamment en matière matrimoniale, partenariale ou successorale, et le notaire sera bien souvent le premier confronté à ces difficultés et devra les résoudre. Sur le sujet qui nous occupe, la question principale est celle de la détermination de la loi applicable à la succession, mais beaucoup d’autres en découlent. Ainsi, le partage des biens du couple ne pourra se faire correctement sans que soit préalablement déterminée la loi applicable à leur régime matrimonial ou partenarial. De même, qu’en sera-t-il de l’effet à l’étranger des donations de biens à venir entre époux consenties en France, des conséquences successorales en France des partenariats conclus à l’étranger, de l’efficacité des testaments internationaux, de l’application à l’étranger du principe de la réserve héréditaire, etc… ? Autant de questions auxquelles le notaire devra apporter des réponses. Pour cela, il devra mettre en œuvre des règles issues du droit international de source interne, mais aussi conventionnelle, sans oublier l’incidence du droit européen. / The notarial profession traditionally turned to the right of people, is a privileged witness of family developments. These developments are characterized in particular by greater geographic mobility of individuals. This mobility creates conflict of laws especially in matrimonial matters, partnership or estate, and the notary will often be the first facing these difficulties and will have to resolve them.On the subject at hand, the main question is that of determining the law applicable to the succession, but many others result. Thus, sharing the couple's property will not be properly without either previously determined the law applicable to their matrimonial property regime or partnership. Also, what will happen to the effect of foreign donations of things to come between spouses granted in France, France inheritance consequences of partnerships abroad, the effectiveness of International wills, application abroad the principle of heir ship, etc. ...? These are questions that the notary must provide answers. For this it will have to implement the rules of international law from internal sources as well as conventional, not to forget the impact of European law.

Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance. / Economic activities, like all human works, need regulation, let alone those enterprises which play a major and crucial role in the economic life of a country, a region or a region. Indeed, shareholders or partners of these companies derive dividends, employees and their wages, lenders their interest on loans granted, the State of some taxes and the creation of jobs. These regulations can cover various areas. In addition to general regulations, companies need specific regulations to their activities. Like any business, the bank also needs regulations. These ones are general and specific. In addition to the general and particular advantages which a business can obtain, the bank puts in circulation money by making it available to the economic agents the means of payment by the credits it grants. It participates in the monetary issue, considered a sovereign privilege. The regulation covers two aspects. It is initially the work of states and then community authorities. To this end, only two texts have since been adopted: the Decree of 4 February 1965, a purely organizational text and the Law of 19 May 1995 on banking secrecy. The Community institutions that are BEAC and COBAC have set up norms and standards which have almost supplanted those set up by the national authorities. The second aspect of the regulation concerns other legal rules that can be applied to any company operating in a liberal economy. But these fragmentary and piecemeal ones prove insufficient. Indeed, according to the principle of legislative permanency, Chad adopted, at the time of its accession to independence in 1960, the legislation which was in force in mainland France. But the uncertainty remains concerning the application of the norms because this legislative permanency is reduced by another principle, that of the legislative speciality. The OHADA, which at the time of its creation in 1993, sought to remedy the legal emptiness in the area of business law, which the banking law withdrew in 2010 for the benefit of sub-regional institutions. In the absence of adequate standards, the Chadian banker uses the recent rules of the French laws as a "written reason", comparative law or customs. Thus, at the local, sub-regional and regional level, the legal emptiness, an introduction to judicial insecurity, is evident. This judicial insecurity is aggravated by the deficiency of procedural rules, the failure of judicial institutions, the proliferation of parallel justices and the persistence of bad governance.

La chute de la monarchie absolue en Thaïlande ne signifie pas l’instauration achevée de la démocratie dans le pays ; depuis la révolution de 1932, la démocratisation ne semble pas encore accomplie malgré plusieurs réformes constitutionnelles. Il est possible d’expliquer cet échec par l’influence excessive de l’armée royale, l’intervention politique de l’ancien pouvoir, les inégalités économiques et le conflit social entre les élites et le peuple, ou encore l’incapacité des représentants parlementaires. Il existe par ailleurs un fait qu’il ne faut pas oublier : le système juridique et le fonctionnement des juridictions font également partie de ces difficultés notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la vie politique. À cet égard, plusieurs questions ont été soulevées par « le contrôle des élections politiques » en Thaïlande : ce contrôle peut-il vraiment assurer la sincérité électorale et les droits et libertés politiques du peuple ? La démocratisation de la Thaïlande peut-elle aller jusqu’au bout avec le système juridique et politique actuel ? Quel sera l’avenir du régime politique thaïlandais ? Les réponses à ces questions sont apportées par l’étude d’une part du régime juridique des élections politiques, et d’autre part du fonctionnement des juridictions en matière d’élections. / The fall of the absolute monarchy in Thailand does not mean the complete establishment of democracy in Thailand. Since the Siamese Revolution of 1932, democratization has not seemingly accomplished despite that fact that the constitution has been continuously revised and the current constitution is the eighteenth one. There are many possible reasons for this failure: the excessive influence of the Royal Thai Army, the political intervention of the former power, the economic and social gap between the elites and the lower-class, and the inability of parliamentary representatives. In addition, the more important fact is that the legal system and the functioning of the courts create these difficulties, in particular, concerning the electoral litigation. As one of reasons for the political failure, the election has also been questioned at the issue of its sincerity and people’s political rights and liberties. Does “the control of the political elections” really keep the electoral sincerity and sufficiently ensure political rights and liberties of the people? How the democratization of Thailand can be carried out under the contemporary legal system and this political context? What will the future of the Thai political system look like? The answers to these questions are in the study of the legal regime of political elections and of the functioning of the courts in electoral system.