Dans les législations nationales des états membres de l’OHADA, les ressources minières et pétrolières relèvent de la souveraineté et de la propriété des états. Cette appropriation publique des ressources naturelles a largement influencé la conception des titres miniers qui reposent ainsi sur un encadrement administratif. Leur nature juridique aurait dû alors suivre celle des actes de l’administration et embrasser toutes les dispositions relevant de la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Toutefois, si les titres miniers sont intimement liés à l’état d’accueil, leur nature juridique ne saurait être réduite à celle d’actes administratifs, ceux-ci n’étant qu’un instrument de gestion du secteur extractif. L’analyse des législations nationales révèle que les titres miniers sont légalement consacrés comme des biens. Cependant, contrairement à ce qu'affirment les législations nationales, ils ne sont ni des biens meubles, ni des biens immeubles. En effet, les titres miniers constituent des droits d’accès, c'est-à-dire des droits de procéder aux opérations minières et pétrolières, de durée limitée, distincts de la propriété des gisements. De tels droits constituent des biens purement incorporels jouissant d'un régime de protection juridique inhérent à leur qualité de biens. Ces biens incorporels revêtent une valeur économique qui leur permet d'accéder au commerce juridique. Ils peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par cession, amodiation ou transmission. Ils peuvent également servir de financement pour les activités de recherche et d’exploitation en constituant l’assiette de sûretés minières comme l’hypothèque et le nantissement / In the national legislation of member’s states of OHBLA, mining and oil resources are the sovereignty and ownership of the state. This public ownership of naturel resources largely influenced the design of the mining titles which are based on administrative guidance. Their legal nature should have then followed that acts of administration and kiss all the provisions falling under the category of unilateral administrative acts. However, if the claims are closely related to the host states, their legal nature cannot be reduced to that of administrative acts, these being only an instrument of the extractive sector management. Indeed, the claim are access right, i.e. rights to conduct the mining and oil. They are limited in time and distinct form ownership of the deposit. Analysis of national legislation shows that they are legally dedicated as goods. This new category of goods are representative of property titles. Indeed, in the national legislation of the states of OHBLA, the mining titles are apprehended as objects of trade. They offer their holders all the prerogative of ownership. Like other goods of common law, they are asset, which can move from one contractor to another by directly the object of trade like transfer, leasing or transmission. They can also serve as financing for activities of research and exploitation constituting mining securities such as mortgage and pledge. It should be noted, however, that these types of guarantees do not really correspond to the true legal nature of mining titles. For in accordance with the classification established by the uniform act on the law of security interest, mining titles should only be pledged

La présente étude porte sur l’expérience vécue par les parents pendant une expertise en matière de garde d’enfant et de droits d’accès. Elle vise une meilleure compréhension de l’expérience des parents qui rencontrent un expert pour l’évaluation de leurs capacités parentales au nom du meilleur intérêt de leur enfant. Elle souhaite provoquer une réflexion des intervenants des milieux social et juridique sur les pratiques d’expertise, sur leur éthique et sur leur renouvellement. Il s’agit d’une étude qualitative de nature exploratoire. Les données proviennent d’entrevues semi-dirigées réalisées auprès de vingt parents, dix mères et dix pères. Ces parents ont été évalués par les experts du Service d’expertise psychosociale du Centre jeunesse de Montréal. L’analyse des données recueillies a été réalisée à partir de l’approche phénoménologique et de la méthode d’analyse de contenu. Les résultats permettent d’observer qu’en participant à une expertise psychosociale, les parents sont confrontés à un haut niveau de risque dans une relation de pouvoir avec l’expert où ils aspirent à être reconnus compétents en conformité avec la norme sociale régissant le meilleur intérêt de l’enfant. Le tiers des parents rencontrés ont été satisfaits de leur expérience, ce qui les a validés dans leur perception de la réalité ou restaurés dans leur dignité. Les deux tiers des parents rencontrés ont été insatisfaits de leur expérience, ce qui a confirmé leurs craintes quant aux comportements inadéquats de l’autre parent et alimenté une perte de confiance envers le système de justice. Ils ont eu l’impression d’avoir été invalidés et ont développé de l’amertume contre l’expert qui n’a pas répondu à leurs attentes et n’a pas su capter correctement, selon eux, leur dynamique familiale. Cette étude permet de comprendre l’importance primordiale pour le parent de la conservation ou de la restauration de sa dignité parentale. Par ailleurs, elle soulève la question du savoir-être et du savoir-faire des experts. La teneur critique des propos des parents face à certains experts oblige à une réflexion sérieuse sur les attitudes et les pratiques des experts en matière de garde d’enfant et de droits d’accès. / This study focuses on the experience of