Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 2, 2002. / Bibliogr. p. 705-730. Index.

Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programme. / A displeased person answerable to the law raises a curtain, most likely worn out. A black robe appears and announces: ‘Give me the facts, I will give you the law!” This judge then steps aside in order to listen to the exchanges between various parties. He speaks again, change when required some turn of sentences, untangle the plot by retaining, even rearranging one of the ending proposed by the parties. Here is the context, now classic, of the instance established by the guidelines of civil trial. The role of the litigant is thus to delimit the litigious matter and hence, the referral to the judge. The latter should, within the limits, apply to him the law in order to satisfy his jurisdictional function. The question of the respective roles of the judge and the parties over the elements of the case cannot, however, be apprehended in its complexity and dynamism by these rules alone. The distinction between fact and law, because it corresponds only imperfectly to the elements of the actual operative instance, the claim and the plea, provides an unfavourable basis for the determination of judicial activities and their exercise. On the other hand, when confronted with the permanent reform of matter, the stability of these principles challenges, and even astonishes.By considering the elements of the case and their treatment beyond the preliminary provision of the Code, and beyond the Code itself it may be stated that these guiding principles tend to become more blinding than enlightening. Indeed, in reading Article 12 of the Code of Civil Procedure, the basis of the powers and duties of the judge on the law, it is for example established that the judge settle the dispute in accordance with the rules of law that apply to it. It is thus not known that since 2008 the judge has no obligation to rectify the erroneous legal basis of the claim, the same way we do not conceive that his obligation to rule will, since 2017, be limited to the claims contained in the device of the conclusions, admittedly written by lawyers. It is even less anticipated that, in spite of all these phenomena of reduction of what will have to be settled, res judicata will, on the contrary, extend to cover the dispute understood as all that should have been decided. The parties thus collect the burden of the right initially devolved on the judge. Civil procedure therefore offers a new face to the operative principle: the responsibility of the parties and the disempowerment of justice in the realization of rights.The acceleration of the treatment of the cases brings the civil authority closer to the theatre by the requirement of the unit of time. On the other hand, it departs from the rule of unity of place, as judicial policies clearly reflect their desire to promote the amicable settlement of disputes. There is more to hope that the distribution is up to the programme

De l'apparition des nouvelles technologies a découlé la commission de comportements nuisibles réalisés au moyen de celles-ci. C'est donc naturellement que le législateur a décidé de réprimer de tels actes. Or, ce faisant, il a incriminé des comportements à la matérialité réduite. Nous entendons par là qu'il a créé des infractions constituées de faibles éléments matériels, situées en amont dans le cheminement criminel de l'individu, ce qui pose des questionnements quant à leur nécessité et à leur interprétation. L'appréhension législative des nouvelles technologies a aussi impliqué l'incrimination de comportements à la matérialité abstraite, c'est-à-dire des actes immatériels réalisés uniquement dans la sphère numérique. La répression de tels comportements pose des problèmes probatoires, que ce soit pour rapporter la preuve de la commission de l'acte reproché par l'accusé, ou apporter celle de son intention criminelle.

Créée en 1790, la Cour de cassation n'a eu de cesse d'évoluer au fil des ans, s'adaptant à la judiciarisation croissante de la société. Elle veille à l'égalité de tous devant la loi, en précisant au besoin les côtés obscurs de certains textes, en harmonisant les pratiques judiciaires et en s'assurant de la bonne application par les magistrats des instruments juridiques. Le droit de la famille ne fait pas exception à ce constat. L'apparition de notions à contenu variable, comme l'intérêt de l'enfant ou celui de sa famille, complique la tâche du juge, déjà confronté à la diversification des sources du droit de la famille. L'interprétation et l'application des règles qui le composent suscitent parfois des difficultés, que la Cour de cassation peut atténuer. Que ce soit par le biais du pourvoi en cassation ou des autres compétences qui lui ont été confiées, elle améliore constamment les rapports entre la famille et son droit, tout en composant avec les facteurs qui perturbent aujourd'hui cette matière. / For many reasons, family law is now in trouble. The bests interests of the child have to be protected by judges, even if they do not know all about the child's situation. It is the same when they have to take a decision about couple's relations. So, judges need some directions, proclaimed by the High Court. The High court's missions is to apply and interpret all the rules which are edicted by the Parliament. There is only one High Court, situated in Paris and created 1790. Others juridictions have to respect its decisions and that is why it is one of the most important juridictions in France.

