Une politique publique est dite régressive (progressive) si les individus à faible revenu supportent une proportion relativement plus (moins) grande de son coût d'application que les individus à haut revenu. Nous construisons un modèle microéconomique permettant de déterminer la régressivité ou la progressivité de politiques environnementales affectant le prix de l'énergie, le coût d'amélioration de l'efficacité énergétique, les normes réglementaires sur l'efficacité énergétique et/ou le revenu des consommateurs. Ce modèle prend en compte les faits que le service énergétique est généralement un bien essentiel et qu'une norme sur l'efficacité énergétique n'a pas d'impact sur les consommateurs pour qui elle n'est pas contraignante. Le modèle est appliqué à l'étude de cinq politiques environnementales, soit (i) une taxe unitaire sur l'énergie, (ii) une subvention unitaire à l'efficacité énergétique, (iii) une norme sur l’efficacité énergétique modélisée comme une taxe unitaire, comme dans Levinson (2016), ( iv) une norme sur l’efficacité énergétique modélisée comme une réglementation prescriptive et ( v) une subvention pour permettre aux consommateurs de se conformer à une nouvelle norme, que nous appelons subvention de mise aux normes. Pour fins de comparaison, toutes les politiques sont fiscalement neutres, en ce sens qu'elles n'affectent pas le solde budgétaire du gouvernement. Nous montrons que, bien qu'équivalentes au plan environnemental, une taxe sur l'énergie est régressive alors que la subvention à l’efficacité énergétique est progressive. Nous montrons également que le résultat principal de Levinson (2016) sur la plus grande régressivité d'une norme relativement à la taxe unitaire repose sur des définitions imprécises de régressivité et de norme. / A public policy is regressive (progressive) if low-income households bear a relatively greater (lower) proportion of its cost than high-income households. We build a microeconomic model to determine the regressivity or progressivity of environmental policies affecting the price of energy, the cost of improving energy efficiency, energy efficiency standards and / or the consumer's income. This model takes into account the fact that energy service is generally an essential good and that an energy efficiency standard has no impact on consumers for whom it is not binding. The model is applied to the study of of environmental policies: (i) a unit tax on energy, (ii) a unit subsidy to energy efficiency, (iii) an energy efficiency standard modeled as a unit tax, as in Levinson (2016), (iv) an energy efficiency standard modeled as a prescriptive regulation and (v) a subsidy that enables consumers to meet a new standard, which we call "grant to meet a standard". To allow comparisons, all policies are fiscally neutral since they do not affect the government's budget. We show that, although environmentally equivalent, an energy tax is regressive while the energy efficiency subsidy is progressive. We also show that Levinson's (2016) main result which suggests that a unit tax is more desirable than an energy efficiency standard relies on unclear deffinitions of regressivity and standard.

Cette étude analyse deux principaux problèmes qui se posent dans l'articulation entre le droit minier et le droit de l'environnement en droit congolais : le conflit des normes et le problème de lacune ou de manque à combler. Le conflit des normes est observé dans les domaines d'évaluation environnementale (le doublement normatif et institutionnel), des aires protégées (la dualité de régimes) et de la responsabilité civile (la divergence des fondements) tandis que le problème de lacune ou de manque concerne la controverse sur l'extension ou non de l'article 134 Code forestier relatif à l'accès à la justice des associations de protection de l'environnement à l'ensemble du domaine environnemental. Dans le souci d'assurer la sécurité juridique et une meilleure protection de l'environnement, cette étude vise d'un côté, à résoudre ces problèmes d'articulation de normes rencontrés en préconisant un nouveau type de règlementation environnementale lisible, accessible et prévisible élaborée suivant un processus rationnel et de l'autre, à prévenir ces problèmes par l'instauration du principe de non-régression, un nouveau principe de droit de l'environnement. / This study analyzes two main problems that arise in the articulation between mining law and environmental law in Congolese law: the conflict of standards and the problem of gap or lack to be filled. The conflict of norms is observed in the areas of environmental assessment (normative and institutional duplication), protected areas (duality of regimes) and civil liability (divergence of foundations) while the problem of lacuna or lack concerns the controversy over whether or not to extend Article 134 of the Forest Code relating to access to justice for environmental protection associations to the entire environmental field. In order to ensure legal certainty and better protection of the environment, this study aims, on the one hand, to resolve these problems of articulation of standards encountered by advocating a new type of readable, accessible and predictable environmental regulation drawn up following a rational process and on the other, to prevent these problems by establishing the principle of non-regression, a new principle of environmental law.

Plusieurs objectifs de développement durable établis par les Nations Unies sont liés à la terre et à la protection des ressources naturelles. Ils se rapportent au métier des arpenteurs-géomètres. Toutefois, nos recherches documentaires ne nous permettent pas d’identifier si les actes que posent les arpenteurs-géomètres dans le cadre professionnel sont en adéquation avec ces objectifs. Vu cet état de fait, nous soulevons la problématique de savoir dans quelle mesure les arpenteurs-géomètres contribuent au développement durable. Plus spécifiquement, nous souhaitons déterminer si l’arpenteur-géomètre, dans ses tâches quotidiennes, pose actuellement des gestes qui contribuent au développement durable. Nous formulons l’hypothèse que l’arpenteur-géomètre pose peu de gestes qui contribuent au développement durable, plus précisément aux enjeux environnementaux définis dans la norme BNQ 21000 et que cela serait en partie lié au fait qu’il ne connaisse pas la définition du développement durable et qu’il n’y soit pas sensible. Afin de vérifier notre hypothèse, nous avons effectué un sondage auprès des arpenteurs-géomètres de la province de Québec. Selon le rapport annuel 2016-2017 de l’OAGQ, on dénombre 1059 arpenteurs-géomètres au 31 Mars 2017. Les résultats montrent que sur les 212 arpenteurs-géomètres qui ont répondu au sondage, la majorité semble très sensible au développement durable. Par ailleurs, leur connaissance du développement durable est moyenne mais les actions environnementales posées sont faibles. La sensibilité et la connaissance ne sont donc pas les facteurs qui justifient que les actions environnementales posées sont faibles. / Some of the United Nations Sustainable Development Goals are related to land and natural resources, they are so connected to surveyors profession. However, current knowledge does not allow us to identify whether the professional actions of land surveyors are consistent with these objectives. In this context, we raise the problem of knowing whether land surveyors contribute to sustainable development. In fact, we want to know if the Quebec land surveyors in their daily tasks take actions that contribute to sustainable development. We hypothesize that Quebec land surveyors take little actions that promote sustainable development, specifically the environmental issues defined in the BNQ 21000 standard and this is in part because they don’t know the definition of sustainable development and are not sensitive to it. To answer our questions, we performed a survey among land surveyors of Quebec. According to the OAGQ's 2016-2017 annual report, there are 1059 land surveyors as of March 31, 2017. Almost 20% of them responded to the survey and the majority seems very sensitive to sustainable development. In addition, their knowledge of sustainable development is medium but the environmental actions taken are low. Sensitivity and knowledge are therefore not the factors that justify the low level of the environmental actions.