Le Code civil français a exercé une influence considérable sur la codification civile congolaise. En 1895, par le biais de la colonisation, les Belges avaient importé au Congo le Code Napoléon qu’ils avaient eux-mêmes hérité des conquêtes de l’Empereur français. Le système juridique congolais qui jadis était basé sur le droit coutumier non écrit, fait de multiples coutumes et mœurs locales, s’était alors doté d’un Code rationnalisé calqué sur le modèle français. Après l’indépendance, le pouvoir politique congolais avait voulu remplacer le Code colonial qui était non seulement lacunaire mais surtout inadapté à la mentalité et aux traditions congolaises. Les travaux législatifs engagés notamment sur la partie relative aux droits des personnes et de la famille ont requis le recours à l’authenticité congolaise… En 1987, le législateur congolais a édicté la loi portant le Code de la famille. Ce Code qui pourtant prônait la rupture avec l’ancien Code colonial ne s’est-il pas finalement aligné sur ce même modèle contesté ? Quel choix le législateur congolais a-t-il fait entre tradition et modernité ? Quelles sont les principales nouveautés de ce Code ? Quelles critiques en a-t-on fait ? Aujourd’hui, 20 ans après son élaboration, le vieillissement du Code de la famille ne nécessite-il pas une recodification ? / The French Law has exercised significant influence on Congolese codifications; the most outstanding example is no doubt civil codifications. In reality, the Congolese legal system once based on the unwritten customary law made on multiple customs and community behaviours received through the Belgian colonization, with some adjustments, the Napoleonic Code that the Belgium has therefore received from Napoleonic conquests. This Code is also always applied in Belgium. But after the Congolese’s national independence, political power had wanted to replace the colonial Code which was the mentality and Congolese customs but still incomplete. Furthermore, the legislative work initiated on the part relating to the rights of persons and the family, which led to performing in 1987 of the Family Code, had advocated the use of the right traditional (authenticity). However, apart from the integration of a few customary institutions, this new Congolese Code is the modern fundamental (imperative of development). In fact, it renewed and even amplified the French law that associated others European rights and African postcolonial. But today, this Code has definitely aged; what might therefore be the best remedies to more valuable ? _______________________________________________________________________________________