parents who have undergone an expertise in child custody and access rights. It seeks a better understanding of the experience lived by parents who meet with an expert to assess their parenting skills in regard with the best interest of their child. It aims to prompt stakeholders in the social and legal practices of expertise to reflect on their ethics and the improvement of their practices. This is an exploratory qualitative study. The data come from semi-directed interviews conducted with twenty parents, including ten mothers and ten fathers. These parents were evaluated by experts of the Service d'expertise psychosociale du Centre jeunesse de Montréal. Data analysis was carried out using the phenomenological approach and the method of content analysis. Results indicate that by participating in a psychosocial evaluation, parents are faced with a high level of risk in a power relationship with the expert, in which they aspire to be recognized as competent in accordance with social norms governing the best interest of their child. A third of the interviewed parents were satisfied with their experience, which has validated their perception of reality or restored their dignity. Two thirds of interviewed parents were however dissatisfied with their experience, which confirmed their fears about the inappropriate behaviour of the other parent and aggravated a loss of confidence in the justice system. These parents had the impression of having been invalidated and have developed some bitterness against the expert who did not meet their expectations and did not properly grasp, according to them, the family dynamics. This study helps understand the paramount importance for parents to preserve or restore their parental dignity. It also raises questions on the competency and adequacy of the experts. The critical views of the expertise that many parents shared emphasize the necessity for the experts to seriously hreview their attitude and practices in child custody and access rights.

Il est connu que de nombreux enfants vivent la séparation conjugale de leurs parents. Suite à cette séparation, les enfants vivent majoritairement avec leur mère (parent gardien), tout en maintenant des liens avec leur père (parent non gardien). Bien que les principes de droit suggèrent que l’enfant ait le droit de préserver des liens avec chacun de ses parents à la suite de la séparation conjugale, ces liens ne sont plus assurés sur une base quotidienne et peuvent être affectés. Vivant la séparation de ses parents, l’enfant peut être exposé aux conflits parentaux puisque la séparation peut augmenter leur intensité. L’objectif de ce mémoire est de mieux comprendre la perception des parents non gardiens de leur lien avec leur enfant dans un contexte où les conflits parentaux perdurent à la suite de la séparation conjugale. Un sous-objectif est de documenter les facteurs qui influencent les liens entre les parents non gardiens et leur enfant à la suite de la séparation conjugal. Pour ce faire, des entrevues individuelles semi-directives ont été effectuées auprès de huit parents non gardiens. Une analyse de contenu thématique concernant leur perspective sur l’objet de recherche a été effectuée. Selon la perspective des parents non gardiens, les résultats montrent que la qualité de la relation entre eux et leur enfant se maintient positivement. Le facteur le plus prédominant est les conflits parentaux post-séparation. Il en ressort qu’ils alimentent d’autres facteurs, tels que les modalités de garde d’enfant et droits d’accès, la fréquence de contacts entre les parents non gardiens et leur enfant, les comportements des enfants à l’égard de leur parent non gardien, l’engagement parental des parents non gardiens ainsi que la relation parentale post-séparation. / It is known that many children are living with parents who are conjugally separated. With this in mind, following the separation the children mostly live with their mother (resident parent), while maintaining contact with their father (non-resident parent). Although the principles of law suggest that the child has the right to maintain ties with both parents after marital separation, these visits are not always done on a daily basis and the qyality of their relationship can be affected. Living the separation of his parents, the child may be exposed to parental conflict because the separation can increase their intensity. The objective of this thesis is to better understand the perception of the non-resident parents and their relationship with their child in a context where parental conflict persists after marital separation. A fundamental objective is to document the factors that influence the relationship between non-resident parents and their children after the marital separation. In order to achieve these objectives, eight non-resident parents were interviewed using individual, semi-directive interview techniques. An analysis of the thematic content pertaining to their perspective on this research subject was then conducted. From the perspective of the non-resident parents, the results have shown that the quality of the relationship between them and their child remains positive. The most dominant factor is post-separation parental conflict. It appears they feed on other factors such as, child care arrangements and access rights. Also, the frequency of visits between the non-resident parents and their child, the child's attitude towards their non-resident parent, the parental involvement of non-resident parents and the parental relationship post-separation, all have an impact.

