Le droit canadien reconnaît et utilise depuis l'avènement de la Charte canadienne deux régimes juridiques distincts pour le contrôle judiciaire de l'action gouvernementale. Pourtant la finalité et les objectifs visés par ces contrôles sont identiques et visent à assurer la légalité de l'action soit, dans les faits, la raisonnabilité de cette dernière. En outre, l'analyse de la doctrine et de la jurisprudence démontre que l'existence de ces deux régimes trouvent leurs fondements dans les trois mêmes principes juridiques soit : la primauté du droit, la suprématie législative et la séparation des pouvoirs. L'analyse des règles de droit reliées au contrôle judiciaire administratif et constitutionnel démontre clairement des différences importantes quant aux moyens utilisés pour établir et vérifier cette raisonnabilité. Dans le présent travail, après une étude attentive de l'état du droit en matière de raisonnabilité tant administrative que constitutionnelle, nous concluons que l'approche développée en droit constitutionnel permet de mieux rencontrer les exigences et finalités des principes fondateurs du droit canadien.

Titre de l'écran-titre (visionné le 9 février 2024) / Les mécanismes informels de la politique pangouvernementale canadienne en réponse aux situations extérieures complexes des années 2000 De nos jours, les organisations publiques et privées doivent répondre à des situations diversifiées et de plus en plus complexes. Pour répondre à cette nouvelle réalité, les organisations publiques conduisent désormais des activités conjointes et des partenariats, sans que leurs initiatives répondent nécessairement à une hiérarchie décisionnelle formelle. Cette situation pose problème, car en l'absence dune autorité unique désignée, comment les organisations publiques peuvent-elles résoudre leurs différends ? Cette thèse propose un modèle théorique afin de mieux comprendre les interactions entre les organisations de l'administration publique canadienne entre 2006 et 2010. Le modèle développé grâce à une revue de littérature exhaustive se dénomme le « modèle des 3 C du partenariat souple » mis à l'épreuve par un processus de reconstitution et de comparaison de quatre cas : l'évacuation des ressortissants canadiens du Liban en 2006, l'engagement canadien en Afghanistan en 2006 et 2010, ainsi que laide canadienne à Haïti à la suite du séisme du 12 janvier 2010. Cette étude souligne, malgré la complexité des activités conjointes, quelles ne succombent pas au chaos organisationnel. En fait, grâce à certains mécanismes, lors de la conduite de « partenariats souples », une structure sous-jacente émerge entre les organisations qui développent une harmonie informelle entre elles grâce à la transformation de leurs relations et à la concertation. / The Informal Mechanisms of Canadian Whole-of-Government Policy in Response to the Complex External Situations of the 2000s Today, public and private organizations have to respond to increasingly complex situations. To answer to this new reality, public organizations conduct joint activities and partnerships, without having a formal decision-making hierarchy at the head of these projects. This is problematic because, in the absence of a single designated authority, how can public organizations resolve their rivalries? This thesis proposes a theoretical model in order to better understand the interactions between Canadian public administration organizations between 2006 and 2010. The model developed based to an exhaustive literature review is called the « 3 Cs of flexible partnership model » put to the test of process tracing and comparison of four cases: the evacuation of Canadian nationals from Lebanon in 2006, the Canadian engagement in Afghanistan in 2006 and 2010, as well as Canadian aid to Haiti following the earthquake January 12, 2010. This study reveals, despite the complexity of joint actions, that they do not succumb to organizational chaos. In fact, thanks to certain mechanisms, when conducting « soft partnerships », an underlying structure emerges between organizations which develop informal harmony between them through the transformation of their relationships and concerted decision-making.

Le présent mémoire porte sur l’analyse des conditions juridiques de l’effectivité de la participation du public dans les régimes juridiques canadien et québécois dans les examens de projets de pipelines interprovinciaux. Les mécanismes et les processus de participation mis en œuvre par le gouvernement fédéral, dans le cadre de l’examen des projets par l’Office national de l’énergie, ceux développés par la Couronne dans le cadre de son obligation constitutionnelle de consultation des Premières Nations ainsi que ceux intervenant lors des audiences du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement au Québec seront à l’étude. L’hypothèse de ce mémoire est que malgré leur apparence participative, les mécanismes mis en œuvre à cette fin par les différents ordres de gouvernement s'apparentent davantage à une consultation qu'à une véritable participation. L'analyse des conditions juridiques de l'effectivité de la participation du public permettra de déceler les éventuelles lacunes des processus participatifs. Il sera alors possible de proposer de pistes de réflexion sur la façon de garantir une meilleure participation du public en droit fédéral et québécois, tout en s’inscrivant dans le contexte de réforme que traverse actuellement le pays. / This paper focuses on the analysis of the conditions of the effectiveness of public participation in the Canadian and Quebec legal regimes when examining interprovincial pipeline projects. Participation mechanisms and processes implemented by the federal government, as part of the National Energy Board's review of projects, those developed by the Crown as part of its constitutional obligation to consult First Nations and those participating in the hearings of the Bureau of Public Hearings on the Environment in Quebec will be under consideration. The assumption in this essay is that despite their appearance as participatory, the mechanisms implemented by the various levels of government for this purpose are more akin to consultation than to true participation. The analysis of the legal conditions for the effectiveness of public participation will make it possible to identify potential gaps in participatory processes. It will then be possible to propose ways of thinking about how to guarantee better public participation in federal and Quebec law, while taking into account the current reforms in the country.