"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)" / La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. / The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869.

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. / The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

La présente recherche propose un cadre intégrateur de la gouvernance des réseaux de franchise, mobilisant à la fois l'approche contractuelle et relationnelle. Elle cherche à examiner le degré de dépendance entre les mécanismes de gouvernance émanant de ces deux approches. L'étude empirique est mise en œuvre à travers une méthodologie de recherche à la fois qualitative et quantitative. L'étude qualitative nous a permis de développer des connaissances plus détaillées sur le fonctionnement des réseaux de franchise, de vérifier la véracité empirique de notre modèle conceptuel et de mettre au point notre questionnaire définitif. Les données recueillies auprès de 90 franchisés français, à l'aide d'une enquête électronique, ont fait l'objet d'une étude quantitative. Cette dernière nous a permis, dans un premier temps, de valider les échelles de mesures des variables latentes intégrées dans le modèle conceptuel, à travers une analyse exploratoire suivie d'une autre confirmatoire appliquant la Modélisation en Equations Structurelles (MES). La MES a été également mobilisée afin de confirmer, dans un second temps, la structure causale du modèle empirique. En termes de résultats, nous avons mis en évidence, du moins partiellement, l'existence de relations de dépendance entre les trois composantes de la gouvernance contractuelle à savoir : le système d'allocation des droits décisionnels, le système d'évaluation des performances et le système d'incitation. Plus particulièrement, les résultats statistiques confirment que le système d'incitation dépend significativement de l'allocation des droits décisionnels et du système d'évaluation des performances. S'agissant des relations de complémentarité entre la gouvernance contractuelle et la gouvernance relationnelle, les résultats statistiques semblent plus concluants en montrant que les normes relationnelles de la dyade franchiseur-franchisé, fondées sur la confiance, la coopération et l'harmonisation des conflits, dépendent significativement des trois mécanismes de la gouvernance contractuelle cités ci-dessus. Voulant affiner davantage notre analyse, cette recherche met également en évidence l'influence de cinq variables de contrôle sur la portée de certains mécanismes de gouvernance plus que d'autres. Pour conclure, cette recherche contribue, sur le plan théorique, à enrichir les travaux émergents sur le contrôle et la gouvernance des réseaux de franchise et, sur le plan professionnel, à fournir aux acteurs du commerce des éléments d'appréciation sur la capacité de la franchise à concilier contrôle, autonomie et normes relationnelle, ainsi que des recommandations aux franchiseurs afin de bien gérer leurs relations avec leurs franchisés et emporter leur adhésion. / This research provides an integrating framework for the governance of franchising networks involving both contractual and relational approach. It seeks to examine the degree of dependence between the governance mechanisms from these two approaches. The empirical study is implemented through both qualitative and quantitative methodology. The qualitative study, allowed us to develop more detailed operational knowledge of franchising networks, to check the empirical veracity of our conceptual model and to finalize our questionnaire for the quantitative study. The electronic survey data collected from 90 French franchisees have been the subject of the quantitative study. This later allowed us, firstly, to validate the measurement scales of latent variables included in the conceptual model, through an exploratory analysis followed by a confirmatory one applying the Structural Equation Modeling (SEM). The SEM was also leveraged to confirm, in a second step, the causal structure of the empirical model. In terms of results, we have highlighted, at least partially, the dependency between all three components of the contractual governance, namely: the allocation of decision rights system, performance measurement system and incentive system. In particular, statistical results confirm that the incentive system depends significantly on the allocation of decision rights and performance measurement system. Regarding complementarities between contractual and relational governance, statistical results seem to be more conclusive by showing that the relational norms of the franchisor-franchisee dyad, based on trust, cooperation and harmonization of conflict, depend significantly on the three contractual governance mechanisms cited above. Wishing to further refine our analysis, this research also highlights the influence of five control variables on the scope of certain governance mechanisms more than others. In conclusion, the contributions of this research are related, on the theoretical level, to the enrichment of the emerging work on control and governance of franchising networks, and on the professional level, to providing trade players with evidence on the ability of franchising to reconcile control, autonomy and relational norms, as well as recommendations to franchisors in order to manage effectively their relationships with their franchisees and gain their support.