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1	La déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée : étude en droit franco-lituanien Grambaite, Gintare 29 January 2016 (has links) La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude / The comparison between civil law systems and, more particularly, between France and Lithuania, allows to confront diverse experiences in favour of the European Union’s construction. The comparative method allows, in a regulating approach, to realize a real common integration of a subject like tax law and better understand the conditions of VAT deduction related to the deduction practise in the regular or abusive way. Since the establishment of VAT, as a major instrument to fund the State’s budget, it is the time to take a critical look on the VAT system. The right to deduct VAT is fundamental composant of VAT system and of its neutrality. The value added tax has a significant impact on each citizen of the European Union and we must give ourselves the means to improve the application of the deduction mechanism and develop the additional methods to fight against fraud Autoliquidation Droit comparé France Lituanie Union européenne Déduction Délai Harmonisation Prestation Service Opération économique Taxe sur la valeur ajoutée Facture Imposition Coefficient de déduction Plus-Value Abus de droit Fraude Reverse charge system Comparative law France Lithuania European Union Deduction period Harmonization Benefit Service Economic transaction Value added tax Invoices Tax Coefficient of deduction Surplus value Abuse of law Fraud

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La déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée : étude en droit franco-lituanien