"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)" / La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. / The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869.

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. / The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ? / This dissertation focuses on Euro-American comparative legal thought. It analyses the works of an important number of comparatists operating in Europe and in the United States, roughly from the 1860s to the early 2000s. Examining their representations of non-Western societies, it puts emphasis on the tensions between inclusion and exclusion of particularism and it argues in favor of a critical praxis of particularism. Inspired from postcolonial theories, it addresses the following questions: how are non-Western societies constructed in Euro-American comparative legal thought? What are the preconceptions that make the production of such knowledge possible? What is the theoretical framework that animates these constructions and what are their political implications? What elements internal to comparative legal knowledge fuel attitudes of domination or/and challenge them? How do they change and how are they reproduced from one epoch to another, from one author to another?

Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux. / At the begining of the 1880’s, the theory of the « Minister-Judge » continues to maintain the partition of the unilateral administrative acts. The methodology of the Doctrine then in use, contributes to scatter the Administration’s decisions and feeds the fragmentation of the rules. It will take about fifty years to overcome this divesity and to forge a general conception of the unilateral administrative act governed by a unified legal system. In order to picture the elaborating process of the unilateral adminstrative act, the Doctrine and the Judge jointly draw in the subjective conceptual collection. Starting from the end of the 19th century onwards, the logical essence of the unilateral administrative act has been revealed by the traditionnal and proven tools of legal science, ie the Will and the Legal Body. However, the emergence of a unified conception of the Act is not the outcome of a servile use of the materials supplied by the classical legal science. While this tool set has been elaborated for a free subject, acting - in most cases - for its own behalf, the administrativists think over the legal activities of men, acting on behalf of collective bodies, without personal will. The specifics of the unilateral administrative act, then require a significant adaptation work. Innovation succeeds tradition in the conceptualisation of the result of the decision process. Contrary to the Judge, the Doctrine, through objectivism development, pushes back the heritage of the civilists and imagines the effect of the unilateral administrative act through an innovative concept : the legal situation. The Doctrine’s ambition to contain subjectivism also leads to the break up with the german theorists of public law who were the first inspiring masters. The theory of heterolimitation of the State, which replaces the doctrine of self limitation, influences over the conception of the authority of unilateral administrative acts.