Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droit français et en droit tunisien. L’intervention de l’État dans l’économie vise à améliorer les conditions du développement des activités économiques sur un territoire donné. Saisir les mutations juridiques de l’action économique des personnes publiques requiert d’abord la description des moyens de l’intervention étatique tels qu’ils furent utilisés en période d’économie dirigée. Discrétionnaires, ils s’appuyaient sur la nationalisation, la planification, le contrôle des entreprises et la réglementation étatique des prix. Ensuite, il est montré comment la crise économique des années soixante-dix, l’union européenne, les institutions financières internationales, le poids croissant des collectivités locales ont détruit la légitimité du monopole d’action de l’État. Ce sont globalement les facteurs qui expliquent le déclin des prétentions de l’État à diriger l’économie et agir globalement sur le territoire national pour favoriser ledéveloppement économique. La nouvelle action économique participe plus largement à un nouveau type de régulation publique de l’économie.L’intervention de l’État dans l’économie questionne aussi sur la façon dont l'État peut ou doitil intervenir par le biais de sa Constitution, vis à vis des acteurs économiques, vis à vis du marché, vis à vis de l'État. Il s'agit de savoir en quoi ce principe a-t-il ou non un rôle un jouer dans l'économie de marché et dans l'interventionnisme étatique.À travers notre analyse, nous pouvons conclure que l'efficacité de l'État dans le développement économique résulte de son intervention pour améliorer l'efficacité organisationnelle du marché. C'est ainsi que l'économie française a réussi à minimiser la possibilité de l'aléa moral et desactivités de « rent-seeking » en orientant les ressources vers les secteurs plus productifs. EnTunisie, l'intervention de l'État qui ne se conformait pas aux règles de la mondialisation a été une cause importante de la révolution de 2011 par son action négative sur l'efficacité organisationnelle du marché. Il est impératif aujourd’hui d’introduire des réformes fondamentales au niveau de l’État et ses organisations, encourager l’initiative privée, assurer une restriction des anciennes institutions et de promouvoir la participation de tous citoyens à l’édification de la nouvelle Tunisie sans exclusive ni marginalisation. / This thesis focuses on the scope of public intervention in the economy under French law and Tunisian law. State intervention in the economy aims to improve the conditions for the development of economic activities in a given territory. To grasp the legal changes in the economic action of public persons first of all requires the description of the means of state intervention as they were used in a controlled economy. Discretionary, they relied on nationalization, planning, corporate control and state regulation of prices. Then, it is shown how the economic crisis of the seventies, the European Union, the international financial institutions,the increasing weight of the local authorities destroyed the legitimacy of the monopoly of action of the State. These are the factors that explain the decline of the state's claims to lead the economy and act globally on the national territory to promote economic development. The new economic action participates more widely in a new type of public regulation of the economy.State intervention in the economy also questions how the State can or should it intervene through its Constitution, vis-à-vis the economic actors, vis-à-vis the market, vis-à-vis the state. It is a matter of knowing in what way this principle does or does not have a role to play in the market economy and in state interventionism.Through our analysis, we can conclude that the effectiveness of the state in economic development results from its intervention to improve the organizational efficiency of the market. Thus, the French economy has managed to minimize the possibility of moral hazard and rent-seeking activities by channeling resources towards the more productive sectors. In Tunisia, state intervention that did not conform to the rules of globalization was an important cause of the 2011 revolution because of its negative effect on the organizational efficiency of the market. It is imperative today to introduce fundamental reforms at the level of the state and its organizations, to encourage private initiative, to ensure a restriction of the old institutions and to promote the participation of all citizens in the construction of the new Tunisia. Without exclusiveness or marginalization.

Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État. / On the one hand, economic patriotism is often merely a ploy, flourished to justify State intervention in the economy. That is why it is first of all a political expression. Therefore, the matter routinely appears in the French media through the takeover bids made on national champions. The expression into the legal sphere of this concept requires an identification of legal instruments, which will make possible its implementation. This definition is framed and coloured by the necessity to distinguish economic patriotism from protectionism. As a result, the legal definition of economic patriotism refers to the means for the State to keep some control over the companies that it considers "strategic" or "essential" to ensure national interests are not jeopardized by foreign ownership. Therefore economic patriotism is asserted both through its scope, the protection of strategic economic sectors, and through its purpose, as an answer to an external threat: foreign capital. In this way the legal instruments to which this concept refers are far from being specific to a particular State. Since they are understandable through the State sovereignty, one even wonders if their implementation is not inherent to the State. On the other hand, external sovereignty implies that the State is free to restrict itself by entering into international commitments. European construction characterizes the dynamic process, which aims to build an integration organization and therefore it is the result of the exercise by the State of this international sovereignty. Even as jurisdictions have been transferred from member states to the European Union, economic patriotism practiced by the member states gradually fell into European integration realm. This study aims to explore the dialectic between the concept of economic patriotism and European integration as a compatibility requirement. This dialectic must be analysed from the State sovereignty point of view. Economic patriotism expresses the State territorial sovereignty whereas European integration is the result of its external sovereignty, which notably led to liberalize trade and investments. Therefore, tensions may appear between internal and external State sovereignty.