Thèse en cotutelle : « Doctorat en droit, Université Laval, Québec, Canada, Docteur en droit (LL. D.) et Université du Luxembourg, Luxembourg, Luxembourg » / Face à l'urgence du changement climatique et aux défis liés à la transition vers une économie plus durable, l'entreprise est régulièrement sollicitée pour agir aux côtés de l'État. Dans ce contexte, le *reporting* extrafinancier des entreprises s'est développé de manière exponentielle. Outil de transparence par excellence, cet instrument de régulation a pris une ampleur considérable jusqu'à devenir une véritable pierre angulaire de la responsabilité sociale de l'entreprise et un sujet privilégié du droit des sociétés et des marchés financiers. Plus précisément, le *reporting* extrafinancier vise à « mesurer la performance d'une organisation en matière de développement durable, à en communiquer les résultats puis à en rendre compte ». Traditionnellement soumise à une obligation d'informations financières et comptables, l'entreprise doit désormais communiquer des informations de plus en plus nombreuses sur ses performances extrafinancières. Utilisée comme un outil de communication, le *reporting* extrafinancier est d'abord apparu comme synonyme d'écoblanchiment et l'expression d'une RSE de façade. Depuis quelques années, le *reporting* extrafinancier se transforme. Les initiatives de *reporting* prolifèrent et s'accompagnent d'un cadre normatif de plus en plus contraignant, que ce soit en Amérique du Nord ou en Europe. Dans cette optique, le législateur mise sur une forme de régulation par l'information avec comme postulat, le fait que la transparence peut amener les entreprises à devenir plus vertueuses envers la problématique climatique. Néanmoins, de nombreuses faiblesses grèvent encore l'utilité de la régulation par l'information qui ne parvient pas à atteindre pleinement ses objectifs. Les mécanismes actuels de contrôle de l'information ne suffisent pas : ni les marchés, ni l'opinion publique, ni le législateur ne sanctionnent efficacement l'entreprise défaillante sur le plan de la divulgation d'information climatique. En conséquence, l'objectif de cette thèse est de mobiliser le concept de « matérialité » afin de rendre l'information plus effective et ainsi, mieux responsabiliser les entreprises. En effet, grâce aux nombreux efforts en faveur d'une normalisation de l'information, le *reporting* extrafinancier se construit à l'image du *reporting* financier. Ce faisant, l'appréhension du *reporting* extrafinancier par le droit des valeurs mobilières semble de plus en plus évidente. Notion fondamentale du droit des valeurs mobilières, la matérialité joue le rôle de filtre dans l'information communiquée par l'entreprise. Pour que l'information soit divulguée, elle doit être importante pour son destinataire : l'investisseur. La matérialité a pour objectif d'éviter la surcharge informationnelle et de répondre au mieux au besoin des destinataires tout en allégeant la charge incombant à l'entreprise dans la production de l'information. Outre son rôle de filtre de l'information, la matérialité sert également à déclencher la responsabilité juridique de l'entreprise en cas de défaillance dans la divulgation de l'information. La matérialité a donc une influence fondamentale sur l'information divulguée par les entreprises et c'est en ce sens qu'elle présente des opportunités d'actions pour améliorer l'utilité de l'information. Dans un premier temps, cette thèse vise à démontrer l'utilité fondamentale du concept de matérialité dans le cadre du *reporting* extrafinancier. Même si la matérialité se retrouve sous différentes formes dans les législations nord-américaines et européennes, le concept est communément utilisé comme une variable d'ajustement dans la divulgation d'information. Par ailleurs, la très grande malléabilité du concept permet d'en envisager l'adaptation face à de nouvelles problématiques comme le changement climatique. L'apparition de nouveaux types de matérialité à l'image de la double matérialité européenne témoigne bien des possibilités envisageables. Dans un second temps, cette thèse vise à démontrer que la matérialité peut venir réinstaurer une dose de contrainte juridique nécessaire dans un système de régulation par l'information. Outre le rôle de filtre que joue la matérialité, c'est également sur ce concept que repose la responsabilité juridique des entreprises en droit des valeurs mobilières. En cas d'omission ou de divulgation d'une information fausse ou trompeuse, l'entreprise peut être sanctionnée si cette information est considérée comme matérielle. Indirectement, la matérialité touche également la gouvernance de l'entreprise puisqu'elle peut potentiellement venir nourrir