A nova disciplina legal da posse como direito real no âmbito da regularização fundiária no Brasil coloca-se como importante mecanismo para a redução das desigualdades sociais. Será desenvolvido o conceito de posse e seus contornos atuais, especialmente em vista da situação social brasileira, notadamente em função da regularização fundiária no Brasil e a nova disciplina da posse conferida pela Lei nº 11.977/2009, tal como alterada pela Lei nº 12.424/2011. Foi esta lei recente que trouxe em seu condão a possibilidade da regularização fundiária de assentamentos urbanos. A ideia de possibilitar esta regularização não é nova - na verdade, já constava do Projeto de Lei nº 3.057, que tramitava no Congresso Nacional desde o ano 2000. A Lei nº 11.977/2009 insere em nosso ordenamento jurídico a regularização fundiária de assentamentos urbanos, consistente no conjunto de medidas jurídicas, urbanísticas, ambientais e sociais objetivando a regularização de assentamentos irregulares e a titulação de seus ocupantes. Estabelece a competência municipal para dispor sobre o procedimento de regularização fundiária, nos termos da demarcação urbanística. A demarcação urbanística ocorrerá mediante procedimento administrativo pelo qual o Poder Público, no âmbito da regularização fundiária de interesse social, demarca um imóvel de domínio público ou privado, definindo seus limites, sua área, sua localização e seus confrontantes, com a finalidade de identificar seus ocupantes e qualificar a natureza e o tempo das respectivas posses. É nesse contexto que ocorrerá inicialmente a legitimação de posse ao ocupante do imóvel objeto da demarcação urbanística, uma vez que o Poder Público deverá proferir ato administrativo capaz de conferir título de reconhecimento de posse do imóvel, com a identificação deste ocupante, do tempo e da natureza da posse. Se bem sucedida a demarcação urbanística, a partir da averbação do auto de demarcação urbanística, o Poder Público deverá elaborar o Projeto de Regularização Fundiária e submeter o parcelamento dele decorrente a registro. Após o registro do parcelamento, o Poder Público concederá título de legitimação de posse aos ocupantes cadastrados (preferencialmente em nome da mulher). A legitimação de posse devidamente registrada constitui direito a favor do detentor da posse direta para fins de moradia, desde que não seja proprietário ou detentor de posse de outro imóvel. Sem prejuízo dos direitos decorrentes da posse exercida anteriormente, o detentor do título de legitimação de posse, após cinco anos de seu registro, poderá requerer ao oficial de registro de imóveis a conversão desse título em registro de propriedade, tendo em vista sua aquisição por usucapião instituindo modalidade de usucapião administrativo. Diante do exposto, percebe-se que a referida Lei nº 11.977/2009 trouxe em seu bojo tema de grande interesse, conferindo uma conotação e fortalecimento legal até então inédita à posse: a posse como direito real. Este tema merece estudo aprofundado; é o que se propõe com o presente trabalho. / Le nouvel encadrement juridique de la possession comme droit réel vis-à-vis la régularisation foncière au Brésil apparaît comme un important mécanisme de réduction des inégalités sociales. La notion de possession et ses contours actuels seront étudiés dans ce travail, spécialement au regard de la situation sociale brésilienne, et notamment en raison de la régularisation foncière au Brésil et le nouvel encadrement de la possession accordée par la Loi n° 11.977/2009, modifiée par la loi n° 12.424/2011. Cette récente loi a permis régularisation foncière des établissements urbains. L\'idée de permettre cette régularisation n\'est pas nouvelle. En fait, elle était déjà prévue dans un projet de loi plutôt vieux, le projet n° 3.057, qui était examiné par le Congrès dès lannée 2000. La Loi n° 11.977/09 introduit, dans notre système juridique, la régularisation foncière des établissements urbains, cest à dire, l\'ensemble des mesures juridiques, urbaines, environnementales et sociales visant à la régularisation des établissements informels et à la délivrance des titres à ses occupants. Les municipalités locales ont compétence de se prononcer sur la procédure de régularisation foncière, selon la démarcation urbaine. La démarcation urbaine est faite par le biais d\'une procédure administrative, par laquelle le Gouvernement, en vue de la régularisation foncière d\'intérêt social, détermine un immeuble comme de domaine public ou privé, fixant ses limites, sa superficie, sa localisation et sa voisinage, dans le but d\'identifier ses occupants et de qualifier la nature et le temps de chaque possession. C\'est dans ce contexte que se produira, initialement, la légitimation de la possession de l\'occupant de limmeuble qui fait lobjet de la démarcation urbaine; puisque le Gouvernement doit publier un acte administratif susceptible de conférer à cet occupant le titre de reconnaissance de la possession de limmeuble, avec son identification, et lindication du temps et de la nature de sa possession. En cas de succès de la démarcation urbaine, à partir de lenregistrement de lacte de démarcation urbaine, le Gouvernement doit élaborer le projet de régularisation foncière et inscrire ses divisions au registre foncier. Après l\'enregistrement des divisions, le Gouvernement fournit le titre de légitimation de la possession aux occupants inscrits (de préférence aux femmes). La légitimation de la possession dûment enregistrée est un droit en faveur du détenteur de la possession directe des logements, à condition que cet occupant ne soit pas propriétaire ou détenteur de possession dun autre immeuble. Nonobstant les droits dérivés de la possession exercée précédemment, le détenteur dun titre de légitimation de possession, après cinq ans de son enregistrement, peut demander à lagent du Bureau dEnregistrement dImmeubles la conversion de son titre en titre de propriété, vu son acquisition par usucapion ainsi créant la modalité dusucapion administrative. Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, la Loi n° 11.977/2009 a apporté un thème de grand intérêt, en donnant à la possession une connotation et un renforcement juridique inédites: la possession comme un droit réel. Ce sujet mérite une étude approfondie et de qualité, ce qui est proposé dans ce travail.

La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité. / The family is an entity that falls under the privacy of everyone. Therefore, understanding the intrusion of a repressive law within it is not something obvious. Yet it is clear that penal activity has increased in the family those past years.Then the question is what are the reasons that justify the intervention of penal law within the family. This problem leads us to question the place of criminal law in the family. This study highlights two conditions for the intervention of penal law: the existence of a malfunction in the family, an indispensable condition; the protection of social values within the family, a necessary condition.First, it is therefore necessary to build the concept of family dysfunction on three criteria which are the nature of the malfunction, the severity of this dysfunction and finally the moment of its appearance.Second, with regard to the protection of social values in the family, two modalities of intervention are dissociated: a classic mode that penal law is essentially an accessory law and an innovative modality that penal law asserts its singularity.

Thèse de doctorat : DROIT PRIVE : Metz : 1997. / 1997METZ004D. 404 ref.

