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L'affirmation de l'action directe du tiers lésé en assurance de responsabilité /

Guérard-Kerhulu, Annick. January 1997 (has links)
Thèse (LL.M.)--Université Laval, 1997. / Bibliogr.: f. [158]-162. Publié aussi en version électronique.
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Réflexion sur la codification du droit civil en Birmanie / Reflection on the codification of civil law in Myanmar

Nguyen, Rémi 05 July 2018 (has links)
De longue date, la Birmanie a connu des codifications officielles variées telles que les Dhammathats, le Code birman provenant de la codification indienne de la Common Law et les compilations de lois et de jurisprudence. En revanche, le droit birman de la famille appliquait le principe de la personnalité des lois, se trouvant ainsi exclu de toute codification. Or, depuis l’adoption de la Constitution birmane de 2008, le Parlement birman est désormais compétent pour légiférer dans ce domaine du droit. Dans le même temps, le droit des contrats, le droit des biens et le droit des sociétés inclus dans le Code birman sont devenus désuets au regard de la pratique des affaires locales. Ainsi, la Birmanie cherche désormais à moderniser son droit en vue d’assurer une sécurité juridique et un État de droit. C’est pourquoi, en se fondant sur ces objectifs, une codification est opportune dans le domaine du droit civil. Si l’unité politique de la Birmanie est la priorité des Birmans, une codification telle qu’un Code civil, permettrait une unité du droit menant ainsi à cet objectif. Dans ce contexte, le Code civil français, figure de proue dans la codification, serait une source d’inspiration non négligeable dans l’élaboration d’un tel projet. / For long-time, Myanmar has experienced official and various codifications such as Dhammathats, Burma Code related to the Codification of Indian Common Law, compilations of law and case law. However, Myanmar Family law applied personal law and was excluded of any codification. Since the adoption of Myanmar Constitution 2008, Myanmar Parliament has jurisdiction to enact in this field of law. In the meantime, Contract law, Property law and Company law, included in Burma Code, are now obsolete with regard to local business practice. Thus, Myanmar is now seeking to modernize its law to ensure legal certainty and rule of law. Therefore, based on these purposes, codification of Myanmar civil law is timely and welcome. If the Political unity is the current priority for Myanmar people, codification such as Civil Code provides Legal unity leading to that objective. In this context, French Civil Code, figurehead in codification, will be a significant inspiration for the project development.
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Theoretical and practical understanding of the integral reordering of canon law /

Smith, Patricia, January 1900 (has links)
Texte remanié de: Ph. D. / Bibliogr. p. 161-176. Index.
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Essai d'une théorie générale de l'interposition de personne de l'action en nom propre pour le compte d'autrui /

L'Hôte, Damien. Goubeaux, Gilles January 2002 (has links) (PDF)
Thèse de doctorat : Droit privé : Nancy 2 : 2002. / Bibliographie. Index.
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L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif /

Plessix, Benoît. January 2003 (has links)
Th. doct.--Droit public--Paris 2, 2001. / Notice réd. d'après la couv. Bibliogr. p. 823-856. Index.
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Die Gerichtsordnungen des Kurpfälzer Landrechts von 1582 /

Kern, Bernd-Rüdiger, January 1991 (has links)
Habilitationsschrift--Juristische Fakultät--Universität Tübingen, 1987. / Bibliogr. p. XVI-LIII. Index.
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Liability of the Crown: Are Immunities Unnecessary in Québec?

Jobidon, Nicholas 22 April 2020 (has links)
The Crown has extensive powers and can sometimes cause injuries to those it governs through the use or misuse or these powers. Since there is no legislative scheme in place in Québec to create a specific regime for compensating these injured parties, the Crown is generally subject to the law of the land just like any other subject of the law. The separation of powers in Canada limits the power of the courts to review and evaluate Crown actions. The deference they must exercise in this review ensures that courts do not encroach on the legislative’s will to endow the Crown with its sovereign powers. This deference is relatively well understood in public law when it comes to declaring whether the use of these sovereign powers by the Crown was legal and within its mandate. The same principle of deference also applies to civil lawsuits in compensation. In Québec, the current form this deference takes is that the Crown is immune from normal rules of civil liability when it uses its core policy powers (such as regulatory powers), unless these powers were exercised in bad faith. This judicial scheme, however, appears unnecessary and needlessly complex. The definition of bad faith has been construed by the Supreme Court to include any action that would constitute a gross fault under the Québec civil law regime; in practice, the exercise of policy powers would command deference even if the standard was that of a simple fault. This means that the immunity only protects the Crown from injuries caused by the sort of action that it would not be liable for under the private law regime, making the immunity unnecessary.
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La notion de droit commun en droit civil québécois