les devoirs fiduciaires des administrateurs. Ainsi, la matérialité permet d'atteindre un certain équilibre entre une contrainte et la liberté des acteurs dans leur choix d'investissement et indirectement, améliore la lutte contre le changement climatique. La seule condition préalable est une adaptation des mécanismes de responsabilité juridique liée à un concept renouvelé de la matérialité. / Faced with the urgency of climate change and the challenges associated with the transition to a more sustainable economy, companies are regularly called upon to act alongside the State. Against this backdrop, nonfinancial reporting by companies has grown exponentially. A transparency tool par excellence, this regulatory instrument has grown considerably, becoming a cornerstone of corporate social responsibility and a key subject of company and financial market law. More specifically, nonfinancial reporting aims to 'measure an organisation's sustainable development performance, communicate the results and then report on them'. Traditionally subject to financial and accounting reporting obligations, companies are now required to communicate an increasing amount of information on their nonfinancial performance. Used as a communication tool, nonfinancial reporting was initially seen as synonymous with greenwashing and the expression of a façade of CSR. In recent years, nonfinancial reporting has undergone a transformation. Reporting initiatives are proliferating, accompanied by an increasingly restrictive regulatory framework, both in North America and Europe. With this in mind, legislators are relying on a form of regulation through information, based on the premise that transparency can lead companies to become more virtuous with regard to climate issues. However, the usefulness of information-based regulation is still hampered by a number of weaknesses, and it has not yet fully achieved its objectives. The current mechanisms for controlling information are not sufficient: neither the markets, nor public opinion, nor the legislator effectively punish companies that fail to provide climate information. As a result, the aim of this thesis is to mobilise the concept of 'materiality' in order to make information more effective and thus make companies more accountable. Indeed, thanks to the many efforts to standardise information, nonfinancial reporting is being constructed in the same way as financial reporting. Thus, securities law's understanding of nonfinancial reporting seems increasingly obvious. As a fundamental concept in securities law, materiality acts as a filter for the information disclosed by a company. For information to be disclosed, it must be material to its intended recipient: the investor. The aim of materiality is to avoid information overload and to meet the needs of recipients as effectively as possible, while reducing the burden on the company in producing the information. In addition to its role as an information filter, materiality also serves to trigger the company's legal liability in the event of failure to disclose information. Materiality therefore has a fundamental impact on the information disclosed by companies, and it is in this sense that it presents opportunities for action to improve the usefulness of information. Firstly, this thesis aims to demonstrate the fundamental usefulness of the concept of materiality in the context of nonfinancial reporting. Although materiality is used differently in North American and European legislation, the concept is commonly used as an adjustment variable in the disclosure of information. Moreover, the concept's great malleability means that it can be adapted to new issues such as climate change. The emergence of new concepts such as European double materiality is a good illustration of the possibilities. Secondly, this thesis aims to demonstrate that materiality can reinstate a necessary touch of legal constraint in a system of information-based regulation. In addition to the filtering role that materiality plays in the disclosure of information, it is also the concept on which the legal liability of companies in securities law is based. In the event of omission or disclosure of false or misleading information, the company may be sanctioned if the information is considered material. Indirectly, materiality also affects corporate governance, since it can potentially feed into directors' fiduciary duties. In this way, materiality can help achieve a certain balance between constraint and freedom for stakeholders in their investment choices, and indirectly combat climate change. The only condition is that legal liability mechanisms need to be adapted in line with a renewed concept of materiality.