Reproduction de : Thèse doctorat : Droit : Lyon 3 : 2004. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr.

Cette étude part du constat de l’absence de problématisation des défis que pose la diversité ethno-nationale au droit et à l’application du droit dans le champ de la justice familiale civile, alors que les justiciables sur lesquel.le.s se cristallisent les débats publics sur le pluralisme interagissent quotidiennement avec les acteurs et actrices de cette justice. Cette absence de problématisation est d’autant plus intrigante au regard du fait que ce domaine est traversé par d’importantes évolutions, qui présentent l’autonomie de la volonté et le pluralisme familial comme les points d’orgues de ces mutations. Ce travail vise en conséquence à explorer et interroger la place et le traitement réservé à la diversité ethno-nationale dans le processus de la justice civile familiale par les différents acteurs et actrices (professionnel.le.s et profanes) de cette justice. Il s’attache tout d’abord à examiner, au regard de la question de la diversité ethno-nationale, les contraintes structurelles qui pèsent sur ces relations entre familles à composante et professionnel.le.s, relations qui se déroulent en milieu institutionnel. Il étudie ensuite la manière dont les éléments associés à la diversité ethno-nationale des justiciables peuvent trouver à s’exprimer au cours de ces relations, dans les scènes quotidiennes de la justice familiale. Dans un troisième temps, il développe une analyse thématique autour de trois ‘types’ d’éléments associés à la diversité ethno-nationale des justiciables qui sont plus récurrents et des pratiques auxquelles ils donnent lieu :les stéréotypes liés à la culture ou à l’ethnicité, la question du statut administratif et le fait de la double appartenance. La diversité ethno-nationale se révèle au final comme un prisme particulièrement pertinent pour observer et penser le droit et l’application du droit dans le champ de la justice familiale, et permet de mettre en lumière toute une série de mécanismes, de court-circuits et de tensions dans l’exercice quotidien de cette justice. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse cherche à marier les enseignements de la linguistique et des sciences de la rédaction aux réalités très particulières du texte de loi en français au Canada. L’intelligibilité du texte de loi participe à la fois de l’élaboration du contenu juridique et de sa compréhension par le lecteur qui reçoit le texte fini. La manière dont les phrases sont construites est donc cruciale, puisqu’elles sont le vecteur de l’information à l’échelle de l’article, berceau de la règle de droit. La thèse prend appui à la fois dans les ouvrages portant sur la rédaction législative et dans les ouvrages portant sur la lecture et la compréhension de textes, et cherche à trouver des manières de rendre le texte de loi plus intelligible. Elle explore les assises des recommandations formulées par les experts en légistique et les compare aux connaissances établies en sciences du langage. Elle illustre l’importance de l’agencement logique des « sous-phrases » dans l’atteinte de l’intelligibilité du texte de loi à l’aide d’exemples de dispositions législatives actuelles qui gagneraient à être retravaillées. Le changement de paradigme vers le citoyen-lecteur est essentiel pour qu’il comprenne ses droits, et pour que tous participent à l’amélioration du droit. Cela passe par la recherche de l’intelligibilité plutôt que de la simple lisibilité. Or ce n’est pas le cas actuellement : la phrase dans les textes de loi n’est pas rédigée en suivant des recommandations qui favorisent la compréhension du texte par le lecteur. La phrase législative est réellement distincte de la phrase « ordinaire », or il ne devrait pas y avoir de syntaxe juridique. L’inadéquation entre le langage juridique et le langage ordinaire contribue à alimenter la problématique actuelle de l’accès à la justice au Québec et au Canada. Cette thèse se veut un préambule théorique à de prochaines recherches empiriques sur l’amélioration effective de l’intelligibilité des textes de loi en français.