La présente étude porte sur l’expérience vécue par les parents pendant une expertise en matière de garde d’enfant et de droits d’accès. Elle vise une meilleure compréhension de l’expérience des parents qui rencontrent un expert pour l’évaluation de leurs capacités parentales au nom du meilleur intérêt de leur enfant. Elle souhaite provoquer une réflexion des intervenants des milieux social et juridique sur les pratiques d’expertise, sur leur éthique et sur leur renouvellement. Il s’agit d’une étude qualitative de nature exploratoire. Les données proviennent d’entrevues semi-dirigées réalisées auprès de vingt parents, dix mères et dix pères. Ces parents ont été évalués par les experts du Service d’expertise psychosociale du Centre jeunesse de Montréal. L’analyse des données recueillies a été réalisée à partir de l’approche phénoménologique et de la méthode d’analyse de contenu. Les résultats permettent d’observer qu’en participant à une expertise psychosociale, les parents sont confrontés à un haut niveau de risque dans une relation de pouvoir avec l’expert où ils aspirent à être reconnus compétents en conformité avec la norme sociale régissant le meilleur intérêt de l’enfant. Le tiers des parents rencontrés ont été satisfaits de leur expérience, ce qui les a validés dans leur perception de la réalité ou restaurés dans leur dignité. Les deux tiers des parents rencontrés ont été insatisfaits de leur expérience, ce qui a confirmé leurs craintes quant aux comportements inadéquats de l’autre parent et alimenté une perte de confiance envers le système de justice. Ils ont eu l’impression d’avoir été invalidés et ont développé de l’amertume contre l’expert qui n’a pas répondu à leurs attentes et n’a pas su capter correctement, selon eux, leur dynamique familiale. Cette étude permet de comprendre l’importance primordiale pour le parent de la conservation ou de la restauration de sa dignité parentale. Par ailleurs, elle soulève la question du savoir-être et du savoir-faire des experts. La teneur critique des propos des parents face à certains experts oblige à une réflexion sérieuse sur les attitudes et les pratiques des experts en matière de garde d’enfant et de droits d’accès. / This study focuses on the experience of parents who have undergone an expertise in child custody and access rights. It seeks a better understanding of the experience lived by parents who meet with an expert to assess their parenting skills in regard with the best interest of their child. It aims to prompt stakeholders in the social and legal practices of expertise to reflect on their ethics and the improvement of their practices. This is an exploratory qualitative study. The data come from semi-directed interviews conducted with twenty parents, including ten mothers and ten fathers. These parents were evaluated by experts of the Service d'expertise psychosociale du Centre jeunesse de Montréal. Data analysis was carried out using the phenomenological approach and the method of content analysis. Results indicate that by participating in a psychosocial evaluation, parents are faced with a high level of risk in a power relationship with the expert, in which they aspire to be recognized as competent in accordance with social norms governing the best interest of their child. A third of the interviewed parents were satisfied with their experience, which has validated their perception of reality or restored their dignity. Two thirds of interviewed parents were however dissatisfied with their experience, which confirmed their fears about the inappropriate behaviour of the other parent and aggravated a loss of confidence in the justice system. These parents had the impression of having been invalidated and have developed some bitterness against the expert who did not meet their expectations and did not properly grasp, according to them, the family dynamics. This study helps understand the paramount importance for parents to preserve or restore their parental dignity. It also raises questions on the competency and adequacy of the experts. The critical views of the expertise that many parents shared emphasize the necessity for the experts to seriously hreview their attitude and practices in child custody and access rights.