Juneau, Matthieu 16 April 2018 (has links)
Ce mémoire étudie les divers sens que prend la notion de droit commun en droit civil québécois: le plus souvent, il est vu comme droit ordinaire et comme droit fondamental général. Il explore en premier lieu l'évolution de la notion au Québec. Il examine ensuite les lieux d'expression du droit commun: surtout le Code civil, mais aussi le droit coutumier, la tradition de droit civil, et même, dans certains cas, la common law d'Angleterre. Finalement, il analyse les rôles que joue le droit commun: un rôle structurant (comme armature du droit et de la pensée juridique), un rôle de référence (vocabulaire et concepts de base), un rôle dans l'interprétation du droit et un rôle supplétif en comblant les lacunes dans les lois et les contrats. Ces rôles sont essentiels pour décrire l'importance du droit commun dans l'ordre juridique québécois.
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Entraide missionnaire internationale, une suppléance à l'obligation canonique de la protection sociale du clergé : étude comparative, droit canonique, droit français et droit suisse / International missionary mutual aid association, a substitute to canonical obligation for a clergy social security : a comparative study between canon law, french law and swiss law

Masele Mogundu, Simon 30 September 2011 (has links)
La nécessité de protéger le clergé, fait partie du mécanisme général de solidarité qui permet d’assurer une couverture contre les risques de l’existence. En parlant des risques de l’existence, nous rencontrons la question de la protection ou, mieux, de la Sécurité sociale. Nous prenons acte d’anciennes limitations posées par les premiers temps d’évolution de la Sécurité sociale qui réservaient cette solidarité à des professionnels, aux travailleurs salariés surtout.Face à une telle limitation, les clercs séculiers et les congréganistes se sont donc trouvés obligés de recourir, pours’assurer, à des systèmes conçus dans le cadre de la Prévoyance sociale libre. Il s’agit de systèmes qui fonctionnent à peu près uniquement avec les cotisations des membres assurés. Ils prévoient des conditions d’adhésion adaptées aux structures de l’Eglise et respectent les règles canoniques par le consensus mutualiste. Ce régime mutualiste était conçu dans un cadre national, parce qu’il ne concernait au début que les prêtres du clergé diocésain dont les problèmes s’inscrivaient justement dans ce cadre. Mais ces institutions mutualistes nationalesse sont parfois ouvertes aux membres du clergé régulier, missionnaire. C’est le cas de l’adhésion de nombreux instituts religieux à la Mutuelle Saint-Martin du clergé diocésain en France. Toutefois, la création de la mutuelle Saint-Martin et son ouverture aux religieux et religieuses n’a résolu que partiellement la question concernant les religieux et religieuses. Car certains membres de cette catégorie des ministres du culte catholique romain exercent leur ministère partout où la mission de l’Eglise les attend. Pour résoudre ce nouvel écueil, il est apparu nécessaire à la conférence des Supérieurs Majeurs de mettre en place une autre structure capable de prendre en charge également les missionnaires. C’est le rôle que va assumer désormais l’Entraide Missionnaire Internationale, bien que la vie religieuse soit en elle-même une structure de Protection sociale. / The need to protect the clergy belongs to the general mechanism of solidarity that provides a coveragainst the risks of existence. The expression “risks of existence” implies the question of protection or, better, ofsocial Security. We take note of the old limitations posed by the first periods of the development of socialSecurity which reserved that solidarity to professionals, particularly, to remunerated workers.Faced with such a limitation, both the secular clergy and Order members were obliged to resort, in order toinsure their lives, to systems conceived in the framework of free social insurance. This is about systems thatfunction almost exclusively with contributions from insured members. They provide subscription conditionsadapted to the structures of the Church and respect the canonical rules by mutual benefit society consensus. Thismutual regime was conceived in a national framework, because, in the beginning, it concerned only priests fromthe diocesan clergy whose problems were fitted into this framework. But these national mutual institutions haveoften been open to members of the regular and missionary clergy. Such is the case of the subscription ofnumerous religious institutions to Saint-Martin Mutual of the diocesan clergy in France. However, the creationof Saint-Martin Mutual and its opening up to male and female religious has only partly solved the questionconcerning the religious. Indeed, some members of this category of ministers of the Roman Catholic cultexercise their ministry wherever the mission of the Church expects them. To solve this new stumbling block, ithas appeared necessary to the Major Superiors Conference to create another structure able to take alsomissionaries in charge. Such is the role that the International Missionary Mutual Aid henceforth fulfils, thoughthe religious life itself is a structure of social Protection.
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La Prohibition de concurrence dans le contrat de travail : étude de droit français et de droit turc.. /

Tüzünkan, E. Işil. January 1972 (has links)
Thesis (doctoral)--Université de Lausanne, 1972. / Thèse Dr. Lausanne; 1972. - Bibliogr. p. 156-161.

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