Les modèles du contrat FIDIC sont parmi les conditions de référence les plus couramment utilisées dans les projets internationaux. Le contrat FIDIC est calqué sur des conceptions juridiques enracinées dans le système de Common Law. Cependant, il y a une augmentation dans l’utilisation des modèles FIDIC dans les systèmes du code civil. Ainsi, les employeurs, les entrepreneurs, les organismes de financement internationaux, les ingénieurs, les avocats et les parties prenantes des projets, utilisant les modèles FIDIC dans les systèmes du code civil, doivent comprendre l'interprétation des dispositions FIDIC dans le contexte du droit civil. Dans cette recherche, l’application des provisions concernant le temps et le paiement supplémentaires sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) sera étudiée dans le contexte du droit civil, avec une attention particulière pour l’application spéciale de telles provisions sur le droit civil Egyptien. Les ressemblances et différences entre les provisions concernant le temps et le paiement supplémentaire sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) et le droit civil Egyptien seront identifiées. Des recommandations concernant les provisions concernées seront faites quant aux modifications à apporter soit au Code civil Egyptien soit au modèle FIDIC (CONS), selon le cas. Cette recherche vise à illuminer les employeurs, les ingénieurs et les entrepreneurs concluant des projets fondés sur le modèle FIDIC (CONS) et ayant élu le droit Egyptien en tant que loi applicable; gérer correctement les délais, retards et risques entraînant des paiements supplémentaires dans les contrats de construction. Cela devrait permettre de minimiser, autant que possible, les litiges associés aux retards et aux demandes de prorogation de délai et/ou du paiement supplémentaire. Étant donné que la plupart des systèmes juridiques du Moyen-Orient sont fondés sur les principes du droit civil et sont fortement influencés par le droit civil Egyptien, il est envisagé que cette recherche soutienne l'administration effective et efficace des contrats de construction dans la région. / The FIDIC forms of contract are one of the most commonly used standard conditions of contract in international projects. The FIDIC is based on legal concepts rooted in the Common Law system. However, there is an increase use of the FIDIC in Civil Law jurisdictions. Thus, employers, contractors, international financing organizations, engineers, lawyers and stakeholders of projects, using FIDIC in Civil Law jurisdictions, need to understand the interpretation of the FIDIC provisions against a Civil Law background. In this research, the application of time and additional payment provisions of the FIDIC (CONS) will be studied in the context of the Civil Law, with special application on the Egyptian Civil Law. Similarities and differences between the relevant provisions of time and additional payment under the FIDIC (CONS) and the Egyptian Civil Law will be recognised. Recommendations will be yielded as to amendments to be made either to the Egyptian Civil Code or to the FIDIC (CONS), as the case may be, in relation to the provisions at issue. It is envisaged that this research would help employers, engineers and contractors, entering into projects based on the FIDIC (CONS) and with the Egyptian Civil Law as the applicable law, properly manage time provisions, delays and risks leading to additional payment in the construction contracts. This should help minimize, as much as possible, disputes associated with and/or resulting from the delays and claims for extension of time and/or additional payment. Since most of the legal systems of the Middle East are founded upon Civil Law principles, and are most heavily influenced by the Egyptian Civil Law, it is envisaged that this research would support effective and efficient contract administration of construction projects among the region.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / "La fiducie a fait couler beaucoup d'encre au Québec. Pourtant, peu d'études entreprennent de comprendre sa nature véritable et les effets étranges que celle-ci engendre sur l'architecture conceptuelle du droit privé québécois. En choisissant le patrimoine d'affectation comme émule du trust anglo-saxon lors de la dernière codification, le législateur n'a pas simplement remplacé l'enveloppe civiliste de la fiducie, il a véritablement transformé le plan juridique : avec l'introduction de la fiducie-patrimoine d'affectation, les droits ont dorénavant deux manières d'être, soit ils appartiennent à un sujet de droit, soit ils sont affectés. L'étude comporte trois volets : le premier, porte sur la nature de la fiducie québécoise et tente de délimiter les paramètres de la fiducie actuelle; le second porte sur la culture juridique et met en perspective le choix audacieux du législateur; le dernier se veut un questionnement sur les répercussions d'un tel bouleversement. Le patrimoine d'affectation et les droits sans titulaire qui en découlent ont-ils leur place dans l'architecture actuelle du Code civil du Québec?"

Le Code civil du Québec utilise une qualification tripartite du préjudice, celui-ci pouvant être corporel, moral ou matériel. Or, depuis l’adoption du Code, deux méthodes différentes de qualification sont utilisées par les tribunaux. Dans ce mémoire, l’auteur tente de démontrer que le préjudice doit être qualifié en fonction de la source, et non en fonction de la nature pécuniaire ou non pécuniaire des conséquences de celle-ci. Pour ce faire, il développe, dans la première partie, une théorie générale de la qualification du préjudice fondée sur la distinction des deux temps de la responsabilité civile, l’engagement et la réparation, auxquels correspondent le préjudice et la perte. Il y explique aussi les avantages de cette distinction. Dans la deuxième partie, l’auteur examine le Code civil du Québec, la Charte québécoise et les autres lois civiles qualifiant le préjudice afin de démontrer que c’est la qualification du préjudice selon la source qui y est utilisée.